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Déliberation - C 202312 145 Redevance hotellerie plein air 2024
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Document publié le Mardi 19 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202312 145 Redevance hotellerie plein air 2024)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Transports, Tourisme,
Envoyé en préfecture le CB/G1/2024
Rec: cture le 08/01/2024
Pubiié le 08/01/2024
ID : 007-240700302-20231219-C 2025 12 145-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES Du PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202312-145
Du 19 décembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Planzolles, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président,
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER BASTIDE Jean-Marc, LACOUR Gladie, ROUSTANG Yves, LAPORTE Jean-Pierre, POUGET TIRION Dominique, BERRES Thierry, MARCHAL Yannick, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie-Claude, GIRES Christian, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, HOURS Roland, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, FAURE Alexandre,
Pouvoir: PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), Gladie LACOUR (pouvoir de PLANET
Olivier), DEFFREIX Christophe (pouvoir de AUZAS Vincent), POUGET TIRION Dominique (pouvoir de CARRIER Martine), LAPORTE Jean Pierre (pouvoir de DJTANN Nicole), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de BOISSIN Eric), PARMENTIER Luc (pouvoir de L'HERMINIER Raoul), BELVA Nathalie (pouvoir de PRANDI Patrice}, MAZILLE Didier (pouvoir de MANFREDI VIELFAURE Pascale), Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 29 Pouvoir : 9
Date de la convocation 12 décembre 2023
À été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : REDEVANCE ORDURES MENAGERES HOTELLERIE DE PLEIN AIR 2024
En application des articles L. 2224-13 et suivants et R. 2224-25 et suivants du CGCT, il y a lieu de fixer les modalités d'application de la redevance 2024 pour la collecte et le traitement des déchets des établissements d'hôtellerie de plein air.
Considérani la très forte saisonnalité de cette activité économique et les modalités spécifiques à mettre en œuvre en termes de collecte, il est proposé de fixer un mode de calcul et des tarifs spécifiques pour les établissements concernés.
Ces tarifs ont fait l'objet d'une concertation avec les campings et tiennent compte des différents cas de figure existants sur le territoire.
Toute nouvelle configuration signalée et justifiée fera l'objet d'une délibération modificative. Il est en conséquence proposé de fixer les principes suivants :
Cas général :
* Part fixe incluant les coûts fixes liés :
- au fonctionnement du centre de tri pour l'ensemble des collectes sélectives - au fonctionnement du centre de traitement des ordures ménagères résiduelles = à l'accès aux équipements et aux services du SICTOBA.
- aux charges de gestion de la Communauté
A 41 €/emplacement
* Part variable pour la collecte des OMR et du tri sélectif (un seul choix possible) :
Catégorie 1 2
Fréquence 1 à 11 passages pour chacun | 12 à 22 passages pour chacun des flux (OMR et sélectif) des flux (OMR et sélectif)
Modalités Avec maximum 1 passage par | Avec maximum 2 passages par semaine juillet et août semaine juillet et août
Coût par emplacement 15 € 29 € Envoyé en préfecture le 08/01/2024
Reçu en préfecture le 08/01/2024
Publié le 08/01/2024 S L Gr
ID : 007-240700302-20231219-C_202312_145-DE
Cas particuliers :
Ce cas de figure correspond uniquement aux établissements apportant la preuve d'une véritable - collecte et traitement des OMR hors Communauté de communes et SICTOBA et conforme à la réglementation en vigueur ;
- collecte des emballages hors Communauté de communes
- Part fixe incluant les coûts fixes liés
- fonctionnement du centre de tri pour l'ensemble des collectes sélectives - à l'accès aux équipements et aux services du SICTOBA
- aux charges de gestion de la Communauté
- Part fixe 24 €/emplacement
- Part variable : la collecte et le traitement des OMR et la collecte du tri sélectif (hors verre)
étant réalisés par des prestataires privés, il n'y a pas lieu de fixer de part variable.
Le Conseil Communautaire,
Ouï l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents décide de :
Adopter les modalités et les tarifs de la REOM 2024 pour la collecte et le traitement des déchets des
établissements d'hôtellerie de plein air du Pays Beaume Drobie
Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décision
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX . Jean Marc DEYDIER BASTIDE Secrétaire de séance