Procès Verbal - PV du CM du 18 dec 2025 1

Documents similaires

Procès Verbal - PV seance CM du 8 dec 2022 1

Procès Verbal - PV CM 19 dec 2023

Procès Verbal - PV CM 11 avril 2025

Procès Verbal - PV CM 19 dec 2024

Procès Verbal - PV seance CM du 8 dec 2022

Procès Verbal - pv cm 28032017 1

Procès Verbal - PV CM 29 aout 2024 1

Procès Verbal - PV du CM du 25 juin 2025

Procès Verbal - PV CM 3 avril 2025

Procès Verbal - PV CM 7 avril 2023

Procès Verbal - PV du CM du 18 dec 2025 1 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Poullan-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 18 dec 2025 1)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque, MAIRIE DE POULLAN-SUR-MER

Département du Finistère - Arrondissement de Quimper

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

18 DECEMBRE 2025

Date de convocation du Conseil Municipal : 09/12/2025

L'an deux mit vingt-cinq, le dix-huit décembre, le Conseil Municipal de la Commune de POULLAN SUR MER, légalement

convoqué, s'est réuni en Mairie, sous la présidence de Madame Marie Pierre BARIOU, Maire. Etaient présents tous les conseillers en exercice à l'exception de Monsieur Ludovic LE BIHAN et Madame Fanny ROCUET, absents excusés ayant respectivement donné procuration à Sébastien THOMAS et Thomas TANGUY.

Monsieur Sébastien THOMAS a été élu secrétaire de séance

APPROBATION DUPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2025

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver le procès-verbal de la séance du 15 octobre 2025.

?CONVENTION INTRACTING POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC

Madame la Maire informe le conseil municipal que le SDEF a contractualisé avec la Caisse des dépôts et consignations un financement pour les programmes de rénovation de l'éclairage public par une avance remboursable dénommée Intracting.

L'intracting est destiné à financer des actions permettant d'améliorer l'efficacité énergétique du patrimoine des collectivités. Il s'agit de mettre en place des actions de performance énergétique de façon à réduire la consommation d'énergie. Dans ce cadre, le SDEF souhaite accompagner les collectivités du Finistère en procédant à la rénovation énergétique de l'éclairage public.

La commune de Poullan-sur-Mer a exprimé son souhait d’adhérer à ce programme. Il est ainsi proposé d'établir une convention financière.

Cette convention financière « convention Intracting pour la rénovation énergétique de l'éclairage public » a pour objet les modalités de la prise en charge par la commune d’une partie des dépenses engagées pour la rénovation de son éclairage public.

Le montant des travaux est estimé à 227 200,00 euros HT. La participation de la commune s'élève à 115 384.53 € dont 111 550,00 € sur la part investissement et 3 834,55 € de frais financiers.

Cette participation sera remboursée au SDEF sur une période de 10 ans selon l’échéancier précisé dans la convention.

Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D'approuver la convention Intracting pour la rénovation énergétique de l'éclairage public conclue entre la commune et le SDEF,

Place du Bel Air - 29100 - POULLAN-SUR-MER

TEL. : 02.98.74.03.92 - FAX : 02.98.74.57.48 - E-mail : secretariat.mairie@poullansurmer.bzh- D'approuver le plan de financement proposé et le versement de la participation communale estimée à 115 384,53 € selon l’'échéancier précisé dans la convention,

- D'autoriser le maire à signer la convention annexée à la présente délibération et tout avenant à intervenir.

Le Montant des travaux est estimé à 227 200,00 euros HAT, la participation de la commune s'élève 777 CONVENTION FINANCIERE à111 550, 00 euros.

COMMUNE DE POULLAN-SUR-MER + di e qe g _ _

uounues | Monte | senodomendoi | From | Teen

CONVENTION « INTRACTING » POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L'ECLAIRAGE soreus HT parepalon conmninae | So | oo nt memes

PUBLIC | = | —

Rénovation das Luminaires 50% LT css ln

—— — tanlomes d'édaraye ir4g der À QUDE HT (oual et |

PME non [69 61 irait rm Laniainu} 1 BODE HT none MSG CON nue

: en us ere Î

ENTRE amener humires 30% A1 |(

Le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère, veprésenté par son l'résident —_à | | nrmoc | rame | iusowe iniwome | saut

en curelee. Monsieur Antome COROMLÆEUR, agissant en Veriu d'une délibéraumn du Hurvau

syndical én date du …. …, visée par la Préfecture lé. craprès désané

ale SDEF»,

FT

La commune de Poullan-sur-Mer, représentée par son Maire en exercice, Madame Marie-Plerre

Banou, agissant en verlu d'urie délibération du conseil municipal en date du etes

visée par la Préfecture le …, ci-après désignée

«li commune »

La part correspondant aux travaux est basée sur lecoût estimé destravaus. En cas d'ongementatron dans le volume des travaux décidée en cours de chantier, ou de toute décision où fait conduisant

au dépassement des enveloppes prémsiannelles, le SDÉF informe immédiatement la canmmune.

La montant des travaux est donné à tire indicatif et sera revu on funclon de la consultation des

entreprises qui sera réalisée prochainement par le SDEF. Un avenant à la présente convention

sera réalisé pour acter le montant défirulif des traviman et de la parti@ipalion communale qui en

découle.

Cette parliapation sera remboursée au SDÈF sur une périade de 10 ans selon l'échéancier précisé dans le tableau ci-dessous :

Présmbule .

Lintracting est destiné à financer des actions prrmettant d'améliorer l'rfficacité énergétique du re IS #——— _

patnmoune des collectivités. 11 agit de mettre cf place des acuons de performance énergétique 120 HBLRE à (Rate TMS REe _

de façon à rédurre la consammation d'énurpne,

HTC Aumtk Lerrmal 2027 =

drame Dont ter cn | MUR il

Nans ce cadre, le SDEF souhaite accompagner les colicchuités du Fimstère en procédant à la

- rm

lomomes | asssnee | as

rénovalion énergétique de l'éctaragé public,

1. Anantie orrest 1029

Loue oE suit han 1 ze

La commune de Poullan-sur-Mer a été retenue par le SDKF afin de procéder à la rénovalion

—— | | “ 1 nca

éncrgélique de ses luminaires,

Lire s | miens 2 atemtie terme JO,

|

tibeme à usage : = acantle Lermt _ 7017 __4

U est convenu et arrêté ce qui sult: +— =

iris L__simmt L= vent béton 200 |

ärticle 1 : Objet de lu convention

thasset “ami |. lus naaus Î _auemqhy Lemal 2096

La présenie convuution à pour objet la prise en charge d'une partie des dépenses engagées par la

Ltrsesmers tant Re LL. C7 UITLÈRT ES |

Lame pee à muse __ use Dr: =

commune pour la rénovatian de sun éclairage public. L'objectif est de remplacer l'ensemble du parc éclalrage publie non équipé de Led sur l'année 2025

Article 2 : Montant de la participation financière

Par délibérauion n° CZU22-054 en date du 16 décembre 2022, le comité du SDFF a déflru les

modahtés de la participation financière du Syndicat pour ce type d'opéralion.

Ea fin d'opération un bilan financier sera réahsé à parur des Ltuvèus dument réalisés. Un avenant

à la couventlen financière sera fait suivant l'ajustement financier des travaux si nécesate

À SDÉF 47. SG ternloirs | ” denoiqe. |

Article 3: Versement de la particisation financière

Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception

des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

Les paiements se feront par virement sur un compte ouvert äu nom de Monsieur le Receveur du

SDEF, Trésorier de Quimper,

Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de

rolinancement appliquée par la Banque centrale européenne 3 son opération de refinancement

principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile

au cours duquel les intérêts moratuires unt commencé à courir, majoré de huit pains

Article 4: Dispositions diverses

En cas de litige, le tribunal administratif de Rennes est compétent.

Article. 5: Prise d'effet de la convention

La présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties

Faità QUIMPER, leRAPPORT DE LA CLECT : ACTUALISATION DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « CONSTRUCTION ET GESTION DES PISCINES »

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que la compétence « construction et gestion des piscines » a été transférée à Douarnenez Communauté.

En janvier 2021, la CLECT a déterminé que le déficit de fonctionnement serait pris en charge par les communes membres de Douarnenez Communauté, en proportion de leur population, telle que décomptée dans les fiches DGF des communes.

Pour l'année 2025, la répartition du déficit est la suivante :

Communes Participation au déficit

Douarnenez 197 278 €

Kerlaz 11111€

Le Juch 10 476 €

Pouldergat 16 761 €

Poullan-sur-Mer 20 519 €

TOTAL 256 144 €

Vu le rapport de la CLECT du 24 novembre 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver le rapport de la CLECT sur l'actualisation du transfert de la compétence « construction et gestion des piscines ».

ATTRIBUTION DE COMPENSATION COMMUNAUTAIRE 2025 : MONTANTS DÉFINITIFS

Madame la Maire rappelle que lors de l'élaboration du budget 2025, le montant inscrit pour l'attribution de compensation prévue en section de fonctionnement à verser à Douarnenez Communauté n'était qu’un montant prévisionnel.

Depuis, la CLECT s’est prononcée sur l'actualisation du transfert de compétence « piscine » déterminant pour la commune de Poullan-sur-Mer une somme supplémentaire de 2 749 €.

Ainsi, le montant de la dotation de compensation à verser à Douarnenez Communauté au titre de l’année 2025 est de 34 807 € en fonctionnement et de 10 976 € en investissement, ce dernier montant n'ayant pas été modifié.

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le rapport de la Commission d'évaluations des charges du 24 novembre 2025 relatif à l’actualisation des effets du transfert de la compétence « construction et gestion des piscines »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de se prononcer favorablement sur le montant définitif de la dotation de compensation à verser à Douarnenez Communauté pour l'année 2025, à savoir 34 807 € en fonctionnement et 10 976 € en investissement.

BUDGET GENERAL : DECISION MODIFICATIVE N°2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2311.1 et suivants, L.2312-1 et suivants et L.2313-1 et suivants,

Vu la délibération du 11 avril 2025 adoptant le budget général 2025,

Considérant la nécessité de procéder à des modifications de crédits et d’imputations budgétaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'adopter la décision modificative suivante :Fonctionnement

dépenses recettes _|

Chapitre/compte Montant Chapitre/compte Montant

011 + 15 450.00 70 +415.00

60631 Fournitures d'entretien + 350.00 | 70311 Concessions dans les cimetières + 415.00

615231 Entretien, réparations sur voirie + 7 600.00

61551 Entretien,réparations matériel roulant +3 500.00 73 + 16 335.00 62268 Autres honoraires, conseils + 4 000,00 | 73223 Fonds départ droits de mutation +51 335.00 6236 Catalogues et imprimés + 3 000.00 | 7332 Taxe add droits de mutation - 35 000.00 6237 Publications - 3000.00

012 - 10 250.00 012 + 6 000 .00

6218 Autre personnel extérieur +8 000.001 748388 Autres attributions + 6 000.00

64111 Personnel titulaire rémunération + 1100.00

64113 Personnel titulaire NBI + 250.00

64118 Personnel titulaire autres indemnités - 1 600.00

64131 Personnel non tit rémunération - 18 000.00

6451 Cotisations URSSAF - 4 000.00

6453 Cotisations aux caisses de retraite + 4 000.00

65 + 12 300.00

65311 Indemnités de fonctions (élus) + 550.00

65313 Cotisations aux caisses de retraite (élus) + 150.00

65314 Cotisations de SS — part patronale (élus) + 500.00

65315 Formation (élus) + 200.00

657358 Subv de fctment autres groupements +2 000.00

65736212 Subv de fctment aux budgets annexes - 5 500.00

657363 Subv de fctment CCAS +5 500.00

65748 Subv fctment autres + 8 900.00

66 + 2 300.00

66111 Intérêts réglés à l'échéance + 2 300.00

014 + 2950.00

7391111 Dégrèvement TF jeunes agriculteurs + 200.00

739211 Attribution de compensation +2 750.00

Total + 22 750.00 | Total + 22 750.00

investissement

dépenses recettes

Opérations/compte Montant Chapitre/compte Montant

133 Matériel/Mobilier +3 400.00 102 Fonds divers +3 400.0

2188 Autres immobilisations corporelles +3 400.00 | 10226 Taxes d'aménagement +3 400.0(

140 Aménagement du bourg 0

2152 Installation de voirie + 2 040.00

2315 Installations, matériels et outillage - 2 040.00

150 Rénovation mairie/salle polyvalente 0

21318 Construction de bâtiments publics - 2 285 224.00

2313 Constructions (en cours) + 2 285 224.00

Total dépenses +3 400.00] Total recettes | + 3 400.0(ADMISSION EN NON VALEUR D'UN TITRE DE RECETTE

Madame la Maire expose que sur proposition du comptable public du 18 juillet 2025, un titre de recette devrait être admis en non-valeur devant l'impossibilité de le recouvrer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de l'admission en non valeur du titre suivant :

Titre n°421 de l'exercice 2010 concernant une facture de transport scolaire.

La somme devra être inscrite au budget 2025 au compte 6541.

EXERCICE BUDGETAIRE 2026 - AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT JUSQU'’A L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF

Madame la Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes des dispositions de l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, en l'absence

d'adoption avant le 15 avril, l'exécutif de la collectivité peut mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

L'exécutif peut également, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette

Article L 1612-1 Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-1,

Vu l'instruction comptables M57,

Vu la délibération du 11 avril 2025 adoptant le budget primitif 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites indiquées ci-dessous :

Opérations Crédits ouverts au BP| Crédits autorisés 2026

2025 (25%)

Opérations 133 Matériel/mobilier 72 886.00 € 18 221.00 €

Opération 137 Bâtiments 25 000.00 € 6 250.00 €

Opération 140 Aménagement bourg 333 333.00 € 83 333.00 €

Opération 150 Rénovation mairie/salle polyvalente 2 285 224.00 € 571 306.00 €

Opération 151 Rénovation église 38 200.00 € 9 550.00 €

ULAMIR DU GOYEN : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que le montant des subventions accordées aux associations est examiné au moment du vote du budget qui intervient en début d'année.

Vu la délibération du 11 avril 2025 sur les modalités de versement des subventions aux associations,

Considérant la nécessité d’assurer une continuité dans le versement de la participation communale au fonctionnement de l'Ulamir pour les animations que l’association assure sur la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de reconduire, jusqu'à l'adoption du budget 2026, les sommes votées au titre de l’année 2025 soit :

- Projet Centre Social un versement mensuel de 940.00 €- Accueil de loisirs un versement mensuel de 1 725.00 €

- Garderie ALSH un versement mensuel de 340.00 €

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2026.

ECOLE NOTRE DAME DE KERINEC : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que le montant des subventions accordées aux associations est examiné au moment du vote du budget qui intervient en début d'année.

Vu la délibération du 11 avril 2025 sur les modalités de versement des subventions aux associations,

ILest proposé au Conseil Municipal de reconduire, jusqu'à l'adoption du budget 2026, les sommes votées au titre de l’année 2025 soit :

Considérant la nécessité d'assurer une continuité dans le versement de la participation communale aux frais de fonctionnement de l'Ecole Notre Dame de Kérinec,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de reconduire, jusqu'à l'adoption du budget 2026, les sommes votées au titre de l'année 2025 soit :

-Fonctionnement un versement mensuel de 6 902.33 €

- cantine scolaire un versement mensuel de 1 083.33 €

- Garderie un versement mensuel de 458.33 €

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2026.

CONVENTION AVEC DOUARNENEZ COMMUNAUTE POUR L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’OCCUPATION DES SOLS

Madame la Maire rappelle que le schéma de mutualisation des services de Douarnenez Communauté adopté par la Communauté et ses communes membres prévoit la création d’un service commun en matière d'instruction des dossiers d'urbanisme.

Il est ainsi proposé à la commune de Poullan-sur-Mer d'y adhérer en signant la convention ci-joint.

Ilest précisé que ce service commun ne correspond pas à une compétence.

Il s'agit d'un service destiné à tout ou partie des communes membres de l'EPCI qui peuvent y adhérer par convention.

La création d’un service intercommunal d'instruction des autorisations d'urbanisme ne remet pas en question les compétences du maire en la matière. Celui-ci reste compétent en matière de délivrance des actes et autorisations d'urbanisme.

Le service d'instruction ne fournit que des propositions de décision au maire qui reste la seule autorité décisionnaire dans le respect des documents règlementaires.

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite Loi ALUR).

Vu l’article R. 423-15 du code de l'urbanisme qui prévoit que l'autorité compétente, le Maire, peut charger des actes d'instruction les services d’une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités.

Vu le CGCT et notamment l'article L.5211-4-2 qui dispose que « en dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de services communs », notamment pour « l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat ».

Vu la délibération DF 25-07-01 du 3 juillet 2025 de Douarnenez communauté concernant le schéma de mutualisation des services 2025-2026 entre Douarnenez communauté et ses communes membres ;Vu la délibération du Conseil municipal de Pouilan-sur-Mer du 25 juin 2025 émettant un avis favorable sur le projet de schéma de mutualisation des services 2025-2026 entre Douarnenez communauté et ses communes membres,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

D'adhérer au service commun d'instruction des actes et autorisations d'urbanisme de Douarnenez Communauté à compter du 1°" janvier 2026,

De valider les modalités du projet de convention présenté en annexe,

D'autoriser Madame la Maire à signer la convention, ainsi que ses éventuels avenants, de mise en place des services communs précités et de signer tout document y afférent.

D'autoriser Madame la Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

| Convention portant adhésion au service mutualisé d'instruction des | Atticle 4 - Objet de la convention

actes et des autorisations relatifs à l'application du droit du sol de | et 7 = = | La présenle convention a pour cbyst de définir les modalités d'orgamsalion du service

commun de Douarnenez Communaulé dans le domaine de l'instruction

Douarnenez Communauté

Entre ; - des aularisations et acles relatifs à l'occupation du sal

Pendant la durée de cette convention, les services et les personnels agissent en Douarnenez Communauté, représenté par sa Présidente, dûment habilitée aux présentes en

concerlation avec le maire qui leur adresse toutes instruclions nécessares pour l'execulion venu de la délibèrauon n° DE 34-2023 du 27 avril 2023 :

des tâches qu'il leur confie Et:

La commune de POULLAN-SUR-MER, représentée par Mme le Marre, dûment habililé aux

présentes en venu de (a delibératian n° XXXXXXXX en date du

Article 2 - Champ d'application

La présente convention porte sur l'ensemble de la procédure d'‘instrucion des autonsatians

el actes, à compter du dépôl de la demande auprès de la commune jusqu'à la nolification par

le mare de sa décisian

PREAMBULE | Il'est rappeté que, la commune est seule compélente en matiere de délivrance des actes el/ou En apphicalion de l'article L, 422-1 du code de l'urbanisme, la commune de POULLAN- autorisations du drail des sols et publicité

SUR-MER, est comoëtente en matière de délivrance des autorisations et actes relatifs à . . | u Le Service communautaire réalise l'ensemble des missions tellss que décnites dans cette l'occupation du sol : - 5 convention du service communaulaire auprès des communes membres relative à l'nsiructon

Considérant que par délibération DAG-25-12-02 du conseil communautare en date du des autorisations et actes d'urbanisme el de publicité, à savoir l'instruction

4 décembre 2025, Douarnenez communauté à fail le choix, conformément aux articles R, 410- . . . | 5 et R. 42318 du code de l'urbanisme, de créer un service commun d'instruction des > des certificats d'urbanisme LL « po een »* (Cub) au sens de l'article | 47D-1 b)

autorisalons et actes relatfs a l'occupation du sol r les certificats d'urbanisme dits « informations » (Cua) :

> des permis de construire, modificatifs el transferts ;

La présente canvenlion s'inscrit dans l'objectif d'üne amélioration conlinue du service # des permis de construire valant autorisation de travaux, modificalfs el transferts :

des permis de construire valanl autorisation d'explotation commerciale modificatifs et v rendu aux administrés à {ravers la simphfication des procédures due au renforcement de ta proximilé et du consci préalable Elle vise à définir tes modalités de travail en commun transferts ;

entre te maire, autorité compétente, et Douarnenez Communsute, service mstructeur des autorisations de travaux des ERP,

des permis de démolir, pour aulant que ce permis ait été institué par délibération du conseil

v

12 qui

. . Imunicipal, conformément à l'article ! 421-3 du code de l'urbanisme : * respectent les responsabilités de chacun d'entre eux |

: à > des permis d'aménager et modificalifs el lransterts, et différé de travaux ; + assurent là prolectian des Intérêts communaux, L È h h 5 + des déclarations préalables (DP) et déclarations préalables modificauves et de translerts * garantissent le respect des droits des administrés, notamment, les obligations

ue le maire el Douarnenez Communauté s'imposent mutuellement ci-après en _ . : . q les déclarations d'intention d'ahëner d'un bien soumis à l'un des draits de préemption découlent 7 .

prévus par l'arhicle 1213-1 du code de l'urbamsme dont là compétence esl

Le service commun d'instruction des autorisations et déclarations du drait des sois est constitué communautaire,

entre Douarnenez Communaute et loulas ses communes membres, > les demandes d'autonsations préalables el de déclarations oréalables a hnstallation, ta

modification el le remplacement des publicités, des préenseignes ei des enseignes

> le contrôle de conformité des travaux réalisés an application des aulonsalions d urbanisme

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT : accordées :

Le service commun assurera oulre | instruclion des autortsalions d'urbanismeta valle juridique

‘a farmation des agents communaux,

& l'mformalion ef le conseil aux communes,

te suivi des avis émis par les diflérentes orgamisahons susceptibles d'être

consullées (ABF, ENEDIS, CDAC. }

Sont expressément exclues :

les aulonsations de travaux (au titre du Code de la Const:ucton et de !'Havitation) :

- les déclaalions d'intentron d'ahèner ou les demande d'acquisition d'un bien sourais À l'un

des droiis de préemplian prévus par l'arlicle L.213-* du Code de l'Uibamsme, dant Ja

compélence est communale ;

- les derrandes d'algnement et d'occupatian du domaine pubic prévus aux articles L 112-1

et L.113-7 du Code de la Voine Routière

qui seront lrailées directement par la Commune

Arlicig 3 - Responsabilités du maïro

Pour tous les actes et autorisations relais à l'occupation des sols et a la publié relevant de

Sa compétence et entrant dans le cadre de 13 présente convention le maire assure les (âches suivantes

a) Phase du dépôt de la demande :

accuell et renseignement du public

vérification el contrôle de la presence des pièces ohtigatorres

enregisirement de la demande sur le logiciel commun et depât en ligne de l'ensemble des

pièces consfitutives du dossier

affeclation dur numéro d'enregisirement et déhvrance d'un recépissé au pétitionnaire ;

pour les actes el autonsations relalifs à l'occupation des sols, affichage en manne d'un avis

du dépôl de la demande de oermis ou de la déclaration avant ja ha du délai dus quinze

Jours qui le suivent ;

transmission Immêcdale, el en tant état de cause dans un délai de 8 jours ouvrés qui

suivent le depôt au préfel d'un exemplaire de la demande au titre du contrôle de légahté,

annsi que d'un exemplarre supplémentaire st te projet esl silué dans un site dassé ou une

rèserve naturelle

Le maire informe Douarnenez communauté de la date des transmissions précitées, La

transmission des elèmenls précitées peut être réahsée par voie dématénialisée, via le ‘ogicrel

d'urbanisme communautaire

Article 4 - Responsabilités de Douarnenez Communauté

Douarnenez Communauté est responsable de l'instruction réglementaire de la demande,

depuis sa lransmission par le maire jusqu'à la préparation ei l'envoi au maire du projet

de

décision Dans ce cadre, alle assure les tâches suivanles :

2} Phase de l'instruction :

Détermination du délai d'instruction au vu des consuliations restant à lancer :

> Vérification du caractére complet Qu duasier ; | .

doi

> Si tu dossier déposé quatifie dun Gôlai d'nsiruétion supérieur au délai

de drot

commun où se révèle mcompiet, notificalièn me pétitonnaire soit d'une Semande

de

pièces manquantes, sait d'une majoration ou d'une prolongation de délat, sait des

ceux :

» Transmission d'une copie électronique de ceile nl

via le guichet unique |

Examen lechnique du dossier, notamment au regard des régles apphcables au terrain

oûficalion au maire au à ses services

v

considéré …: ‘

Consullation des personnes publiques, services ou commissions inléresses

(auires qué celles déjà consuitées par le maire lors de la phase du dépäl de lu

Y

demande)

Le service instructeur de Douñtnenez Communauté agil en concertation avuc le Maire

sur les

sues à donner aux avis requ@ills Arnsi, 1 linforme de tout élément de nyluré

à entrainer un

refus d'autorisation ou une opposilion à la déclaration

b} Phase de la décision :

> Rédaction d'un projel de décision tenant compte du projet déposé. de l'ensemble

des >

ragies appécablas ot des aus "ecueilis ,

-T dé sotte prop au maire, | |

exphcative , Cut envoi se fai par vois éloctionique. dans lo mois qu précède ja

fin du

délni d'initruction, et un tout état de cause inpérativoment 7 jours ouvrés avant

la fin

dudit délai

ée le cas échéant d'une note

En cas de notifiéation hors dâlai par le mare de sa décision, Douarnenez Communauté

l'nferme des conséquences Jundiques. financières el liscalés qui en découlent

Le service instructeur ne peul adresser que des projets de décision qu'il esime légaux

et donc

de nalure à ne pas engager la responsabilité de Douarnenez Communauté

Article 5- Modalités des échanges entre Douarnenez Communauté el la commune

Dans 18 souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les

dransmissions et échanges

par voie électronique seront prvilégis entre là commune, Douarnenez

b) Phaso de l'instruction

+ lransmission immédiale, et en lout étal de cause dans un déla de 8 jours ouvrés à

daler du dépôt de la demande ou de la déclaration, des auires dassiers à Douarnenez

Communauté pour :rsluction (valable également pour la transmission des pièces

complémentaires ef des avis de l'ABF} :

9 pèr voie dématenalisée pour lensemble des dossiers recus

numénquement via le Portail Usager ainsi que pour l'ensemble des

déclarations préalables et certificats d'urbanisme opérationnels,

o par papier pour les permis de consirure, permis d'aménager el permis de

démolir reçus en version pape:

% Uansmission immédiate, et en lout elat de cause dans un délai de 8 jours ouvrés 4

dater du dépôt de ia demande ou de la déclaraton transnnssion à Douamence

Communauté du document « Avis du Maire » pour les acles 4 auiorrsalions relatfs à

loccupation des sols

€) Notification de la décision ot suite :

> Nolfication au pèlilionnaire, par les services de la mairie, de la gécision

conformément à la proposition de Douarnenez Communauié, par leltre

recommandée, avec demande d'avis de réception, par remise en main contre

récépissé au par voie dématérialsee avant la fin du délai d'instruction ,

simultanément le maire informe Douarnenez Communauté de celle

transmission,

+ Affichage en mairie de l'arrêté de décision ou de la décision de nan-opposilion à la

declaration préalable dans les Auit jours de la délivrance de la déasion, Cel affichage

doit être maintenu pendant deux mois,

Au titre du contrôle de légalité, transmission de 1a décision au préfet : N

Transmission à Douarnenez Communaulé de la décision signée par le maire, y

Pour les actes et aulonsalions relalifs à l'occupation des sois transmission À la

Communauté de Communes de la Déclaration d'ouverture de chantier {DOC) et de la

Déclaration Altestant l'Achévement et la Conformité des Travaux (DAACT) ;

» Classement et archivage du dossier cios, mise à csposiion du public des piéces

consultables

Par ailleurs, le maire informe, sous cinq jours auvrés, Douarnenez Communauté de toutes

les aëcrsions prises par la commune concernant l'urbanisme el la pubhcié et ayant une

incidence sur l'instruclion institution de taxes ou particrpalions, moddicalion de taux, etc

î dre Communauté el les personnes publiques, services au commissions consulièes dans le cai

de l'insiruction,

Conformément aux dispositions de l'article L423-1 (7e akhôn) du Code de l'Urbanisme,

k

More peut déléguet 8h #ignalure aux ngants de Douarnen£z Communauté

chargés de

l'instruction des demandes.

Article 6 - Délégation de signature

Cette délégation de signature est limitée aux courriers nécessaires à l'instruction :

notäeation de délais, demande de piéce complémentaire, demande d'avis...

. : niet Heat : la

Elle ne peut pas être àäfa prise sur | d'ur

déciaration préalable, ainsi qu'à la délivrance ou au refus du permis.

Les Hlularres de la délégation de signature transmettent au Maire une capie des

courners

nécessaires à l'instruction, qu'ils signent en vertu de cetle délégation

Cette délégation de signature s'applique uniquement pour l'instruclion des dossiers

d'urbanisme

Articto 7 - Classement — archivage - taxes - statistiques

Un exemplaire de chacun des dossiers se rapportant aux aulorisations et actes

LEE dans

ie cadre de la présente convention esl classé et arche à Douarnenez Communauté

pendant les délais suivants

4 ans pour les cerlificals d'urpanisme opéralionnéls.

5 ans pour les permis de démolir et les déclarations préalables. .

5 ans pour los déciaraliong &t autorisalions relatives à la pubticilé,

40 ans pour les permis de construire etles permis d'aménager

Fr

vx

x

En cas de résiliation de la présente convention, les cossiers

précités sont resbiués à la

cominune

Douamenez Communauté assure ia fourniture des renseignements d'ordre statistique

demandés à la commune, pour les actes dont l'instruction lui a élé confiée

Article 8 —- Contentieux administratif ot infractions pénales _

| ir er, en cas de FECOUTS 8,1 - À la demande du maire, Douarnenez Communauté peut lui apport

: é sur les motifs

l'ayant

gracieux OÙ 1x, les 1 1 et 15

amenée à établir sa proposition de décision

Toutofais, Douanenez Convmunauté n'est pas lenue à ce ECNCOUS lorsque

la dées-on

contestée esl différente de là proposition faite par elle en tant que s6rnce

momète générale, en HS d'incompatltile ave Une MISSION déjà assurée par Douarnnnez

Communauté

instructeur et, dure8.2 Le Mauww Aufn er charge @ éxhrôle di rescect de le négenendttion

où le ise en

de motte fin aux wfracliors, la plononoaion 208 nctons démeuté JS Forntiaven

adineisyatives of cts de 0n-"cRpol FC la réglercrilaen el, € Gps nent, le DOnaQc 1e

infraction a la connaissance e la jUsnCE pérare

nettes Camménauts pit ponec MsxMANCE À À Commune dans

once aux mtwS L'ADG 1 nt survarés 114 Coco de Urbanisme,

Aémmance du Mare

le phase de ta procédurt p

notnmment pour à onitatanon di es néracions à le téciementatlon dos MÉOAMbONS dont

Drstruëtron it a élé confiec

Les dispositions du préseil aflicle né sont salacles que pengart la

pér ode dé valdré de la

présente conventon

Article 9 - Dispositions financières

Le coût dinatmition du sonce fera l'objél d'une farturation a la semirune oa7 ta

Dovarnenez Communaule selon tes madailés suivantes

Goe“iment Mowwrt2026 |

| Carécots d'urnamsme "04 F 18€

| opérationnei

Cartlicats d'urnarmeme 1 02 38€

d'information

- — | ci — Se Déclaration aréalable : 07 733€

j Pasrras an Sômahs aa 1€

Paris de consTUe| ' 11€

| Perms & aménager ou Pernus de 2?

229€

| sonstrure demandani une

exporuse particuléte (PC |

agncale. soumis à aut07844oit

commerciale *atant diviston au

ERP —- | _— — ——

| PRIS modificailf (d'un permis de 98 “82€

À consuriare ou d'un permis

d'amenageri

; Pubitcités, enseignes et ore o4 7B€

enseignes

“Conteales de conformité | 3€ — = 4 } | d2 28€ ! Broregauon, retran af 'e

der

tansten {iuur dossiers |

andeur. classement sans tte ut]

Lu çonmure 40 P CULLANEUR-YER règlers chaque SOMME

3 3H Mrnencz

sestaians realisées, ure facturation sera @aolé ii 40 juin et au

31

Conmunaue ‘es de de aid de l'acln ré.

décor bre de chanué Anrôr, sur lo base des talratr dohe

Ge coûx fera l'objel d'ure réévaluation annuelle en fonction de lina

ce el'inflat on ge l'année

n-t

Si les besoins du setvice nécessitent une évolullon des ressoutcEs bumaines

!ensemlie

des communes s engagent à supputler celle-ci

Un calcul annuel du service snra rails, 1 @fut-Cl présente ur uéricit

struclurel du fail d'une

aclivié moins soutenue, celui-ci sera suppané de manière proportionnelle

par 25 5

communes a hauteur 02 50 %

Article 10 - Modalilés de modifications

La préserle convenlon pourra être moditièe par vois d'averiants

autant sue NÉCESSAITC

Article 11 - Rôsiliatlon - Duréa

13 orésante convenmIon Cr CONCIUÉ FOLTUTe durée de TINTErEUMPEUE par (ICE

resonduencn pour une période maxmale de 3 ans

Elle peut êlre dénoncre à tout moment par chacune des pates, par lettre recuninandée

avec accusé de récaplion, avëc Un delai 48 préavs de 6 mois

Fait à POULLAN-SURMER, le 13 décembre 2025,

Mme ane-P ere BARIOU

Mare de POULLAN-SUR-MER time :a

Presisente

Dousmen£z Communauté

RENOVATION DU BATIMENT MAIRIE/SALLE POLYVALENTE : PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

Madame la Maire présente au Conseil Municipal les nouveaux éléments permettant de finaliser le plan de financement prévisionnel tel qu'il a été adopté par délibération du 19 décembre 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'adopter le plan de financement suivant :

Assiette Financeurs Taux Montant Etat de la sollicité/accordé demande

1 483 000 € HT Etat — DSIL 2025 6.70% 100 000 € accordée

1 483 000 € HT Etat - DETR 2025 16.80% 250 000 € En instruction

1 483 000 € HT Département — Pacte Finistère

2030 V2

6.00% 90 000 € accordée

587 000 € HT

(partie mairie)

Etat — Fonds Vert 16.85%% 250 000 € En instruction

895 000 € HT

(partie salle polyvalente)

Etat —- Fonds Vert 26.09%% 400 000 € En instruction

895 000 € HT

(partie salle polyvalente)

Région — Bien Vivre Partout en

Bretagne

6.70% 100 000 € accordée

1 483 000 € HT Montant à la charge du maître

d'ouvrage

20.05% 293 000€

TOTAL de l'opération HT 100% 1 483 000 €AUTORISATION DE VENTE AUX ENCHERES DE VEHICULES COMMUNAUX

Madame la maire expose au Conseil Municipal que la commune possède plusieurs véhicules qui ne lui servent plus.

S'agissant de biens du domaine privé de la commune, ils peuvent être librement cédés sous réserve du respect

des règles de publicité et de mise en concurrence.

Une estimation des véhicules a été demandée permettant ainsi une mise en vente à un prix qui ne soit pas inférieur à leur valeur réelle.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et L.2122-21 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que plusieurs véhicules appartenant à la commune sont inutilisés ;

Considérant qu'il convient de procéder à leur cession dans le respect des principes de transparence et de mise en concurrence ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

D'autoriser la vente aux enchères des véhicules communaux suivants :

° PEUGEOT PARTNER TEPEE (2) 1.6 Blue HDI 100 Style immatriculé ES-668-EW Blanc Numéro de série VF37JBHY6HJ780393

Date de 1€ mise en circulation 24/11/2017

Kilométrage 39 879 Km

Valeur estimée 11 100 €

Parfait état

e PEUGEOT 208 1.4 HDI 68 Active immatriculé DJ-872-HP Gris foncé

Numéro de série VF3CC8HROET100314

Date de 1*® mise en circulation 11/08/2014 Kilométrage 130 004 Km

Valeur estimée 3 350 €

Frais de carrosserie à prévoir

e PEUGEOT EXPERT 2.0 HDI immatriculé AB-434-NV Blanc

Numéro de série VF3XDRHKH9Z021797

Date de 1°" mise en circulation 25/06/2009 Kilométrage 167 947 Km

Valeur estimée 3 000 €

Frais de carrosserie à prévoir

De fixer les modalités de vente comme suit

° enchères publiques en ligne via la plateforme AGORASTORE e publicité sur le site internet de la commune

e affichage en mairie

D'autoriser Madame la Maire à signer tout document relatif à cette vente et à encaisser le produit de la vente via le comptable public

ZONE 30

Monsieur Gwilhem BRAS informe le Conseil Municipal de l'instauration d'une zone 30 et de zones de rencontre sur l'ensemble du bourg.CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS COMPTE TENU D'UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OÙ SAISONNIER D’ACTIVITE

Madame la Maire expose que, conformément à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal de créer des emplois non permanents liés à des accroissements temporaires et saisonniers d'activité. Ces emplois non permanents sont pourvus directement par des agents contractuels pour faire face à un besoin ponctuel.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'autoriser la maire à recruter des agents contractuels saisonniers ou occasionnels pour l'année 2026.

Ces agents contractuels assureront des fonctions d'agent d'entretien ou d'agent administratif, en fonction du

service d'affectation, relevant de la catégorie C à temps complet.

RECRUTEMENT D'UN VACATAIRE POUR LA DISTRIBUTION DU BULLETIN COMMUNAL ET DIVERS DOCUMENTS MUNICIPAUX

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que la distribution du bulletin municipal est assurée par une personne recrutée en tant que vacataire.

La mairie pourrait être amenée à devoir distribuer d’autres documents, tels que des courriers aux administrés.

Ces distributions du bulletin sont des missions qui relèvent de la vacation.

Il est acquis que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires si les trois conditions suivantes sont réunies :

- recrutement pour effectuer un acte déterminé

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité - rémunération attachée à l’acte

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'autoriser le maire à recruter un vacataire pour effectuer la distribution du bulletin communal et divers documents municipaux pour l’année 2026 sur la base d'un forfait brut de 260 € pour une journée.

Les crédits seront inscrits au budget 2026.

Dans la mesure où l'emploi non permanent créé dans le cadre d'un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité n'existe pas à titre permanent, le traitement sera calculé par référence à l'indice majoré 367 du grade d’adjoint technique et d'adjoint administratif

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2026.

RAPPORT 2024 DE DOUARNENEZ COMMUNAUTE

Madame Marie Pierre BARIOU présente au conseil municipal le rapport d'activités 2024 de Douarnenez Communauté.

RAPPORT 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT

Madame Marie-Pierre BARIOU présente au conseil municipal le rapport d'activités 2024 sur le prix et la qualité du service d'assainissement.

T Le Secrétaire,

|

A

La