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Procès Verbal - PV CM 28 septembre 2022
Procès Verbal - PV CM du 14 decembre 2022
Procès Verbal - PV seance CM du 8 dec 2022
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Poullan-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance CM du 8 dec 2022)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Sécurité publique,
MAIRIE
DE
POULLAN-SUR-MER
Département
du
Finistère
— Arrondissement
de
Quimper
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
8
DECEMBRE
2022
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 29/11/2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
huit
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
POULLAN
SUR
MER,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
GRIJOL,
Maire.
Etaient
présents
tous
les
conseillers
en
exercice
à
l'exception
de
Madame
Pauline
ABAZIOU
et
Madame
Fanny
ROCUET,
absentes
excusées
ayant
donné
respectivement
procuration
à
Christian
GRIJOL
et
Monsieur
Sébastien
THOMAS,
et
Madame
Anissa
ANDASMAS,
absente.
Monsieur
François
GUET
été
élu
secrétaire
de
séance.
APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2022
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
approuve
à
l'unanimité
le compte-rendu
de
la
séance
du
29
septembre
2022.
BUDGET
GENERAL
: DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Le
Maire
expose
que
depuis
le vote
du
budget
2022,
quelques
dépenses
sont
intervenues
alors
qu’elles
n'étaient
pas
prévues.
D'autres,
par
contre,
étaient
inscrites
mais
n'ont
pas
été
réalisées.
Par
décision
modificative,
il est
possible
de
modifier
les
crédits
inscrits
de
façon
à
pouvoir
répondre
aux
dépenses
engagées
avant
le 31
décembre,
date
de
clôture
de
l'exercice.
Les
crédits
supplémentaires
sont
couverts
soit
par
des
recettes
nouvelles,
soit
par
une
réduction
des
crédits
disponibles
sur
d’autres
comptes.
La
décision
modificative
n°1
intègre
les
dépenses
de
fonctionnement
liées
à
l'entretien
des
espaces
publics,
des
réparations
sur
les
véhicules
et
l'emploi
d'agents
en
CDD.
Pour
équilibrer
la section
de
fonctionnement,
il est
proposé
d'inscrire
des
recettes
reçues
mais
non
prévues
au
budget
primitif,
à
savoir
le
remboursement
de
rémunération
d'agents
en
arrêt
maladie.
La
décision
modificative
intègre
également
une
rectification
d'imputation.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2311.1
et suivants,
L.2312-1
et suivants
et
L.2313-1
et
suivants,
Vu
la délibération
du
8 avril
2022
adoptant
le
budget
général
2022,
Vu
l'avis
de
la
commission
finances
réunie
le
8
novembre
2022,
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à des
modifications
de
crédits
et d'imputations
budgétaires,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
à
l'unanimité
d'adopter
la décision
modificative
suivante
:
Place
du
Bel
Air — 29100
— POULLAN-SUR-MER
TEL.
: 02.98.74.03.92
—
FAX
: 02.98.74.57.48
— E-mail
: mairie.poullan@orange.fr Fonctionnement
dépenses
recettes
Chapitre/compte
Montant
Chapitre/compte
Montant
O11
+
2
000.00
013
+9
800,00
6068
Autres
fournitures
+ 6000.00 | 6419
Remboursements
sur
rémunérations
+9
800,00
61521
Terrains
-10
000.00
73
0.00
61551
Matériel
roulant
+4
000,00
[73224
Fonds
départemental
des
DMTO
- 40
000,00
6226
Honoraires
+2000,00!7381
Taxe
additionnelle
aux
droits
de
mutation
+ 40
000.00
012
7
800.00
77
+
187.00
6218
Autre
personnel
extérieur
-10000,00|7788
Produits
divers
+ 187,00
6413
Personnel
non
titulaire
+
17
000.00
6454
Cotisations
ASSEDIC
+
800,00
042
+
187.00
6817
Dotations
aux
provisions
+
187.00
Total
9
987.00 |
Total
9
987.00
PROVISION
POUR
CREANCES DOUTEUSES
|
Le
Maire
expose,
par
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
rend
nécessaire
les
dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses.
L'article
R.
2321-2
du
CGCT
précise
que
la constitution
de
provisions
comptables
est
une
dépense
obligatoire
ainsi
que
son
champ
d'application.
Les
provisions
sont
obligatoires
pour
des
cas
et dans
des
conditions
précises.
Elles
sont
à constituer,
sur
la base
de
la survenance
de
risques
réels
:
-
A
l'apparition
d’un
contentieux
;
-
Dès
l'ouverture
d'une
procédure
collective
(redressement
et
liquidation
judiciaire),
-
En
cas
de
recouvrement
compromis
malgré
les
diligences
du
comptable.
En
dehors
de
ces
cas,
la commune
peut
décider
de
constituer
des
provisions
dès
l'apparition
d'un
risque
avéré.
Vu
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
R
2321-2
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4
;
Vu
l'avis
de
la
commission
finances
réunie
Le
8
novembre
2022,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'opter,
pour
l'exercice
en
cours
et
ceux
à
venir,
pour
une
méthode
de
calcul
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses ;
Considérant
que
la méthode
retenue
pour
fixer le montant
de
la provision
à constater
peut-être
l'application
d’un
taux
de
non-recouvrement
en
fonction
de
l'ancienneté
de
la
créance ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
.
De
constituer,
chaque
année
à compter
de
l'exercice
2022,
une
provision
pour
créances
douteuses
à
hauteur
de : -
100%
des
procédures
collectives,
des
procédures
de
surendettement
et
des
créances
dont
le
recouvrement
est
compromis
malgré
les
diligences
du
comptable
(PV
de
carence
et
admission
en
non
valeur
contentieux)
sans
condition
d'exercice ;
-
100%
des
autres
restes
à
recouvrer
de
plus
de
2 ans;
.
De
préciser
que
cette
provision
fera
l’objet
d’un
examen
annuel
et d’un
ajustement
suite
à
la transmission
par
le
Comptable
Public
d’un
état
des
restes
à
recouvrer
avec
constitution
d’une
provision
complémentaire
(article
6847}
ou
reprise
(article
7817). -
100%
des
autres
restes
à
recouvrer
de
plus
de
2
ans
;
.
De
préciser
que
cette
provision
fera
l’objet
d'un
examen
annuel
et d’un
ajustement
suite
à
la transmission
par
le Comptable
Public
d’un
état
des
restes
à recouvrer
avec
constitution
d’une
provision
complémentaire
(article
6817)
ou
reprise
(article
7817).
.
D'inscrire
les
crédits
correspondants,
chaque
année,
à
l'article
6817
«
Dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
».
Pour
l'année
2022,
le
montant
inscrit
est
de
187
€.
|
LOTISSEMENT
DE
PARK
AR
LEUR
:
PRIX
DES
TERRAINS
DELA
DEUXIEME
TRANCH
Le
Maire
expose
que
les
terrains
situés
dans
la
seconde
tranche
du
lotissement
communal
Park
ar
Leur
peuvent
désormais
être
proposés
à
la vente.
En
effet,
tous
les
lots de
la première
tranche
ayant
trouvé
acquéreurs,
un
bilan
provisoire
de
l'opération a
été
fait par
la
commission
Urbanisme.
Celle-ci
a
tenu
compte
de
la
recette
encaissée
jusqu'à
ce
jour
et
des
avenants
aux
marchés
de
travaux
intervenus
depuis
2013,
année
de
fixation
du
prix
des
lots
de
la
première
tranche.
Ainsi,
la
commission
propose
de
fixer
celui
des
terrains
à
ouvrir
à
la
vente
à
55
€
TTC
le
m2.
Vu
le
bilan
réalisé
au
regard
des
éléments
mentionnés
ci-dessus,
Vu
Pavis
de
la commission
Urbanisme
du
18
octobre
2022,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
à
l'unanimité
de
suivre
cet
avis
et de
fixer
le prix
des
lots
situés
dans
la deuxième
tranche
de
l'opération
de
lotissement
à
55
€
TTC
le m2.
h.
ONS
DU GOYEN
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
mise
en
œuvre
des
actions
déterminées
sur
le
territoire
communal
dans
le cadre
de
la
politique
Enfance
a été
confiée
par
conventions
à
J'Uiamir
du
Goyen
Centre
Social.
Pour
permettre
la
poursuite
de
ce
programme
d'actions
en
partenariat
avec
l'Ulamir,
il est
proposé
de
renouveler
la
convention
relative
à
la
politique
enfance
qui
est
arrivée
à terme.
L'objectif
de
cette
convention
est
la conduite
d’une
politique
enfance
par
la mise
en
place
d’un
accueil
de
loisirs
pour
les
enfants
de
3
à
12
ans
toute
l'année
ainsi
que
la
garderie
du
matin
et
du
soir
et
un
projet
d'animation
club
8-12
ans. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
(Madame
Marie-Pierre
BARIOU,
Présidente
de
l'Ulamir,
ne
prend
pas
part
au
vote)
décide
à
l'unanimité
De
prolonger
par
avenant
de
la convention
signée
en
2021
qui
ne
comporte
aucune
autre
modification
;
D'autoriser
le
Maire
à
signer
cet
avenant.
L'avenant
à
la convention
sera
annexé
à
la présente
délibération.
ll
|
CONVENTION SUR LES MODALITÉS
DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT
DU GLIG à
||
Le
maire
rappelle
la
délibération
du
24
septembre
2022
décidant
du
versement
d'une
participation
communale
annuelle
au
CLIC
de
Douarnenez.
Suite
à
cette
décision,
il est
nécessaire
de
signer
une
convention
avec
le
CLIC
portant
sur
les
modalités
de
cette
participation. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
d'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération.
Madame
Marie-Pierre
BARIOU
exprime
son
inquiétude
quant
à
la
poursuite
de
l'engagement
du
Conseil
Départemental
en
la
matière. CONVENTION
PORTANT
SUR
LES
MODALITES
DE
PARTICIPATION
AU
FINANCEMENT
DU
CLIC
DE
DOUARNENEZ
—
CAP
SIZUN
PAR
LES
COMMUNES
BENEFICIAIRES
Entre,
les soussignés,
Le
Centre
hospitaller
Michel
Mazéas
de
Douarnenez,
représenté
par
son
Directeur,
Monsieur
Sébastien
LE
CORRE,
ctaprès
dénommé
“le
CH
de
DOUARNENEZ"
La
commune
de
Douarnenez,
représentée
par
Madame
Jocelyne
POITEVIN,
Maire,
Le
Centre
Inter-communai
d'Action
Sociale
(CIAS)
du
Cap
Slzun,
représentée
par
Monsieur
Gilles
SERGENT,
Président, La
commune
de
Poullan-sur-Mer,
représentée
par
Monsieur
Christian
GRIJOL,
Maire,
La
commune
de
Kerlaz,
représentée
par
Madame
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
Maire,
La
commune
du
Juch,
représentée
par
Monsieur
Patrick
TANGUY,
Maire,
La
commune
de
Pouidergat,
représentée
par
Monsieur
Henri
SAVINA,
Maire,
ci-après
dénommés
«
les
conmmunes
»
Vu,
La
Loi
n°
2002-2
du
2
janvier
2092
rénovant
l’action
soclate
et
médico-sociaie,
reconnaissant
les
CLIC
comme
des
établissements
soclaux/médico-sociaux.
Vu,
La
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
confiant
la
responsabilité
des
CLIC
aux
Consells
Départementaux
Vu,
La
loi
n°2015-1776
du
28
décambre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
et
au
vieillissement
Vu,
La
Clreulalre
DAS-RV2
n°2000-310
du
6
juin
2000
posant
les
bases
d'un
dispositif
de
coordination
à
l'écheite
d’un
territoire
en
incitant
la
création
de
lieux
regroupant
l'ensemble
des
réponses
disponibles
dans
le
domalne
social
et
sanitaire
:
les
Centres
Locaux
d’information
et
de
Coordination
(CLIC),
vu,
La
Circulaire
du
18
mai
2001,
précisant
le
dispositif
porté
par
les
CLIC,
vu,
Les
délibérations
des
conseils
communautaires
et
municipaux
des
communes
Il
est
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
Préambule Le
Centre
Local
d'Information
et
de
Coordination
Douarnenez-
Cap
Sizun
est
à
la
fois
un
lieu
d'accueil
et
d'information
et
une
instance
de
coordination
qui
vise
à
faciliter
le
maintien
à
domicile
des
personnes
âgées.
Il
a
pour
vocation
d'informer
les
personnes
de
plus
de
60
ans,
leurs
aidants
et
teur
entourage,
de
favoriser
la
coordination
des
acteurs
médico-sociaux
et de
réaliser
une
évaluation
des
besoins
des
personnes
âgées.
Le
CLIC
est
ouvert
au
public
depuis
le
15
Juin
2006.
Cette
antenne
est
située
au
6,
place
du
Bicentenaire
à
Douarnenez
et
une
permanence
est
assurée
les
jeudis
après-midis
de
14
h
00
à
16
h
30
sur
le
Cap-Sizun,
dans
les
locaux
de
la
MSAP
(17,
rue
Lamartine
à
Audierne).
Dans
le
cadre
de
son
niveau
2
le
CLIC
évalue
les
besoins
d'aide
de
la
personne
concernée
et
met
en
place
un
plan
d'actions
en
s'assurant
de
l'intervention
des
services
et
de
leur
coordination.
Le
CLIC
de
Douarnenez
/Cap-Sizun
est
géré
par
le
Centre
hospitaller
de
Douarnenez.
Cette
gestion
est
une
spécificité
de
notre
territoire,
les
CLIC
étant
le
plus
sotivent
porté
par
les
communes.
Contexte Le
CLIC
fonctionne
grâce
à
une
subvention
du
Conseil
départemental
s'élevant
aux
environs
de
57
KE/an
;
la
dotation
n'a
pas
augmenté
depuis
2006
et
le
budget
du
CLIC
est
déficitaire
depuis
2019.
La
subvention
s'avère
donc
insuffisante
pour
couvrir
les
dépenses
de
fonctionnement
du
CLIC.
Par
conséquent,
le
Consell
départemental
a
enjoint
l'établissement
porteur
à
rechercher
des
financements
complémentaires
auprès
de
la
communauté
de
communes
du
Cap
Sizun
et
de
Douarnenez
bénéficlaires
des
services
du
CLIC. Ceci
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1%
-
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
participation
Financière
des
communes
au
budget
de
fonctionnement
du
CLIC
Douarnenez/
Cap-Sizun.
Articie
2
: Champ
d'application
de
la
convention
Les
communes
participent
financièrement
au
budget
du
CLIC
à
hauteur
du
nombre
d'habitants
âgés
de
60
ans
et
plus
domiciliées
dans
leur
commune,
selon
les
données
démographiques
les
plus
récentes
disponibles,
Article
3
: Engagement
des
parties
Les
communes
s'engagent
à
verser
annuellement
leur
participation
financière
au
Centre
hospitalier
de
Douëernenez,
après
réception
du
titre
de
recette
émis
par
le
CH
de
Douarnenez.
Le
CH
de
Douarnenez
s'engage
à
assurer
la
gestion
du
CLIC
au
bénéfice
de
la
population
située
sur
son
territoire
d'intervention, L'établissement
porteur
assure
gérer
le
budget
du
CLIC
en
toute
transparence
et
à
optimiser
te
montant
des
dépenses
pour
déterminer
la
participation
des
communes.
Les
comptes
du
CLIC
et
son
résultat
annuel
seront
transmis
annuellement
aux
communes
partenaires,
Article
4
: Modalités
de
financement
Le
montant
de
la
participation
financière
des
communes
est
précisé
en
annexe
1.
Celle-ci
sera
revue
annuellement
pour
équilibrer
le
budget
du
CLIC
et
transmise
à
l'appui
du
titre
de
recettes,
Article
5
: Date
d'effet,
durée
et
résiliation
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature,
La
présente
convention,
établie
pour
une
durée
d'un
an
est
renouvelée
par
tacite
reconduction
à
défaut
d'être
dénoncée
par
les
parties
deux
mois
avant
son
échéance
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Les
signataires
de
la
présente
convention
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
son
application. [
ANNEXE
FINANCIERE
La
participation
financière
pour
l'année
2023
est
calculée
au
prorata
du
nombre
de
personnes
âgées
de
60
ans
et
plus
habitant
la
commune
Audierne Beuzec-Cap-Sizun Cléden-Cap-Sizun Goulien e-de-Sein Mahalon Confort-Meilars
ff
Plouhinec Pont-Croix Primelin
ve
14
134,00
€
|.
CONVENTION
AVEC
LE SDEF
POURL'ELABORATION
D'UN
SCHEMA
DIRECTEUR
D'AMENAGEMENT.
|
|
;
LUMIERE
Le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
projet
suivant
: Eclairage
Public
- Schéma
Directeur
d'Aménagement
Lumière. Dans
le
cadre
de
la
réalisation
des
travaux,
une
convention
doit
être
signée
entre
le
SDEF
et
la
commune
de
POULLAN-SUR-MER
afin
de
fixer
le
montant
du
fonds
de
concours
qui
sera
versé
par
la
commune
au
SDEF.
En
effet,
conformément
à l'article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
afin
de
financer
la réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité,
de
développement
de
la
production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la
consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à effet de
serre,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé à
l'article
L.
5212-24
et les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
ou
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés. Pour
le diagnostic
éclairage
public,
l'estimation
des
dépenses
se
monte
à 2
765.00
€
HT
Selon
le
règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le
18
décembre
2020,
le
financement
s'établit
comme
suit
:
-
Financement
du
SDEF
2
488.50
€
-
Financement
de
la Commune
276.50
€
Soit
un
total
de
2 765.00
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide à
l'unanimité
-
D’accepter
le
projet
de
réalisation
du
schéma
directeur
d'aménagement
lumière
-
D’accepter
le plan
de
financement
proposé
et le versement
de
la participation
communale
estimée
à 276.50 -
D'autoriser
le
Maire
à signer
la convention
financière
conclue
avec
le SDEF
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
qui
sera
annexée
à
la
présente
délibération
et
ses
éventuels
avenants.
HORAIRES
D’ECLAIRAGE
PUBLIC
Le
Maire
rappelle
la volonté
de
la municipalité
d'initier
des
actions
de
la maîtrise
de
la consommation
d'énergies.
Une
mesure
d'extinction
de
l'éclairage
public
pendant
une
plage
horaire
peu
fréquentée
par
la
population
permettrait
de
réaliser
des
économies
sur
la
consommation
d'énergie,
sur
la
durée
de
vie
des
matériels
et
la
maintenance. Cette
extinction
participerait
également
à
la
protection
des
écosystèmes
et
préservation
de
l’environnement
en
diminuant
les
nuisances
lumineuses
et
limitant
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
ainsi
qu'à
la
maitrise
de
la
demande
en
énergie
dans
le
cadre
du
dispositif
Ecowatt.
Les
modalités
de
fonctionnement
de
l'éclairage
public
relèvent
du
pouvoir
de
police
du
maire,
qui
dispose
de
la
faculté
de
prendre
à ce
titre des
mesures
de
limitation
du
fonctionnement,
compatibles
avec
la sécurité
des
usagers
de
la voirie,
le
bon
écoulement
du
trafic
et
la
protection
des
biens
et
des
personnes.
Le
Syndicat
Départemental
d'Energie
et
d'Equipement
du
Finistère
(SDEF),
compétent
en
éclairage
public
sur
le
territoire
de
la
commune,
mettra
en
œuvre
cette
extinction
nocturne.
Cette
démarche
doit
par
ailleurs
être
accompagnée
d’une
information
précise
à
la
population
via
les
outils
de
communication
de
la
collectivité.
En
période
de
fêtes
ou
d'événements
particuliers,
l'éclairage
public
pourra
être
maintenu
tout
ou
partie
de
la
nuit.
Vu
l'article
L2212-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
charge
le
Maire
de
la
police
municipale
;
Vu
l'article
L2212-2
du
CGCT
relatif
à
la
police
municipale
dont
l'objet
est
« d'assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la salubrité
publiques
»,
et
notamment
l'alinéa
1°
dans
sa
partie
relative
à
l'éclairage
;
Vu
la
loi
n°2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement,
et
notamment
son
article
41 ;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.583-1
à
L.583-5 ;
Vu
le
décret
n°2011-831
du
12
juillet
2011
relatif
à
la
prévention
et
à
la
limitation
des
nuisances
lumineuses
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
que :
-
l'éclairage
public
sera
interrompu
en
tout
ou
partie
en
cours
de
nuit
sur
la
commune
dans
les
conditions
définies
sur
le
tableau
suivant
Périodes
Hivernales
Armoire
Localisation
Type
d'horloge
{du mois
de
… au mois de.)
lu
Extinction
Allumage
1
Chemin
de-Hentig
Kervenargant
Astronomique
BT
Technologie
Radiolite
320
L-M-M-V-S-D
: 21h30
L-M-M-J-V-S-D
: 6430 |
2
Allée Yvon Croq
;
Astronomique
BT Technologie
Radiolite320
|
L-MMavso:2ho
|
M-I-V-S-D :6H30
|.
3
Rue
Luc Robet
Astronomique
BT Technologie
Radiolite 320
LeM-MJ-V-S-D : 21h30
LM-MJ-V-S-D
: 6H30
4
Route de Douarnenez
___
Astronomique Theben Selekta
170 TOP 2
LMMV:S-D : 21h30
JV-S-D
:6H30 |
___5
[Rue des Chardonnerets
Astronomique
BT Technologie
Radiolite 320
|
L-M-M--v-s-D:21h30
:6H30
|.
6
Kérael
____ Astronomique Theben TR 610 TOP 2
L'MMH-V-S-D : 21h30
:6H30 |
dl
7
Quillouarn
Astronomique
Theben Selekta
170
TOP
2
L'MMJ-V5-0
: 21h30
:6H30
|.
_8
Route
del'Ancie
__
Astronomique
Theben Selekta 170
TOP2
LMMV-S-D
: 21h30
6H30
|:
9
Hent
An
Nouellac'h
___
Astronomique
Theben
Selekta
170
TOP
2
L-M-MJ-V-S-D: 21h30
-N
6H30
Ù
10
Reu
Abbe
Conan
Astronomique
BT
Technologie
Radiolite
320
L-M-MHJ-V-S-D
: 21h30
L-M-M-J-V-S-D
: 6H30
nu
Route de Confort
Astronomique Theben Selekta170T0P2|
tMMIVSD:2130
|
LM-M--v-5-D:6H30
|
-
dans
le cadre
du
dispositif
Ecowatt,
l'éclairage
public
pourra
être
interrompu
occasionnellement.
Les
périodes
de
coupure
devront
être
de
courtes
durées
et sur
des
secteurs
définis
par
la collectivité
et
le SDEF. -
le Maire
est chargé
de
prendre
les arrêtés
précisant
les
modalités
d'application
de
cette
mesure,
et en
particulier
les
lieux
concernés,
les
horaires
d'extinction,
les
mesures
d’information
de
la
population
et
d'adaptation
de
la
signalisation.
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
AVEC
LE SDEF
RELATIVES
À LA
RENOVATION
D'UN
OUVRAGE
:
.
D'ECLAIRAGE
PUBLIC
.
|
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
des
travaux
de
rénovation
sur
un
point
d'éclairage
publie
doivent
être
réalisés
à Quillouarn.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
de
confier
ces
travaux
au
SDEF
en
contrepartie
d'une
contribution
communale
qui
prendra
la
forme
de
fonds
de
concours
d'un
montant
de
1
200
€;
d'autoriser
le Maire
à signer
la convention
financière
annexée
à
la présente
délibération.
|
DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT
INCENDIEET SECOURS
|
Le
maire
expose
que
la
loi du
25
novembre
2021
prévoit
la désignation
d'un
correspondant
incendie
et secours
dans
chaque
conseil
municipal.
Le
correspondant
incendie
et secours
est
l'interlocuteur
privilégié
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
{SDIS
29)
dans
la
commune
sur
les
questions
relatives
à
la
prévention,
la
protection
et
la
lutte
contre
les
incendies.
la
pour
mission
l'information
et la sensibilisation
du
conseil
municipal
et des
habitants
de
la commune
sur
l'ensemble
des
questions
relatives
à la prévention
et à l'évaluation
des
risques
de
sécurité
civile,
à
la
préparation
des
mesures
de
sauvegarde,
à l'organisation
des
moyens
de
secours,
à
la
protection
des
personnes,
des
biens
et de
l'environnement
et
au
secours
et
soins
d'urgence
aux
personnes
victimes
d'accidents,
de
sinistres
ou
de
catastrophes
ainsi
qu'à
leur
évacuation. Le
correspondant
incendie
et
sécurité
est
chargé
de
mettre
en
place,
évaluer
et
réviser
le
plan
communal
de
sauvegarde. Vu
la loi
n°2021-1520
du
25
novembre
2021
visant
à consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile
et valoriser
le volontariat
des
sapeurs-pompiers
et
des
sapeurs-pompiers
professionnels,
et
notamment
son
article
43 ;
Vu
le
décret
n°2022-1091
du
29
juillet
2022
relatif
aux
modalités
de
création
et
d'exercice
de
la
fonction
de
conseiller
municipal
correspondant
incendie
et
secours ;
Vu
l'article
D.731-14
du
code
de
la
sécurité
intérieure ;
Considérant
que
la
commune
n'a
pas
d'adjoint
au
maire
ou
de
conseiller
municipal
délégué
au
titre
des
questions
de
sécurité
civile
;
Le
Conseil
Municipal
désigne
Monsieur
Sébastien
THOMAS
en
tant
que
correspondant
incendie
et secours.
MOTION
SUR
LES
TARIFS
DE
L'ENERGIE
Les
prix
de
l'électricité
et
du
gaz
atteignent
actuellement
des
records
historiques.
Plusieurs
facteurs
expliquent
cela
:
o
La
guerre
en
Ukraine,
o
Les
travaux
de
maintenance
sur
des
centrales
nucléaires
françaises
qui
ont
fortement
réduit
leur
disponibilité,
o
Le
prix
du
CO2
qui
est
très
élevé,
o
Le
mode
decalcul
du
prix
de
l'électricité
Le
prix
de
marché
de
l'électricité
a
atteint
1
000
€/MWh
le
26
août
dernier,
alors
qu'il
s'établissait
à
47
€/MWh
en
octobre
2019.
Le prix
de
marché
du
gaz
a atteint
297
€MW/h
le
26
août
dernier,
alors
qu'il s'élablissait
à
19
€E/MWh
en
octobre
2019.
Depuis
2014,
le
SDEF
(Syndicat
Départemental
d'Energie
et
d'Equipement
du
Finistère)
propose
aux
collectivités
Finistériennes
un
groupement
de
commande
pour
l'achat
d'électricité
et
du
gaz. Ce
groupement
de
commande
regroupe
389
membres
dont
103
pour
le
gaz
et
388
pour
l'électricité
(102
membres
adhérent
à la fois pour
l'électricité
et le
GAZ).
Cela
représente
789
sites
finistériens
pour
une
consommation
annuelle
de
404,5
GWh
pour
le gaz
et 10
687
sites
finistériens
pour
une
consommation
annuelle
de
719
GWh
pour
l'électricité.
Préalablement
au
lancement
de la consultation,
le
SDEF
a incité les
membres
du
groupement
qui pouvaient
bénéficier
des
TRV
(Tarifs
Réglementés
de
Vente)
à
quitter
le
groupement.
83
collectivités
ont
pu
bénéficier
de
cette
possibilité
{moins
de
2ME€
de
budget
de
fonctionnement
ef moins
de
10 salariés).
Ces
collectivités pourront
bénéficier
du
bouclier
énergétique
permettant
de
limiter la hausse
à
15%
des
tarifs
2022.
Suite
à
la
consultation
qui
a
été
menée
par
le
SDEF
en
tant
que
coordonnateur
du
groupement,
le
marché
a
été
attribué
à
TOTAL
ENERGIE
pour
le
gaz
et
à
ENGIE
pour
l'électricité.
Pour
l'année
2023,
les
prix
sont
en
forte
augmentation
que
ce
soit pour
l'électricité
ou
pour
le
gaz.
Pour
l'électricité,
les
prix
obtenus
vont
aboutir
à
une
hausse
globale
de
247%
! Cela
signifie
que
la
facture
globale
va
passer
de
3S0ME
environ
en
2022
à
104M€
en
2023
pour l'ensemble
des
membres.
A
titre
d'exemple
:
o
pour
la commune
de
Plourin
(Commune
de
1050
habitants,
moins
de
2M€
de
chiffre
d'affaires,
mais
plus
de
10
sa/ariés),
la facture
passerait
de
21
000€
à
82
000€,
o
pour
la commune
de
Pont-l'Abbé,
la
facture
passerait
de
252
000€
à
830
OO0E€,
o
pour
la commune
de
Briec-de-l'Odet,
la facture
passerait
de
123
000€
à 429
000€,
o
Pour
Morlaix
, la facture
de
652
000€
en
2022
passerait
en
2023
à
2 256
000
!
EHPAD
de
Pors
MORO
à PONT
l'ABBE :
42
000€
en
2022
à
148
000€
en
2023
Pour
le
gaz,
les
prix
sont
également
en
forte
augmentation
avec
une
hausse
moyenne
de
412
%
: la
facture
globale
va
passer
de
5 200
K€
en
2022
à
26
700
k€
en
2023,
A
titre
d'exemple
:
o
Pour
la commune
de
Pont-l'Abbé,
par
exemple,
75
000€
en
2022
à 370
000€
en
2023
!
o
Pour
la
ville
de
Briec-de-l'Odet,
la facture
passerait
de
30
000€
à
139000€.
o
EHPAD
de
Pors
MORO
à PONT
l'ABBE
: 35
000€
en
2022
à
185
000€
en
2023
Ceite
situation
est
très
préoccupante
pour
les
collectivités
qui
vont
avoir
beaucoup
de
mal
à
boucler
leurs
budgets
2023.
Ces
collectivités
envisagent
de
fermer
des
sites,
ou
des
services
à
la
population
si
rien
n'est
entrepris
par
le
gouvernement
et l'Union
européenne
pour
réguler
fermement
les
marchés
de
l'énergie
et endiguer
cette
catastrophe
financière. La
société
BMGNV
29
qui
porte
le
déploiement
des
sfations-services
au
GNV
(Gaz
Naturel
Véhicules)
est
également
membre
de
ce
groupement
de
commandes.
L'impact
pour
cette
société
est
très
important
puisque
les
prix
vont
être
multipliés
par
5
conduisant
à
augmenter
le
tarif du
kg
de
GNV
actuellement
à
1,5€
à
6€
par
Kg.
À
ce
tarif-là,
il est
envisagé
de
fermer
les
trois
stations
{Saint-Martin-des-Champs,
Guipavas
et
Landivisiau)
en
2023,
laissant
l'ensemble
des
utilisateurs
sans
solutions
pour
2023
(transporteurs,
autocaristes.….).
Dans
ce
contexte,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré
décide
à
l'unanimité
de
soutenir
la motion
prise
par le
SDEF,
l'AMF
(association
des
maires
et
présidents
d'EPCI
du
Finistère),
l'AMR
(association
des
maires
ruraux)
et
Intercommunalités
de
France,
représentant
les
collectivités
du
Finistère,
qui :
-ALARMENT
et
S'INSURGENT
contre
les
AUGMENTATIONS
FARAMINEUSES
DES
PRIX
DE
l'ENERGIE
pour
2023,
dans
un
contexte
de
crise
énergétique
SANS
PRECEDENT,
constituant
un
véritable
TSUNAMI
pour
le
budget
des
collectivités.
-Sollicitent
une
prise
en
compte
de
ce
contexte
exceptionnel,
par la mise
en
place
d’un
BOUCLIER
TARIFAIRE
semblable
à
celui
qui
a
été
mis
en
place
pour
les
petites
collectivités
ou
entreprises
et
particuliers,
dans
l'hypothèse
où
aucune
autre
solution
n'aurait
été
trouvée
pour
réduire
les prix
concrètement
facturés
en
2023
aux
collectivités.
-ALERTENT
le
gouvernement
sur
cette
situation
très
préoccupante
pour
les
collectivités
mais
aussi
pour
les
entreprises
qui
risquent
d'opter pour
la
fermeture
des
sites
à l’instar de
BMGNV
29
pour
les
stations-services
au
GNV. -Sollicitent
également
la mise
en
place
d’un
bouclier
tarifaire pour
les
entreprises
les plus
impactées
pour
leur
permettre
de
maintenir
leurs
activités
économiques
et éviter
les
fermetures
de
sites
en
2023,
entraînant
ainsi
des
fermetures
en
chaine.
- MOTION
DE SOUTIEN
À L'AMF
SUR
LA CRISE
ECONOMIQUE
ET FINANCIÈRE
Nos
communes
et
intercommunalités
doivent
faire
face
à
une
situation
sans
précédent :
Estimée
pour
2022
et
2023
à
environ
5,5%,
l'inflation,
à
son
plus
haut
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
les
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
de
plus
de
5
Mde€.
Les
coûts
de
l'énergie,
des
produits
alimentaires
et
des
matériaux
connaissent
une
hausse
spectaculaire
qui
à
elle
seule
compromet
gravement
l'équilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et
les
capacités
d'investissement
des
communes
et de
leurs
intercommunalités.
Enfin,
l'augmentation
de
3,5%
du
point
d'indice,
mesure
nécessaire
pour
les
agents
territoriaux,
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,3
Md€
pour
nos
collectivités.
Après
quatre
ans
de
baisse
des
dotations
de
2014
à 2017,
la réduction
des
moyens
s’est
poursuivie
depuis
2017
avec
le
gel
de
la
DGF
et
la
baisse
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la
moitié
des
collectivités
du
bloc
communal.
Les
projets
de
loi
de
finances
et
de
programmation
des
finances
publiques
proposent
de
rajouter
encore
des
contraintes
avec
la
suppression
de
la
CVAE
et
une
nouvelle
restriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à
hauteur
de
15
Md€
d'ici
2027,
par
un
dispositif
d'encadrement
des
dépenses
comparable
à
celui
dit
de
Cahors
et
visant
un
plus
grand
nombre
de
communes
et
d'intercommunalités.
Ces
mesures
de
restriction
financières
de
nos
communes
ne
se
justifient
pas
: les
collectivités
ne
sont
pas
en
déficit
et
les
soldes
qu’elles
dégagent
contribuent
au
contraire
à
limiter
le
déficit
public.
Les
erreurs
du
passé
ne
doivent
pas
être
reproduites
: depuis
2014,
la
baisse
cumulée
des
dotations,
qui
représente
un
montant
de
46
Md€
a
conduit
à
l'effondrement
des
investissements
alors
que
les
comptes
de
l'Etat
n'ont
fait
apparaître
aucune
réduction
de
déficit
: celui
de
2019,
juste
avant
la crise
sanitaire,
est
resté
au
même
niveau
qu'en
2014
(3,8%
du
PIB).
Face
à
l'impact
de
la
crise
économique,
il
est
essentiel
de
garantir
la
stabilité
en
Euros
constants
des
ressources
locales
pour
maintenir
l'offre
de
services
à
la
population,
soutien
indispensable
au
pouvoir
d'achat
des
ménages. Face
à
la
faiblesse
de
la
croissance
annoncée
à
1%
en
2023,
l'urgence
est
également
de
soutenir
l'investissement
public
local
qui
représente
70%
de
l'investissement
public
et
constitue
une
nécessité
pour
accompagner
la
transition
écologique
des
transports,
des
logements
et
pius
largement
de
notre
économie.
Dans
un
contexte
de
crise
mondiale,
le
Parlement
doit
prendre
la
mesure
de
cette
réalité
et
permettre
aux
communes
et
intercommunalités
de
disposer
des
moyens
d'assurer
leurs
missions
d'amortisseurs
des
crises.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
de
soutenir
les
positions
de
l'Association
des
Maires
de
France
qui
propose
à l'exécutif
- d’indexer
la
DGF
sur
l'inflation
2023,
afin
d'éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
millions
d'euros.
La
revalorisation
de
la
DGF
est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la
DGF,
visant
notamment
à
réduire
les
écarts
injustifiés
de
dotations.
-
de
maintenir
l'indexation
des
bases
fiscales
sur
l'indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisé
(IPCH)
de
novembre
2022
(+6,8%
estimés).
- soit
de
renoncer
à
la
suppression
de
la
CVAE,
soit
de
revoir
les
modalités
de
sa
suppression.
Adossée
à
la
valeur
ajoutée
et
déductible
du
bénéfice
imposable
à
PIS,
la
CVAE
n'est
pas
déconnectée
des
performances
de
l'entreprise,
elle
n'est
pas
un
impôt
de
production
mais
constitue
un
lien
fiscal
essentiel
entre
les
entreprises
et
ieur
territoire
d'implantation.
Les
collectivités
ne
sont
pas
responsables
du
niveau
élevé
des
prélèvements
obligatoires,
la
fiscalité
locale
ne
représentant
que
6,5%
du
PIB
sur
un
total
de
44,3%. Si
ta suppression
de
la CVAE
devait
aboutir,
il serait
alors
indispensable
de
la
remplacer
par
une
contribution
locale,
sur
laquelle
les
collectivités
garderaient
le
pouvoir
de
taux
et/ou
d’assiette.
- de
renoncer
à
tout
dispositif
punitif
d'encadrement
de
l’action
locale.
Les
15
Md£
de
restrictions
de
dépenses
imposés
aux
collectivités
locales
d'ici
2027
sont
en
réalité
des
restrictions
imposées
à
la
population
car
c'est
autant
de
moins
pour
financer
l'offre
de
services.
- de
réintégrer
les
opérations
d'aménagement,
d’agencement
et
d'acquisition
de
terrains
dans
Passiette
du
FCTVA.
Cette
réintégration
doit
être
opérée
en
urgence
pour
permettre
notamment
aux
collectivités
locales
frappées
par
les
incendies
d’avoir
de
nouveau
accès
au
FCTVA
pour
l'aménagement
des
terrains
concernés.
- de
rénover
les
procédures
d'attribution
de
la
DETR
et
de
la
DSIL
pour
permettre
une
consommation
des
crédits
votés
en
lois de
finances.
En
particulier,
la commune
demande
la suppression
des
appels
à projets,
et,
pour
l'attribution
de
la
DSIL,
l'instauration
d'une
commission
d'élus
et
la
transmission
des
pouvoirs
du
préfet
de
région
au
préfet
de
département.
Cette
même
logique
doit
prévaloir
pour
l'attribution
du
« fonds
vert
».
La
commune
demande
également
que
la
date
limite
de
candidature
pour
la
DETR
et
pour
la
DSIL
intervienne
après
le
vote
du
budget
primitif
concerné.
Cette
évolution
permettrait
de
donner
plus
de
temps
aux
échanges
avec
les
services
de
l'État
et d'appréhender
l'ensemble
des
projets
éligibles.
Enfin,
dans
un
souci
de
simplification,
lorsque
le
cumul
des
deux
dotations
est
possible,
il faut
que
le
même
dossier
puisse
servir
à
l'instruction
de
l'attribution
des
deux
dotations.
Concernant
la
crise
énergétique,
la
commune
soutient
les
propositions
faites
auprès
de
la
Première
Ministre
par
l'ensemble
des
associations
d'élus
de
:
-
Créer
un
bouclier
énergétique
d'urgence
plafonnant
le
prix
d'achat
de
l'électricité
pour
toutes
les
collectivités
locales,
éventuellement
assorti
d'avances
remboursables.
-
Permettre
aux
collectivités
de
sortir
sans
pénalités
financières
des
nouveaux
contrats
de
fourniture
d'énergie,
lorsqu'elles
ont
dû
signer
à des
conditions
tarifaires
très
défavorables.
-
Donner
aux
collectivités
qui
le souhaitent
la
possibilité
de
revenir
aux
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
— c'est-à-dire
aux
tarifs
régulés
avant
l'ouverture
à
la concurrence
- quels
que
soient
leur
tai
“
lle
ou
leur
budget.
La
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
et aux
parlementaires
du
département.
PRESENTATION
DU RAPPORT
ANNUEL
2021 SUR
LE SERVIGE DES
ORDURES MENAGERES
Le
Maire
présente
présente
au
Conseil
Municipal
le
rapport
d'activité
2021
sur
le service
des
ordures
ménagères.
Le
Maire,
Le
Secrétaire,