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Déliberation - 56
Déliberation - 56 d1380872973197 471
Document publié le Mardi 23 octobre 2012 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 56 d1380872973197 471)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 23 octobre 2012 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil Municipal :
le 09/10/2012
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 22/10/2012
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2012
Délibération n° D-2012-471
Vallée Guyot - Garantie d'emprunt de
4 000 000 Euros sur 5 ans à L'EPF-PC pour financer les
acquisitions en vue d'assurer la maîtrise foncière du secteur
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Madame Julie BIRET, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Elsie COLAS, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Annie COUTUREAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Anne LABBE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis SIMON, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Josiane METAYER, Madame Blanche BAMANA, ayant donné pouvoir à Monsieur Christophe POIRIER, Monsieur Patrick DELAUNAY, ayant donné pouvoir à Madame Delphine PAGE, Madame Gaëlle MANGIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Madame Elsie COLAS, Madame Elisabeth BEAUVAIS, ayant donné pouvoir à Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Jérôme BALOGE, ayant donné pouvoir à Monsieur Marc THEBAULT
Excusés :
Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Guillaume JUIN, Monsieur Michel PAILLEY. CONSEIL MUNICIPAL DU 15 octobre 2012
Délibération n° D-2012-471
Direction Développement Urbain,
Habitat
Vallée Guyot - Garantie d'emprunt de
4 000 000 Euros sur 5 ans à L’EPF-PC pour financer
les acquisitions en vue d'assurer la maîtrise foncière
du secteur
Monsieur Frank MICHEL, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
Conformément à l'article 4.2 de la convention d'adhésion projet CCA 79-11-012 approuvée en Conseil municipal du 28 novembre 2011, la Ville de Niort s'est engagée à garantir les emprunts que l'Etablissement Public Foncier Poitou Charentes conclurait pour financer les différentes acquisitions portant sur l'objectif d'assurer la maîtrise foncière sur le secteur de la Vallée Guyot.
Au titre de son programme pluri annuel 2009-2013, l'Etablissement Public Foncier Poitou Charentes a sollicité la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes pour un prêt de 4 000 000 € au titre de l'année 2012. Le projet engagé avec la Commune de Niort entre dans cette enveloppe.
Vu la proposition suivante faite par la Caisse d’Epargne :
Caractéristiques du prêt :
- Montant de l'enveloppe du prêt : 4 000 000 €
- Date de Remboursement Final : 31 décembre 2017
- Amortissement constant
- Tirages sur les index ou taux suivants :
- phase de mobilisation jusqu'au 15/11/2012 : EURIBOR 3 mois préfixé + marge de 1,07% - phase de consolidation :
- EURIBOR 3 mois préfixé J-2 + marge de 2,18% sur 3 ans ; + marge de 2,23% sur 4 ans + marge de 2,36% sur 5 ans ;
- taux fixe (taux basé sur swap contre EURIBOR 3 mois + marge correspondante suivant la durée) ; - taux structuré (BONIFIX, EURILIX, OPTILIX - en fonction de la commercialisation en vigueur au moment de la consolidation) ;
- Possibilité d'arbitrage entre taux moyennant le paiement d'indemnité dans le cas de sortie de taux fixe ou de taux structuré.
- Remboursement anticipé provisoire ou définitif possible moyennant le paiement d'indemnité dans le cas de remboursement de taux fixe ou de taux structuré.
Caractéristiques de la garantie d'emprunt :
- Montant du tirage garanti : 950 000 €
- Date limite de tirage : 15/11/2012
- Echéance finale maximale du tirage : 15/11/2017
- Taux appliqué : phase d'amortissement en EURIBOR 3 mois préfixé + 2,36% - Période d’intérêt : trimestrielle
La Ville de Niort s'engage pour un cautionnement solidaire à hauteur du tirage garanti et jusqu'à l'échéance finale plus trois mois, à hauteur de 950 000 € (neuf cent cinquante mille euros) à majorer de tous intérêts, intérêts de retard, indemnités de réemploi, commissions, frais, accessoires et pénalités qui seraient dus à quelque titre que ce soit au titre du (des) tirage(s).
La Ville de Niort s’engage inconditionnellement, au cas où l’Établissement Public Foncier de Poitou- Charentes, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas d’une somme quelconque au titre d’un ou de plusieurs tirages dont le montant maximum cumulé ne pourra excéder 950 000 € (neuf cent cinquante mille euros), en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités de réemploi, commissions, frais, accessoires et pénalités, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande écrite du bénéficiaire, sans jamais exiger que le bénéficiaire discute au préalable avec l’organisme défaillant ; et, conformément aux termes et modalités du cautionnement solidaire, renoncera aux bénéfices de discussion et de division.
La Ville de Niort s’engage, pendant toute la durée d’un ou de plusieurs tirages dont le montant maximum cumulé ne pourra excéder 950 000 € (neuf cent cinquante mille euros), à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir le montant du cautionnement solidaire.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
• autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer par acte séparé l’acte de cautionnement solidaire au profit du bénéficiaire en vertu de la présente délibération ; • autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 3
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjoint délégué
Signé
Frank MICHEL