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Déliberation - C 202412 155 tarifs 2025 plein air
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Document publié le Lundi 16 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202412 155 tarifs 2025 plein air)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Transports, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
cture le 18/12/2024
22024
Rec:
Pubiié le 197
ID : 007-240700302-20241216-C 202412 155-
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202412-155
Du 16 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente à Rosières, sous la présidence de Monsieur Christophe
DEFFREIX, Président.
Etaient présents : WALDSCHMIPDT Pascal, THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER
Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER-BASTIDE Jean-Marc, LAPORTE Jean-Pierre, CARRIER
Martine, DIIANN Nicole, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie Claude, GOUBE Julien, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, François AUDIBERT, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, PARMENTIER
Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE
Alexandre.
Pouvoir : PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), CHOTIN Marie Hélène (pouvoir de PLANET Olivier), AUDIBERT François (pouvoir de LACOUR Gladie), DEFFREIX Christophe (pouvoir de ROUSTANG Yves), CARRIER Martine (pouvoir de POUGET TIRION Dominique), LAPORTE Jean-Pierre (pouvoir de BERRES Thierry), MOZZATTI Albert {pouvoir de MARCHAL Yannick), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de L’'HERMINIER Raoul), WALDSCHMIDT Pascal (pouvoir de PIOLAT Didier). Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 28 Pouvoir : 9
Date de la convocation 10 décembre 2024
À été élu secrétaire : DEYDIER BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, ls Conseil Communautaire peut délibérer,
OBJET: REDEVANCE ORDURES MENAGERES 2025: HOTELLERIE DE PLEIN AIR
En application des articles L. 2224- 13 et suivants et R. 2224-25 et suivants du CGCT, il y a lieu de fixer les modalités d'application de la redevance 2025 pour la collecte et le traitement des déchets des établissements d'hôtellerie de plein air.
Considérant la très forte saisonnalité de cette activité économique et les modalités spécifiques à mettre en œuvre en termes de collecte, il est proposé de fixer un mode de calcul et des tarifs spécifiques pour les établissements concernés. . Ces tarifs ont fait F’objet d’une concertation avec les campings et tiennent compte des différents cas de figure existants sur Îe territoire.
Toute nouvelle configuration signalée et justifiée fera l’objet d’une délibération modificative.
Il est en conséquence proposé de fixer les principes suivants :
+ Cas n° 1 : cas général
- Part fixe incluant les coûts fixes liés :
au fonctionnement du centre de tri pour l’ensemble des collectes sélectives au fonctionnement du centre de traitement des ordures ménagères résiduelles à l'accès aux équipements et aux services du SICTOBA
aux charges de gestion de la Communauté, soit 30 €/emplacement
- Part variable pour la collecte des OMR et du tri sélectif (un seul choix possible)
Catégorie 1 2
k 1 à Î1 passages pour chacun des flux | 12 à 22 passages pour chacun des Fréquence at locts (OMR et sélectif) flux (OMR et sélectif)
Modalités Avec maximum 1 passage par Avec maximum 2 passages par semaine juillet et août semaine juillet et août
Coût par emplacement 16.22 € 31.32€ Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024 S L Gr
ID : 007-240700302-20241216-C_202412_155-DE
e Cas n°2: cas particulier
Ce cas de figure correspond uniquement aux établissements apportant la preuve d'une véritable : - collecte et traitement des OMR hors Communauté de communes et SICTOBAÀ et conforme à la réglementation en vigueur ;
- collecte des emballages hors Communauté de communes
- Part fixe incluant les coûts fixes liés :
Au fonctionnement du centre de tri pour l’ensemble des collectes sélectives à l’accès aux équipements et aux services du SICTOBA
aux charges de gestion de la Communauté, soit 13 €/emplacement
- Part variable : la collecte et le traitement des OMR et la collecte du tri sélectif (hors verre) étant réalisés par des prestataires privés, il n’y a pas lieu de fixer de part variable.
Le Président rappelle l’avis favorable au conseil d’exploitation du 9 décembre 2024.
Le Conseil Communautaire,
Ouï l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :
Adopter les modalités et tarifs 2025 de la redevance pour la collecte des déchets des établissements de l'hôtellerie de plein air, telles que présentés ci-avant.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX Jean-Marc DEYDIER BASTIDE
Président Secrétaire de séance
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