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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Acte Administratif - recueil 85 2026 198 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Grandes et moyennes entreprises,
PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2026-198
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2026Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2026-10-16-00003 - Arrêté du directeur départemental des finances
publiques portant délégation de signature relative à la
déconcentration des actes RH (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-10-20-00001 - Arrêté N° 26-DDTM85-640 Interdisant
temporairement le remplissage de tous les plans d'eau dans le
département de la Vendée (3 pages) Page 6
2Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-10-16-00003
Arrêté du directeur départemental des finances
publiques portant délégation de signature
relative à la déconcentration des actes RH
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-10-16-00003 - Arrêté du directeur départemental des finances publiques portant délégation de signature relative à la déconcentration des actes RH 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté du directeur départemental des finances publiques
portant délégation de signature relative à la déconcentration des actes RH
Le Directeur Départemental de finances publique de la Vendée,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER en qualité
de Directeur Départemental des finances publiques de la Vendée ;
Vu le décret n° 2026-658 du 22 juillet 2026 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels et délégation de signature à la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 2026 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion
de certains personnels de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 – Délégation est donnée à l’effet de signer les décisions prévues à l’annexe de l’arrêté susvisé, à
l’exception du paragraphe C de ladite annexe concernant la discipline et la déontologie, et dans la
limite de leurs attributions à :
- Monsieur Franck PECHARD, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle missions
transverses ;
- Monsieur Stéphane LAUBRAY, inspecteur principal des finances publiques, chef de la division
ressources humaines-formation professionnelle ;
- Madame Vidya ZEGANADIN, inspectrice des finances publiques, chef du service des ressources
humaines ;
- Monsieur Sylvain BURGAUD, inspecteur des finances publiques, chef du service formation
professionnelle et chargé de mission ressources humaines.
Article 2 – Délégation est donnée à l’effet de signer les décisions en matière de discipline et de
déontologie prévues au paragraphe C de l’annexe de l’arrêté susvisé, et dans la limite de leurs
attributions à :
1/2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-10-16-00003 - Arrêté du directeur départemental des finances publiques portant délégation de signature relative à la déconcentration des actes RH 4- Monsieur Franck PECHARD, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle missions
transverses ;
- Monsieur Stéphane LAUBRAY, inspecteur principal des finances publiques, chef de la division
ressources humaines-formation professionnelle.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16/10/2026
Le directeur départemental des finances
publiques de la Vendée,
signé
Philippe FERTIER-POTTIER
Administrateur de l’Etat
2/2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-10-16-00003 - Arrêté du directeur départemental des finances publiques portant délégation de signature relative à la déconcentration des actes RH 5Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-10-20-00001
Arrêté N° 26-DDTM85-640 Interdisant
temporairement le remplissage de tous les plans
d'eau dans le département de la Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-10-20-00001 - Arrêté N° 26-DDTM85-640 Interdisant temporairement le remplissage de tous les plans d'eau dans le département de la Vendée 6
Arrêté N° 26-DDTM85-640
Interdisant temporairement le remplissage de tous les plans d’eau dans le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la république du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur ;
Vu l’arrêté interdépartemental délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie en vigueur ;
Vu l’arrêté départemental délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne en vigueur ;
Vu l’arrêté interdépartemental délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie en vigueur ;
Vu l’arrêté portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau à partir du réseau public d’eau potable dans le département de la Vendée en vigueur ;
Vu l’arrêté portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin en Vendée en vigueur ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-10-20-00001 - Arrêté N° 26-DDTM85-640 Interdisant temporairement le remplissage de tous les plans d'eau dans le département de la Vendée 7Vu l’arrêté portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne en vigueur ;
Vu l’arrêté portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le bassin de la sèvre Nantaise en Vendée en vigueur ;
Considérant le taux actuel de remplissage global des barrages d’eau potable du département à un niveau bas de 32,1 % au 18 octobre 2026 et le risque de pénurie dans les prochaines semaines en cas d’absence de pluies conséquentes ;
Considérant l’état global de la ressource en eau superficielle et des cours d’eau classés en crise pour toutes les zones d’alerte superficielles du département ;
Considérant l’important déficit pluviométrique cumulé depuis le mois de mars et la sécheresse exceptionnelle des sols sur l’ensemble du département observée au 19 octobre 2026 ;
Considérant la forte densité de plans d’eau présents sur l’ensemble du département de la Vendée, et notamment sur les têtes de bassins versants et en amont des retenues destinées à la production d’eau potable ;
Arrête
Article 1 : Règles générales applicables aux plans d’eau
Le remplissage des plans d’eau quel que soit leur usage (irrigation, loisir ou autre) et leur mode d’alimentation (par cours d’eau, par fossé, par drainage, par pompage en cours d’eau ou en nappe d’accompagnement des cours d’eau…) est interdit à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 novembre 2026.
Cas des plans d’eau en barrage de cours d’eau : tous les plans d’eau alimentés gravitairement assurent une transparence hydraulique permettant de restituer au milieu l’intégralité du débit entrant à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 novembre 2026. Cette disposition ne s’applique pas aux barrages destinés à la production d’eau potable et les plans d’eau non-équipés de dispositifs retenant les sédiments et les matières en suspension.
Article 2 : Mesures dérogatoires
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les personnes, ou de détérioration pour les ouvrages ou les vannages, les manoeuvres de vannes et vidanges de plans d’eau sont autorisées sans demande préalable, mais avec information au service police de l’eau de la DDTM.
Les éventuelles demandes de dérogations, dûment motivées, sont adressées au service police de l’eau de la DDTM de la Vendée.
Article 3 : Contrôles et sanctions
L’administration mènera tous types de contrôles portant sur la bonne application des règles définies au présent arrêté. Il ne doit pas être mis obstacle à l’exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-10-20-00001 - Arrêté N° 26-DDTM85-640 Interdisant temporairement le remplissage de tous les plans d'eau dans le département de la Vendée 8Les infractions au présent arrêté pour non respect de l’arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives ou judiciaires adaptées à la circonstance.
Article 4 : Prise d’effet et dispositif d’application du présent arrêté
Le présent arrêté entre en application le jour de sa signature et prendra fin le 30 novembre 2026.
Article 5 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes ou sur https://www.telerecours.fr en application des articles R.181-50 à R.181-52 du code de l’environnement.
Article 6 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le sous-préfet de Fontenay-le- Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.
Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des Schémas d’aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie de Bourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, et de l’Auzance et Vertonne, de la Sèvre Nantaise, de la Vendée, du Lay, de la Sèvre Niortaise Marais Poitevin.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 octobre 2026 Le préfet,
SIGNE
Eric FREYSSELINARD
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-10-20-00001 - Arrêté N° 26-DDTM85-640 Interdisant temporairement le remplissage de tous les plans d'eau dans le département de la Vendée 9