unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 02 proces verbal reunion du 30 janvier 2023

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unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 02 proces verbal reunion du 30 janvier 2023 Document publié le Lundi 30 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 02 proces verbal reunion du 30 janvier 2023)Thèmes du document : Banque, Famille, Handicap et inclusivité, 1

P R O C E S - V E R B A L d e l a S É A N C E d u C O N S E I L

C O M M U N A U T A I R E

L U N D I 3 0 J A N V I E R 2 0 2 3 Date de Convocation : 23 janvier 2023

Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents ou représentés par leur suppléant : 26

Nombre de votants : 26

***

ORDRE DU JOUR

1) Marché d’étude pour la valorisation touristique du patrimoine bâti

2) Marché pour l’élaboration d’une stratégie de marketing territorial et plan d’actions du site naturel classé de Sillé Plage

3) Marché pour le ménage des sites de l’office de tourisme et de la maison du tourisme 4) Modification de la régie de recettes pour l’office de tourisme intercommunal de la 4CPS 5) ZA de la Mardrelle : Cession du lot n°7 à la SAS Beau Soleil

6) Demande des restos du cœur à Sillé le Guillaume

7) Débat d’orientations budgétaires

8) Effacement de dettes

9) Versement d’acomptes de la subvention 2023 à l’Espace AFAJES

10) Modification du règlement de la petite enfance

11) Service environnement :

- Avenant au contrat de reprise de l'acier issu de la collecte sélective

- Avenant au contrat de reprise du verre issu de la collecte sélective

- Avenant au contrat de reprise de l'aluminium issu de la collecte sélective

- Avenant au contrat de reprise des plastiques issu de la collecte sélective

- Avenant au contrat de reprise du papier-carton issu de la collecte sélective - Avenant au contrat de reprise des piles et accumulateurs

- Contrat de prise en charge des déchets issus de lampes

- Contrat de prise en charge des déchets des équipements électriques et électroniques (D3E) - Convention de prise en charge des textiles & chaussures

12) Affaires diverses

13) Questions orales

L’an deux mille vingt-trois, le trente janvier à 18h00, le conseil communautaire de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, légalement convoqué le 23 janvier 2023, s’est réuni au pôle intercommunal à Conlie en séance publique sous la présidence de Madame Valérie RADOU, Présidente de la 4CPS.2

Etaient présents : Christian LEMASSON, Valérie RADOU, Sylvie BOULLIER, Dominique AMIARD, Jean-Paul BLOT, Patrice GUYOMARD, Chantal BEZANNIER, Jean-Jacques OREILLER, Fabienne RIVOL, Martine COTTIN, Killian TRUCAS, Jean-Claude LEVEL, Chantal LEDUC (suppléante de Jean-Paul BROCHARD), Nathalie PASQUIER-JENNY, Pascal LEBRETON, Hugues BOMBLED, Stéphane BRUNET, Thierry DUBOIS, Mikaël FOUCHARD, Alain HORPIN, Gérard GALPIN, Eric POISSON, Michel PATRY, Laurence DUBOIS.

Absents excusés (pouvoir) : Vincent HULOT, Mikaël JUPIN, Sonia MOINET, Daniel LEFEVRE, Loïc CHAUMONT, Josiane GARREAU (qui a donné pouvoir à Eric POISSON), Claire PECHABRIER (qui a donné pouvoir à Gérard GALPIN).

Assistait également Monsieur Éric BADIN, Directeur Général de la 4CPS.

Madame Valérie RADOU, Présidente de la 4CPS, procède à l’appel des membres du conseil communautaire. Le quorum étant atteint, Madame la Présidente de la 4CPS ouvre la séance.

Monsieur Jean-Claude LEVEL a été désigné Secrétaire de séance.

N° 2023019DEL

Objet : Marché d’étude pour la valorisation touristique du patrimoine bâti

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération en date du 24 octobre 2022 relative au lancement de la consultation, Vu le rapport d’analyse,

Suite à la consultation et après analyse des offres, le tableau récapitulatif des offres s’établit comme suit :

Une demande de subvention est en cours auprès du département de la Sarthe au titre du « soutien au territoire – assistance en ingénierie ».

Cadre du dispositif :

- Aide du Département pour des dépenses d‘ingénierie stratégique (études pré opérationnelle et thématiques), au bénéfice des communes ou Communautés de communes maîtres d’ouvrage - Participation départementale comprise entre 10% et 50% du montant total HT des dépenses éligibles, suivant la qualification de l’intérêt public local du projet, dans un montant maximal de 25 000 € - Versement de la subvention suivant règlement d’attribution départemental - 20 % minimum des dépenses à la charge du maître d’ouvrage

- L’aide versée par le Département est strictement réservée au financement d’ingénierie, à l’exclusion de toute autre affectation3

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De retenir l’entreprise la mieux-disante conformément au tableau d’analyse ci-dessus, - De solliciter une aide du Département de la Sarthe et de signer avec lui tous documents utiles - D’autoriser la Présidente à rechercher toutes les subventions possibles pour participer au financement de cette étude

- D’autoriser la Présidente à signer le marché avec l’entreprise retenue, Les crédits seront prévus au budget primitif 2023.

Transmis au contrôle de légalité le 02.02.2023

N° 2023020DEL

Objet : marché pour l’élaboration d’une stratégie de marketing territorial et plan d’actions du site naturel classé de Sillé Plage

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération en date du 24 octobre 2022 relative au lancement de la consultation, Vu le rapport d’analyse,

Suite à la consultation et après analyse des offres, le tableau récapitulatif des offres s’établit comme suit :

Dans le cadre de cette mission, une subvention de l’Etat a été attribuée au titre de « Destination France » pour un montant 16 450 €.

Une demande de subvention est en cours auprès du département de la Sarthe au titre du « soutien au territoire – assistance en ingénierie ».

Cadre du dispositif :

- Aide du Département pour des dépenses d‘ingénierie stratégique (études pré opérationnelle et thématiques), au bénéfice des communes ou Communautés de communes maîtres d’ouvrage - Participation départementale comprise entre 10% et 50% du montant total HT des dépenses éligibles, suivant la qualification de l’intérêt public local du projet, dans un montant maximal de 25 000 € - Versement de la subvention suivant règlement d’attribution départemental - 20 % minimum des dépenses à la charge du maître d’ouvrage

- L’aide versée par le Département est strictement réservée au financement d’ingénierie, à l’exclusion de toute autre affectation4

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De retenir l’entreprise la mieux-disante conformément au tableau d’analyse ci-dessus, - D’autoriser la Présidente à signer le marché avec l’entreprise retenue, - De solliciter une aide du Département de la Sarthe et de signer avec lui tous documents utiles - D’autoriser la Présidente à rechercher toutes les subventions possibles pour participer au financement de cette étude

Les crédits seront prévus au budget primitif 2023.

Transmis au contrôle de légalité le 02.02.2023

N° 2023021DEL

Objet : Marché pour le ménage des sites de l’office de tourisme et de la maison du tourisme

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n°2020104DEL du 15 juillet 2020 donnant délégation à la Présidente pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 50 000 € HT,

Vu l’analyse de l’offre reçue,

Considérant le montant du marché de 8 802 euros HT qui est inférieur au seuil de 40 000 € HT, Considérant que l’offre de Ouest Nettoyage répond aux besoins de la 4CPS, Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver la signature d’un marché public de gré à gré avec l’entreprise Ouest Nettoyage, - D’autoriser la Présidente à signer le marché avec l’entreprise retenue portant sur le ménage des sites de l’office de tourisme et de la maison du tourisme,

Les crédits seront prévus au budget primitif 2023.

Transmis au contrôle de légalité le 02.02.2023

N° 2023022DEL

Objet : Modification de la régie de recettes pour l’office de tourisme intercommunal de la 4CPS

Vu la délibération en date du 24 octobre 2022 instituant la création de la régie de recettes pour l’office de tourisme intercommunal de la 4CPS,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2023, Vu l’avis du conseil d’exploitation de la régie en date du 25 janvier 2023,

Considérant que des modes de paiement doivent être ajoutés à l’acte institutif, Considérant que le lieu d’encaisse doit être modifié par rapport à l’acte institutif, Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De modifier l’article 2 :

ARTICLE 2 : Cette régie est installée à la Maison du Tourisme, Sillé plage, 72140 Sillé-le-Guillaume - De compléter l’article 5 :

ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - Soit en numéraire ;

- Soit au moyen de chèques bancaires, postaux ou assimilés en euro et chèques vacances ; - Soit par carte bancaire ;

- Soit par virement ;

- Soit par prélèvement.

Transmis au contrôle de légalité le 02.02.20235

N° 2023023DEL

Objet : ZA de la Mardrelle : Cession du lot n°7 à la SAS Beau Soleil

Vu la demande la SAS Beau soleil de pouvoir acquérir le lot n°7 de la ZA de la Mardrelle, Vu la délibération en date du 17 juillet 2017 relative à la commercialisation de la ZA de la Mardrelle, Vu l’avis du service France Domaine référence 2016-334V0681 en date du 1er décembre 2016, Vu la délibération de la CCPS en date du 5 décembre 2016,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De céder à la SAS Beau soleil avec faculté de substitution de toute personne physique ou morale le lot n°7 d’une surface de 3 198 m² et situé dans la ZA de la Mardrelle à Sillé-le-Guillaume, au tarif de 5 € HT par m², moyennant la somme de 15 990 € HT et hors frais d’acquisition, les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur,

- De confier à Maître BOMPART, notaire à Sillé-le-Guillaume, la rédaction de l’acte authentique à intervenir, - D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir, - De dire que les recettes seront inscrites au compte 775 du budget. La commission « actions économiques » fera une proposition au conseil communautaire pour laisser la possibilité d’adapter les bornages et les branchements dans la zone de la Mardrelle afin de permettre un découpage des parcelles qui corresponde à la demande des entreprises.

Transmis au contrôle de légalité le 02.02.20236

N° 2023024DEL

Objet : Tableau des effectifs au 01/01/2023

Tableau des effectifs au 01 01 2023

• Agents titulaires & stagiaires :

Cadre d’emploi Grade Cat. Poste Poste pourvu

au 1er janvier

2023

Dont TNC Dont temps

partiel

Filière administrative

Attaché Territorial

Attaché Principal A 1 1 0 0

Attaché Territorial A 2 1 (stagiaire) 0 0

Adjoint Administratif

Territorial

Adjoint administratif Principal 1ère cl C 2 2 0 1

Adjoint Administratif Principal 2è C C 2 2 1 (31h30)

0

Filière Technique

Technicien

Technicien Territorial Principal 1è C B 1 1 0 0

Technicien Territorial Principal 2ème C B 1 1 0 0

Technicien Territorial B 1 1 (stagiaire) 0 0

Agent de Maîtrise

Territorial Agent de Maîtrise C 2 2 0 0

Adjoint Technique

Territorial

Adjoint Technique Principal 1è C C 2 2 0 0

Adjoint Technique Principal 2è C C 2 2 1 (20h)

0

Adjoint Technique C 5 5 (dt 1 stagiaire) 1 (11h) 0

Filière culturelle

Professeur

d’enseignement

artistique

Professeur d’enseignement artistique

Classe normale A 1 1

1

(12h)

Assistant

d’Enseignement

Artistique

Assistant d’Enseignement Artistique

Principal 1èC B 5 5 5

(4h/4.5h/7h/11h/12.5h) 0

Assistant d’Enseignement Artistique

Principal 2èC B 1 1

1

(5h) 0

Filière Animation

Animateur Territoriaux

Animateur B 2 1 0 0

Adjoint d’Animation

Adjoint d’Animation Ppal 1è C C 1 1 0 0

Adjoint d’Animation Ppal 2è C C 3 2 0 0

Adjoint Territorial d’Animation C 5 5 4

(28h/28h/28h/30h)

0

Filières Sociale et Médico-sociale

Educateurs de Jeunes

Enfants

Educateur de Jeunes Enfants Classe

Exceptionnelle A 1 1 0 1

Educateur de Jeunes Enfants A 3 2 0 1

Auxiliaire de

puériculture Auxiliaire de soins Ppal 2

ème Cl B 3 1 0 07

•

• Agents Non Titulaires :

Correspondance

Grade/Emploi Cat. Filière/Service

Poste

pourvu au

1er janvier

2022

Durée contrat Type de contrat

Agents contractuels de droit public sur emploi permanent

Attachés territoriaux A Administrative/Aménagement 1 TC 3 ans (fin 21/11/2024) Art. 3 – 3 2°

Attachés territoriaux A Administrative/dév touristique 1 TC 1 an (fin 03/01/2024) Art. 3 – 3 2°

Rédacteur B Administration / comptabilité-paie 1 TC 1 an (fin 26/07/2023) Art 3-3-2°

Adjoint administratif C Administration / accueil tourisme 1 TC 1 an (fin 03/01/2024) Art 3-1°

Adjoint administratif C Administration / accueil-facturation 1 TC 1 an (fin 30/11/2023) Art 3-1°

Adjoint Technique Territorial C Gestion des déchets 2 TC 1 an TC 30/09/2023 et 30/11/2023) Art. 3 -2 Et 3-3-4°

Professeur d’Enseignement

Artistique A Professeur d’Enseignement Artistique 1 TC 3 ans (fin 31/08/2023) Art. 3 – 3 2°

Assistant Spécialisé

d’Enseignement Artistique B Culturelle/ Ecole de Musique 1 TNC

(13h)

1 an (fin 31 août 2022) Art. 3-2 Art. 3 - 3 4°

Auxiliaire de Puériculture

Ppal 2èc B Sociale 2 1 an (fin 17/02/2023 et

04/03/2023) Art. 3 - 2

Adjoint technique C Multi Accueil 2 TNC (20h) 1 an (fin 25/08/2023) Art. 3-3 2

Contrats à Durée Indéterminée

Attachés territoriaux A Cybercentre/SIG/Communication 1 TC / 3 – 4 II

Educateur de Jeunes Enfants A Relais d’assistantes maternelles 1 TC / 3 – 4 II

Assistant Spécialisé

d’Enseignement Artistique B Ecole de Musique

1 TC + 3 TNC

(6h/9.25h/13.25

h)

(fin 31/08/2023) 3 – 3 dernier alinéa

Contrat vacataire

Référente santé Multi Accueil 1TNC 50h pour 2023

Répartition des agents par filière et par statut

Filière Titulaires Contractuels Tous

Administrative 15% 30% 20%

Technique 35% 20% 30%

Culturelle 17.5% 30% 22%

Médico-sociale 10% 15% 12%

Animation 22.5% 5% 16%

Répartition des agents par catégorie

Catégorie A 18%

Catégorie B 32%

Catégorie C 50%8

Principaux cadres d’emplois

Adjoints techniques 22%

Assistants d’enseignement artistique 17%

Adjoints d’animation 13%

Adjoints administratifs 10%

Attachés 15%

Répartition par statut et par genre

Homme Femme

Titulaires 19 21

Contractuels 8 12

Ensemble 27 33

Transmis au contrôle de légalité le 02.02.2023

N° 2023025DEL

Objet : – Effacement de dettes

Le conseil communautaire décide de prendre acte de l’effacement de dettes prononcé par la commission de surendettement de la Sarthe, dossier n°000122049088 d’un montant de 250,00 euros au budget annexe « Gestion des déchets ménagers ». Les crédits sont inscrits à l’article 6542 du budget annexe gestion des déchets 2023.

Transmis au contrôle de légalité le 02.02.2023

N° 2023027DEL

Objet : – Modification du règlement de la petite enfance

Dans le cadre de la demande de renouvellement de convention Psu, sur demande de la CAF, il est nécessaire de

faire apparaitre une nouvelle mention dans le règlement de fonctionnement des Multi Accueils.

Extrait de l’article à modifier :

Toute demi-heure entamée est due.

La participation mensuelle des familles est soumise aux modalités de la Prestation de Service Unique (PSU), pour les enfants de 2 mois ½ à 4 ans scolarisés ou pas ainsi qu’aux enfants bénéficiaires de l’Aeeh jusqu’à 5 ans révolus, mise en vigueur au 1er janvier 2011 selon les instructions de la Caisse Nationale d’Allocation Familiales. La participation est calculée sur une base horaire à partir des ressources mensuelles (avant abattements fiscaux) multipliées par le taux d’effort correspondant au nombre d’enfants de la famille et le type de structure fréquentée (année N-2).

Le revenu mensuel est égal aux ressources annuelles divisées par 12.9

La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé) à charge de la famille permet d’appliquer le tarif immédiatement inférieur. La première heure d’adaptation ne sera pas facturée.

Pour les enfants placés par l’Aide Sociale à l’Enfance, le prix horaire appliqué est le tarif moyen de l’année N-1. Les revenus servant de base de calcul de la participation sont soumis aux obligations fixées par la Caisse Nationale d’Allocation Familiale à un plancher et à un plafond réactualisés chaque année (ils seront affichés à l’entrée du service).

Pour les allocataires, la CAF nous autorise à utiliser le service CDAP permettant de consulter les ressources. Les tarifs sont réévalués tous les ans en janvier sur la base des ressources déclarées dans CDAP ou dans le portail MSA.

Pour les familles résidant en dehors de la Communauté de Communes, une majoration de 10% sera appliquée au tarif horaire.

Les familles s’engagent à signaler tout changement dans leur situation (situation familiale, professionnelle, déménagement…)

"Les subventions publiques octroyées par la Caisse d’allocations familiales aux gestionnaires des structures d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Caf correspondent au juste financement.

Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d’heures de présence réelle qui leur serait transmis.

Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf."

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de modifier le règlement intérieur de fonctionnement des 2 multi accueils de la 4CPS situés à Conlie et à Sillé le Guillaume.

Transmis au contrôle de légalité le 02.02.2023

N° 2023028DEL

Objet : – -A Avenant au contrat de reprise de l'acier issu de la collecte sélective B - Avenant au contrat de reprise du verre issu de la collecte sélective

C - Avenant au contrat de reprise de l'aluminium issu de la collecte sélective D - Avenant au contrat de reprise des plastiques issu de la collecte sélective E - Avenant au contrat de reprise du papier-carton issu de la collecte sélective La Communautés de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé a signé un contrat « programme de durée – Barème F » avec la S.A. CITEO prenant effet le 1er janvier 2018 et d’une durée de 5 ans. Ce contrat leur permet de toucher des soutiens financiers en lien avec les matériaux issus de la collecte sélective. Chacun de ces « programme de durée » sont liés à des contrats de reprise des matériaux passés avec des opérateurs privés dans le cadre de la « Reprise Option Filière » du programme de CITEO.

Les pouvoirs publics ont engagé une procédure de renouvellement des agréments des Eco-organismes en charge de l’organisation, la supervision et l’accompagnement du recyclage des emballages ménagers en France qui n’aboutira qu’au 1er janvier 2024. Aussi l’Etat a renouvelé l’agrément de CITEO pour l’année 2023.10

Dans ce contexte, des avenants doivent être signés avec CITEO et les repreneurs des matériaux issus de la collecte sélective jusqu’au nouvel agrément.

- Revipac pour les emballages en papier/carton complexé ou non complexé - Affimet pour les emballages en aluminium

- Valoplast pour les emballages plastiques (PEhd, PP et PET clair & foncé)

- ArcelorMittal France pour les emballages en acier

- O-I Manufacturing France pour les emballages en verre

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu les contrats « programme de durée – Barème F » intervenus entre la Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé et la S.A. CITEO avec effet au 1er janvier 2018 d’une durée de 5 ans, ainsi que les avenants aux dits contrats.

Vu les contrats « Reprise Option Filière » intervenus entre la Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé et les repreneurs de matériaux (Revipac, Affimet, Valoplast, ArcelorMittal France et O-I Manufacturing France) avec effet au 1er janvier 2018 d’une durée de 5 ans, ainsi que les avenants aux dits contrats.

Considérant,

- Le retard pris dans la procédure de ré-agrément de CITEO en charge de l’organisation, la supervision et l’accompagnement du recyclage des emballages ménagers.

- L’intérêt économique de la collectivité à bénéficier d'une recette financière, - Que les avenants aux contrats proposés avec CITEO et les repreneurs de matériaux ne modifient pas les conditions financières et administratives initiales.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise la présidente à signer les avenants aux contrats avec la SA CITEO et les repreneurs de la « reprise option filière » des matériaux pour une durée d’un (1) an et prenant effet rétroactivement au 1er janvier 2023, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Transmis au contrôle de légalité le 02.02.2023

N° 2023029DEL

Objet : – Avenant au contrat de reprise des piles et accumulateurs

La 4CPS a signé un contrat avec l’éco-organisme Corepile pour la collecte des piles et accumulateurs usagés. Cette collecte organisée sur les déchèteries de Conlie et Sillé est gratuite mais ne génère aucune recette. Afin d’anticiper des évolutions réglementaires en cours dans le cadre de la « Directive Batterie », Corepile souhaite expérimenter la mise en place d’un soutien financier à la collecte aux collectivités locales sous convention. L’intérêt pour Corepile est de valoriser les efforts consentis de mise en avant de la filière pour optimiser les résultats de la collecte.

Ce soutien est conditionné à la signature d’un avenant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10 ; Vu la proposition d’avenant de COREPILE proposant la mise en place d’un soutien financier pour la collecte des piles et accumulateurs usagés en déchèteries.

Considérant,

- L’obligation d’accueillir, de collecter et d’éliminer les piles et accumulateurs usagés conformément aux exigences de la réglementation en vigueur et de contracter avec un Eco-organisme pour leur gestion - L’intérêt économique de la collectivité à bénéficier d'une recette financière, Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’ :

- Approuver la signature de l’avenant au contrat relatif aux piles et accumulateurs avec l’éco-organisme COREPILE

- Autoriser la Présidente à signer cet avenant et toutes les pièces s’y rapportant.

Transmis au contrôle de légalité le 02.02.202311

N° 2023030DEL

Objet : –Contrat de prise en charge des déchets issus de lampes

Par arrêté du ministre de l’Écologie, du ministre de l’Intérieur et du ministère de l’économie en date du 24 décembre 2014, OCADE, éco-organisme en charge de la gestion des déchets d’équipement Electriques et électroniques ménagers (D3E), avait obtenu son agrément comme éco-organisme coordonnateur pour la période 2015-2020.

La convention avec l’OCAD3E a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières avec la 4CPS et notamment les conditions de versement des soutiens financiers auxquels la collectivité peut prétendre. En 2020, les pouvoirs publics ont confirmé à l’OCAD3E, le principe de renouvellement, pour une année (soit 2021), de son agrément sur la base du cahier des charges actuel (2015-2020). Cette situation exceptionnelle est intervenue dans le contexte sanitaire ayant engendré des retards règlementaires dans les ministères. Ce renouvellement pour une période transitoire a garanti une continuité de service pour les collectivités signataires. Cet agrément ministériel a été prolongé de 6 mois, portant sa fin au 1er juillet 2022 et est formalisé par une convention associée pour un effet rétroactif à partir du 1er janvier 2022.

L’OCAD3E a été agréé en qualité d’Eco-organisme coordonnateur de la filière des D3E et des déchets issus de lampes par un arrêté en date du 15 juin 2022 jusqu’à 31 décembre 2027. L’OCAD3E propose aujourd’hui la signature d’un contrat couvrant rétroactivement la période du second trimestre 2022 jusqu’au 31 décembre 2027.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10 ; Vu l'Arrêté du 15 juin 2022 en vigueur signé le par le Ministère de la transition écologique et la cohésion des territoires et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique portant sur l’agrément de l’OCAD3E dans le cadre de la récupération des déchets issus de lampes jusqu’au 31 décembre 2027.

Considérant,

- L’obligation d’accueillir, de collecter et d’éliminer les déchets issus de lampes conformément aux exigences de la réglementation en vigueur et de contracter avec un Eco-organisme pour leur gestion - L’intérêt économique de la collectivité à bénéficier d'une recette financière, Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’:

- Approuver la signature du contrat relative aux déchets issus de lampes avec l’ « OCAD3E ». - Autoriser la Présidente à signer ce contrat et toutes les pièces s’y rapportant.

Transmis au contrôle de légalité le 02.02.2023

N° 2023031DEL

Objet : – Contrat de prise en charge des déchets des équipements électriques et électroniques (D3E) Par arrêté du ministre de l’Écologie, du ministre de l’Intérieur et du ministère de l’économie en date du 24 décembre 2014, OCADE, éco-organisme en charge de la gestion des déchets d’équipement Electriques et électroniques ménagers (D3E), avait obtenu son agrément comme éco-organisme coordonnateur pour la période 2015-2020.

La convention avec l’OCAD3E a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières avec la 4CPS et notamment les conditions de versement des soutiens financiers auxquels la collectivité peut prétendre. En 2020, les pouvoirs publics ont confirmé à l’OCAD3E, le principe de renouvellement, pour une année (soit 2021), de son agrément sur la base du cahier des charges actuel (2015-2020). Cette situation exceptionnelle est intervenue dans le contexte sanitaire ayant engendré des retards règlementaires dans les ministères. Ce renouvellement pour une période transitoire a garanti une continuité de service pour les collectivités signataires. Cet agrément ministériel a été prolongé de 6 mois, portant sa fin au 1er juillet 2022 et est formalisé par une convention associée pour un effet rétroactif à partir du 1er janvier 2022.

L’OCAD3E a été agréé en qualité d’Eco-organisme coordonnateur de la filière par un arrêté en date du 15 juin 2022 jusqu’à 31 décembre 2027. L’OCAD3E propose aujourd’hui la signature d’un contrat couvrant rétroactivement la période du second trimestre 2022 jusqu’au 31 décembre 2027.12

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10 ; Vu l'Arrêté du 15 juin 2022 en vigueur signé le par le Ministère de la transition écologique et la cohésion des territoires et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique portant sur l’agrément de l’OCAD3E dans le cadre de la récupération des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E) jusqu’au 31 décembre 2027.

Considérant,

- L’obligation d’accueillir, de collecter et d’éliminer les déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E) conformément aux exigences de la réglementation en vigueur et de contracter avec un Eco- organisme pour leur gestion

- L’intérêt économique de la collectivité à bénéficier d'une recette financière, Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’ :

- Approuver la signature du contrat relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers avec l’« OCAD3E ».

- Autoriser la Présidente à signer ce contrat et toutes les pièces s’y rapportant.

Transmis au contrôle de légalité le 02.02.2023

N° 2023032DEL

Objet : – Convention de prise en charge des textiles & chaussures

La 4CPS a signé un contrat avec l’éco-organisme Refashion pour la collecte des déchets de textiles, chaussures et linge de maison.

Refashion a été ré-agrée par arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des déchets de textiles, chaussures et linge de maison (TLC) Pour continuer de bénéficier de la collecte des déchets de textiles, la 4CPS doit signer un nouveau contrat avec REFASHION pour un démarrage rétroactif au 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2028.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10 ; Vu la proposition d’avenant de REFASHION proposant la mise en place d’un soutien financier pour la collecte des piles et accumulateurs usagés en déchèteries.

Considérant,

- L’obligation d’accueillir, de collecter et d’éliminer les déchets de textiles, chaussures et linge de maison conformément aux exigences de la réglementation en vigueur et de contracter avec un Eco-organisme pour leur gestion

- L’intérêt économique de la collectivité à détourner ces déchets des filières payantes Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’ :

- Approuver la signature du contrat relative aux déchets de textiles, chaussures et linge de maison avec l’éco-organisme REFASHION

- Autoriser la Présidente à signer ce contrat et toutes les pièces s’y rapportant.

Transmis au contrôle de légalité le 02.02.2023

N° 2023033DEL

Objet : – Versement d’acomptes de la subvention 2023 à l’Espace AFAJES

Dans l’attente du vote de la subvention 2023 au Centre Social Marie-Louise Souty – Espace AFAJES, il est proposé de verser chaque mois un douzième de la subvention annuelle de 2022 d’un montant de 256 692 euros soit 21 391 euros / mois

Le conseil communautaire à l’unanimité décide d’approuver, dans l’attente du vote de la subvention de fonctionnement 2023 du centre social Marie-Louise Souty - Espace AFAJES, le versement chaque mois d’un douzième de la subvention annuelle de 2022 d’un montant de 256 692 euros, soit 21 391 euros / mois

Transmis au contrôle de légalité le 21.02.202313

Dél. N°2023019DEL Dél. N°2023030DEL

Dél. N°2023020DEL Dél. N°2023031DEL

Dél. N°2023021DEL Dél. N°2023032DEL

Dél. N°2023022DEL Dél. N°2023033DEL

Dél. N°2023023DEL

Dél. N°2023024DEL

Dél. N°2023025DEL

Dél. N°2023027DEL

Dél. N°2023028DEL

Dél. N°2023029DEL

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L’ordre du jour étant épuisé, Madame Valérie RADOU, Présidente, lève la séance à 21 heures 15.

Vu pour être affiché le 07 février 2023 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

La Présidente

Mme Valérie RADOU