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Compte-Rendu - compte rendu succinct du conseil municipal du 27 septembre 2021
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Port-Marly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu succinct du conseil municipal du 27 septembre 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
Département
des
Yvelines
SECRETARIAT
GENERAL
TB/NC
-
le
30
septembre
2021
COMPTE
RENDU
SUCCINCT
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
27
SEPTEMBRE
2021
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique,
Salle
du
Conseil
au
Port
Marly,
sous
la
présidence
de
M.
Cédric
PEMBA-MARINE,
Maire,
ETAIENT
PRÉSENTS
:Mme
TEMPEZ,
M.
ROUSSEL-DEVAUX,
Mme
VAN
DER
HEUDEN,
M.
SOUCARET,
M.
LE
PICARD,
Mme
SERON,
M.
LEROUX,
Adjoints
au
Maire,
Mme
BOURGEOIS,
M.
DEMARTINI,
Mme
BARETS,
M.
KALFAT,
Mme
DE
TERVES,
M.
FERNANDES,
Mme
TROJANI,
M.
CRENTSIL,
Mme
GAUTIER,
M.
MANTA,
Mme
CHERMEUX,
M.
LENOIR,
Mme
ATMANI,
M.
BORDE,
M.
BENALI,
M.
PILON,
Mme
VEDRENNE,
M.
BIGOT,
Conseillers
Municipaux
ABSENTES
REPRESENTEES
:Mme
CARLIER
pouvoir
à Mme
TEMPEZ,
Mme
SARRELANGUE
pouvoir
à M.
le
Maire,
Mme
DE
SOUZA
pouvoir
à Mme
TROJANI
ABSENTS
EXCUSES
: /
ABSENTS :/ Conseillers
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
:
21/09/2021
Date
d’affichage
:
05/10/2021
‘ Conseillers
Présents
:
26
Conseillers
Votants
:
29
SECRETAIRES
DE
_SEANCE
:Mme
TEMPEZ,
Mme
DE
TERVES
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
29 JUIN
2021
Le
procès
verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
juin
2021
est
approuvé
à l’unanimité.
DECISIONS
PRISES
EN
VERTU
DES
ARTICLES
L,
2122-22
et
L.
2122-23
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Le
15
septembre
2021
Signature,
avec
la
société
DEHO
SYSTEMS,
dont
le
siège
social
est
situé
47-49
rue
de
l’Estérel
—
94633
RUNGIS
CEDEX,
d’un
devis
relatif
à l’acquisition
du
logiciel
de
gestion
du
temps
des
agents
communaux. Le
montant
de
la
dépense
s’élève
à
15
965
€
HT
soit
19
158
€
TTC
(DIX
NEUF
MILLE
CENT
CINQUANTE
HUIT
EUROS)
La
dépense
est
inscrite
au
Budget
Primitif 2021,
article
2051.
Le
15
septembre
2021
Signature,
avec
la
société
DEHO
SYSTEMS,
dont
le siège
social
est
situé
47-49
rue
de
l’Estérel
—
94633
RUNGIS
CEDEX,
d’un
contrat
de
maintenance
relatif au
logiciel
de
gestion
du
temps
des
agents
communaux.
Le
contrat
est conclu
pour
une
période
d’un
an.
Il est renouvelable
par
tacite
reconduction
deux
fois.
Le
montant
annuel
de
la dépense
s’élève
à 840
€ HT
soit
1 008
€ TTC
(MILLE
HUIT
EUROS).
La
dépense
est
inscrite
au
Budget
Primitif 2021,
article
6156.
1 - TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES
:
LIMITATION
DE
L’EXONERATION
DE
DEUX
ANS
EN
FAVEUR
DES
CONSTRUCTIONS
NOUVELLES
A
USAGE
D’HABITATION
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
des
impôts
et notamment
son
article
1383 ;
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
ses
articles
L301-1
et
suivants
;
Vu
la loi
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020 ;
Vu
l’avis
de
la commission
Finances
et Administration
générale
du
16
septembre
2021 ;
Considérant
que
le nouvel
article
1383
du
Code
général
des
impôts
prévoit
que
les
communes
peuvent
prendre
une
délibération
avant
le
1°
octobre
2021
pour
limiter
l’exonération
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(à
40%,
50%,
60%,
70%,
80%
ou
90%
de
la base
imposable)
;
Considérant
que,
si
la commune
ne
fait
rien
d’ici
au
1%
octobre
2021,
alors
l’exonération
sera
totale
pour
deux
ans
et
la commune
ne
percevra
donc
aucune
recette
fiscale,
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
-
DECIDE
de
limiter
l’exonération
de
deux
ans
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
constructions,
reconstructions
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements
à 40
%
de
la base
imposable
en
ce
qui
concerne
tous
les
immeubles
à usage
d’habitation.
2 - BUDGET
VILLE
— DECISION
MODIFICATIVE
N°
2
Vu
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes ;
Vu
les
articles
L.
2311-1
à 3, L.
2312-1
à 4 et L.
2313-1
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
;
Vu
la délibération
du
06
avril
2021
adoptant
le budget
primitif 2021 ; Vu
la délibération
du
29 juin
2021
relative
à la décision
modificative
n°1
;
Vu
Pavis
de
la commission
« Finances
et Administration
générale
» du
16
septembre
2021
;
Considérant
qu’il
convient
de
réajuster
les
prévisions
du
budget,
dès
lors
que
les
éléments
matériels
sont
portés
à
notre
connaissance,
pour
des
questions
de
sincérité
budgétaire
;
Considérant
les
écritures
de
la décision
modificative
n°
2 du
budget
communal
suivant :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
182
896.33
€
Chapitre
022
Dépenses
imprévues
:
-57
103.67
€
Art.
022.01.99
:
Dépenses
imprévues
-57
103.67
€
:
ntfs
240
000.00
€
Chapitre
012
Charges
de
personnel
et assimilés :
Aït.
64111.020.10
:
Rémunération
principale
132
000.00
€
Art
6451.020.10
: Cotisations
à l'URSSAF
108
000.00
€
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES
:
182
896.33
€
.
77
220.00
€
Chapitre
73
Impôts
et
Taxes :
|
77
220.00
€
Art.
73222.020.10
FSRIF
(année
2021)
Chapitre
013
Atténuations
de
Charges
21
000.00
€
Art.
6419.211.4011
Remboursements
sur
rémunérations
du
personnel
9 000.00
€
Art.
6419.421.2023
Remboursements
sur
rémunérations
du
personnel
12
000.00
€
Chapitre
002
Excédent
de
fonctionnement
reporté
1
164.33
€
Art.
002.01.10
Excédent
de
fonctionnement
reporté
1
164.33
€
Chapitre
70
Produits
des
services
83
512.00
€
Art.
70841.524.11
Mise
à disposition
de
personnel
- CCAS
58
000.00
€
Art.
70841.524.11
Mise
à disposition
de personnel
- CCAS
7 500.00
€
Art.
70841.64.2011
Mise
à disposition
de
personnel
- Villepreux
18
012.00
€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES
222
058.77
€
Chapitre
020
Dépenses
imprévues
81
350.66
€
Art.
020-ONA.01.99
Dépenses
imprévues
81
350.66
€
Chapitre
20
Immobilisations
incorporelles
30
000.00
€
Art.
2051-ONA.020.107
Concessions
et droits
similaires
10
000.00
€
Art.
2051-ONA.020.13
Concessions
et droits
similaires
20
000.00
€
Chapitre
10
Dotation,
fonds
divers
et réserve
48.11
€
Aït.
1068-ONA.01.99
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
48.11€ Chapitre
21
Immobilisations
corporelles
- 1 966.00
€
Aït.
2184-ONA.213.40
Mobiliers
- 4 500.00
€
Art.
2185-ONA.823.4031
Cheptel
1 150.00
€
Art.
2188-ONA.822.81
Autres
immobilisations
corporelles
- 25
116.00
€
Art.
2182-ONA.820.9011
Matériel
de transport
26
500.00
€
Chapitre
23
Immobilisations
corporelles
112
626.00
€
Aït.
2313-ONA.020.107
Constructions
4 500.00
€
Art.
2313-ONA.33.191
Constructions
8
160.00
€
Art.
2315-ONA.823.4031
Installations,
matériel
et outillage
techniques
- 1
150.00
€
Art.
2315-ONA.816.81
Installations,
matériel
et outillage
techniques
25
116.00
€
Art.
2313-ONA.414.181
Installations,
matériel
et outillage
techniques
76
000.00
€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES
222
058.77
€
Chapitre
10
Dotation,
fonds
divers
et réserves
37
355.11
€
Art.
10226-ONA.810.13
Taxe
d'aménagement
19
260.00
€
Aït.
10222-ONA.020.10
FCTVA
18
047.00
€
Aït.
1069-ONA.01.99
Reprise
1997
sur
excédents
capitalisés
48.11€
Chapitre
13
Subvention
d’investissement
184
640.50
€
Art.
1337-ONA.414.181
Dotation
de
soutien
à l’investissement
local
76
000.00
€
Art.
1322-ONA.822.902
Subvention
Région
108
640.50
€
Chapitre
001
Solde
d’exécution
section
d’investissement
63.16
€
Aït.
001-ONA.01.10
Solde
d'exécution
section
d'investissement
63.16€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- ADOPTE
la décision
modificative
n°
2 au
budget
primitif
communal
2021
telle
que
figurant
ci-dessus.
3 - ADMISSION
EN
NON-VALEUR
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2011-981
du
23
août
2011 ;
Vu
les
articles
L.330-1,
L.
332-5,
R.
334-9
à 22
du
Code
de
la consommation ;
Vu
le courriel
de
la Trésorerie
de
Saint-Germain-en-Laye
en
date
du
5 juillet
2021
;
Vu
la
nomenclature
M
14 ;
Vu
l’examen
des
admissions
en
non-valeur
;
Vu
l’avis
de
la commission
Finances
et Administration
générale
du
16
septembre
2021 ;
Considérant
la
demande
de
la
Trésorerie
de
Saint-Germain-en-Laye
de
renoncer
à
un
montant
total
de
recettes
de
1
911,08
euros
dont
les
poursuites
sont
restées
sans
effet
; Après
avoir
entendu
le rapporteur,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
-
DECIDE
l’admission
en
non-valeur
d’un
total
de
montants
de
1 911,08
euros.
- __
DIT
que
la dépense
sera
imputée
au
compte
6541.
4 - SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
L'ASSOCIATION
INTER
AIDE
ET
LA
COMMUNE
DU
PORT-MARLY
POUR
UN
PROGRAMME
D’AMELIORATION
DE
L’ACCES
A
L’EAU
POTABLE
DANS
LES
COMMUNAUTES
RURALES
DU
SUD
DU
MALAWI
Vu
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes ;
Vu
la loi
n°
2007-147
du
2 février
2007
relative
à l'action
extérieure
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L1115-1
;
Vu
le budget
primitif 2021
de
la Ville
du
Port-Marly
;
Vu
les
statuts
de
l’association
Inter
Aide
;
Vu
la convention
de
partenariat
proposée
par
l’association
Inter
Aide
à la Ville
du
Port-Marly
pour
le projet
d’amélioration
de
l’accès
à l’eau
potable
dans
les
communautés
rurales
du
sud
du
Malawi
;
Vu
l’avis
de
la commission
« Finances
et Administration
générale
» du
16
septembre
2021
;
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
et leurs
groupements
peuvent
mettre
en
œuvre
ou
soutenir
toute
action
internationale
annuelle
ou
pluriannuelle
de
coopération,
d'aide
au
développement
ou
à caractère
humanitaire ;
Considérant
l’intérêt
pour
la
Ville
du
Port-Marly,
dans
le
cadre
de
ses
actions,
de
participer
au
programme
de
l’association
Inter
Aide
au
Malawi,
action
qu’elle
valorisera
auprès
de
ses
partenaires
et dans
le cadre
de
ses
projets
pédagogiques
à venir,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
par 27 voix
POUR
et 2 ABSTENTIONS
(M.
LE
PICARD,
Mme
DE
TERVES),
- DECIDE
de
participer
au
programme
d’amélioration
de
l’accès
à l’eau
potable
dans
les
communautés
rurales
du
sud
Malawi
en
autorisant
Monsieur
le Maire
à signer
avec
l’association
Inter
Aide
une
convention
de
partenariat.
- DECIDE
le versement
d’une
subvention
de
5
000
euros
au
profit
de
l’association
Inter
Aide
dans
le cadre
de
ce
partenariat.
5 - ADHESION
À
LA
PROCEDURE
DE
RENEGOCIATION
DU
CONTRAT
GROUPE
D’ASSURANCE
STATUTAIRE
DU
CENTRE
INTERDEPARTEMENTAL
DE
GESTION
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
des
assurances ;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
et notamment
son
article
26
alinéa 2 ; Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
alinéa
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et relatif aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
Vu
le Code
de
la commande
publique
et notamment
l’article
L.
2124-3
qui
définit
la procédure
avec
négociation
;
Vu
le
Code
de
la commande
publique
et notamment
l’article
R.2124-3
qui
fixe
les
cas
dans
lesquels
le
recours
à la
procédure
avec
négociation
est
possible
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
d’Administration
du
CIG
en
date
du
15 juin
2021,
approuvant
le
renouvellement
du
contrat
groupe
selon
la procédure
avec
négociation
;
Vu
les
documents
transmis ;
Considérant
la nécessité
de
passer
un
contrat
d’assurance
statutaire
;
Considérant
que
la passation
de
ce
contrat
doit
être
soumise
au
Code
de
la commande
publique,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
-
DECIDE
de
se
joindre
à
la
procédure
de
renégociation
du
contrat
groupe
d’assurance
que
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
va
engager
début
2022
conformément
à l’article
26
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984.
-
PREND
ACTE
que
les
taux
de
cotisation
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu’il
puisse
prendre
ou
non
la décision
d’adhérer
au
contrat
groupe
d’assurance
souscrit
par
le CIG
à compter
du
1‘ janvier
2023.
6 —- CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LE
CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
DU
PORT-MARLY
RELATIVE
A LA
MISE
A DISPOSITION
D’AGENTS
COMMUNAUX
AU
PROFIT
DU
CCAS
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
l’action
sociale
;
Vu
le projet
de
convention
entre
la Commune
du
Port-Marly
et
le Centre
Communal
d’Action
Sociale
du
Port-
Marly
relative
à la mise
à disposition
d’agents
communaux
au
profit
du
CCAS
;
Considérant
qu’il
est
dans
l’intérêt
de
la Commune
et du
CCAS
de
définir
les
modalités
de
mise
à disposition
des
agents
de
la commune
au
bénéfice
du
CCAS,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
- APPROUVE
les
dispositions
de
la convention
de
mise
à disposition
du
personnel
entre
la
Commune
et le CCAS
du
Port-Marly.
- AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
ladite
convention.
7—-DEMANDE
D’UNE
SUBVENTION
DANS
LE
CADRE
DU
PLAN
DE
RELANCE
«SOCLE
NUMERIQUE
» POUR
L’ECOLE
ELEMENTAIRE
A.
DUMAS
Vu
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L.
2143-2
et L.
1112-23 ; LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- APPROUVE
le projet
de
convention
« Plan
de
relance
socle
numérique
»
- CHARGE
Monsieur
le Maire
de
mettre
en
œuvre
la présente
délibération.
8 — MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
CRECHE
FAMILIALE
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2131-1
et 2
;
Vu
le Code
de
la santé
publique
et notamment
ses
articles
L.2324-1
à L.2324-4
et R.2324-30
;
Vu
le décret
n°
92-785
du
6 août
1992
relatif à la protection
maternelle
et infantile
;
Vu
les
décrets
n°
2000-762
du
1‘
août
2000
et
2007-270
du
20
février
2007
relatifs
aux
établissements
et
services
d’accueil
des
enfants
de
moins
de
six
ans ;
Vu
la
circulaire
CAF
n°
C2019-005
du
5 juin
2019
relative
à
l’évolution
du
barème
national
des
participations
familiales
;
Vu
le projet
de
modification
du
règlement
de
fonctionnement
de
la crèche
familiale
;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à jour
le
règlement
de
fonctionnement
de
la
crèche
familiale
et
d’y
apporter
des
précisions
sur
le plafond
des
ressources
prises
en
compte
pour
le calcul
de
la participation
financière
des
familles
;
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
-
ADOPTE
le règlement
de
fonctionnement
modifié
en
portant
à 6 000
euros
le plafond
de
ressources
pris
en
compte
pour
le calcul
de
la participation
financière
des
familles.
- DIT
que
la présente
délibération
sera
applicable
à compter
du
1er janvier
2022.
9-DEMANDE
A
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
SAINT-GERMAIN
BOUCLES
DE
SEINE
DE
DELEGUER
LES
COMPETENCES
ASSAINISSEMENT,
EAU
PLUVIALE
ET
EAU
POTABLE
Vu
la
loi
n°
2015-091
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(dite
loi
NOTRe)
prévoyant
un
transfert
obligatoire
des
compétences
relative
à
l’eau
et
à
l’assainissement
aux
Communautés
d’agglomération
au
1° janvier
2020 ;
Vu
Ja
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
Communautés
de
communes
(dite
loi
Ferrand-Fesneau)
prévoyant
le transfert
de
la compétence
relative
à la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
aux
Communautés
d’agglomération
à compter
du
1° janvier
2020 ;
Vu
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l’engagement
dans
la vie
locale
et à la proximité
de
l’action
publique
(dite
loi
Engagement
et
proximité)
et
notamment
son
article
14
introduisant
la
possibilité
pour
une
Communauté
d’agglomération
de
déléguer,
par
convention,
tout
ou
partie
des
compétences
relative
à
l’eau
et
à
l’assainissement
; Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5215-27,
L.
5216-5
ajoutant
la
possibilité
de
déléguer,
par
convention,
tout
ou
partie
de
la
compétence
relative
à
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines ; Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
17
décembre
2019
autorisant
le
Maire
à
signer
les
conventions
de
gestion
transitoire
des
compétences
relatives
à
l’eau,
l’assainissement
et
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
permettant
à la Commune
de
continuer
à exercer
ces
compétences
jusqu’au
31
décembre
2021 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
9
mars
2021
autorisant
le
Maire
à
signer
l’avenant
n°
1
auxdites
conventions
de
gestion
transitoire
;
Considérant
que
la
Commune
souhaite
aujourd’hui
continuer
à
exercer
les
compétences
au-delà
du
1° janvier
2022
afin
de
garder
la
maîtrise
d’ouvrage
et
la
proximité
dans
le
suivi
des
opérations
déjà
engagées
dans
les
domaines
de
l’assainissement,
de
l’eau
potable
et de
l’eau
pluviale
;
Après
avoir
entendu
l’exposé
,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
-
DECIDE
de
demander
à
la CASGBS
la
délégation
de
l’exercice
des
compétences
relatives
à l’eau
potable,
l’assainissement
et la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
10 -
SIGNATURE
AVEC
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
SAINT-GERMAIN
BOUCLES
DE
SEINE
DES
CONVENTIONS
DE
DELEGATION
POUR
LES
COMPETENCES
ASSAINISSEMENT,
EAU
PLUVIALE
ET
EAU
POTABLE
Vu
la
loi
n°
2015-091
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(dite
loi NOTREe),
prévoyant
un
transfert
obligatoire
des
compétences
relative
à
l’eau
et
à
l’assainissement
aux
communautés
d'agglomération
au
1% janvier
2020
;
Vu
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
(dite
loi
Ferrand-Fesneau)
prévoyant
le transfert
de
la
compétence
relative
à la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
aux
communautés
d’agglomération
à compter
du
1° janvier
2020
;
Vu
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l’engagement
dans
la vie
locale
et à la proximité
de
l’action
publique
(dite
loi
Engagement
et
proximité),
et
notamment
son
article
14
introduisant
la
possibilité
pour
une
communauté
d’agglomération
de
déléguer,
par
convention,
tout
ou
partie
des
compétences
relative
à
l’eau
et
à
l’assainissement ; Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5215-27,
L.
5216-5
ajoutant
la
possibilité
de
déléguer,
par
convention,
tout
ou
partie
de
la
compétence
relative
à
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines ; Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
27
septembre
2021
demandant
à
la
CASGBS
de
déléguer
à
la
Commune
l’exercice
des
compétences
relatives
à
l’eau
potable,
l’assainissement
et
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
à partir
du
1° janvier
2022
;
Ayant
entendu
l’exposé,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
-
DECIDE
d'approuver
les
termes
de
la convention
de
délégation
de
compétence
pour
l’exercice
de
la compétence
relative
à l’eau
/ l’assainissement
/
la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
-
DIT
que
les
présentes
conventions
de
délégation
des
compétences
relatives
à
l’eau
potable,
l’assainissement
et
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
sont
d’une
durée
de
trois
ans
à
compter
du
1°
janvier
2022,
renouvelable
une
fois
de
manière
expresse. -
DECIDE
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
lesdites
conventions
et
tout
document
s’y
rapportant.
11 - INTERCOMMUNALITE
— MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SIVOM
DES
COTEAUX
DE
SEINE
Vu
l’article
L5211-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
4 juin
1992
créant
le Sivom
des
Coteaux
de
Seine
;
Vu
la délibération
du
Comité
Syndical
du
12
octobre
2020
approuvant
le retrait
de
la Commune
de
Marly
le Roi
du
Syndicat
à compter
du
1° janvier
2021
;
Considérant
la nécessité
de mettre
à jour
les compétences
du
Sivom
des
Coteaux
de
Seine
;
Considérant
la nécessité
d’inclure
ces
modifications
dans
les
statuts
du
Sivom
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
entendu
les
explications
qui
précèdent
et en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE : -
d’approuver
la
modification
de
l’article
1 des
statuts
du
Sivom
des
Coteaux
de
Seine
comme
suit
:
Article
1
:
Il
est
constitué
un
Syndicat
Intercommunal
sous
la forme
d’un
syndicat
à caractère
optionnel
entre
les
Communes
suivantes
: Bougival,
Chatou,
Le
Port
Marly,
Louveciennes,
Le
Chesnay-Rocquencourt
:
Le
Syndicat
Intercommunal
regroupe
les
Communes
par
compétences,
comme
détaillées
ci-dessous
:
Voirie
Aménagements
de
Aménagements
Communes
Pays
des
sites
paysagers
Entretien
Impressionnistes
|
notamment
en
bord
Travaux
de
Seine
intercommunaux
Bougival
Ÿ
\
Chatou
\
Ÿ
Ÿ
Le
Port
Marly
\
Ÿ
\
Louveciennes
Ÿ
Ÿ
\
Le
Chesnay-
Ÿ
Rocquencourt
-
d'approuver
la
modification
des
buts
du
Syndicat
dans
l’article
3 de
ses
statuts
comme
suit :
Article
3 :
Les
buts
principaux
visés
par
le
Syndicat
à ce jour
sont
les
suivants :
Compétence
« Pays
des
Impressionnistes
»
:
-
Accompagner
la promotion
du
Pays
des
Impressionnistes
-
Soutenir
des
actions
de
communication
et de
promotion
-
Participer
au
développement
du
Chemin
des
Impressionnistes
Compétence
«
Aménagement
de
sites
paysagers
notamment
en
bord
de
Seine :
-
Réaliser
et gérer
des
opérations
liées
à l’entretien
des
bords
de
Seine
-
Réaliser
et gérer
des
opérations
liées
à la création
et à l’entretien
de
sites
paysagers
et forestiers
-
Réaliser
et gérer
des
opérations
liées
à la gestion
fluviale Compétence
« Voirie,
Aménagements,
Entretien,
Travaux
intercommunaux
:
-
Réaliser
des
études,
programmes
et travaux
intercommunaux
d’infrastructure
et d’entretien
PRECISE
que
ces
modifications
sont
sans
incidence
sur
la
structure
de
la
participation
financière
des
communes
au
fonctionnement
du
syndicat.
DIT
que
cette
modification
entrera
en
vigueur
selon
les
délais
légaux.
12 - INTERCOMMUNALITE
- APPROBATION
DU
RETRAIT
DE
LA
COMMUNE
DE
MARLY
LE
ROI
DU
SIVOM
DES
COTEAUX
DE
SEINE
A
COMPTER
DU
1°
JANVIER
2021
Vu
l’article
L5211-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Marly
le Roi
en
date
du
18
février
2019
;
Vu
les
délibérations
du
Comité
Syndical
du
SIVOM
des
Coteaux
de
Seine
en
date
du
12
octobre
2020
approuvant
le
retrait
de
la
commune
de
Marly
le
Roi
du
Syndicat,
en
règle
tant
financièrement
que
réglementairement
vis-à-vis
de
ce
dernier,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
entendu
les
explications
qui
précèdent
et en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- __ DONNE
un
avis
favorable
au
retrait
de
la commune
de
Marly
le Roi
du
Sivom
des
Coteaux
de
Seine.
13
—- APPROBATION
DU
CONTRAT
EAU,
TRAME
VERTE
&
BLEUE,
CLIMAT
DES
PLAINES
ET
COTEAUX
DE
LA
SEINE
CENTRALE
URBAINE
2020-2024
Vu
le diagnostic
du
Bassin
versant
Plaines
et coteaux
de
la
Seine
centrale
urbaine
réalisé
en
2013
et
le diagnostic
Trame
verte
et
bleue
réalisé
en
2019 ;
Vu
le Contrat
Eau,
Trame
verte
&
bleue,
Climat
des
Plaines
et coteaux
de
la Seine
centrale
urbaine
(2020-2024)
et
ses
quatre
enjeux ;
Vu
lapprobation
de
la stratégie
d’adaptation
au
changement
climatique
du
bassin
Seine-Normandie
par
le comité
de
bassin
en
décembre
2016 ;
Vu
le plan
d’actions
annexé
à la présente
délibération
;
CONSIDERANT
que
le
Contrat
Eau,
Trame
verte
&
bleue,
Climat
des
Plaines
et coteaux
de
la
Seine
centrale
urbaine
2020-2024
permettra
d’obtenir
un
financement
prioritaire
de
l’ Agence
de
l’Eau
Seine-Normandie,
de
la
Région
Ile-de-France
et de
la Métropole
du
Grand
Paris
(pour
les
territoires
métropolitains
ou
dans
une
logique
d’amont/aval
du
bassin
versant),
et également
une
programmation
pluriannuelle
et une
visibilité
des
projets
des
signataires
;
CONSIDERANT
que
le
Contrat
Eau,
Trame
verte
&
bleue,
Climat
des
Plaines
et coteaux
de
la
Seine
centrale
urbaine
2020-2024
permettra
d’obtenir
un
appui
aux
porteurs
de
projets
par
la cellule
d’animation
du
Contrat
et un
suivi
permettant
la mise
en
œuvre
du
Contrat ;
CONSIDERANT
que
la Commune
du
Port-Marly
propose
d’y
inscrire
des
opérations
répondant
aux
enjeux
et
objectifs
du
Contrat
Eau,
Trame
verte
&
bleue,
Climat
des
Plaines
et
coteaux
de
la
Seine
centrale
urbaine
2020-
2024
;
CONSIDERANT
que,
par
cette
signature,
la Commune
du
Port-Marly
s’engage
dans
une
démarche
collective
en
faveur
de
la protection
et
la restauration
de
la ressource
en
eau,
de
la biodiversité,
de
la nature
en
ville
et
de
lPadaptation
au
changement
climatique
;
10 CONSIDERANT
que
la Commune
du
Port-Marly,
dans
le cadre
de
ses
compétences
souhaite
adhérer
à
ce
Contrat
et s’engager
sur
son
plan
d’actions
sur
2022-2024
répondant
aux
enjeux
du
Contrat
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
le Contrat
Eau,
Trame
verte
&
bleue,
Climat
des
Plaines
et coteaux
de
la
Seine
centrale
urbaine
2020-2024. APPROUVE
les
objectifs
et
le contenu
de
la stratégie
d’adaptation
au
changement
climatique
du
bassin
Seine-
Normandie. S’'ENGAGE
à
respecter
les
objectifs
et
les
priorités
du
Contrat
Eau,
Trame
verte
&
bleue,
Climat
des
Plaines
et
coteaux
de
la
Seine
centrale
urbaine
2020-2024
et
à
mettre
en
œuvre
les
actions
inscrites
dans
le
plan
d’action
2022-2024
annexé
pour
lesquelles
la Commune
du
Port-Marly
est
maître
d’ouvrage
pour
un
montant
estimatif total
de
88
000
€ HT.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le
Contrat
Eau,
Trame
verte
&
bleue,
Climat
des
Plaines
et
coteaux
de
la
Seine
centrale
urbaine
2020-2024
et les
documents
afférents.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
déclaration
d’engagement
annexée
à
la
présente
délibération
pour
lPadaptation
au
changement
climatique
du
bassin
Seine-Normandie.
14- PRESENTATION
DU
RAPPORT
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
«ASSAINISSEMENT
» - ANNEE
2020
Vu
la
loi
n°
95-127
du
8 février
1995,
relative
aux
marchés
publics
et délégations
de
service
public,
qui
dispose
que
«
le
délégataire
produit
chaque
année,
avant
le
1% juin,
à
l’autorité
délégante,
un
rapport
comportant,
notamment,
Pexécution
de
la
délégation
de
service
public
et
une
analyse
de
la
qualité
de
service.
Ce
rapport
est
assorti
d’une
annexe
permettant
à l’autorité
délégante
d’apprécier
les
conditions
d’exécution
du
service
public
».
Vu
le
décret
n°
2005-36,
paru
au
Journal
Officiel
du
18
mars
2005,
qui
précise
les
modalités
d'établissement
du
rapport
annuel
;
Vu
le rapport
de
délégation
de
service
public
« Assainissement
» 2020
de
Suez,
agissant
en
qualité
de
fermier
de
la
ville ; LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
-
PREND
ACTE
des
dispositions
contenues
dans
le rapport
présenté.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21h45.
11