Procès Verbal - PV CM 19 dec 2024

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Procès Verbal - PV CM 19 dec 2024 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Poullan-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 dec 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, MAIRIE DE POULLAN-SUR-MER Département du Finistère - Arrondissement de Quimper 23/12/2024 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 19 DECEMBRE 2024 Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf décembre, le Conseil Municipal de la Commune de POULLAN SUR MER, légalement convoqué, s'est réuni en Mairie, sous la présidence de Madame Marie-Pierre BARIOU, Maire. Etaient présents tous les conseillers en exercice à l'exception de Madame Pauline ABAZIOU, Monsieur Gaëtan OLIVIER, Madame Fanny ROCUET et Monsieur Gwilhem BRAS, absents excusés ayant respectivement donné procuration à Madame Corine PERON, Madame Marie-Pierre BARIOU, Monsieur Sébastien THOMAS et Monsieur Thomas TANGUY. Monsieur Sébastien THOMAS a été élu secrétaire de séance. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver le procès-verbal de la séance du 13 novembre 2024. RAPPORT DE LA CLECT : TRANSFERT DE LA COMPETENCE « CONSTRUCTION ET GESTION DES | PISCINES » Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que la compétence « construction et gestion des piscines » a été transférée à Douarnenez Communauté. En janvier 2021, la CLECT a déterminé que le déficit de fonctionnement serait pris en charge par les communes membres de Douarnenez Communauté, en proportion de leur population, telle que décomptée dans les fiches DGF des communes. Pour l'année 2024, la répartition du déficit est la suivante : Communes Participation au déficit Douarnenez 168 117 € Kerlaz 9 445 € Le Juch 8810€ Pouldergat 14 329 € Poullan-sur-Mer 17 770 € TOTAL 218 471 € Vu le rapport de la CLECT du 25 novembre 2024, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de se prononcer favorablement sur le rapport de la CLECT. ATTRIBUTION DE COMPENSATION COMMUNAUTAIRE 2024 : MONTANTS DEFINITIFS Lors de l'élaboration du budget 2024, le montant inscrit pour l'attribution de compensation prévue en section de fonctionnement à verser à Douarnenez Communauté n'était qu'un montant prévisionnel. Depuis, la CLECT s'est prononcée sur l’actualisation du transfert de compétence « piscine » déterminant pour la commune de Poullan-sur-Mer une somme supplémentaire de 3 832 €. Ainsi, le montant de la dotation de compensation à verser à Douarnenez Communauté au titre de l'année 2024 est de 32 058 € en fonctionnement et de 10 976 € en investissement, ce dernier montant n'ayant pas été modifié. Place du Bel Air - 29100 POULLAN SUR MER - Tel : 02.98.74.03.92 - Email : secretariat.mairie@poullansurmer.bzhVu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le rapport de la Commission d'évaluations des charges des 25 novembre 2024 relatif à l'actualisation des effets du transfert de la compétence « construction et gestion des piscines », Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de se prononcer favorablement sur le montant définitif de la dotation de compensation à verser à Douarnenez Communauté pour l’année 2024, à savoir 32 058 € en fonctionnement et 10 976 € en investissement. Madame la Maire rappelle qu'en raison de la majoration du montant de l'attribution de compensation liée à l'actualisation des effets du transfert de compétence « piscine », il est nécessaire d'inscrire des crédits supplémentaires au budget 2024. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2311.1 et suivants, L.2312-1 et suivants et L.2313-1 et suivants, Vu la délibération du 5 avril 2024 adoptant le budget général 2024, Considérant la nécessité de procéder à des modifications de crédits, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'adopter la décision modificative suivante : Fonctionnement dépenses Chapitre/compte Montant O11 - 4 058.00 6068 Autres matières et fournitures - 4 058.00 O14 +4 058.00 739211 Attribution de compensation + 4 058,00 Total 0.00 Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que des travaux de rénovation sur un point d'éclairage public devait être réalisés au lieudit Kiliouarn. Le coût des travaux était estimé à 2100 € HT par le SDEF avec une participation communale de 1 300 €. Le projet ayant été modifié par un apport de subvention supplémentaire du Fonds Vert, la participation communale sera désormais de 416.20 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'autoriser le Maire à signer la convention financière annexée à la présente délibération.PS AVT_FIN Simplifie-2024-70 - POULLAN-SUR-MER - RSX_2024 226 _O04 -2 SDEF «REFERENCE» ZE Avenant n°1 à la convention financière simplifiée relative aux travaux : EP - RÉNOVATION DES OUV 228 229 - QUILLOUARN N° d'affaire GDA /SDEF : « EP - Rénovation des ouv 228 229 - Quillouarn » COMMUNE DE POULLAN-SUR-MER Passé entre : > Le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère (SDEF), 9 allée Sully, 28000 Quimper, représenté par son Président, M. Antoine COROLLEUR agissant en vertu de la délibération en date du 15 septembre 2020 (C2020-25) d'une part ; > La commune POULLAN-SUR-MER, représentée par Aackame Heuc, - rare BARRE, Hoi agissant en vertu d'une délibération du conseil municipai en date du , Visée par la Préfecture le , d'autre part ; ILa éfé convenu ce qui suit Article 1 : Objet de l'avenant Une convention a été signée entre le SDEF et La commune POULLAN-SUR-MER le 04/01/2024 afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF dans le cadre des travaux : EP - Rénovation des ouv 228 229 - Quillouarn Du fait d'une modification du projet ( Ajout financement fonds vert }), le tableau financier initial est modifié. La participation de la commune s’en trouvant modifiée, il convient donc de signer un avenant pour acter cette modification. Article 2 : Nouveau tableau financier Le nouveau tableau financier est donc le suivant : Imputatio Montant | Montants TTC | Modlité de calcul dela | FONDSVERT | Financement du Part communale n (TVA 20%} participation communale SDEF Totat dontfrais | comptable de suivi_} au SDEF ECLAIRAGE PUBLIC - 50% HT dans la Res de | 2100,00€ | 2520,00 € limite de 800€/point 883,80 € 800,00 € 416,20 € 0,00 € 131 point(s . lumineux lim. (génie roraL | 2100006 | 2520006 | ivilmatériel) 883,80€ | 80000€ | 41620€ | 0,00€ A À Quimper k x à. - Le Président, Madame Han - Prous BARS Antoine COROLLEUR Mae.Le Programme CEE ACTEE, référencé CEE PRO-INNO-66, porté par la FNCCR, vise à faciliter le développement des projets d'efficacité énergétique et de substitution d'énergies fossiles par des systèmes énergétiques efficaces et énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) pour les bâtiments publics. Suite à la réponse à projets du 05 Juin 2023, le jury du programme ACTEE+ a décidé de sélectionner le projet conjoint du SDEF et du Conseil! départementai du Finistère. Ce programme ACTEE+ prévoit notamment un financement pour des études de faisabilité sur le patrimoine bâti des collectivités visant le remplacer des systèmes de chauffage à énergie fossile (fioul) où le remplacement d'installations de chauffage électriques en favorisant des équipements utilisant les énergies renouvelables, notamment le bois énergie ou des technologies novatrices à moindre impact écologique type pompe à chaleur. Le SDEF propose à ses adhérents Un accompagnement pour la gestion énergétique de leur patrimoine. En effet, les règles financières du SDEF validées par le bureau syndical du 1% décembre 2023, prévoient une prise en charge 90% du montant de l'étude de faisabilité dans la limite de 3 000 € HT par étude et par bâtiment. Le reste restant à charge de la commune. Une convention doit être signée entre le SDEF et la collectivité afin de définir les conditions d'exécution techniques et financières de la mission. Au titre de cette convention, les prestations suivantes seront réalisées sur le patrimoine de la collectivité : Surface Site étudié Adresse du site chauffée Prestation(s) BPU Plan disponible (mi) Etude faisabilité installation 1368 m° système chauffage à énergie OUI renouvelable Mairie + Salle 10 rue Abbé Conan polyvalente 29100 Pouilan-sur-mer Le montant de la prestation réalisée dans le cadre de la présente convention s'élève à 5850,00 € HT, soit 7020,00 € TTC, conformément aux prix retenus dans le marché qui a été passé par le SDEF. Les prestations externalisées sont payées par le SDEF sur la base des factures établies par l'entreprise qu'il a retenue, dans le cadre du marché. Le montant révisé est estimé à 6353,10 € HT soit 7623,72 € TTC (selon le dernier indice de révision connu). Dans les 30 jours suivant le paiement par la collectivité, le SDEF s'engage à verser à la commune une participation financière de 4200,00 €. La collectivité devra verser au SDEF 100 % du montant TTC de la prestation. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : -_ D'approuver le projet d'étude de faisabilité pour le remplacement des chaudières vétustes ou des installations en chauffage électrique de bâtiments publics. - D'approuver les conditions techniques et financières de la convention et notamment le montant de la prestation qui s'élève à 7623.72 € TTC. - D'autoriser la collectivité à verser au SDEF 100% du montant TTC de la prestation. -_ D'autoriser Madame la Maire à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et toutes autres pièces nécessaires à l'exécution de la convention.“justuated sp 88H NP UOISSILUP,] SAUBAINS SAN! (DE) AUSN sa] SUEp SNp aUULUOS e] 8p EJSHINDIE,S SHAMDSIOT € “uoneyseid 2j ap DLL JUEJUOU np %.007 1105 ne Jos181 e 28e8u8,s aunuuoT 8 ‘Hoddes np SSII R| jueans SINOf DE Sè] SUEG “apuBisop 2 [LA asudaue,; led sal|qe39 ssinioe, sap ose ej 1nS 43qS oj Jed s9Aed juos sa3s|PLUSIXS suonesaid sa “SUGISIADI SIOU ‘OUDJEU 2] SUÉp sNUSJes KA XNE JUOLURUNOUOD ji 3 EE. os ‘1Hy LS QE ARS HOQUEAUCO SUSSpId E; ap BAPED BJ SULP BPSUEA LOREISBUC E] ap JUEUOUI 87 HSE Sp SMHÉPONI: v Sp “punqestez op SpA? S6p UORBSHEPA 8] NO (HIILIY uojusagns juop} SaBMUBAT SUOQUSAQNS 53] JUAWSPOUP SAS 11QS ef ‘aruedaquos U3 ‘sep Se[ Jesjepi anod suuossuu j,nb sauejesoid sa JUSLUS;DaIp JBUNLUEY « “TL spiue) 8 SanusAauos suoyeysaid Sp UONESI|291 AUUCQ PEATINSSY 1e 28e8u,s 4105 91 FIGE AP USE: € SPINV “24re3s21d LOS 39 J30S 8] aus sssed auieuu np (4199) S58eUS sep soirs spiopodsog « “(7 'senbapioug saine, soj ‘sSnbluu23} sUOJeJUSUINTOP sa] ‘SOUS sap SUEjd sal} suoleisoid sap-uchesijepi ej-t-SHESSDDQU AUAURIFANOI DIIPIeIS Ad LOS E NOAIAS-NEAUNOS - = ‘aieegseud uos Sp 3 4305 np saudne 2189)AUd JRaN90NEQUI UN UBISHG « : 8 2BeBUD,S PHAME]|OD 27 FHANPSNOS ET Sp INPUT T7 DEN YIW-ENS ana mo PHIIGSIES 8p SPAS 89€T -NVTINOd COTE 84099 — SjusjeaÂlod ueug) 9qqy an OT SHES— SUIS ayqiuodsip fu) ue Ndg {s)uoneissid 2onneu | SUS np assaupy EEE TS id azepns 2 pUANDBION ej ap aulouqeÉ af JNS S635|JP9 JUOJ9S SSJUBAINS sUOeiSaId Se] ‘UDJUSAUOS 8789 op ei ny SILY: 409 + XPNOIN ep sABg: 307 = SUV : 35918 op sAed: 2307 x 2HSUDIBU éguny : SNEUNUUOS USD + jENOULOT Sp SAbd: CI0T 28 JIQS 8] Jed S4UOS 935 e suoNeIsaid Sep donesijeou e7 "SQUBITUPE $8$ ap ados a] inod 41qS 21 4ed 3Hfod ‘« saqnd SUN 2p a[qejeanQug al8iau P 9Beyneus ap SaLBSAS ap UORe]ESUI | NO SHIARSIES 2P 3PNIP » SPÜEULIO SP SUOG & SAPEI-P1OIIE,] 8P 1SDHFUIQ A PHANDSIOD ef SaJeNËSS| UojS SYHIEPOLUU sa] AUU9p ap Jafqo inod e uoquaauo 2juasgud e7 : 2 ais nb 22 nuSAUOO 350 | “inajetp'e sduod sd4 anbi301053 9ediu; SipuIQU R SBJUIBAOU SaiBojoUUIS} Sp NO AIBIQUS sIoQ 8| JUSULUEJOU ‘sajqej2AnQUDI SHIBIDUS 2j idesyhn suousdinbs sep'uésiione, ue sanbiissà eBelneus &p suojelsui,p jueuwrsseqdties 2] no {moy} alissoz at8oup e.28ejineuo op saluajsÂs sap 1a8jdtue 2] JUES)A SHYANDA]|O9 S8P 129 aUtOWEd ef ins o2ligesiE). sp sspmy Sep Anod juauisbueuf un jueunuezou aicapid #11 sttueSoid 29 “SARISIUE np jeuauaUedsp [85009 np 12.305 NP JUDO 39 [01 ap euuonSaiÿs $p PDP 2 +3319V aueloid np An a] ‘e207 Mr SO np sefoid e ssuddal ëj e suns "sqnd sjueunipg se inod (Jeyu3) uonednogi 8p 38 sajgejoAnouoi s/BJ9uS 39 52222115 senbnagieus ÉLIRECS sap Jed sajisso saiSiaus,p uoniasdns ap 39 énbhsäleus Sipeoiys,p sjefoid sep iuaweddopeagp 1 48e R eSIA UDDNI E} J6d SUOd ‘99-ONNI-OUd 339 PaUepj ‘AV 319 aumeiSoid 91 eurouned anèt 3p anbnpäèuÿ Uonsss e| ihoë jualueuséduiosse un sjuosgupe 595 & es0odo1d 43QS 5] ‘Su “sou,p SpUEUSP 8] JSSUIELU € JUEpUS} SUONOE S9P JRSIE2A SE 9P 10-1851Je94 ap ‘elBieuy, ep onbyjqnd uojinquisip sp signe ua sjuaipduios SEUnWUODU] oneidoo) sp SAqhg SqUSLBSsIIqEIE se astione 5007 aainf Er np suaueiñoid 2p 10] ej-2p OZ AjEUE,] Jed PUIPOW OQOZ JAUAZE OT NP loi ej ap LT ape; ep ns$ 199 ñp TÉbezz7 apiue,] 268 8p Snbngnd dofnquisif ëj sp asuiésuEsu1o paome.p 2oumiadlio e| 2PUEUUSP e} AUS US IN]Nb saiquueu ses ap 20ejd 4 nai NE qjuauusje TS. axsdxe j'aie, p'enbiand uonndiasp e] ap SujesiueZuo gjuiojne,p 2u33}dUOT E] 2218x8 105 91 ainquesid AFHATPS ICS 07, 104 Sgidn-2 SpUBISFA ° 3j aix hp'uoneLsqUaR Tue one, pi . 2130.81, 204 sgido-p) < 8199514 np JesipuAs neaind np uoisape] ap nue us “uapisud UNITIOLOS aulojuy InaÏSUGA Ed HUssaiday Jeduno 000 67 — Ans ele ‘6 PNA 8gisiuts np juewisdinbz,p 3e si8eux;p (eueuepedsg 1e5:puÂs #1 Tped sun p sus 3N3H9 +340 awUe1S01 SI SRE usi] US Ssjqnd sjUeUREg 8p enPHS)S 2PEJNEUS US SUONEEISU S3p no Ses NS S9481pneU) S3p AUS LUS2R [US 3) INn0Q SU[IQeSIES 2 PIS NOIEN3ANOI £ 4305 Le /R“setued so JUS HIUHOP sepDueur juaue[Eau ne nbsnf nONSIA US S10[E JP18JS21 LONUBAUOD QQUESGUIA 8 “sophie sop uogdnuequl] e lustsanngstios déldenie, & 120$ o] 4d sanp ag iuoreunod Mb SHUHULWOPUI SP jq8A2DIA-JIPIDS SHANDS]OD 8j “S2nASU SaDNIS SEP FA[ALUOS 1USLUYAQUIE JuEAR. 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L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. Lors du 1% relevé, délibération du 12 mars 2024 ; la commune de Poullan-sur-Mer a fait remonter des zones d'accélération des énergies renouvelables pour le solaire sur toiture, le solaire au sol et l'éolien. Lors de la conférence bretonne de la transition énergétique du 2 octobre 2024, le comité régional de l'énergie constate le caractère insuffisant des cartographies départementales des ZAEnR au regard des objectifs régionaux et invite les communes qui n'auraient pu aboutir leurs travaux en première relève à transmettre leurs zones d'accélération des énergies renouvelables en seconde relève, prévue le 15/01/2025. En application de l'article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouveiabies : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée. La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. L'élaboration des zones d'accélération fait intervenir la commune, la Communauté de Communes et la Préfecture. Pour la commune, la première étape consiste à identifier le potentiel communal par filière et sous-filière d'énergie renouvelable par le biais d'une cartographie. A partir des éléments transmis, la commune a organisé, en partenariat avec le service Transitions de Douarnenez Communauté, une concertation par le biais d'une réunion publique le 27 novembre 2024 où un certain nombre de propositions a été exposé. Une quinzaine de personnes était présente. Concernant les énergies renouvelables compte tenu du potentiel identifié sur la commune, il a été acté de retenir : - Le solaire thermique sur toiture, couche SOLAIRE_THERMIQUE_TOIT, sur bâtis et bâtis légers ; - Le solaire thermique au sol, couche SOLAIRE_THERMIQUE_SOL, sur toutes les surfaces artificialisées de la commune ; - La géothermie de surface (pompe à chaleur), couche GEOTHERMIE_SURFACE_PAC_RCF, sur toutes les surfaces artificialisées de la commune ; - Le biogaz/biométhane, couches BIOMETHANE_INJECTION et BIOMETHANE_COGE, sur les zonages indiqués sur la cartographie en annexe. - Le bois-énergie/biomasse, couche BIOMASSE _RESEAU CF, sur les zonages indiqués sur la cartographie en annexe. Les annexes jointes à la présente délibération font état des observations formulées et de l'identification cartographique des zones d'accélération. Vu la loi n° 2023-1475 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,Considérant que les communes sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'adopter l'identification présentée sur les annexes jointes sachant qu’un troisième relevé pourra encore être fait en 2025 afin de compléter les deux précédents. RÉ RTTEET. BÉMANDE DE DOTATION D'ÉQUIPÉMENT DES TERRITOIRES RURAUX 202! La commune de Poullan-sur-Mer souhaite procéder à la rénovation énergétique du bâtiment mairie-salie polyvalente dans le cadre du décret tertiaire. Ce projet s'inscrit également dans ia démarche poursuivie par la commune en matière de développement des énergies renouvelables. Ce bâtiment sera le premier à faire l'objet d'une rénovation de ce type. Suivra ensuite le centre socioculturel et la médiathèque. La possibilité d’un mode de chauffage tendant vers plus de sobriété énergétique est envisagée. IE s’agit d'un programme d'ampleur importante tant sur le plan des travaux à réaliser que sur celui du coût financier. Le coût prévisionnel de ces travaux est estimé à 1 740 000 € HT, soit 2 088 000 € TTC. Le début des travaux est prévu pour la fin de l'année 2025. Un phasage pourra être envisagé. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de solliciter une subvention au titre de la DETR 2025 à hauteur de 20% du montant des travaux. Le plan de financement de l'opération est le suivant : Financeurs Taux sollicité Montant Etat - DETR 2025 20% 348 000 € Etat - Fonds Vert 40.23% 700 000 € Département - Pacte 8.63% 150 000 € Finistère 2030 Volet 2 Région — Bien Vivre Partout 5.74% 400 000 € en Bretagne 50 000 € Autres (CEE, Leader, 2.87% ADEME) Montant à la charge du 22.53% 392 000 € € maître d'ouvrage TOTAL de l'opération HT 100% 4 740 000 € Une subvention DETR est demandée à hauteur de 348 000 € soit 20% du montant total HT de l'opération. ORTISSEMENT DE É COMPEN NN EN INVESTISSEMENT Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article » L2321-2-27, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, Vu la délibération du 29/03/2013 fixant les durées d'amortissement des amortissements des subventions d'équipementConsidérant : - le versement depuis l'exercice 2022 d’attributions de compensation d'investissement comptabilisées au compte 2046 à la communauté de communes de DOUARNENEZ Communauté- l'obligation d’amortir les subventions versées, comptabilisées au compte 204 quel que soit le seuil de la population, - l'obligation de fixer la durée d'amortissement de ces subventions, - les préconisations de l'instruction M57 en matière d'amortissement des attributions de compensation d'investissement sur un exercice et à compter du 1er janvier n+1, - l'instauration par la M57 du principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis et la possibilité, pour la commune, de déroger à la règle du prorata temporis dans certains cas limitatifs sur la base d'une délibération, étant rappelé que cette règle ne vaut que pour les biens et subventions versées depuis le passage à la M57. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité D'appliquer la durée d'amortissement des subventions versées fixées selon le tableau ci-dessous Compte 2046 Attributions de compensation an Décider, à titre dérogatoire, d'aménager la règle du prorata temporis instaurée par la M57 pour les subventions d'équipements versées compte tenu de la date incertaine de mise en service de l'immobilisation financée, chez le bénéficiaire. Elles sont amorties sans prorata temporis à compter du 1° janvier suivant leur versement. Madame la maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales. Aux termes des dispositions de l'articie L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, en l'absence d'adoption avant le 15 avril, l'exécutif de la collectivité peut mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.L'exécutif peut également, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Article L 1612-1 : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-1, Vu l'instruction comptables M57, Vu la délibération du 5 avril 2024 adoptant le budget primitif 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'autoriser l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites indiquées ci-dessous : Opérations Crédits ouverts au BP |: Crédits autorisés 2025 (25%) 2024 Opérations 133 Matériel/mobilier 109 294.71 € 27 323.67 € Opération 137 Bâtiments 30 000.00 € 7 583.25 € Opération 140 Aménagement bourg 246 000.00 € 61 500.00 €Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que le montant des subventions accordées aux associations est examiné au moment du vote du budget qui intervient en début d'année. Vu la délibération du 5 avril 2024 sur les modalités de versement des subventions aux associations, Considérant la nécessité d'assurer une continuité dans le versement de la participation communale au fonctionnement de l'Ulamir pour les animations que l'association assure sur la commune, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de reconduire, jusqu'à l'adoption du budget 2025, les sommes votées au titre de l'année 2024 soit : - Projet Centre Social un versement mensuel de 940.00 € - Accueil de loisirs un versement mensuel de 2 086.25 € - Garderie ALSH un versement mensuel de 332.00 € Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2026. DAL Ë MENT D AN :S DE VERSE | Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que le montant des subventions accordées aux associations est examiné au moment du vote du budget qui intervient en début d'année. Vu la délibération du 5 avril 2024 sur les modalités de versement des subventions aux associations, Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire, jusqu'à l'adoption du budget 2025, les sommes votées au titre de l'année 2024 soit : Considérant la nécessité d'assurer une continuité dans le versement de la participation communale aux frais de fonctionnement de l'Ecole Notre Dame de Kérinee, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de reconduire, jusqu'à l'adoption du budget 2025, les sommes votées au titre de l'année 2024 soit : -__ Fonctionnement un versement mensuel de 7 125.59 € - cantine scolaire un versement mensuel de 833.34 € - Garderie un versement mensuel de 250.00 € Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025. Madame la maire expose que, conformément à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal de créer des emplois non permanents liés à des accroissements temporaires et saisonniers d'activité. Ces emplois non permanents sont pourvus directement par des agents contractuels pour faire face à un besoin ponctuel. Ces agents contractuels assureront des fonctions d'agent d'entretien ou d'agent administratif, en fonction du service d'affectation, relevant de la catégorie C à temps complet. Dans la mesure où l'emploi non permanent créé dans le cadre d'un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité n'existe pas à titre permanent, le traitement sera calculé par référence à l'indice majoré 366 du grade d'adjoint technique et d'adjoint administratifVu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à [a fonction publique territoriale, notamment son article 3 (1° et 2°), Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'autoriser la maire à recruter des agents contractuels saisonniers ou occasionnels pour année 2025. Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025. Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que la distribution du bulletin municipal est assurée par une personne recrutée en tant que vacataire. La mairie pourrait être amenée à devoir distribuer d'autres documents, tels que des courriers aux administrés. Ces distributions du bulletin sont des missions qui relèvent de la vacation. llest acquis que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires si les trois conditions suivantes sont réunies : - recrutement pour effectuer un acte déterminé - recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité - rémunération attachée à l'acte Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'autoriser la maire à recruter un vacataire pour effectuer la distribution du bulletin communal et divers documents municipaux pour l'année 2025 sur la base d’un forfait brut de 260 € pour la vacation. Les crédits seront inscrits au budget 2025. SGEIDARITE AVEC LA POPULATIONDE MAYOTTE | Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1111-1 du CGCT, Vu l'urgence de la situation, Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l'île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l'ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l'ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique. Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Poullan-sur-Mer tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte. Le Conseit Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de contribuer au soutien des victimes du cyclone Chide à Mayotte dans la mesure de ses capacités en faisant un don à la Protection Civile 14 rue Scandicci — 93500 PANTIN, d'un montant de 3 000 €. Les crédits seront inscrits au budget 2025. Madame la Maire présente au Conseil Municipal les rapports d'activité 2023 des services de distribution de l'eau potable et de l'assainissement. Les rapports sont consultables en mairie. La Maire, Le Secrétaire,