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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Acte Administratif - recueil 85 2026 196 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2026-196
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE /
85-2026-10-14-00003 - DECISION ARS-PDL/DSPE/SE/2026-27 Fixant les
modalités de candidature pour la délivrance des agréments des
hydrogéologues en matière d'hygiène publique. (2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2026-10-09-00009 - Arrêté N°2026-DDETS-75 portant
subdélégation de signature en matière financière du directeur de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée. (4 pages) Page 6
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
/
85-2026-10-13-00002 - Arrêté préfectoral n° APDDPP-26-0721 relatif
à l'organisation de concours ou expositions avicoles. (3 pages) Page 11
85-2026-10-13-00001 - Arrêté Préfectoral N°APDDPP-26-0717 fixant
les mesures relatives à la prophylaxie obligatoire de la tuberculose, de la
brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite
infectieuse bovine et de la maladie des muqueuses/diarrhée virale
bovine, pour la campagne de prophylaxie 2026/2027 (4 pages) Page 15
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2026-10-15-00001 - Arrêté du 15/10/2026 portant délégation de
signature pour le SGC de Fontenay-le-Comte (3 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-10-16-00001 - Arrêté N° 26-DDTM85-630 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans
le bassin versant du marais poitevin en Vendée. (13 pages) Page 24
85-2026-10-16-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-631 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans
les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et
Logne-Boulogne. (11 pages) Page 38
Préfecture de la Vendée /
85-2026-10-15-00002 - Convention d'utilisation N° 085 - 2026 -0007. (6
pages) Page 50
SNCF-RESEAU BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE /
85-2026-10-07-00002 - Décision de déclassement du domaine public. (2
pages) Page 57
2AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA
LOIRE
85-2026-10-14-00003
DECISION ARS-PDL/DSPE/SE/2026-27 Fixant les
modalités de candidature pour la délivrance des
agréments des hydrogéologues en matière
d'hygiène publique.
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-10-14-00003 - DECISION ARS-PDL/DSPE/SE/2026-27 Fixant les modalités de candidature pour la délivrance des agréments des hydrogéologues en matière d'hygiène publique. 317 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 NANTES cedex 2
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
DECISION ARS-PDL/DSPE/SE/2026-27
Fixant les modalités de candidature pour la délivrance des
agréments des hydrogéologues en matière d’hygiène publique
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DES PAYS DE LA LOIRE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-6, R.1321-14 et R.1322-5,
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire - M. DELESCLUSE (Sébastien)
VU l’arrêté ministériel du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités d’agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d’hygiène publique
VU l’instruction DGS/EA4/2011/267 du 1er juillet 2011 relative aux modalités d’agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d’hygiène publique,
VU la décision ARS-PDL/DSPE/MRSE/2021-212 du 24 décembre 2021 établissant la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les départements de la région Pays de la Loire,
CONSIDERANT que le renouvellement des agréments des hydrogéologues en matière d'hygiène publique doit intervenir avant le 31 décembre 2026 pour la région Pays-de-la-Loire,
DECIDE
Article 1er :
L’appel à candidatures pour la délivrance des agréments (2027-2031) des hydrogéologues en matière d’hygiène publique pour les départements de la région des Pays de la Loire, est ouvert à partir du 19 octobre 2026 jusqu’au 20 novembre 2026 inclus.
Article 2 :
Le dossier de candidature est à télécharger sur le site internet de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire : https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/appel-candidatures-hydrogeologues-agrees-pdl
Article 3 :
La demande d’agrément comprendra :
- un dossier de candidature dûment complété, daté et signé, précisant notamment le ou les départements sollicités, ainsi que, le cas échéant, la candidature aux fonctions de coordonnateur ou de suppléant du coordonnateur et la demande d’inscription sur la liste nationale des hydrogéologues agréés établie par le ministère chargé de la santé ;
- les pièces justificatives nécessaires à l’examen de la candidature, comprenant notamment les copies des diplômes, un curriculum vitae (références et activités professionnelles), les activités hydrogéologiques exercées notamment au titre de l’agrément en matière d’hygiène publique ainsi que les éventuelles demandes d’agrément formulées dans d’autres départements ou régions.
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-10-14-00003 - DECISION ARS-PDL/DSPE/SE/2026-27 Fixant les modalités de candidature pour la délivrance des agréments des hydrogéologues en matière d'hygiène publique. 4Article 4 :
La demande d’agrément devra être transmise par voie électronique (dossier de candidature dûment complété, daté et signé, accompagné des pièces justificatives requises) à : ars-pdl-se-edch@ars.sante.fr Un accusé de réception du dossier sera adressé par la même voie au demandeur.
Article 5 :
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de chaque département de la région.
Article 6 :
Les agréments délivrés par la décision ARS-PDL/DSPE/MRSE/2021-212 du 24 décembre 2021 demeurent applicables, à titre transitoire, jusqu'à la publication de la nouvelle liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique, lorsque celle-ci intervient postérieurement au 31 décembre 2026. Cette prorogation prend fin de plein droit à la date de publication de la nouvelle liste.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire (7 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233 - 44262 NANTES cedex 2). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, (6 allée de l’île Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes Cedex 01) ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’autorité administrative si un recours administratif a été déposé.
Article 8 :
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Nantes, le 14 octobre 2026
Le Directeur Général
Signé
Sébastien DELESCLUSE
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-10-14-00003 - DECISION ARS-PDL/DSPE/SE/2026-27 Fixant les modalités de candidature pour la délivrance des agréments des hydrogéologues en matière d'hygiène publique. 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-10-09-00009
Arrêté N°2026-DDETS-75 portant subdélégation
de signature en matière financière du directeur
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Vendée.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-10-09-00009 - Arrêté N°2026-DDETS-75 portant subdélégation de signature en matière financière du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée. 6
Arrêté N°2026-DDETS-75
portant subdélégation de signature en matière financière
du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés-et responsabilités locales) relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur Eric FREYSSELINARD, Préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer
portant nomination de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, Directeur du travail, sur l'emploi de
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, à compter du
1er juin 2024 ;
Vu l'arrêté n° 26-SGCD-Fl-06 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Vendée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité
opérationnelle (RUO) départementale et du pouvoir adjudicateur ;
185 Boulevard Maréchal Leclerc - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets-direction@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-10-09-00009 - Arrêté N°2026-DDETS-75 portant subdélégation de signature en matière financière du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée. 7Arrête
Article 1 :
En application de l'arrêté n° 26-SGCD-Fl-06 du 05 janvier 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Vendée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable
d'unité opérationnelle (RUO) départementale et du pouvoir d'adjudicateur et sous réserve
des dispositions de ses articles 3 à 6, délégation de signature est donnée ; en cas d'absence
ou d'empêchement de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée, à Madame Agnès JOURDAN, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée et à Madame
Raphaëlle STARCK, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vendée.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, de Madame Agnès
JOURDAN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Vendée et de Madame Raphaëlle STARCK, directrice départementale adjointe de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée, délégation de signature est donnée
nominativement aux responsables suivants, dans le cadre de leurs attributions et
compétences :
- Madame Laure MARTINEAU, responsable du pôle accompagnement et inclusion,
- Madame Dorothée BOUHIER, responsable adjointe du pôle accompagnement et
inclusion,
pour l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses des budgets
opérationnels de programme (BOP) :
- BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité »
- BOP 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
- BOP 157 « Handicap et dépendance »
185 Boulevard Maréchal Leclerc - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets-direction@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-10-09-00009 - Arrêté N°2026-DDETS-75 portant subdélégation de signature en matière financière du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée. 8- BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables »
- BOP 303 « Immigration et asile »
- BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
Article 3 :
Une délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
- Madame Laure MARTINEAU
- Madame Dorothée BOUHIER
- Madame Morgane CHARLET
- Monsieur François Xavier CONNEN
- Madame Martine SAPIN
- Madame Laure FOUQUIN
- Madame Laurence RICHARD
- Madame Isabelle FRAIGNEAU
- Madame Aude CORNUAILLE
- Madame Valérie CLEMOT
- Monsieur Clément MARCHEIX
- Madame Ange-Lyne GUITTON
à effet de valider, dans l'application informatique financière de l'Etat, CHORUS - formulaire,
les transactions liées à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble
des dossiers rattachés à l'unité opérationnelle (UO) DDETS de la Vendée et dans la limite de
l'arrêté préfectoral susvisé.
185 Boulevard Maréchal Leclerc - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets-direction@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-10-09-00009 - Arrêté N°2026-DDETS-75 portant subdélégation de signature en matière financière du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée. 9Article 4:
La directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
directeur départemental des finances publiques de la Vendée et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 09 octobre 2026
Signé
Le directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée
P. RAFFLEGEAU
185 Boulevard Maréchal Leclerc - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets-direction@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-10-09-00009 - Arrêté N°2026-DDETS-75 portant subdélégation de signature en matière financière du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée. 10Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2026-10-13-00002
Arrêté préfectoral n° APDDPP-26-0721 relatif à
l'organisation de concours ou expositions
avicoles.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-10-13-00002 - Arrêté préfectoral n° APDDPP-26-0721 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles. 11Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N° APDDPP-26-0721
Arrêté relatif à l’organisation de concours ou expositions avicoles
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL/BCI-30 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 11 février 2026 ;
CONSIDERANT qu’une exposition vente d’oiseaux exotiques se déroulant du 30 octobre 2026 au 1er novembre 2026 à la salle du grand palais à CHALLANS (85 300) est organisée par le Canari Club Herbretais et qu’il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-10-13-00002 - Arrêté préfectoral n° APDDPP-26-0721 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles. 12ARRETE
Article 1er - une exposition vente d’oiseaux exotiques se déroulant du 30 octobre 2026 au 1er novembre 2026 à la salle du grand palais à CHALLANS (85 300) organisée par le Canari Club Herbretais est autorisée sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 - Sur proposition de l’organisateur, le cabinet vétérinaire de LABOVET CONSEIL à CHALLANS (85 300), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le cabinet vétérinaire de LABOVET CONSEIL à CHALLANS (85 300), qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le cabinet vétérinaire LABOVET CONSEIL à CHALLANS (85 300), est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003- 8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires N ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle O tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-10-13-00002 - Arrêté préfectoral n° APDDPP-26-0721 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles. 13Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003-8175).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).
Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Article 12 – Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 – le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de CHALLANS (85 300) le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, le Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée, le cabinet vétérinaire LABOVET CONSEIL à CHALLANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 octobre 2026 P/Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations, l’Adjoint à la chef de Service Santé et Protection Animales
SIGNE
Guillaume VENET
19 Rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-10-13-00002 - Arrêté préfectoral n° APDDPP-26-0721 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles. 14Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2026-10-13-00001
Arrêté Préfectoral N°APDDPP-26-0717 fixant les
mesures relatives à la prophylaxie obligatoire de
la tuberculose, de la brucellose bovine, de la
leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite
infectieuse bovine et de la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine, pour la
campagne de prophylaxie 2026/2027
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-10-13-00001 - Arrêté Préfectoral N°APDDPP-26-0717 fixant les mesures relatives à la prophylaxie obligatoire de la tuberculose, de la brucellose bovine, de la leucose 15Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-26-0717
fixant les mesures relatives à la prophylaxie obligatoire de la tuberculose, de la brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine, pour la campagne de prophylaxie 2026/2027
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L.203-4 ;
Vu l’arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de sur- veillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administra- tives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tu- berculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives re- latives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine ;
Vu l’arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhi- notrachéite infectieuse bovine ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric FREYSSELINARD, en qualité de préfet de la Vendée ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026-DCL/BCI-30 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Période de la campagne
19 rue Montesquieu
BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-10-13-00001 - Arrêté Préfectoral N°APDDPP-26-0717 fixant les mesures relatives à la prophylaxie obligatoire de la tuberculose, de la brucellose bovine, de la leucose 16La campagne de prophylaxie obligatoire de la tuberculose, de la brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine, de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD), commence le 15 octobre 2026 et doit être achevée au 30 avril 2027. Elle concerne les cheptels bovins, en application des instructions nationales, sans préjudice des dispositions relatives aux contrôles d'introduction et aux contrôles d'assainissement des cheptels infectés de tuberculose, de leucose ou de brucellose.
ARTICLE 2 - Cheptels soumis à la recherche de leucose
Seuls 20% des cantons de Vendée sont concernés chaque année pour la prophylaxie contre la leucose bovine. Les cantons concernés pour la campagne 2026-2027 sont les suivants : - L’ILE D’YEU
- LES SABLES D’OLONNE
- NOIRMOUTIER-EN-L’ILE
- PALLUAU
- POUZAUGES
- SAINT-FULGENT
- SAINTE-HERMINE
ARTICLE 3 - Cheptels soumis à la prophylaxie obligatoire de la tuberculose
Les cheptels qualifiés officiellement indemnes de tuberculose bovine sont dispensés de l’obligation de dépistage collectif, à l’exception des cheptels :
présentant un risque sanitaire au sens de l’article 5 de l’arrêté du 8 octobre 2021 :
- Les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus infectés de tuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cinq ans ;
- Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un troupeau ou un animal infecté de tuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cinq ans maximum ;
dont le siège d’exploitation est situé dans une zone de prophylaxie renforcée (ZPR) définie autour des parcelles ayant hébergé des bovins d’un cheptel déclaré infecté et/ou les cheptels ayant mis en pâture des bovins dans cette ZPR.
Une ZPR, d’un rayon de 2 km autour des parcelles ayant hébergé des bovins d’un cheptel déclaré infecté, est mise en place sur le territoire des communes listées en annexes.
Le dépistage est constitué :
pour les cheptels présentant un risque sanitaire : par la réalisation d’une intradermotuberculination comparative (IDC) sur tous les bovins de plus de 12 mois (sauf exception pour certains cheptels où la surveillance concerne les bovins de plus de 24 mois) ;
pour les cheptels dont les bovins ont pâturé en ZPR : par la réalisation d’une intradermotuberculination comparative (IDC) sur tous les bovins de plus de 24 mois
ARTICLE 4 - Obligation des propriétaires
Tout détenteur de bovin doit soumettre, durant la campagne, son cheptel à la prophylaxie obligatoire.
La qualification sanitaire des cheptels bovins est maintenue à l’issue de la campagne, sous réserve qu’ils aient été soumis à la prophylaxie obligatoire et n’aient aucun résultat défavorable. Il incombe au propriétaire, ou à son représentant, détenteur des animaux de prendre sous sa responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation de la prophylaxie notamment en assurant le regroupement, la contention, le recensement et l'identification des animaux.
ARTICLE 5 - Ateliers bovins dérogataires à la prophylaxie
Les ateliers spécialisés d'engraissement peuvent bénéficier d’une dérogation aux contrôles d'achat et à la prophylaxie sous conditions.
L'obtention de la dérogation aux contrôles d'achat et à la prophylaxie dans les ateliers spécialisés d'engraissement, est assujettie à la réalisation de la visite sanitaire dite initiale réalisée par le 19 rue Montesquieu
BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-10-13-00001 - Arrêté Préfectoral N°APDDPP-26-0717 fixant les mesures relatives à la prophylaxie obligatoire de la tuberculose, de la brucellose bovine, de la leucose 17vétérinaire sanitaire, à la demande du Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée, et au respect des conditions d’isolement de l’atelier. Le maintien de la dérogation est assujetti à une visite sanitaire annuelle permettant de vérifier le respect des conditions d’isolement. Le maintien au-delà du 31 décembre 2026 de la dérogation est conditionné à cette visite dans l’année avec un résultat favorable.
ARTICLE 6 - la rémunération des vétérinaires sanitaires
La rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de prophylaxie, est fixée conformément aux dispositions de la convention du 05/10/2026 passée entre les représentants des éleveurs et ceux des vétérinaires sanitaires.
Concernant la prophylaxie obligatoire de la tuberculose, l’Etat prend en charge le coût de l’IDC par bovin à hauteur d’une somme forfaitaire de 6.15 € HT et fournit aux vétérinaires sanitaires concernés les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvre des IDC.
ARTICLE 7 - Les vétérinaires titulaires d'une habilitation sanitaire et ayant déclaré exercer dans le département de la Vendée effectueront les interventions de prophylaxie dans les exploitations qui les ont désignés.
ARTICLE 8 - Les demandes de changement de vétérinaire sanitaire devront être adressées chaque année avant le 1er octobre à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée pour entrer en vigueur lors de la campagne suivante.
ARTICLE 9 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de peines prévues à l’article R. 228-1 al.2 du code rural et de la pêche maritime.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13/10/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Christophe MOURRIERAS
SIGNE
Annexe 1 : carte de la zone à prophylaxie renforcée (ZPR)
19 rue Montesquieu
BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-10-13-00001 - Arrêté Préfectoral N°APDDPP-26-0717 fixant les mesures relatives à la prophylaxie obligatoire de la tuberculose, de la brucellose bovine, de la leucose 18Annexe 2 : liste des communes concernées par la ZPR
INSEE Nom_Commune
85099 Le Girouard
85103 Grosbreuil
85152 Les Achards
85179 Poiroux
85214 Sainte-Foy
85288 Talmont Saint-Hilaire
19 rue Montesquieu
BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 – Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-10-13-00001 - Arrêté Préfectoral N°APDDPP-26-0717 fixant les mesures relatives à la prophylaxie obligatoire de la tuberculose, de la brucellose bovine, de la leucose 19Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-10-15-00001
Arrêté du 15/10/2026 portant délégation de
signature pour le SGC de Fontenay-le-Comte
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-10-15-00001 - Arrêté du 15/10/2026 portant délégation de signature pour le SGC de Fontenay-le-Comte 20DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Fontenay-le-Comte ;
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1
- Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie LECAT, Inspectrice, adjointe du service de gestion comptable de Fontenay-le-Comte, à l'effet de signer :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
c) les délais de paiement sans limitation de durée ni de montant.
Article 1 bis
- Délégation de signature est donnée à Mme Audrey PYPOPS, Inspectrice (EDR) lors de sa présence auprès du Service de Gestion Comptable de Fontenay Le Comte à l’effet de signer :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
c) les délais de paiement sans limitation de durée ni de montant.
1/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-10-15-00001 - Arrêté du 15/10/2026 portant délégation de signature pour le SGC de Fontenay-le-Comte 21Article 2
- Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
b) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
c) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
d) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Emmanuelle FILLON Contrôleuse
Elodie CHAUVET Contrôleuse
Virginie AMORY Contrôleuse
Florent RIFFAULT Contrôleur
Isabelle TIRBOIS Contrôleuse
Sylvaine RALLIER DU BATY Contrôleuse
Emmanuelle CHAUSSAT AAP
Virginie BLOCQUAUX AAP
Véronique PRISSET Contrôleuse
Article 3 -
- Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi que le représenter auprès de la Banque de France ;
b) signer les documents comptables en l’absence du Trésorier ou de ses Adjoints ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Emmanuelle FILLON Contrôleuse
Sylvaine RALLIER DU BATY Contrôleuse
Florent RIFFAULT Contrôleur
Elodie CHAUVET Contrôleuse
Virginie AMORY Contrôleuse
2/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-10-15-00001 - Arrêté du 15/10/2026 portant délégation de signature pour le SGC de Fontenay-le-Comte 22Article 4 -
- Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
b) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
c) recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
aux agents ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale Somme maximale
pour laquelle le délai
peut être accordé
BROSSARD- VERRON
Marina
Contrôleuse 12 mois 1800 €
PRISSET Véronique Contrôleuse 12 mois 1800 €
BRIAL Isaora AA 12 mois 1800 €
LAAROUSSI
Mohamed
Contrôleur 12 mois 1800 €
SAVOYE Bertrand Contrôleur 12 mois 1800 €
c) Délégation de signature est donnée à M. Guillaume PALUTEAU contrôleur des Finances publiques et à M. LAURENT François agent administratif des Finances publiques, à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 1 800 €.
Article 5 - Le présent arrêté abroge le précédent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée le 05/06 au RAA 2026-106 (pages 17 à 20) et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
À Fontenay-le-Comte, le 15/10/2026
Le comptable,
Signé
Eric Viguier
3/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-10-15-00001 - Arrêté du 15/10/2026 portant délégation de signature pour le SGC de Fontenay-le-Comte 23Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-10-16-00001
Arrêté N° 26-DDTM85-630 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le bassin versant du marais
poitevin en Vendée.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-10-16-00001 - Arrêté N° 26-DDTM85-630 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 24
Arrêté N° 26-DDTM85-630
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le Code pénal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,
Vu l’arrêté interdépartemental du 30 juillet 2026 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ,
Vu l’arrêté n° 26-DDTM85-613 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin en Vendée,
1
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-10-16-00001 - Arrêté N° 26-DDTM85-630 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 25Considérant l’évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations de référence définies par l’arrêté interdépartemental délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie susvisé,
Considérant que le seuil de crise relatif à la zone Lay réalimenté (MP11) défini dans l’arrêté cadre susvisé est franchi.
Considérant que le seuil de crise relatif à la zone Marais Vendée (MP5.2) défini dans l’arrêté cadre susvisé est franchi.
Considérant que le seuil de crise relatif à la zone Nappe Vendée Ouest (MP13.1) défini dans l’arrêté cadre susvisé est franchi.
Considérant que l’ensemble des indicateurs des autres zones d’alerte déjà soumises à des restrictions, ne connaissent pas d’amélioration suffisante, compte tenu du déficit pluviométrique cumulé depuis le mois de mars et des prévisions sans signe de pluies significatives à venir dans les prochaines semaines.
Considérant qu’il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer :
2
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-10-16-00001 - Arrêté N° 26-DDTM85-630 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 26Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles
Conformément aux dispositions de l’arrêté interdépartemental du 30 juillet 2026 susvisé, l’évolution des débits et niveaux d’eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction dans les secteurs du Marais Poitevin (MP) suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d’entrée en vigueur
MP 8 - Autize superficiel 4 – Crise lundi 10 août 2026
MP 9 - Vendée 4 – Crise lundi 10 août 2026
MP 10 – Lay superficiel non
réalimenté 4 – Crise lundi 10 août 2026
MP 11 – Lay réalimenté 4 – Crise lundi 19 octobre 2026
MP 5.1 - Marais Lay 2 – Alerte lundi 10 août 2026
MP 5.2 - Marais Vendée 4 – Crise lundi 19 octobre 2026
MP 5.3-1 - Marais Sèvre
Niortaise 3 – Alerte Renforcée lundi 10 août 2026
MP 5.3-2 – Marais Autizes 4 – Crise lundi 17 août 2026
Les mesures de limitation des usages de l’eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l’article 6 de l’arrêté interdépartemental du 30 juillet 2026 susvisé, et sont consultables à l’annexe 1 du présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l’État et Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines
Conformément aux dispositions de l’arrêté interdépartemental du 30 juillet 2026 susvisé, l’évolution du niveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux de restriction dans les secteurs du Marais Poitevin (MP) suivants :
3
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-10-16-00001 - Arrêté N° 26-DDTM85-630 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 27Zones d'alerte Niveau de restriction Date d’entrée en vigueur
MP 12.1 - Lay nappes (Ouest) Aucun lundi 14 septembre 2026
MP12.2 - Lay nappes (Est) 4 – Crise lundi 5 octobre 2026
MP 13.1 - Vendée nappes (Ouest) 4 – Crise lundi 19 octobre 2026
MP 13.2 - Vendée nappes
(Centre) 1 – Vigilance lundi 10 août 2026
MP 13.3 - Vendée nappes (Est) 1 – Vigilance lundi 10 août 2026
MP 14 - Autizes nappes 1 - Vigilance lundi 14 septembre 2026
Les mesures de limitation des usages de l’eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l’article 6 de l’arrêté interdépartemental du 30 juillet 2026 susvisé, et sont consultables à l’annexe 1 du présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l’État et Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr/
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d’eau potable
Les limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d’eau potable font l’objet d’un arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de l’État à l’adresse suivante :
https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et- ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2026
Article 4 : Prélèvements non concernés
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux usages de l’eau définis comme prioritaires que sont : l’alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé et la salubrité publique, l’abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.
Les mesures de limitation ne s’appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à
l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :
- à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagune, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que
4
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-10-16-00001 - Arrêté N° 26-DDTM85-630 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 28durant la période d’étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
- à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves).
- à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures complémentaires
Pour la zone MP11 – Lay réalimenté, un ensemble d’ouvrages ou de transferts d’eau permettent de sécuriser l’alimentation en eau potable, de faire du soutien d’étiage et de mettre à disposition un volume d’eau pour l’irrigation par prélèvement direct dans des barrages et réserves ou par le biais de la réalimentation. La gestion spécifique de cette zone est présentée dans le protocole de gestion secteur Lay réalimenté.
A compter du niveau d’alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.
Pour les zones Marais Lay (MP5.1), Marais Vendée (MP5.2), Marais Sèvre Niortaise (MP5.3.1), toute manœuvre d’ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, …) est interdite. Les demandes de dérogation sont instruites au cas par cas par le service en charge de la police de l’eau territorialement compétent.
Certaines manœuvres d’ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
• au respect de la cote légale de la retenue,
• à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,
• à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d’étiage.
Le remplissage et la remise à niveau des plans d’eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais Poitevin dès la date de signature du présent arrêté.
Article 6 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM selon les dispositions de l’arrêté interdépartemental du 30 juillet 2026 susvisé. Le préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des îlots.
5
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-10-16-00001 - Arrêté N° 26-DDTM85-630 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 29Article 7 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.
Article 8 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°26-DDTM85-613 du 6 octobre 2026 et entre en application le lundi 19 octobre 2026 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2026.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la police nationale, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.
Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des Schémas d’aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 octobre 2026 Pour le préfet, le secretaire général de la Préfecture de la
Vendée
SIGNE
Nicolas REGNY
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Mesures de limitation applicables sur le bassin versant du marais poitevin
Les mesures de limitation sont définies par type d’usages et par niveau de restriction comme précisé ci-après. A ce stade, les limitations s’appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux souterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d’eau potable.
Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
massifs fleuris
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d’économi
e d’eau.
Interdit entre 8 h
et 20 h Interdit X X X X
Arrosage des
jardins potagers Interdit entre 8 h et 20 h X X X X
Arrosage des
espaces verts et
des pelouses
Interdit sauf plantations (arbres
et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 2 ans
entre 20h et 8h)
Interdit X X X
Piscines et spas
privés (de plus
d’1m3)
Interdit de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage, si le chantier avait
débuté avant l’entrée en vigueur
des restrictions de niveau 2, et
uniquement pour un volume
destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Interdit X X
Piscines ouvertes
au public (Art.
D.1332-1 du code
de la santé
publique)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage
d’économie
d’eau.
Report du
remplissage
ou de la
vidange sauf
avis de l’ARS,
Maintien
d’apport
d’eau neuve
pour raison
sanitaire
Interdiction de
remplissage,
ou de vidange
sauf avis de
l’ARS. Maintien
d’apport d’eau
neuve pour
raison sanitaire
X X X
Alimentation en Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
7
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
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eau potable (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par des
professionnels
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d’économi
e d’eau.
Interdit sauf avec du matériel
haute pression ou avec un
système équipé d'un système
de recyclage de l'eau (minimum
70 % d’eau recyclée)
Interdit sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l’article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
X
Lavage et rinçage
de bateaux de
plaisance
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d’économi
e d’eau.
Interdit hors
installations de
carénage
autorisées
Interdit X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées*
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d’économi
e d’eau.
Interdit sauf si réalisé par une
entreprise ou par une
collectivité
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par
une
collectivité
ou une
entreprise
X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
Interdit sauf circuit fermé X X X
8
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privées
d'ornement
Fonctionnement
des douches de
plage et de tout
autre dispositif
analogue
Interdit X
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
motorisés
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit entre
8h et 20h
Interdit (sauf autorisation du
service police de l’eau pour un
arrosage réduit de manière
significative pour les terrains
d’entraînement ou de
compétition à enjeu national
ou international avec
interdiction de 8 h à 20 h).
X X X X
Arrosage des golfs
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
de 8 h à 20 h de
façon à
diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour
l’irrigation.
Interdit à
l’exception
des greens et
des départs
(entre 20h et
8h)
Réduction
des volumes
d’au moins
60 %
Interdit, à
l’exception
des greens,
par un
arrosage
réduit à
350m3/semai
ne maximum
par tranche
de 9 trous
(entre 20h et
8h), sauf en
cas de
pénurie
d’eau
X X X
Usages de l’eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée :
artisanat, industrie,
y compris les ICPE
Anticipatio
n par les
exploitants
des règles
de bon
usage
d’économi
e d’eau
avec
Réduction du
prélèvement
d’eau de 5 % du
volume de
référence moyen
journalier (*)
Réduction du
prélèvement
d’eau de 10 %
du volume de
référence
moyen
journalier (*)
Réduction du
prélèvement
d’eau de 25 %
du volume de
référence
moyen
journalier (*),
pouvant aller
jusqu’à l’arrêt
X X
9
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85021 La Roche-sur-Yon Cedex
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sensibilisati
on de leur
personnel
total ou partiel
des
prélèvements
sur décision du
préfet (**)
(*) : peuvent être soustraits de ce volume les prélèvements
d’eau nécessaires à la sécurité, à l'intégrité des installations, à
la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux
usages permettant de satisfaire les exigences de protection de l'environnement, de santé publique et animale, de salubrité
publique, de protection de personnes et des biens et
l'alimentation en eau potable de la population, ainsi que les
volumes rejetés directement ou indirectement dans la même
masse d’eau.
(**) : en situation de crise, la décision d’arrêt total ou partiel
des prélèvements par le préfet peut s’appliquer également
aux cas des ICPE et activités économiques visées dans les
exemptions ci-après.
Exemptions :
- ICPE et autres activités économiques correspondant aux
activités citées à l’article 3.1 de l’AM du 30 juin 2023 modifié
- ICPE et autres activités économiques ayant réduit leur
prélèvement d’eau d’au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018
ou utilisant au moins 20 % d’eaux réutilisées par rapport à leur
prélèvement d’eau, sous réserve du respect des exigences
sanitaires et environnementales en vigueur
- ICPE et autres activités économiques disposant de mesures
spécifiques à la sécheresse (arrêté préfectoral individuel)
Usages de l’eau non
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée :
artisanat, industrie,
y compris les ICPE
Anticipatio
n par les
exploitants
des règles
de bon
usage
d’économi
e d’eau
avec
sensibilisati
on de leur
personnel
Interdit de 8h à
20h Interdit
X X
En cas d’absences de dispositions spécifiques, les
ICPE soumises aux régimes D, A ou E appliquent
les dispositions de la catégorie entreprises.
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Installations de
production
d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionnemen
t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
– Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
– Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d’eau
pour le compte d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R214-111-3 du Code de
l’environnement.
X
Abreuvement du
bétail
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective
(OUGC)
Protocole
de gestion
collective
de l’OUGC
(1)
ou
auto-
limitation
des
prélèveme
nts
Printemps :
Protocole ou
autolimitation
Ete :réduction
de 50 % du
volume
fractionné à la
quinzaine (2)
Automne :
réduction de 50
% du volume
restant
Cas particulier
des zones
MP9 et MP10 :
interdiction de
8 h à 20 h
Interdit sauf
cultures
dérogatoires
Interdit X
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(1) Les protocoles de gestion de l’OUGC sont consultables sur le
site de l’EPMP :
http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/
(2) - La période Printemps s’étale du 1er avril au début de la
Quinzaine 1 (celle-ci étant définie comme le lundi le plus
proche du 1er juin)
- La période Été s’étale du début de Quinzaine 1 à fin de
Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de fin de
Quinzaine 7 étant 14 semaines après le début de la
quinzaine1).
- La période Automne s’étale de la fin de la Quinzaine 7
voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre.
L’OUGC fournit à chaque DDT(M) concernée la ventilation par
quinzaine de chaque exploitant avant le 15 juin (correspond au
volume autorisé restant à consommer à l’issue de la période de
printemps). A défaut, le volume hebdomadaire ne dépassera pas
5 % du volume restant à consommer au 31 mai.
Remplissage /
vidange des plans
d’eau
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service de police de l’eau
concerné
X X X X
Navigation fluviale
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Limiter au
strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d’eau
Mise en place
de
restrictions
X
12
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adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Travaux en cours
d’eau
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Précautions
maximales pour
limiter les risques
de perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l’aval des travaux.
Report des travaux sauf :
• situation d’assec
total ;
• pour des raisons de
sécurité
• dans le cas d’une
restauration,
renaturalisation du
cours d’eau
Déclaration au service de
police de l’eau de la DDT
X X X X
Rejet des stations
d’épuration et
collecteurs pluviaux
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et pourront
être décalés jusqu’au retour d’un débit plus
élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de la
police de l’eau.
X
Rejets industriels
Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
X
* les activités de bâtiment et travaux publics relèvent de la mesure "nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées"
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la Mer de la Vendée
85-2026-10-16-00002
Arrêté N° 26-DDTM85-631 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans les bassins versants
Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et
Logne-Boulogne.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-10-16-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-631 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, 38
Arrêté N° 26-DDTM85-631
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau
dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne- Boulogne.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le Code pénal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,
Vu l’arrêté départemental du 24 juin 2026 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie- Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,
Vu l’arrêté N° 26-DDTM85-504 du 30 juillet 2026 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.
Considérant l’évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations de référence définies par l’arrêté départemental du 24 juin 2026 délimitant des zones d’alerte et définissant les
1
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-10-16-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-631 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, 39mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur les bassins versants Auzance- Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne susvisé,
Considérant que le niveau du piézomètre des Ajoncs, indicateur de référence de la Nappe de socle défini dans l’arrêté cadre susvisé, a franchi le seuil d’alerte.
Considérant que l’ensemble des indicateurs des autres zones d’alerte déjà soumises à des restrictions, ne connaissent pas d’amélioration suffisante, compte tenu du déficit pluviométrique cumulé depuis le mois de mars et des prévisions sans signe de pluies significatives à venir dans les prochaines semaines.
Considérant qu’il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, l’abreuvement des animaux, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer :
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles
Conformément aux dispositions de l’arrêté départemental du 24 juin 2026 susvisé, l’évolution des débits et niveaux d’eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction dans les zones d’eau superficielle (SUP) suivantes :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d’entrée en vigueur
85SUP 1- Côtiers Bretons
(hors secteur réalimenté par la Loire) 4 - Crise lundi 8 juin 2026
85SUP 1- Côtiers Bretons
(secteur réalimenté par la Loire) 4 - Crise lundi 3 août 2026
85SUP 2- Logne, Boulogne,
Ognon, Grandlieu 4 - Crise lundi 22 juin 2026
85SUP 3 - Vie et Jaunay 4 - Crise vendredi 24 juillet 2026
85SUP 3Bis - Vie Aval 4 - Crise vendredi 24 juillet 2026
85SUP 4 - Côtiers Vendéens 4 - Crise lundi 29 juin 2026
Les mesures de limitation des usages de l’eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l’article 7 de l’arrêté départemental du 24 juin 2026 susvisé, et sont consultables à l’annexe 1 du présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l’État et Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr/
2
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-10-16-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-631 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, 40Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines
Conformément aux dispositions de l’arrêté départemental du 24 juin 2026 susvisé, l’évolution des niveaux piézométriques aux points de référence entraîne les niveaux de restriction dans les zones d’eau souterraines suivantes :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d’entrée en vigueur
85SOUT1 - Nappe de socle 2 - Alerte lundi 19 octobre 2026
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d’eau potable
Les limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d’eau potable font l’objet d’un arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de l’État à l’adresse suivante :
https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-ressource-
en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2026
Article 4 : Prélèvements non concernés
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux usages de l’eau définis comme prioritaires que sont : l’alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé et la salubrité publique, l’abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.
Les mesures de limitation ne s’appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :
- à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves) étanches,
déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1er novembre et le 31 mars.
Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d’étiage (1er avril
au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n’excède pas la
capacité théorique de la retenue concernée ;
- à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
- à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures complémentaires
A compter du niveau d’alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.
Certaines manœuvres d’ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires : • au respect du débit minimum biologique
• à la vie aquatique en amont et en aval de l’ouvrage
• au non dépassement de la cote légale de retenue
• à la protection contre les inondations des terrains riverains amont
• à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont et au soutien d’étiage
• à la sécurité de l’ouvrage
• à la garantie de l’approvisionnement en électricité du territoire national
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Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-10-16-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-631 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, 41Le remplissage et la remise à niveau des plans d’eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton.
Rejet des stations d’épuration et collecteurs pluviaux : à compter du niveau d’alerte, les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Rejets industriels : les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Article 6 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des îlots.
Article 7 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.
Article 8 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°26-DDTM85-504 du 30 juillet 2026 et entre en application le lundi 19 octobre 2026 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2026.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d’Olonne, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
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Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des Schémas d’aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie de Bourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, et de l’Auzance et Vertonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 octobre 2026 Pour le préfet le secrétaire général de la Préfecture de la
Vendée
SIGNE
Nicolas REGNY
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-10-16-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-631 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, 43Annexe 1
Mesures de limitation applicables sur les bassins versants
auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.
Les mesures de restrictions ou interdictions définies en fonction des niveaux de gestion sont précisées dans le tableau ci-après. Elles s’appliquent aux usages non prioritaires définis à l’article 4 dans la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux souterraines ou réseau public d’eau potable.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Pour rappel : ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage. Les usages prioritaires (santé, salubrité, sécurité civile et abreuvement du bétail) listés en article 4 ne sont pas concernés, hors arrêté spécifique.
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
massifs fleuris et
plantes
ornementales
(hors production)
Sensibilise
r le grand
public et
les
collectivit
és aux
règles de
bon usage
d'économ
ie d'eau.
Interdit entre
8h et 20h
Interdit
sauf arbres et
arbustes
plantés en
pleine terre
depuis moins
de 2 ans de
20h à 8h
Interdit X X X X
Arrosage des
jardins potagers Interdit entre 8 h et 20 h X X X X
Arrosage des
pelouses Interdit X X X X
Remplissage et
vidange de
piscines et spas
non collectifs (de
plus d’1m3)
Interdiction de remplissage
sauf remise à niveau et premier
remplissage, si le chantier avait
débuté avant l’entrée en
vigueur des restrictions de
niveau d’alerte, et uniquement
pour un volume destiné à la
sécurité et intégrité du bassin.
Interdiction de
remplissage,
remise à
niveau ou
vidange
X X
Remplissage et
vidange des
piscines à usage
collectif
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Report du
remplissage
ou de la
vidange sauf
avis de l’ARS,
le maintien du
renouvelleme
nt d’eau
(apport)
restant permis
s’il est justifié
pour raison
sanitaire
Interdiction de
remplissage ou
de vidange
sauf avis de
l’ARS, le
maintien du
renouvellemen
t d’eau
(apport)
restant permis
s’il est justifié
pour raison
sanitaire
X X X
Lavage de
véhicules et engins
nautiques en
Sensibiliser
le grand
public et
les
Interdit sauf avec du matériel
haute pression ou avec un
système de recyclage de l'eau
(minimum 70 % d’eau
Interdit sauf
impératif
sanitaire
X X X X
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Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-10-16-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-631 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, 44Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
station de lavage
ou installation
professionnelle
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
recyclée)
Lavage de
véhicules et engins
nautiques chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l’article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
X
Lavage et rinçage
de bateaux de
plaisance par les
particuliers
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit hors
installation de
carénage
autorisées
Interdit X
Nettoyage des
façades et
toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par
une
collectivité ou
une
entreprise
X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Interdit sauf circuit fermé X X X X
Fonctionnement
des douches de
plage et de tout
autre dispositif
analogue
Interdit X
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
motorisés
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit entre
8h et 20h
Interdit (sauf autorisation du
service police de l’eau pour un
arrosage réduit de manière
significative pour les terrains
d’entraînement ou de
compétition à enjeu national
ou international avec
interdiction de 8 h à 20 h).
X X X X
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-10-16-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-631 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, 45Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des golfs
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdiction
d’arroser les
terrains de
golf de 8 h à
20 h de façon
à diminuer la
consommatio
n d’eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Interdit à
l’exception
des greens et
des départs
(entre 20h et
8h)
Réduction
des volumes
d’au moins
60 %
Interdit, à
l’exception
des greens,
par un
arrosage
réduit à
350m3/semai
ne maximum
par tranche
de 9 trous
(entre 20h et
8h), sauf en
cas de
pénurie d’eau
potable.
Réduction
d’au moins
80 % des
volumes
habituels.
X X X
Usages de l’eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée :
artisanat, industrie,
y compris les ICPE
Anticipatio
n par les
exploitants
des règles
de bon
usage
d’économi
e d’eau
avec
sensibilisati
on de leur
personnel
Réduction du
prélèvement
d’eau de 5 % du
volume de
référence
moyen
journalier (*)
Réduction du
prélèvement
d’eau de 10 %
du volume de
référence
moyen
journalier (*)
Réduction du
prélèvement
d’eau de 25 %
du volume de
référence
moyen
journalier (*),
pouvant aller
jusqu’à l’arrêt
total ou partiel
des
prélèvements
sur décision du
préfet (**) X X
(*) : peuvent être soustraits de ce volume les prélèvements
d’eau nécessaires à la sécurité, à l'intégrité des installations, à
la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux
usages permettant de satisfaire les exigences de protection
de l'environnement, de santé publique et animale, de
salubrité publique, de protection de personnes et des biens
et l'alimentation en eau potable de la population, ainsi que
les volumes rejetés directement ou indirectement dans la
même masse d’eau.
(**) : en situation de crise, la décision d’arrêt total ou partiel
des prélèvements par le préfet peut s’appliquer également
aux cas des ICPE et activités économiques visées dans les
exemptions ci-après.
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Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Exemptions :
- ICPE et autres activités économiques correspondant aux
activités citées à l’article 3.1 de l’AM du 30 juin 2023 modifié
- ICPE et autres activités économiques ayant réduit leur
prélèvement d’eau d’au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018
ou utilisant au moins 20 % d’eaux réutilisées par rapport à
leur prélèvement d’eau, sous réserve du respect des
exigences sanitaires et environnementales en vigueur
- ICPE et autres activités économiques disposant de mesures
spécifiques à la sécheresse (arrêté préfectoral individuel)
Usages de l’eau non
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée :
artisanat, industrie,
y compris les ICPE
Anticipatio
n par les
exploitants
des règles
de bon
usage
d’économi
e d’eau
avec
sensibilisati
on de leur
personnel
Interdit de 8h à
20h Interdit
X X
En cas d’absences de dispositions spécifiques,
les ICPE soumises aux régimes D, A ou E
appliquent les dispositions de la catégorie
entreprises.
Irrigation par
aspersion des
cultures
Auto
limitation
des
prélèvem
ents
Interdit de
8 h à 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50 %
Interdit X
Irrigation des
cultures par
système d’irri-
gation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion
par exemple).
y compris pour
plantes sous-
Auto-
limitation des
prélèvements
Interdit de
8 h à 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
Interdit X
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serres, jeunes
plants de 50 %
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective Vie aval
pilotée par la
Chambre
d’agriculture
Application des modalités de gestion conformément au
protocole X
Remplissage, mise
à niveau ou
vidange des plans
d’eau
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit sauf pour les usages commerciaux
sous réserve de l’autorisation du service de
police de l’eau concerné
X X X X
Travaux en cours
d’eau
Précautions
maximales pour
limiter les
risques de
perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l’aval des
travaux.
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total
-pour des raisons de sécurité
- dans le cas d’une
restauration, renaturation du
cours d’eau
et après accord du service
police de l’eau
X X X X
Manoeuvres
d’ouvrage
(vannages, clapets
mobiles,
déversoirs
mobiles…) hors
plans d’eau
Interdit de réaliser toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l’ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont
- à la restitution à l’aval du débit entrant à
l’amont et au soutien d’étiage
- à la sécurité de l’ouvrage
- à la garantie de l’approvisionnement en
électricité du territoire national
X X X X
Mesures de restriction spécifiques :
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en eau, de surface réduite (<1 000m²), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en cours d’eau ou en nappe d’accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d’accompagnement.
Pour le cas des prélèvements dans un forage souterrain (déconnecté du milieu superficiel), servant à alimenter un bassin tampon, l’exploitant de l’ouvrage devra se faire connaître de l’administration et mettre en place un compteur au droit du forage et sur la pompe du bassin tampon. Le prélèvement dans le bassin de reprise devra être effectué dans la même temporalité que dans le forage et devra être suivi par un carnet de prélèvement à présenter en cas de contrôle.
• Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d’eau ou compensés depuis ces retenues
sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux ou les règlements d’eau propres à ces ouvrages.
• Cas spécifiques du remplissage des plans d’eau à vocation cynégétique : Le remplissage et la
remise à niveau des plans d’eau et baisses naturelles à vocation cynégétique pourra être interdit lorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, dans le Marais breton réalimenté pour sa partie réalimentée par la Loire, il sera interdit dès la mise en route du pompage de la Pommeraie à Saint- Même-le-Tenu. Il sera interdit dans le Marais breton non réalimenté dès lors que les portes à la mer seront fermées sans surverse.
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85-2026-10-15-00002
Convention d'utilisation N° 085 - 2026 -0007.
Préfecture de la Vendée - 85-2026-10-15-00002 - Convention d'utilisation N° 085 - 2026 -0007. 50PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 085 - 2026 – 0007
Date : 15/10/2026
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur de l’État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont les bureaux sont à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2026-DCL/BCI-17 du 05 janvier 2026, ci- après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Le Ministère des armées et des anciens combattants, représenté par le lieutenant-colonel Philippe DE RIOLS DE FONCLARE, chef d’état-major de la base de défense de Poitiers - Saint-Maixent – Angoulême – Brive, dont les bureaux sont situés quartier Coiffé – rue de la tour Carrée – 79400 Saint-Maixent-l’Ecole, ci-après dénommé(e) l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, M. Eric FREYSSELINARD, Préfet du département de la Vendée, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à FONTENAY LE COMTE dénommé STAND DE TIR DU PONT NOGET.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
Préfecture de la Vendée - 85-2026-10-15-00002 - Convention d'utilisation N° 085 - 2026 -0007. 51CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins de la base de St Maixent et dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis rue de Maillezais 85200 Fontenay le Comte, édifié sur la parcelle cadastrale : Fontenay le Comte AX n°74 d’une superficie totale de 18 370 m², tel qu'elle figure en Annexe 1, délimitée par des points de couleur rouge.
Cet ensemble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro 156885.
S’agissant d’une emprise militaire composée de divers bâtiments, un état récapitulatif figure en Annexe 2.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui commence le 01 janvier 2026, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Préfecture de la Vendée - 85-2026-10-15-00002 - Convention d'utilisation N° 085 - 2026 -0007. 52État des lieux
Rapport de surveillance technique du patrimoine
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi
Préfecture de la Vendée - 85-2026-10-15-00002 - Convention d'utilisation N° 085 - 2026 -0007. 53de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
Préfecture de la Vendée - 85-2026-10-15-00002 - Convention d'utilisation N° 085 - 2026 -0007. 54- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2040.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
Préfecture de la Vendée - 85-2026-10-15-00002 - Convention d'utilisation N° 085 - 2026 -0007. 55d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur,
Le Lieutenant-Colonel Philippe DE RIOLS
DE FONCLARE
Chef d’état-major de la base de défense
Poitiers – Saint-Maixent – Angoulême –
Brive
Signé
Le représentant de l’administration
chargée du domaine,
P/ Le Directeur départemental des Finances
publiques de la Vendée
Le responsable du Service local du Domaine
Signé
Pascal COUTURIER
Inspecteur des Finances publiques
P/ Le Préfet de la Vendée,
Signé
Nicolas REGNY,
Secrétaire général de la préfecture de la Vendée
Préfecture de la Vendée - 85-2026-10-15-00002 - Convention d'utilisation N° 085 - 2026 -0007. 56SNCF-RESEAU BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE
85-2026-10-07-00002
Décision de déclassement du domaine public.
SNCF-RESEAU BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-10-07-00002 - Décision de déclassement du domaine public. 571
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : OU0788-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141- 1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du ministre de l’Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de Régulation des Transports (ART) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision DGATL-DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général adjoint atlantique,
Vu la décision DGATL-DP-E2-0050 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint atlantique au directeur régional Bretagne-Pays de La Loire.
Vu la décision DGAT DGATL-DR-DP-E3-0070 portant délégation de pouvoir du direct régional Bretagne – Pays de la Loire au directeur du pôle clients et prospective Bretagne – Pays de la Loire.
Vu l’absence d’avis du Conseil Régional des Pays-de-la-Loire
Vu l’absence d’avis du Département de Vendée,
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 30 septembre 2026,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau.
Docusign Envelope ID: 575A3DCF-7FDA-8388-83B7-AA43B2642B5A
SNCF-RESEAU BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-10-07-00002 - Décision de déclassement du domaine public. 582
DECIDE :
ARTICLE 1
Terrains :
Le terrain sis à BELLEVIGNY tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales
Surface (m²) Section Numéro
85019
BELLEVIGNY LA GARE AE 181 1 096
85019
BELLEVIGNY LA GARE AE
(ex – AE157p)
182 60
TOTAL 1 156 m²
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Vendée et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Vendée.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à NANTES,
Le
Denis DELERIS,
Directeur Pôle Clients et Prospective Bretagne-Pays de la Loire
Docusign Envelope ID: 575A3DCF-7FDA-8388-83B7-AA43B2642B5A
07-10-2026 | 10:33 CEST
SNCF-RESEAU BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-10-07-00002 - Décision de déclassement du domaine public. 59