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Document publié le Vendredi 6 juillet 2018 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 8 CM 22 10 2018 Avenant 2 convention SATESE)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/10/2018
Reçu en préfecture le 25/10/2018
Affiché le 25/70/21}
Avenant n°2 - année 2 D : 056-215601477-20181022-2018D87-DE
Convention définissant les missions du service d'appui technique à l'épuration et
au suivi des eaux (SATESE) et de l'observatoire départemental de
l’assainissement collectif du Morbihan
Entre
Le département du Morbihan - 2, rue de Saint-Tropez - CS 82400 - 56009 Vannes Cedex - représenté par M. François GOULARD, président du conseil départemental, spécialement habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil départemental du 6 juillet 2018,
Et
La commune de NIVILLAC - 3 rue Joseph Dano - 56130 NIVILLAC désignée comme maître d'ouvrage de l'assainissement collectif, représenté par Monsieur le Maire spécialement habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal en date du 22 /24/.221Y
Préambule
La réalisation de la mission d'appui technique à l'épuration et au suivi des eaux (SATESE) et de participation à l'observatoire départemental de l'assainissement collectif au bénéfice de la collectivité adhérente fait l'objet d'une convention signée entre le département et la commune, dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2017, prolongée par l'avenant n°1 jusqu'au 31 décembre 2018.
Afin de permettre la continuité de cette mission, dans l'attente de la publication du décret relatif à l'assistance technique départementale qui conditionnera le champ d'intervention du service d'appui technique à l'épuration et au suivi des eaux (SATESE) et, par conséquent, celui de l'observatoire départemental de l'assainissement, il est nécessaire de prolonger d'un an la durée de cette convention.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : durée de la convention
L'article 10 - 1°’ alinéa de la convention initiale est modifié comme suit :
« La présente convention, d'une durée de 5 ans, prend effet à compter du 1°' janvier 2015 et arrivera à échéance le 31 décembre 2019 ».
Article 2 : clauses non contraires
Les clauses de la convention initiale, non contraires au présent avenant, restent et demeurent avec leur plein effet.
Article 3 : entrée en vigueur de l'avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la date de signature par les deux parties.
Le département du Morbihan La commune de NIVILLAC
Le Président du Conseil départemental Le Maire
François GOULARD