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Déliberation - 56
Déliberation - 64 d1395150143192 56
Document publié le Mercredi 12 mars 2014 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 64 d1395150143192 56)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 12 mars 2014 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 04/03/2014
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 17/03/2014
SEANCE DU 10 MARS 2014
Délibération n° D-2014-56
Garantie d'emprunt accordée à Habitat Sud
Deux-Sèvres auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour la réhabilitation de 2 immeubles
situés allée des Héliotropes et rue des Lilas à Niort
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Elsie COLAS, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Delphine PAGE
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Maryvonne ARDOUIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel GENDREAU
Excusés :
Madame Blanche BAMANA. CONSEIL MUNICIPAL DU 10 mars 2014
Délibération n° D-2014-56
Direction Finances et Marchés publics Garantie d'emprunt accordée à Habitat Sud Deux-Sèvres auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour la réhabilitation de 2 immeubles
situés allée des Héliotropes et rue des Lilas à Niort
Madame Pilar BAUDIN, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
Vu la demande formulée le 28 janvier 2014 par Habitat Sud Deux-Sèvres tendant à obtenir la garantie de la Ville de Niort pour un prêt destiné à financer la réhabilitation de 2 immeubles sis allée des Héliotropes et rue des Lilas à Niort.
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,
Habitat Sud Deux-Sèvres souhaite réhabiliter 2 immeubles soit 48 appartements sis au 2-8 allée des Héliotropes et au 18-22 rue des Lilas à Niort.
Afin de concrétiser cette opération, il est proposé au Conseil municipal d’accorder sa garantie à hauteur de 100% du montant global du prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations à Habitat Sud Deux-Sèvres soit un montant total de 590 400 €.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- accorder sa garantie à Habitat Sud Deux-Sèvres pour le remboursement de la somme de 590 400 euros que cette dernière se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et jusqu’à concurrence de 100% de ce montant selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°5192.
Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de 2 immeubles soit 48 appartements sis au 2-8 allée des Héliotropes et au 18-22 rue des Lilas à Niort.
Constitué d’une ligne de prêt (n°5013184), le contrat n°5192 consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer défaut de ressources nécessaires à ce règlement. - s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de chaque emprunt.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjointe déléguée
Signé
Pilar BAUDIN