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Compte-Rendu - compte rendu succinct du conseil municipal du 15 decembre 2020
Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Port-Marly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu succinct du conseil municipal du 15 decembre 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
Département
des
Yvelines
VILLE
du
PORT-MARLY OT
SECRETARIAT
GENERAL
TB/NC
-—
le
21
décembre
2020
COMPTE
RENDU
SUCCINCT
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
15 DECEMBRE
2020
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique,
Pavillon
Corot
au
Port
Marly,
sous
la présidence
de
M.
Cédric
PEMBA-MARINE,
Maire,
ETAIENT
PRESENTS
: Mme
TEMPEZ,
M.
ROUSSEL-DEVAUX,
Mme
VAN
DER
HENDEN,
M.
SOUCARET,
Mme
CARLIER,
M.
LE
PICARD,
Mme
SERON,
M.
LEROUX,
Adjoints
au
Maire,
Mme
BOURGEOIS,
M.
DEMARTINI,
Mme
BARETS,
M.
KALFAT,
Mme
DE
TERVES,
M.
FERNANDES,
Mme
TROJANI,
M.
CRENTSIL,
Mme
GAUTIER,
M.
MANTA,
Mme
CHERMEUX,
M.
LENOIR,
Mme
ATMANI,
M.
BORDE,
M.
BENALI,
Mme
DE
SOUZA,
M.
PILON,
Mme
VEDRENNE,
M.
BIGOT,
Conseillers
Municipaux
ABSENTE
REPRESENTEE
: Mme
SARRELANGUE
pouvoir
à Mme
TROJANI
ABSENTS
EXCUSES : /
ABSENTS :
/
Conseillers
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
:
09/12/2020
Date
d’affichage
:
23/12/2020
Conseillers
Présents
:
28
Conseillers
Votants
:
29
SECRETAIRES
DE
_SEANCE
: Mme
VAN
DER
HEINDEN,
M.
SOUCARET
APPROBATION
DU
PROCES
VERBALDU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
23
JUIN
2020
Le
procès
verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
juin
2020
est
approuvé
à l’unanimité.
APPROBATION
DU
PROCES
VERBALDU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
13
OCTOBRE
2020
Le
procès
verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13
octobre
2020
est
approuvé
à l’unanimité.
DECISIONS
PRISES
EN
VERTU
DES
ARTICLES
L.
2122-22
et L.
2122-23
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Le
17
juin
2020
Signature,
avec
la
société
ITC
ARIANE
-
11
rue
de
Stalingrad
—
93100
MONTREUIL
SOUS
BOIS,
d’un
contrat
de
maintenance
des
standards
téléphoniques
du
groupe
scolaire
Alexandre
Dumas.
Le
contrat
est
conclu
pour
3
ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction
d’année
en
année. Le
montant
de
la
prestation
s’élève
à
2 340,00
€
HT
soit
2
808,00
€
TTC
(DEUX
MILLE
HUIT
CENT
HUIT
EUROS).
La
dépense
est
inscrite
au
Budget
Primitif 2020,
article
6156.
Le
17
juin
2020
Signature,
avec
la
société
ITC
ARIANE
—
11
rue
de
Stalingrad
—
93100
MONTREUIL
SOUS
BOIS,
d’un
contrat
de
maintenance
pour
le standard
téléphonique
de
l’hôtel
de
ville.
Le
contrat
est conclu
pour
3
ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction
d’année
en
année.
Le
montant
de
la
prestation
s’élève
à
2 480,00
€
HT
soit
2 976,00
€
TTC
(DEUX
MILLE
NEUF
CENT
SOIXANTE
SEIZE
EUROS).
La
dépense
est
inscrite
au
Budget
Primitif 2020,
article
6156.
Le
03
juillet
2020
Signature,
avec
l’association
des
ludothèques
françaises
—
180
bis
rue
de
Grenelle
—
75007
PARIS,
d’une
convention
pour
que
soit
dispensée
à
M.
Frédéric
Ardouin
la
formation
professionnelle
intitulée
« La
classification
des
jeux
selon
le
système
Esar
»
les
28
et
29
septembre
2020
dans
le
cadre
de
la
création
de
la
ludothèque
municipale
« Saute-Mouton
».
Le
montant
de
la prestation
s’élève
à 360,00
€ TTC
(TROIS
CENT
SOIXANTE
EUROS).
La
dépense
est
inscrite
au
Budget
Primitif 2020,
article
6184.
Le
3 juillet
2020
Signature,
avec
le
Syndicat
d’Energie
des
Yvelines
(SEV)
—
Espace
La
Bonde
—
6
rue
des
artisans
—
78760
JOUARS
PONTCHARTRAIN
-
d’une
convention
cadre
et
financière
pour
la
réalisation
des
audits
des
installations
thermiques
communales
dans
le
cadre
du
projet
EMIT
(Exploitation
Maintenance
des
Installations
Thermiques).
Le
montant
de
la prestation
s’élève
à
-
Pour
les
audits
CVC-ECS
=
150
€ TTC
par
audit
-
Pour
les
audits
énergétiques
globaux
de
bâtiment
=
de
1 872
à
3
732
€
TTC
selon
la
surface
du
bâtiment.
La
dépense
est
inscrite
au
Budget
Primitif 2020,
article
2031.
Le
7 juillet
2020
Signature,
avec
le
RELAIS
MINI-SCHOOLS
-—
19
rue
du
Château
—
92250
LA
GARENNE-COLOMBES,
d’une
convention
définissant
la
mise
à
disposition
des
locaux
de
la
crèche
familiale
et
de
la
salle
Terre
des
Hommes
pour
l’organisation
d’ateliers
d’initiation
à l’anglais
pour
enfants
d’âges
maternel
et élémentaire.
La
convention
est
conclue
à compter
du
1°” septembre
2020
jusqu’au
30 juin
2021.
Cette
mise
à disposition
est
accordée
à titre
gratuit.
Le 16 juillet 2020 Signature,
avec
la
société
LOGITUD
SOLUTIONS
—
ZAC
du
Pare
des
Collines
—
53
rue
Victor
SchϾlcher
—
68200
MULHOUSE,
d’un
contrat
de
maintenance
pour
le
nouveau
terminal
de
verbalisation
électronique
(1
terminal
supplémentaire).
9 Le
contrat
est
conclu
pour
la
période
du
10
juillet
au
31
décembre
2020.
Il
est
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
un
an
deux
fois
maximum.
Le
montant
annuel
de
la
prestation
s’élève
à
198,00
€
HT
soit
237,60
€
TTC
(DEUX
CENT
TRENTE
SEPT
EUROS
ET
SOIXANTE
CENTIMES).
La
dépense
est
inscrite
au
Budget
Primitif 2020,
article
6156.
Le
5
août
2020
Signature,
avec
la
société
QUALICONSULT
-—
Agence
de
Saint
Quentin
en
Yvelines
—
Parc
Ariane
—
Bâtiment
Vénus
—
2
rue
Hélène
Boucher
—
CS90430
—
78284
GUY
ANCOURT
Cedex,
d’un
marché
pour
une
mission
de
coordination
SPS
dans
le cadre
du
réaménagement
du
foyer
Lacoffrette.
Le
montant
de la prestation
s’élève
à 3 170,00
€ HT
soit 3 804,00
€ TTC
(TROIS
MILLE
HUIT
CENT
QUATRE
EUROS).
La
dépense
est
inscrite
au
Budget
Primitif 2020,
article
2313.
Le
14
août
2020
Signature,
avec
Monsieur
Patrick
ALLIOT,
alias
PATAL
PFFA
—
34
avenue
de
Grandchamp
—
78230
LE
PECQ,
d’une
convention
définissant
la
mise
à
disposition
du
Pavillon
Corot
pour
l’organisation
de
l’exposition
« Regards
confiés
» du
10
au
23
septembre
2020.
Cette
mise
à disposition
est
accordée à
titre
gratuit.
Le
17
août
2020
Signature,
avec
l’association
« ARTISTES
ET
COMPAGNIE
»
-
9
île
de
la
Loge
—
78560
LE
PORT-
MARLY,
d’une
convention
définissant
la mise
à disposition
des
locaux
situés
au
Carré
des
Mousquetaires.
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an.
Elle
sera
revue
chaque
année
en
fonction
des
besoins
de
l’association.
Cette
mise
à disposition
est
accordée à
titre
gratuit.
Le
1°
septembre
2020
Attribution
d’une
subvention
à l’association
« ARTISTES
ET
COMPAGNIE
» -
9
île
de
la Loge
—
78560
LE
PORT-MARLY,
au
titre
de
l’exercice
2020.
Le
montant
de
cette
subvention
s’élève
à 3 300
€ (TROIS
MILLE
TROIS
CENTS
EUROS).
La
dépense
est
inscrite
au
Budget
Primitif 2020,
article
6574.
Le
4 septembre
2020
Signature,
avec
la
société
PITNEY
BOWES
-
Immeuble
Le
Triangle
—
9
rue
Paul
Lagargue
—
CS
20012
—
93456
LA
PLAINE
SAINT
DENIS
CEDEX,
d’un
contrat
pour
la
location
et
l’entretien
de
la
machine
à
affranchir
le courrier
n°
6144510.
Le
contrat
est
conclu
pour
trois
ans,
reconductible
deux
fois
pour
un
an.
Le
montant
de
la
prestation
s’élève
à
400,00
€
HT
soit
480,00
€
TTC
(QUATRE
CENT
QUATRE
VINGTS
EUROS). La
dépense
est
inscrite
au
Budget
Primitif 2020,
article
6122. Le
18
septembre
2020
Signature,
avec
la
société
CGP
PRIMAGAZ
—
Opus
12
—
77
esplanade
du
Général
de
Gaulle
—
CS20031
—
92914
LA
DEFENSE
CEDEX,
d’un
contrat
d'abonnement
Energie
gaz
propane
pour
la
citerne
enterrée
du
stade
Antoine
Lambertini,
sis
9 île
de
la Loge.
Le
contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Le
montant
de
la
prestation
s’élève
à
1 130,00
€
HT
la
tonne
soit
1 356,00
€
TTC
(MILLE
TROIS
CENT
CINQUANTE
SIX
EUROS).
La
dépense
est
inscrite
au
Budget
Primitif
2020,
article
6156.
Le
21
septembre
2020
Signature,
avec
la
société
DEFIBRIL
-—
395
rue
Albert
Camus
—
06700
SAINT
LAURENT
DU
VAR,
d’un
contrat
pour
la maintenance
des
cinq
défibrillateurs
de
la ville.
Le
contrat
est
conclu
pour
1 an,
renouvelable
trois
fois.
Le
montant
de
la
prestation
s’élève
à
630,00
€
HT
soit
756,00
€
TTC
(SEPT
CENT
CINQUANTE
SIX
EUROS). La
dépense
est
inscrite
au
Budget
Primitif
2020,
article
6156.
Le
14
octobre
2020
Signature,
avec
la
société
CITY VIZ
—
7
place
Christiane
Frahier
—
78100
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE,
d’un
contrat
d'abonnement
pour
le logiciel
« portail
famille
» pour
les
services
état-civil
et enfance.
Le
contrat
est
conclu
pour
un
an,
reconductible
deux
fois.
Le
montant
de
la
prestation
s’élève
à
5 375,00
€
HT
soit
6 450,00
€
TTC
(SIX
MILLE
QUATRE
CENT
CINQUANTE
EUROS).
La
dépense
est
inscrite
au
Budget
Primitif 2020,
article
6156.
Le
14
octobre
2020
Signature,
avec
la société
CONIBI
-— 47
allée
des
Impressionnistes
— ZI
Paris
nord
2 —
BP
56418
Villepinte
—
95944
ROISSY
CDG
Cedex,
d’un
contrat
pour
la
collecte
et
le
traitement
des
consommables
usagés
des
différents
sites
de
la commune.
Le
contrat
est
conclu
jusqu’au
31
mars
2023.
La
prestation
est
accordée à
titre
gratuit.
Le
20
octobre
2020
Signature,
avec
la
SARL
A.C.F.I.
—
8
allée
Pierre
de
Fermat
—
63170
AUBIERE,
d’un
contrat
pour
une
mission
d’Ingénierie
/ Mission
BET
Thermique
—
Etude
de
faisabilité
pour
l’amélioration
énergétique
de
différents
bâtiments
communaux
existants.
Le
montant
de
la
prestation
s’élève
à
5 950,00
€
HT
soit
7
140,00
€
TTC
(SEPT
MILLE
CENT
QUARANTE
EUROS).
La
dépense
est
inscrite
au
Budget
Primitif
2020,
article
2031. Le
20
octobre
2020
Signature,
avec
le
BARREAU
DE
VERSAILLES
—
3
place
André
Mignot
—
BP
30568
—
78005
VERSAILLES
CEDEX,
d’une
convention
portant
sur
la
mise
en
place
et
le
fonctionnement
des
permanences
juridiques
assurées
en
mairie.
La
convention
prend
effet
à compter
du
1°” novembre
2020.
Elle
est établie
pour
une
durée
de
trois
ans.
Le
montant
de
la prestation,
par
vacation,
s’élève
à
190,00
€
TTC
jusqu’au
mois
de
décembre
2020
inclus,
puis
sera
portée
à 200,00
€ TTC
à compter
de janvier
2021
(DEUX
CENTS
EUROS).
La
dépense
est
inscrite
au
Budget
Primitif 2020,
article
6226.
Le
20
octobre
2020
Signature,
avec
la société
PRETTRE
ESPACES
VERTS
—
Avenue
de
l’Arbre
à la Quénée
—
784901 MÉRÉ,
d’un
marché
pour
les
travaux
de
réaménagement
du
cœur
de
ville
— Lot
complémentaire
espaces
végétalisés
rue
de
Paris.
Le
montant
de
la
prestation
s’élève
à
40
000,00
€
HT
soit
48
000,00
€
TTC
(QUARANTE
HUIT
MILLE
EUROS). La
dépense
est inscrite
au Budget
Primitif 2020,
article
2315.
Le
20
octobre
2020
Signature,
avec
la société
BELLES
PRODUCTIONS
-— 36
avenue
Charles
Floquet
—
94340
JOINVILLE
LE
PONT,
d’un
contrat
pour
l’organisation
d’une
représentation
du
spectacle
« Le
Noël
Enchanteur
»
le
18
décembre
2020
à
15h30
dans
les
locaux
de
la
crèche
familiale.
Le
montant
de
la
prestation
s’élève
à
350,00
€
HT
soit
369,25
€
TTC
(TROIS
CENT
SOIXANTE
NEUF
EUROS
ET
VINGT
CINQ
CENTIMES).
La
dépense
est
inscrite
au
Budget
Primitif 2020,
article
6232.
Le
22
octobre
2020
Signature,
avec
la
SARL
SELLING
CAR
-— 42
route
de
Mantes
—
78240
CHAMBOURCY,
d’un
bon
de
commande
pour
l’acquisition
d’un
camion
benne
d’occasion
immatriculé
EW-959-H7,
pour
les
services
techniques.
Le montant de la dépense
s’élève à 23 900,00 € HT
soit 28 680,00 € TTC
(VINGT
HUIT
MILLE
SIX
CENT
QUATRE
VINGTS
EUROS).
La
dépense
est
inscrite
au
Budget
Primitif
2020,
article
2182.
Le
30
octobre
2020
Signature,
avec
le Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la Grande
Couronne
de
la Région
d’Ile-de-France
—
15
rue
Boileau
— 78000
VERSAILLES,
d’une
convention
pour
la mise
à disposition
d’un
agent
du
centre
de
gestion
pour
une
mission
d’assistance
à l’archivage
au
sein
de
la mairie
du
Port-Marly.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans.
Le
montant
annuel
de
la
prestation
s’élève
à
7
995,00
€
(SEPT
MILLE
NEUF
CENT
QUATRE
VINGT
QUINZE
EUROS).
La
dépense
est
inscrite
au
Budget
Primitif
2020,
article
6226. Le
12
novembre
2020
Signature,
avec
la
société
ENGIE
INEO
INFRACOM
-— Agence
Ile
de
France
—
20
rue
Jules
Vanzuppe
—
94000
IVRY
SUR
SEINE,
d’un
marché
pour
la
réalisation
de
travaux
de
câblage
en
cuivre
dans
le
chemin
de
halage.
Le
montant
de
la
prestation
s’élève
à
10
391,87
€
HT
soit
12
470,24
€
TTC
(DOUZE
MILLE
QUATRE
CENT
SOIXANTE
DIX
EUROS
ET
VINGT
QUATRE
CENTIMES).
La
dépense
est
inscrite
au
Budget
Primitif 2020,
article
2315.
Le
8 décembre
2020
Signature,
avec
la
société
BELLES
PRODUCTIONS
-— 36
avenue
Charles
Floquet
—
94340
JOINVILLE
LE
PONT,
d’un
contrat
pour
l’organisation
d’une
seconde
représentation
du
spectacle
« Le
Noël
Enchanteur
» le
18
décembre
2020
à
16h30
dans
les
locaux
de
la crèche
familiale.
Le
montant
de
la prestation
s’élève
à
150,00
€
HT
soit
158,25
€
TTC
(CENT
CINQUANTE
AUIT
EUROS
ET
VINGT
CINQ
CENTIMES).
La
dépense
est
inscrite
au
Budget
Primitif 2020,
article
6232.
1
-
FINANCES
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
A
LA
REGION
POUR
LES
TRAVAUX
DE
REHABILITATION
DU
FOYER
LACOFFRETTE
Vu
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes ;
Vu
les
articles
L.
2121-29
et L.
2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le projet
de
réhabilitation
du
foyer
Lacoffrette
estimé,
au
stade
de
l’avant-projet,
à
728
488
euros
HT
;
Considérant
l’intérêt
à réaliser
les
travaux
de
réhabilitation
du
foyer
Lacoffrette
pour
des
raisons
de
mises
aux
normes
PMR,
d'économie
d’énergie
et pour
répondre
au
mieux
aux
nouveaux
besoins
des
Marlyportains
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
-
ARRETE
le
projet
de
réhabilitation
du
foyer
Lacoffrette
estimé,
au
stade
de
l’avant-projet,
à
728
488
euros
HT.
-
SOLLICITE
la
Région
Ile
de
France
pour
une
participation
financière
à
la
réalisation
de
ces
travaux.
-
S’'ENGAGE
A :
e
assurer
le financement
correspondant
à la partie
non
subventionnée
;
e
ne
pas
commencer
les
travaux
avant
la
notification
éventuelle
de
l’aide
financière
par
la
Région
Ile-de-France
sauf
à
obtenir
l’autorisation
de
commencement
anticipé
des
travaux
;
e
à
recruter
un
ou
des
stagiaires,
conformément
au
dispositif
régional
«100
000
nouveaux
stages
pour
les
jeunes
Franciliens
»
adopté
par
délibération
du
Conseil
régional
n°
CR
08-16
en
date
du
18
février
2016.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
ou
convention
avec
la
Région
Ile-de-France
permettant
la réalisation
de
la présente
délibération.
-
DIT
que
les
dépenses
et recettes
seront
inscrites
au
budget
primitif
2021. 2
-
FINANCES
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
A
LA
REGION
ILE-DE-FRANCE
AU
TITRE
DU
SOUTIEN
A
L’EQUIPEMENT
DES
FORCES
DE
SECURITE
COMMUNALES
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
la sécurité
intérieure,
et notamment
son
article
L.511-4
;
Vu
la
délibération
n°
CR
10-16
du
21
janvier
2016
du
Conseil
de
la
Région
Ile-de-France,
relative
à
la
mise
en
place
du
bouclier
de
sécurité
;
Vu
la
délibération
n°
CP
16-132
du
18
mai
2016,
complétée
par
les
délibérations
n°
CP
16-551
du
16
novembre
2016
et CP
2017-608
du
22
novembre
2017,
adoptant
le règlement
d’intervention
régional
;
Considérant
les besoins
de
la commune
du
Port-Marly
en
matière
de
police
administrative
suivants :
-
Achat
d’un
véhicule
de
police
municipale
;
-
Travaux
de
création
d’un
local
dédié
à la vidéo-protection ;
-
Travaux
de
rafraîchissement
du
local
de
police
municipale
;
-
Acquisition
de
petits
équipements.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
-
de
l’acquisition
d’un
véhicule
de
police
municipale
;
-
des
travaux
de
création
d’un
local
dédié
à la vidéo-protection
;
-
de
l’acquisition
de
petits
équipements.
-
SOLLICITE
la
Région
Ile
de
France
pour
une
participation
au
taux
de
30
%
pour
chaque
action
engagée.
- __
S’ENGAGE
à
recruter
un
ou
des
stagiaires,
conformément
au
dispositif
régional
«100
000
nouveaux
stages
pour
les
jeunes
Franciliens
»
adopté
par
délibération
du
Conseil
régional
n°
CR
08-16
en
date
du
18
février
2016.
- __
S'ENGAGE
à transmettre,
lors
de
la
demande
de
solde,
un
rapport
aux
services
régionaux,
portant
sur
l’utilisation
et
l'efficacité
du
dispositif,
notamment
son
impact
sur
les
incivilités.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
ou
convention
avec
la
Région
Ile-de-France
permettant
la réalisation
de
la présente
délibération.
-
DIT
que
les
dépenses
et recettes
seront
inscrites
au
budget
primitif 2021.
3 - FINANCES
-— SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTAGE
DES
COUTS
ET
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
L'ORGANISATION
DU
FEU
D’ARTIFICE
DE
LA
FETE
NATIONALE
DU
13
JUILLET
2021
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
des
Marchés
Publics
et notamment
son
article
8
;
Vu
le
projet
de
convention
de
partage
des
coûts
et
groupement
de
commandes
pour
l’organisation
du
feu
d’artifice
de
la
Fête
Nationale
2021
; Considérant
l’intérêt
d’une
consultation
conjointe
avec
les
villes
de
Marly-le-Roi
et
Louveciennes
afin
de
rationaliser
les
coûts
de
gestion
et
améliorer
l’efficience
des
prestations
organisées
à
l’occasion
de
la
Fête
Nationale
2021 ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
-
DECIDE
de
constituer
un
groupement
de
commandes
avec
les
villes
de
Marly-le-Roi
et
Louveciennes
ayant
pour
objet
la
préparation,
la
passation,
l’attribution
et
la
signature
du
marché
public
nécessaire
aux
festivités
liées
à
la
Fête
Nationale
2021,
dont
le
montant
est
estimé
entre
30
000
€
et
35
000
€
TTC ;
- DIT
que
la ville
de
Marly-le-Roi
est
désignée
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
visé
à l’article
1°;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
;
- DIT
que
la dépense
sera
inscrite
au
budget
primitif 2021.
4
-
FINANCES
- REVISION
DES
TARIFS
D’'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Vu
la loi
n°
82-213
du
2 mars
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes ;
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’Etat
;
Vu
les
articles
L.
2121-29,
L.
2122-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
Particle
L.
2122-1
et
suivants
et
L.
2125-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l’avis
de
la commission
« Finances
et Administration
générale
» du
8 décembre
2020 ;
Considérant
que
toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
-
FIXE
les
montants
d’occupation
du
domaine
public
tels
que
prévus
dans
le tableau
ci-dessous.
-
DIT
que
les tarifs
ci-dessous
entreront
en vigueur
le
1° janvier
2021.
-
DIT
que
les
montants
seront
réactualisés
au
1° janvier
de
chaque
année
selon
le dernier
indice
connu
du
coût
de
la construction
INSEE.
Type
d’occupation
Durée
<1
mois
nue
ue
Lo
Durée
>2
mois
Forfait
de
base
pour
toute
10€
demande Benne
0.50€/m°/jour
0.55
€/m?/j
0.60
€/m°/)
Echafaudage
0.50€/m?/jour
0.55€/m?/j
0.60
€/m?/)
Dépôt
de
matériaux
(en
big
bag
où |:
59€/m2/jour
2.50€/m?/j
3.00€/m°?/j
palettes
et
non
en
vrac)
Groupe
Mlertrapèns,
en
de
2.00
€/m?/jour
2.50€/m°/;
3.00€/m?/j
levage,
nacelle,
…
Poteaux
électriques provisoires
0.20€/m2/jour
0.25€/m°/;
0.30€/m2/;
sur
massifs
bétons Base
vie
cabane
de
chantier,
sanitaires
(stationné
de
manière
JA
0.50
€/m?/jour
0.55€/m?/j
0.60€/m?/j
isolée) Palissade
de
chantier
en
limite
immédiate
du
domaine
public
largeur
occupée
<0,30
m
0.50€/ml/jour
0.55€/ml/;
0.60€/ml/j
Emprise
de
chantier
(comprenant
base
vie,
dépôt
matériaux,
bennes,
palissades
>0.30
m
de
la limite
séparative
0.20€/m?/jour
0.25
€/m?/)
0.30€/m°/j
Déménagements
2/:
«
Le
ms
(1
à 3 emplacements)
1.50
€/mf/jour
Bulle
de
vente
0.50
€/m?/jour
0.55€/m?/]
0.60/m?/;
Occupations
commerciales
:
2.00€/m#/jour
Commerces
ambulants
Occupations
commerciales
:
0.20€/m°/mois
Terrasse
ouverte
(mobilier)
Occupations
commerciales :
an
à
Terrasse
fermée
5.80
€/m°/mois
Occupations
commerciales :
Marchandise
(scooters,
décoration,
3.00
€/m?/mois
plantes,
oriflamme...)
Tournage
de
films
350€/jour
5
-
FINANCES
— MODIFICATION
DES
TARIFS
DES
TAXES
ET
CONCESSIONS
DANS
LE
CIMETIERE
DU
PORT-MARLY
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
liberté
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
complétée
et modifiée
par
la loi
n°
82-263
du 22
juillet
1982 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
13
décembre
2016
relative
aux
tarifs
des
cimetières ;
Vu
l’avis
de
la commission
«
Finances
et
Administration
générale
»
du
8
décembre
2020 ;
Considérant
l'intérêt
à réévaluer
les
tarifs
du
cimetière ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
-
FIXE,
à compter
du
1°” janvier
2021,
les
tarifs
des
concessions
funéraires
comme
suit :
Acquisition
et
renouvellement
de
concessions
en
caveau
-
Concession
de
15
ans
: 250
euros
TTC
-__
Concession
de
30
ans
: 600
euros
TTC
Dépôt
au
caveau
provisoire
: droit
de
séjour
-
Forfait
les
15
premiers
jours
: 140
euros
TTC
-
Forfait
du
16°"
au 31°
jour
: 5 euros
TTC
Acquisition
et
renouvellement
de
cases
au
columbarium
-
Concession
de
15
ans
: 600
euros
TTC
-
Concession
de
30
ans
: 1
500
euros
TTC Acquisition
et
renouvellement
des
cavurnes
-
Concession
de
15
ans
: 350
euros
TTC
-
Concession
de
30
ans
: 800
euros
TTC
Taxe
afférente
au
cimetière
:
-
Taxe
d’inhumation
: 50
euros
TTC
-
RAPPELLE
que
les
indigents
pris
en
charge
par
la commune
ne
sont
pas
soumis
à cette
taxe :
-
RAPPELLE
que
les
usagers
qui
en
font
la
demande
peuvent
renouveler
leur
concession
pour
une
durée
différente
de
celle
souscrite
initialement ;
-
RAPPELLE
le tarif de
la vacation
funéraire
(délibération
du
10
février
2009)
qui
s’élève
à
20
euros
TTC ;
-
DONNE
pouvoir
à Monsieur
le Maire
afin
de
poursuivre
l’exécution
de
la présente
délibération.
6
-
FINANCES
— BUDGET
GENERAL
— DECISION
MODIFICATIVE
N°
3
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes ;
Vu
les
articles
L.
2311-1
à
3,
L.
2312-1
à
4
et
L.
2313-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
;
Vu
la délibération
du
03
mars
2020
adoptant
le budget
primitif
2020 ;
Vu
la délibération
du
23 juin
2020
adoptant
la décision
modificative
n°
1 ;
Vu
la délibération
du
13
octobre
2020
adoptant
la décision
modificative
n° 2
;
Vu
l’avis
de
la commission
« Finances
et Administration
générale
» du
08
décembre
2020 ;
Considérant
les
écritures
de
la décision
modificative
n°
3
du
budget
communal
suivant
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
:
_0.00€
Chapitre
020
Dépenses
imprévues
:
- 264,00€
Aïrt.020-ONA.020/99
Dépenses
imprévues
:
- 264,00€
Chapitre
014
Atténuations
de
produits :
+
264,00€
Art.
739223.01/10
Fonds
de
péréquation
communales
et
.
+
264,00€
intercommunales
+
179
673,00€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES
:
+
179
673,00€
Chapitre
13
Subventions
d’investissement
:
,
,
+
15 973,00€
Art.
1323-ONA.822/902
Subventions
Département
10 à
,
+
117
000,00€
Aït.
1331-ONA.020/10
DETR
Hôtel
de
Ville
|
+
46
700,00€
Art.
1331-ONA.020/108
DETR
Ancienne
Poste
z
+
179
673,00€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES
:
|
Lo
+
179
673,00€
Chapitre
23
Immobilisation
en
cours
:
.
.
+
117
000,00€
Art.
2313-ONA.020/10
Constructions
Hôtel
de
Ville
Art.
2313-ONA.020/108
Constructions
Ancienne
Poste
+
46
700,00€
Art.
2315-ONA.822/902
Installations,
matériel
et outillage
+
15 973,00€
technique LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- ADOPTE
la décision
modificative
n°
3
au
budget
primitif communal
2020
telle
que
figurant
ci-dessus.
7
- FINANCES
- BUDGET
DE
PRESTATION
DE
SERVICE
ASSAINISSEMENT
2020
-
DECISION
MODIFICATIVE
N°
1
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
;
Vu
les
articles
L.
2311-1
à
3,
L.
2312-1
à
4
et
L.
2313-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
du
17
décembre
2019
approuvant
la
convention
de
gestion
transitoire
du
budget
Assainissement
;
Vu
la délibération
du
03
mars
2020
adoptant
le budget
primitif 2020 ;
Vu
l'avis
de
la
commission
«
Finances
et
Administration
générale
»
du
08
décembre
2020 ;
Considérant
les
écritures
de
la décision
modificative
n°
1 du
budget
suivant :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
:
0,00€
e
Chapitre
011
Charges
à caractère
général
- 31
000,00€
Art.
61523
Entretien
et réparations
réseaux
- 31
000,00€
e
Chapitre
65
Autres
charges
de
gestion
courante
+
31
000.,00€
Art.
658
Autres
charges
de
gestion
courante
+31
000,00€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- ADOPTE
la décision
modificative
n°
1 au
budget
primitif
Prestations
de
services
Assainissement
2020
telle
que
figurant
ci-dessus.
8 -
BUDGET
GENERAL:
BUDGET
PRIMITIF
2021
-
OUVERTURE
PAR
ANTICIPATION
DES
CREDITS
DE
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
départements
et
régions
;
11 Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.1612-1
et L.2121-29
;
Vu
le budget
primitif 2020
de
la ville
de
Port-Marly
adopté
le
03
mars
2020 ;
Vu
la décision
modificative
n°
1 du
budget
communal
2020
du
23 juin
2020 ;
Vu
la
décision
modificative
n°
2
du
budget
communal
2020
du
13
octobre
2020 ;
Vu
Pavis
de
la commission
«Finances
et Administration
générale
» du
8 décembre
2020 ;
Considérant
que
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
31
mars,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
des
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Considérant
l’ouverture
de
crédits
au
budget
primitif
2020
en
section
d’investissement
de
la
manière
suivante :
Intitulé
Budget
printiif
et. DM
Ouverture
2021
2020
Chapitre 20
Immobilisations
109 844,34 €
27 461,08 €
incorporelles
Chapitre 504 |
.
SAventons
52 720,00 €
13 180,00 €
d'équipement
versées
Chapitre 21
Immobilisations
252 659,72 €
63
164,93 €
corporelles
Chapitre 23
rmmobisations
sn
5 341
932,52 €
1 335 483,13 €
Considérant
que
la commune
du
Port-Marly
ne
votera
pas
son
budget
primitif 2021
avant
le 31
mars
2021 ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
-
ADOPTE,
selon
les
modalités
ci-dessus,
l’ouverture
par
anticipation
des
crédits
de
dépenses
d’investissement
de
l’exercice
2021
pour
le budget
communal,
conformément
à l’article
L.1612-1
du
CGCT. 9
-
FIXATION
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
PROVISOIRES
2020
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et aétasiment
Particle
1609
nonies C
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L5211-5
et
l’article
L5216-S5 ;
Vu
la loi n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe) ;
Vu
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
Eau
&
Assainissement
;
Vu
la loi
n°
2020-935
du
30 juillet
2020
de
finances
rectificative
pour
2020,
et notamment
son
article
52 ;
Vu
l'arrêté
n°
2015358-0006
des
préfets
des
Yvelines
et du
Val
d'Oise
portant
fusion
de
la CABS,
CASGSF,
CCMM
et
extension
à
la
ville
de
Bezons
;
Vu
le jugement
n°
1601414,1601415
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
en
date
du
19
Avril
2019,
décidant
d’annuler
l’arrêté
de
fusion
des
préfets
des
Yvelines
et
du
Val
d'Oise
;
Vu
la
délibération
n°
16-205
du
Conseil
communautaire
du
8
Décembre
2016
portant
adoption
du
pacte
financier
et fiscal
de
solidarité ; Vu
la
décision
n°
18-12
du
Bureau
des
Maires
en
date
du
20
novembre
2018,
relative
à
la
charte
de
révision
des
attributions
de
compensation ;
Vu
la délibération
n°
18-151
du
Conseil
communautaire
du
13
décembre
2018
adoptant
la charte
relative
à la
révision
libre
des
attributions
de
compensation
;
Vu
la
délibération
n°
19-209
du
Conseil
communautaire
du
14
novembre
2019
fixant
des
montants
d’attribution
de
compensation
provisoires
pour
2020 ;
Vu
la
délibération
de
la
commune
du
Port-Marly
du
17
décembre
2019
portant
fixation
des
attributions
de
compensation
provisoires
2020
;
Considérant
que
la
CLECT
n’a
pu
se
réunir
dans
les
9
mois
suivants
le
transfert
des
compétences
Eau,
Assainissement
et Eaux
pluviales
urbaines ;
Considérant
qu’il
apparaît
nécessaire
de
fixer
un
montant
provisoire
d’attribution
de
compensation
pour
2020
afin
notamment
de
permettre
aux
communes,
comme
à
l’intercommunalité,
d’ajuster
leurs
prévisions
budgétaires
en
conséquence
;
Considérant
l’avis
du
Bureau
des
Maires
du
29
Septembre
2020
relatif aux
attributions
de
compensation
;
Considérant
l’avis
de
la commission
« Finances
et Administration
générale
» du
8 décembre
2020 ;
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DECIDE
:
YŸ”
DE
VALIDER
DE
MANIERE
CONCORDANTE
les
attributions
de
compensation
provisoires
suivantes
pour
2020 :
EMONT
293
672
5
139
288
533
BEZONS
17
637
872
=
308
663
17
329
209
CARRIERES
SUR
SEINE
4
264
801
M
74
634
4190
167
CHAMBOURCY
5
807
221
=
101
626
5
705
595
CHATOU
5
916
593
»
{=
103
540
5
813
053
€ROISSY
SUR
SEINE
3
681
647
s
64
429
3
617
218
L'ETANG
LA
VILLE
1
148
380
-
20
097
1128
283
HOUILLES
4
547
951
-
79
589
4 468
362
LOUVECIENNES
5
217
680
-
91
309
5126371
MAISONS
LAFFITTE
7
056
700
.
123
492
6
933
208
MAREIL
MARLY
902
772
=
15
799
886
973
MARLY
LE
ROI
7
327
522
=
128
232
7
199
290
LE
MESNIL
LE
ROI
1
295
706
ë
22
675
1273
031
MONTESSON
5
127
761
-
89
736
5
038
025
LE
PECQ
5
678
998
-
99
382
5
579
616
LE
PORT
MARLY
2
106
651
=
36
866
2 069
785
SAINT
GERMAIN
EN
LAYE /
FOURQUEUX
17
231
640
-
301
554
16
930
086
SARTROUVILLE
9
527
066
=
_|s
166
724
9
360
342
LE
VESINET
2
304
974
-
40
337
2
264
637
AL
17 10
-
AVIS
SUR
LES
DEROGATIONS
EXCEPTIONNELLES
A
L’INTERDICTION
DU
TRAVAIL
LE
DIMANCHE
AU
TITRE
DE
L’ANNEE
2021
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
Code
du
travail
et
notamment
ses
articles
L.
3132-26
et
KR.
3132-21 ;
Vu
la loi
n°
2015-990
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l’activité
et
l’égalité
des
chances
économiques
;
Considérant
la
nécessité
pour
Monsieur
le
Maire
de
soumettre
au
Conseil
Municipal,
pour
avis
simple,
la
liste
des
dérogations
au
repos
dominical
avant
le 31
décembre
2020 ;
Considérant
l’avis
conforme
du
Conseil
Communautaire
de
la
CASGBS
pour
les
demandes
de
dérogations
au-delà
du
seuil
des
5
dimanches
rendu
le
10
novembre
2020
;
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
par
27
voix
POUR
et
2
ABSTENTIONS
(M.
LE
PICARD,
Mme
DE
TERVES),
- __ DONNE
un
avis
favorable
à l’ouverture
dérogatoire
des
dimanches
suivants :
.
Dimanches
relevant
Dimanches
relevant
de
5
T
oo
également
de
la
Total
du
nombre
de
ype
de
commerce
la
décision
du
seul
se
.
:
.
.
décision
du
Conseil
dimanches
Conseil
Municipal
:
Communautaire
5
décembre
Commerce
alimentaire
12
décerne
4
19
décembre
26
décembre
12
septembre
17 janvier
19
septembre
C
;
14
mars
17
octobre
ONCESSIONS
21
mars
24
octobre
12
automobiles
.
13 juin
14
novembre
20
juin
21
novembre
12
décembre
11
-
URBANISME
-— APPROBATION
DU
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L2241-1 ;
Vu
le Code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L153-8
et suivants,
L103-3
et R153-1
et suivants ;
Vu
le Code
de
l’environnement
et notamment
les
articles
L581-1
à L581-45,
et articles
RS81-1
à 88 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
26
mai
2015,
prescrivant
la révision
du
Règlement
local
de
publicité
et définissant
les
modalités
de
concertation
mises
en
œuvre
à l’occasion
de
cette
révision
;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
19/11//2019
définissant
les
limites
de
l’agglomération
au
sens
du
Code
de
la
route ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
19/11//2019
arrêtant
le
projet
de
Réglementation
locale
de
la publicité
;
Vu
l'arrêté
du
Maire
en
date
du
9
septembre
2020,
soumettant
le
projet
de
Règlement
local
de
publicité
à
enquête
publique
;
Vu
le
dossier
d’enquête
publique,
les
observations
exprimées,
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
du
2
décembre
2020
rendant
un
avis
favorable
;
14 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
par
28
voix
POUR
et
1 ABSTENTION
(Mme
DE
TERVES),
- APPROUVE
la révision
du
Règlement
local
de
publicité
tel
qu’il
est
annexé
à la présente
délibération.
- CHARGE
Monsieur
le Maire
de
mettre
en
œuvre
la présente
délibération.
- DIT
que
la
présente
délibération,
accompagnée
du
dossier
de
Règlement
local
de
publicité
annexé,
sera
transmis
au
Préfet
des
Yvelines
et fera
l’objet
:
e
d’un
affichage
en
mairie
pendant
au
moins
un
mois,
e
d’une
mention
insérée
dans
un journal
diffusé
dans
le
département,
e
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionné
à l’article
R2121-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
12
-
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
PORTANT
SUR
LES
CONDITIONS
DE
RECOUVREMENT
DES
PRODUITS
LOCAUX
ENTRE
LE
COMPTABLE
ASSIGNATAIRE
DE
LA
VILLE
ET
LA
COMMUNE
DU
PORT-MARLY
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
18
du
décret
du
7 novembre
2012
relative
à la gestion
budgétaire
et comptable
publique ;
Vu
le projet
de
convention
portant
sur
les
conditions
de
recouvrement
des
produits
locaux
entre
la DDFTP
et
la commune
du
Port-Marly
;
Considérant
l’intérêt
pour
la ville
du
Port-Marly
à s’engager
avec
la DDFIP
pour
améliorer
les
conditions
de
recouvrement
des
produits
locaux
par
la signature
d’une
convention
de
bonnes
pratiques
;
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
avec
le
comptable
assignataire
de
la
ville
la
convention
portant
sur
les
conditions
de
recouvrement
des
produits
locaux.
13
-
PROTOCOLE
DE
GESTION
ET
DE
CONTROLE
CONCERTES
DU
DOMAINE
PUBLIC
FLUVIAL
SUR
LA
COMMUNE
DU
PORT-MARLY
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
des
transports,
notamment
ses
articles
4311-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
ses
articles
L
2124-13
et
L2132-23
;
Vu
le
règlement
fixant
les
conditions
administratives,
financières
et techniques
applicables
aux
occupations
du
domaine
public
fluvial
confiées
à Voies
navigables
de
France
par
des
bateaux-logements
et
des
bateaux
de
plaisance
à usage
privé
approuvé
par
délibération
du
conseil
d'administration
de
VNF
en
date
du
29
mars
2012
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
Voies
navigables
de
France
du
14
mars
2014
modifiée
portant
délégation
de
pouvoirs
au
directeur
général
de
Voies
navigables
de
France ;
Vu
la
décision
du
31
mars
2014
modifiée
portant
délégation
de
pouvoirs
du
directeur
général
de
Voies
navigables
de
France
aux
directeurs
territoriaux
de
Voies
navigables
de
France
;
Vu
la
décision
du
04
mars
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Dominique
RITZ,
directeur
territorial
du
Bassin
de
la
Seine ;
15 Vu
la lettre
de
Madame
Marcelle
Gorguès,
Maire
de
la commune
du
Port
Marly,
en
date
du
02
octobre
2019,
donnant
son
accord
sur
le présent
protocole
;
Vu
le cahier
des
prescriptions
local
réglementant
l’habitat
fluvial
au
Port-Marly
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
13
octobre
2020 ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
- DECIDE
d’approuver
le
présent
protocole
de
gestion
et
de
contrôle
concertés
du
domaine
public
fluvial
sur
la commune
du
Port-Marly.
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le présent
protocole.
14
-
CONVENTION
DE
SERVITUDE
RELATIVE
A L’'IMPLANTATION
D’UNE
LIGNE
ELECTRIQUE
SUR
LES
PARCELLES
COMMUNALES
CADASTREES
ABN°233ET234
Vu
la convention
de
servitude
sous
seing
privé
en
date
des
20
et 27
avril
2020,
relative
à l’implantation
d’une
ligne
électrique
et tous
ses
accessoires,
sur
les
parcelles
situées
au
PORT-MARLY,
rue
de
Paris,
cadastrées
section
AB
numéros
233
et 234 ;
Vu
les
plans
annexés
à la présente
délibération ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
- d'approuver
les
dispositions
de
la convention
de
servitudes
ci-annexée
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
les
documents
à intervenir
permettant
leur
mise
en
œuvre,
et
notamment
l'acte
de
servitude.
15
-
Signature
d’une
convention
de
partenariat
tripartite
entre
Vinci
Construction
Maritime
et Fluvial,
Suez
Eau
France
et la commune
du
Port-Marly
pour
la
mise
à disposition
de
deux
exutoires
pour
mener
des
expérimentations
dans
le cadre
du
projet
Purinest
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
le contrat
de
délégation
de
service
public
« Assainissement
» entre
Suez
et la commune
du
Port-Marly
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
d’agglomération
Saint-Germain
Boucles
de
Seine
;
Vu
la
convention
de
gestion
transitoire
du
service
des
eaux
pluviales
urbaines
entre
la
Communauté
d’agglomération
Saint-Germain
Boucles
de
Seine
et
la commune
du
Port-Marly
;
Vu
le
projet
de
convention
de
partenariat
tripartite
pour
la
mise
à
disposition
de
deux
exutoires
pour
mener
des
expérimentations
dans
le
cadre
du
projet
Purinest
à
intervenir
entre
Vinci
Construction
Maritime
et
Fluvial,
Suez
Eau
France
et la commune
du
Port-Marly
;
Considérant
la
politique
de
préservation
des
milieux
aquatiques
menée
par
la
ville
à
travers
ses
différentes
actions
(mise
en
place
de
la phyto-épuration
expérimentale
au
bénéfice
des
bateaux-logements,
opérations
de
nettoyages
des
berges
en
partenariat
avec
l’association
Berges
Saines.…)
;
16 Considérant
la
proposition
qui
est
faite
par
Vinci
Construction
Maritime
et
Fluvial
d’expérimenter
un
dispositif
de
filets
de
récupération
de
déchets
sur
les
exutoires
des
réseaux
d’eau
pluviale
pour
apporter
une
solution
au
problème
des
macro-plastiques
en
milieu
aquatique ;
Considérant
que
cette
expérimentation
nécessite
la
signature
d’une
convention
tripartite
entre
Vinci
Construction
Maritime
et
Fluvial,
à l’origine
du
projet,
le
délégataire
de
la ville
en
matière
de
gestion
d’eau
pluviale
et le propriétaire
des
exutoires,
la ville
du
Port-Marly
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
partenariat
tripartite
entre
Vinci
Construction
Maritime
et
Fluvial,
Suez
Eau
France
et
la
commune
du
Port-Marly
pour
la
mise
à
disposition
de
deux
exutoires
pour
mener
des
expérimentations
dans
le cadre
du
projet
Purinest.
-
CHARGE
les
services
municipaux
de
l’application
de
la présente
convention.
DIT
que
la présente
convention
sera
d’une
durée
de
douze
mois
à compter
du
1°
16
-
MODIFICATION
DU
CYCLE
DE
TRAVAIL
HEBDOMADAIRE
DES
AGENTS
DE
POLICE
MUNICIPALE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L.2121-29 ;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées ;
Vu
le décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif à
l'aménagement
et
à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l’État
et dans
la magistrature
;
Vu
le
décret
n°
2001-623
du 12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
la circulaire
du
18 janvier
2012
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l’article115
de
la loi
n°
2010-
1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011 ;
Vu
la délibération
en
date
du
16
décembre
2010
portant
congés
payés
et réduction
du
temps
de
travail ;
Vu
la
délibération
en
date
du
17
décembre
2001
concernant
l’aménagement
et
la
réduction
du
temps
de
travail
au
sein
de
la commune
du
Port-Marly
;
Vu
l’avis
du
comité
technique
du
8 décembre
2020 ;
Considérant
qu’actuellement,
les
agents
de
police
municipale
ont
un
cycle
hebdomadaire
de
35
heures
ne
leur
permettant
pas
d’être
présents
en journée
du
lundi
au
vendredi
;
Considérant
le souhait
d’une
présence
de
la police
municipale
sur
le terrain
le mercredi
toute
la journée
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
par
26
voix
POUR,
1 ABSTENTION
(Mme
VEDRENNE)
et
2 voix
CONTRE
(M.
PILON,
M.
BIGOT),
17 -
APPROUVE
les
modifications
apportées
au
cycle
de
travail
des
policiers
municipaux
portant
celui-
ci
à 37h30
/ semaine
à compter
du
ler janvier
2021.
-
DIT
que
les
agents
de
police
municipale
bénéficieront
de
15
jours
d’ARTT
par
an
pour
un
temps
plein
de
37h30
/ semaine.
- __ DONNE
tous
pouvoirs
à Monsieur
le
Maire
pour
poursuivre
l’exécution
de
la
présente
délibération.
P
17
- MISE
EN
PLACE
DU
TELETRAVAIL
AU
SEIN
DES
SERVICES
MUNICIPAUX
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et la magistrature
;
Vu
le
décret
n°
2020-524
du
5
mai
2020
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et la magistrature ;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique,
en
date
du
13
novembre
2020,
validant
la
charte
sur
le
télétravail
avec
les
différents
documents
de
mise
en
place
et
de
suivi
associés
;
Considérant
que
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation ;
Considérant
que,
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
Covid
19,
la
collectivité,
dans
le
cadre
de
son
Plan
de
Continuité
de
l’Activité,
a déjà
mis
en
place
le télétravail
pour
certains
membres
de
son
équipe
confinés,
que
l'expérience
s’est
avérée
concluante ;
Considérant
que
l’investissement
financier
avec
l’achat
d’ordinateurs
portables
a déjà
été
réalisé
;
Considérant
que
la
charte
sur
le
télétravail,
présentée
en
CT
et
CHSCT
et
validée
par
ces
deux
instances,
prévoit
la
mise
en
place,
l’organisation
et
le
suivi
du
télétravail
à
raison
de
2
journées
par
semaine
maximum
;
Considérant
qu’en
cas
de
circonstances
exceptionnelles,
notamment
de
menace
d’épidémie,
ou
en
cas
de
force
majeure,
la
mise
en
œuvre
du
télétravail
peut
être
considérée
comme
un
aménagement
du
poste
de
travail
rendu
nécessaire
pour
permettre
la
continuité
de
l’activité
de
l’établissement
et
garantir
la
protection
des
professionnels,
sous
réserve
des
possibilités
techniques,
et
qu’il
pourra
être
dérogé
aux
règles
des
2
journées
de
télétravail ;
Considérant
que
la
présente
charte
est
susceptible
d’être
actualisée
en
fonction
des
retours
d’expérience
et
des
évolutions
réglementaires
à venir
;
Considérant
que
la présente
charte
détermine
notamment :
-
Les
activités
éligibles
et non
éligibles
au
télétravail,
-
Les
lieux
du
télétravail
de
l’agent,
déclarés
sur
l’arrêté
de
mise
en
place
du
télétravail,
-
Les
matériels
que
la collectivité
s’engage
à fournir
et à entretenir
pour
l’agent,
-
L'obligation
pour
l’agent
de
fournir
une
attestation
validant
la
conformité
du
domicile
aux
normes
d'hygiène
et
de
sécurité
et
de
la
conformité
des
installations
électriques,
téléphoniques
et
d’accès
Internet
avec
les
activités
exercées
en
télétravail,
ainsi
qu’une
attestation
d’assurance,
TR -
Les
conditions
de
l’assistance
technique
faite
aux
agents,
-
Les
quotités
et dérogations
éventuelles,
-
Le
temps
de
travail
des
agents
en
situation
de
télétravail,
-
La
durée
de
l’autorisation
d’exercice
du
télétravail
et
de
sa
période
d’adaptation
;
Considérant
que
la
présente
charte
propose
l’ensemble
des
documents
permettant
la
mise
en
place
opérationnelle
du
télétravail,
comme :
-
La
demande
de
l’agent
au
télétravail,
-
L'avis
hiérarchique
du
manager
direct
de
l’agent,
de
la Direction
Générale
et des
Ressources
Humaines,
-
Les
modèles
de
courrier
(positif ou
négatif)
en
réponse
à la demande
de
télétravail,
-
L'arrêté
autorisant
l’agent
au
télétravail
;
Considérant
qu’il
est
prévu
qu’un
bilan
annuel
sur
le
télétravail
soit
présenté
en
Comité
d'Hygiène
et
de
Sécurité
(CHSCT).
La
présente
charte
pourra
être
révisée
à
la
demande
des
membres
du
CHSCT
(ou
toute
autre
autorité
habilitée)
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- __ DECIDE
l'instauration
du télétravail
au
sein
de
la collectivité
à compter
du
1° janvier
2021.
-
DECIDE
la validation
des
critères
et
modalités
d'exercice
du
télétravail
tels
que
définis
ci-dessus
et
détaillés
dans
la charte
relative
au
télétravail.
18
- MODALITES
DU
RECOURS
AUX
ASTREINTES
DE
LA
FILIERE
TECHNIQUE
ET
ADMINISTRATIVE
DES
AGENTS
DE
LA
COLLECTIVITE
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
7-1
;
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12 juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
ses
articles
5 et 9
;
Vu
le décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
relatif aux
modalités
de
la rémunération
ou
de
la compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l’avis
du
comité
technique
en
date
du
13
novembre
2020 ;
Considérant
qu’une
période
d'astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a
l'obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à
proximité
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l'administration,
la durée
de
cette
intervention
étant
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif
ainsi
que,
le
cas
échéant,
le
déplacement
aller
et retour
sur
le
lieu
de
travail,
pour
nécessité
de
service,
un
samedi,
un
dimanche,
en
soirée
ou
lors d'un
jour
férié
;
Considérant
que
les
agents
des
collectivités
territoriales
bénéficient
d'une
indemnité
lorsqu'ils
sont
appelés
à
participer
à une
période
d'astreinte,
avec
ou
sans
intervention
;
Considérant
les
besoins
de
la
collectivité,
il y
a
lieu
d’instaurer
le
régime
des
astreintes
état
civil
et
astreintes
dites
techniques,
ainsi
que
les
indemnités
qui
s’y
rattachent,
en
plus
des
astreintes
hivernales
déjà
existantes
; LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
-
DECIDE
que
les
agents
titulaires
ou
non-titulaires
exerceront
des
astreintes
dans
les
conditions
suivantes :
Article
1 : La
mise
en
place
des
périodes
d'astreinte.
Les
périodes
d’astreinte
seront
mises
en
place
pour
assurer
notamment
des
missions
d’état
civil
ou
pour
assurer
une
éventuelle
intervention
lors
d’évènement
climatique
(neige,
inondation,
...),
manifestation
particulière
(fête
locale,
concert,
….),
ou
régler
divers
problèmes
techniques
(réseau,
régie
technique,
etc...
).
Des
périodes
d'astreinte
sont
mises
en
place
les
week-ends,
nuits,
ou
semaines
suivant
les
modalités
détaillées
sur la note jointe
à la présente
délibération.
Sont
concernés
les
agents
de
la filière
technique
et ceux
de
la filière
administrative.
Article
2
: Interventions.
Toute
intervention
lors
des
périodes
d'astreintes
sera,
si
elle
ne
peut
pas
être
récupérée,
indemnisée
selon
les
barèmes
en
vigueur
concernant
les
IHTS.
Article
3
: Indemnisations.
Ces
indemnités
d’astreintes
sont
attribuées
de
manière
forfaitaire
et
suivront
les
taux
fixés
par
arrêtés
ministériels.
- DIT
que
la dépense
est à inscrire
au
chapitre
012
des
budgets
2020
et suivants
de
la commune.
- CHARGE
Monsieur
Le
Maire,
le
directeur
général
des
services
par
délégation,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
la
mise
en
œuvre
de
la présente
décision.
19
-
ADMINISTRATION
GENERALE
- HARMONISATION
DE
LA
DUREE
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
DANS
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires ;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
dite
de
transformation
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
délibération
en
date
du
17
décembre
2001
concernant
l’aménagement
et
la
réduction
du
temps
de
travail
au
sein
de
la commune
du
Port-Marly
;
Vu
la délibération
en
date
du
16
décembre
2010
portant
congés
payés
et réduction
du
temps
de
travail
;
Vu
l'avis
favorable
du
CTP
en
date
du
8
décembre
2020 ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
par
26
voix
POUR,
1 ABSTENTION
(Mme
VEDRENNE)
et
2
voix
CONTRE
(M.
PILON,
M.
BIGOT),
- RAPPELLE :
-
Que
la
durée
légale
du
travail
effectif
est
fixée
à
35
heures
par
semaine
pour
un
emploi
à
temps
complet.
Ce
décompte
est réalisé
sur
une
base
annuelle
de
1 607
heures
de
travail
effectif ;
20 -
Que
tout
fonctionnaire
ou
agent
territorial
contractuel
en
activité
a droit,
dans
les
conditions
et
sous
les
réserves
précisées
aux
articles
ci-après,
pour
une
année
de
service
accompli
du
ler janvier
au
31
décembre,
à un
congé
annuel
d'une
durée
égale
à cinq
fois
ses
obligations
hebdomadaires
de
service.
Cette
durée
est
appréciée
en
nombre
de jours
effectivement
ouvrés
;
-
Qu'un
jour
de
congé
supplémentaire
est
attribué
aux
agents
territoriaux
dont
le
nombre
de
jours
de
congé
pris
en
dehors
de
la
période
du
1er
mai
au
31
octobre
est
de
cinq,
six
ou
sept
jours
; il
est
attribué
un
deuxième
jour
de
congé
supplémentaire
lorsque
ce
nombre
est
au
moins
égal
à huit jours.
Ce
sont
les jours
dits
« de
fractionnement
».
- CONSTATE :
-
L'application
de
la durée
du
temps
de
travail
hebdomadaire
fixée
à 37.5
heures
;
-
L'attribution
de
15 jours
de
RTT
pour
les
agents
travaillant
37h30
par
semaine.
20
-
MODERNISATION
ET
HARMONISATION
DES
RELATIONS
SOCIALES
ET
HUMAINES
DE
LA
COMMUNE
DU
PORT-MARLY
—
REFONTE
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20 ;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
88 ;
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l’application
du
1”
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée ;
Vu
le
décret
n°
2010-997
du
10
août
2010
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’Etat
et des
magistrats
de
l’ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
(le
cas
échéant) ;
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
16
décembre
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
20
mai
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux ;
Vu
la
circulaire
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
;
Vu
l’avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
8 décembre
2020 ;
Considérant
qu’il
appartient
à
l’assemblée
délibérante
de
fixer
la
nature,
les
plafonds
et
les
conditions
d’attribution
des
indemnités
.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
par
26
pour
POUR,
1 ABSTENTION
(Mme
VEDRENNE)
et 2
voix
CONTRE
(M.
PILON,
M.
BIGOT),
-
ADOPTE
le
régime
indemnitaire
(RIFSEEP)
applicable
aux
agents
de
la
commune
du
Port-Marly
selon
les
modalités
précisées
dans
la note
de
présentation
annexée.
-
__ABROGE
les
dispositions
de
la
délibération
en
date
du
20
mars
1986
relative
à
l'instauration
d'une
prime
de
treizième
mois
en
ce
qu'elle
concerne
les
personnels
éligibles
au
RIFSEEP.
21 21
-
CREATION
D’UNE
PRIME
D’INTERESSEMENT
A
LA
PERFORMANCE
COLLECTIVE
POUR
LES
SERVICES
TECHNIQUES
Vu
Particle
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
88
;
Vu
le
décret
n°
2012-624
du
3
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
fixant
les
modalités
et
les
limites
de
la prime
d'intéressement
à la performance
collective
des
services
dans
les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
;
Vu
le
décret
n°
2012-6285
du
3
mai
2012
fixant
le
plafond
annuel
de
la
prime
d'intéressement
à
la
performance
collective
des
services
dans
les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
;
Vu
l’avis
du
Comité
technique
en
date
du
8 décembre
2020,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- DECIDE
:
-
la
mise
en
place
de
la
prime
d'intéressement
à
la
performance
collective
dans
les
conditions
exposées
dans
la note
de
présentation
annexée
à la présente
;
- de
fixer
les
montants
individuels
selon
la
procédure
définie
dans
la note
de
présentation
annexée
à
la présente
et dans
la limite
du
crédit
global
ainsi
que
des
plafonds
déterminés
par
la délibération
;
- que
le
mode
de
versement
est
unique
et
s'effectue à
l'issue
de
la
période
de
référence
prévue
pour
chacun
des
services
concernés.
- RAPPELLE
que
l'attribution
de
la prime
fait
l'objet
d'un
arrêté
individuel.
- DIT
que
les
crédits
prévus
à cet
effet
sont
inscrits
au
budget
au
chapitre
012.
22
-
Syndicats
Intercommunaux
— Communication
des
rapports
d’activités
2019 :
-
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
pour
la Région
de
Saint-Germain-en-Laye
(SIARSGL)
-
Syndicat
Intercommunal
à Vocations
Multiples
(SIVOM)
-
Syndicat
d’Energie
des
Yvelines
(SEY
78)
-
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
de
la Boucle
de
la
Seine
(SIABS)
La
loi
du
12 juillet
1999
relative
à la simplification
de
la coopération
intercommunale
précise
à son
article
40
que
« le
Président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre,
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l’établissement.
Ce
rapport
fait
l’objet
d’une
communication
par
le
Maire
au
Conseil
Municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
délégués
de
la
commune
à
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus.
Le
Président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
être
entendu,
à
sa
demande,
par
le Conseil
Municipal
de
la commune
membre
ou
à la demande
de
ce
dernier.
Les
délégués
de
la commune
rendent
compte
au
moins
deux
fois
par
an
au
Conseil
Municipal
de
l’activité
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
».
Vu
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
5211-39
;
Vu
les
différents
rapports
d’activité
2019 ;
99 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
l’exposé
des
délégués,
- PREND
ACTE
des
rapports
d’activité
2019,
transmis
par
:
-
Le
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
pour
la Région
de
Saint-Germain-en-Laye
(SI[ARSGL)
-
Le
Syndicat
Intercommunal
à Vocations
Multiples
(SIVOM)
-
Le
Syndicat
d’Energie
des
Yvelines
(SEY
78)
-
Le
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
de
la Boucle
de
la Seine
(SIABS).
23
-
BUDGET
PRIMITIF
2021
PRESTATION
DE
SERVICE
ASSAINISSEMENT
—
OUVERTURE
PAR
ANTICIPATION
DES
CREDITS
DE
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
Départements
et
Régions ; Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1612-1
et
L.2121-29
;
Vu
le budget
primitif 2020
Prestations
de
Services
Assainissement
de
la ville du
Port-Marly
adopté
le 03
mars
2020
;
Considérant
que,
dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente ;
Considérant,
par
ailleurs,
qu’il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget
;
Considérant,
en
outre,
que,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits
;
Considérant
la
nécessité
de
permettre
à
Monsieur
le
Maire,
exécutif
de
la
commune
du
Port-Marly,
d’engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent ;
Considérant
l’ouverture
de
crédits
au
budget
primitif
2020
en
section
d’investissement
de
la
manière
suivante :
Intitulé
Budget
primitif
2020
Ouverture
2021
Chapitre 4581
Opérations pour
775
174,63 €
193 793,65 €
compte
de
Tiers
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
-
ADOPTE,
selon
les
modalités
ci-dessus,
l’ouverture
par
anticipation
des
crédits
de
dépenses
d’investissement
de
l’exercice
2021
pour
le
budget
Prestations
de
Services
Assainissement,
conformément à
l’article
L.1612-1
du
CGCT.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 22h55.
93