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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 076 250522
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 091 280720
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 091 280720)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2020-091
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2020 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône
69-2020-07-28-002 - ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_07_28_B92 PLAÇANT LE
DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION
D’ALERTE ET D’ALERTE RENFORCÉE SÉCHERESSE (16 pages) Page 3
69-2020-07-27-003 - Arrêté préfectoral n°2020-A91 portant autorisation de battue
administrative de destruction de renards sur la commune de SOUZY (2 pages) Page 20
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-07-25-001 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial
du Rhône (4 pages) Page 23
69-2020-07-25-002 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial
du Rhône (DRIVE) (4 pages) Page 28
69-2020-07-27-002 - Naviagtion_Garage_Aval_Barrage_PB (2 pages) Page 33
69-2020-07-27-004 - Présidence de la commission chargée d’établir la liste des
commissaires-enquêteurs du département du Rhône (1 page) Page 36
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-07-28-001 - Délégation portant signature du Cheffe d'établissement par intérim de
la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, du 28/07/2020 (12 pages) Page 38
2 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-07-28-002
ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_07_28_B92
PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA
MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION D’ALERTE
ET D’ALERTE RENFORCÉE SÉCHERESSE
ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_07_28_B92
PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN
SITUATION D’ALERTE
ET D’ALERTE RENFORCÉE SÉCHERESSE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-28-002 - ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_07_28_B92 PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION D’ALERTE 3 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Mission Inter-Services de l’Eau
et de la Nature du Rhône
ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_07_28_B92
PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION D’ALERTE ET D’ALERTE RENFORCÉE SÉCHERESSE
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfet du Rhône,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Mme Cécile DINDAR ;
VU l'arrêté préfectoral cadre N° DDT_SEN_2016_06_06_B35 du 06 juin 2016 fixant le cadre des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et les nappes d’eaux souterraines du département du Rhône et de la métropole de Lyon ;
VU les débits observés dans les cours d’eau du département du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
VU les niveaux constatés sur les nappes d’eau souterrains de l’Est lyonnais, couloirs de Meyzieu et Heyrieux, et du pliocène Val de Saône ;
CONSIDÉRANT que les prévisions pluviométriques ne permettent pas d’entrevoir une amélioration nette et pérenne de la situation du réseau hydrographique et hydrologique ;
CONSIDÉRANT que la détérioration de la situation hydrologique et la poursuite de la tendance baissière du niveau des cours d’eau, des mesures d’alerte s’imposent sur l’ensemble du département afin de retarder le passage à la situation d’alerte renforcée ou de crise ;
CONSIDÉRANT la détérioration et la poursuite de la tendance baissière du niveau des nappes du pliocène du Val de Saône et de l’Est lyonnais, couloirs fluvio-glaciaires d’Heyrieux et de Meyzieu, des mesures d’alerte renforcée s’imposent, afin de retarder le passage à la situation de crise ;
1/16
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-28-002 - ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_07_28_B92 PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION D’ALERTE 4 SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1.
L’arrêté n° DDT_SEN_2020_04_20_B30 est abrogé.
Article 2. Il est décidé de déclencher les situations suivantes :
Zone de gestion
(annexe 1)
Situation pour les
eaux souterraines
Situation pour les
eaux superficielles et leur nappe
d’accompagnement
ZONE 1 Non concernée Alerte
ZONE 2 Alerte renforcée Alerte
ZONE 3 Non concernée Alerte
ZONE 4 Non concernée Alerte
ZONE 5 Vigilance Alerte
ZONE 6 Non concernée Alerte
ZONE 7 Alerte renforcée Alerte
ZONE 8 Vigilance Alerte
ZONE 9 Alerte renforcée Alerte
La liste des communes classées par zone de gestion est disponible en annexe 1. La carte de délimitation des zones de gestion est annexée au présent arrêté (annexe 2). Une carte plus précise est disponible sur le site des services de l’État dans le Rhône (http://www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-developpement- durable-risques-naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse).
Les mesures correspondant à chaque situation sont définies en annexe 3.
Pour les communes de Beauvallon, Genas, Saint-Bonnet-de-Mûre, Saint-Laurent-de-Mûre, Saint-Priest et Vindry-sur-Turdine situées sur plusieurs zones de gestion, les mesures de restriction des usages d’agrément et domestiques définies dans l’annexe 3 sont celles de la zone de gestion dont la situation de restriction est la plus élevée. Les mesures de restriction des usages non domestiques sont celles des zones concernées.
Article 3. Période d’application
Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 31 octobre 2020.
Article 4. Publication
Le présent arrêté est :
• adressé pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée,
• publié sur le site des services de l’État dans le Rhône et au recueil des actes administratifs du Rhône.
Une mention est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon.
2/16
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-28-002 - ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_07_28_B92 PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION D’ALERTE 5 Article 5. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou via le site www.telerecours.fr.
Article 6. Exécution
La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du Service Départemental du Rhône de l’Office Français pour la Biodiversité, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 28 juillet 2020
signé
P/Le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Secrétaire général adjoint,
Clément VIVÈS
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-28-002 - ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_07_28_B92 PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION D’ALERTE 6 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion
4/16
Commune INSEE
Affoux ZONE 3 69001
Aigueperse ZONE 1 69002
Albigny-sur-Saône ZONE 4 69003
Alix ZONE 1 69004
Ambérieux ZONE 2 69005
Amplepuis ZONE 1 69006
Ampuis ZONE 6 69007
Ancy ZONE 3 69008
Anse ZONE 2 69009
Arnas ZONE 2 69013
Aveize ZONE 3 69014
Avenas ZONE 1 69015
Azolette ZONE 1 69016
Bagnols ZONE 1 69017
Beaujeu ZONE 1 69018
Belleville ZONE 2 69019
Belmont-d'Azergues ZONE 1 69020
Bessenay ZONE 3 69021
Bibost ZONE 3 69022
Blacé ZONE 1 69023
Brignais ZONE 5 69027
Brindas ZONE 5 69028
Bron ZONE 8 69029
Brullioles ZONE 3 69030
Brussieu ZONE 3 69031
Bully ZONE 3 69032
Cailloux-sur-Fontaines ZONE 4 69033
Caluire-et-Cuire ZONE 4 69034
Cenves ZONE 1 69035
Cercié ZONE 1 69036
Chabanière ZONE 3 69228
Chambost-Allières ZONE 1 69037
Chambost-Longessaigne ZONE 3 69038
Chamelet ZONE 1 69039
Champagne-au-Mont-d'Or ZONE 4 69040
Chaponnay ZONE 7 69270
Chaponost ZONE 5 69043
Charbonnières-les-Bains ZONE 5 69044
Charentay ZONE 2 69045
Charly ZONE 5 69046
Charnay ZONE 1 69047
Chassagny ZONE 5 69048
Chasselay ZONE 1 69049
Chassieu ZONE 8 69271
Châtillon ZONE 1 69050
Zone de
gestion Commune INSEE Chaussan ZONE 5 69051
Chazay-d'Azergues ZONE 1 69052
Chénas ZONE 1 69053
Chénelette ZONE 1 69054
Chessy ZONE 1 69056
Chevinay ZONE 3 69057
Chiroubles ZONE 1 69058
Civrieux-d'Azergues ZONE 1 69059
Claveisolles ZONE 1 69060
Cogny ZONE 1 69061
Coise ZONE 3 69062
Collonges-au-Mont-d'Or ZONE 4 69063
Colombier-Saugnieu ZONE 9 69299
Communay ZONE 7 69272
Condrieu ZONE 6 69064
Corbas ZONE 7 69273
Corcelles-en-Beaujolais ZONE 2 69065
Cours ZONE 1 69066
Courzieu ZONE 3 69067
Couzon-au-Mont-d'Or ZONE 4 69068
Craponne ZONE 5 69069
Cublize ZONE 1 69070
Curis-au-Mont-d'Or ZONE 4 69071
Dardilly ZONE 4 69072
Décines-Charpieu ZONE 8 69275
Denicé ZONE 1 69074
Dième ZONE 1 69075
Dommartin ZONE 1 69076
Dracé ZONE 2 69077
Duerne ZONE 3 69078
Échalas ZONE 6 69080
Écully ZONE 4 69081
Émeringes ZONE 1 69082
Éveux ZONE 3 69083
Feyzin ZONE 7 69276
Fleurie ZONE 1 69084
Fleurieu-sur-Saône ZONE 4 69085
Fleurieux-sur-l'Arbresle ZONE 3 69086
Fontaines-Saint-Martin ZONE 4 69087
Fontaines-sur-Saône ZONE 4 69088
Francheville ZONE 5 69089
Frontenas ZONE 1 69090
Genas (Est) ZONE 9 69277
Genas (Ouest) ZONE 8 69277
Genay ZONE 4 69278
Zone de
gestion
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-28-002 - ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_07_28_B92 PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION D’ALERTE 7 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
5/16
Commune INSEE
Givors ZONE 6 69091
Gleizé ZONE 2 69092
Grandris ZONE 1 69093
Grézieu-la-Varenne ZONE 5 69094
Grézieu-le-Marché ZONE 3 69095
Grigny ZONE 5 69096
Haute-Rivoire ZONE 3 69099
Irigny ZONE 5 69100
Jarnioux ZONE 1 69101
Jonage ZONE 9 69279
Jons ZONE 9 69280
Joux ZONE 3 69102
Juliénas ZONE 1 69103
Jullié ZONE 1 69104
L'Arbresle ZONE 3 69010
La Chapelle-sur-Coise ZONE 3 69042
La Mulatière ZONE 5 69142
La Tour-de-Salvagny ZONE 5 69250
Lacenas ZONE 1 69105
Lachassagne ZONE 1 69106
Lamure-sur-Azergues ZONE 1 69107
Lancié ZONE 2 69108
Lantignié ZONE 1 69109
Larajasse ZONE 3 69110
Le Breuil ZONE 1 69026
Le Perréon ZONE 1 69151
Légny ZONE 1 69111
Lentilly ZONE 5 69112
Les Ardillats ZONE 1 69012
Les Chères ZONE 2 69055
Les Haies ZONE 6 69097
Les Halles ZONE 3 69098
Les Olmes ZONE 3 69147
Les Sauvages ZONE 1 69174
Létra ZONE 1 69113
Limas ZONE 2 69115
Limonest ZONE 4 69116
Lissieu ZONE 1 69117
Loire-sur-Rhône ZONE 6 69118
Longes ZONE 6 69119
Longessaigne ZONE 3 69120
Lozanne ZONE 1 69121
Lucenay ZONE 2 69122
Lyon ZONE 4 69123
Zone de
gestion Commune INSEE
Marchampt ZONE 1 69124
Marcilly-d'Azergues ZONE 1 69125
Marcy ZONE 1 69126
Marcy-l'Étoile ZONE 5 69127
Marennes ZONE 7 69281
Meaux-la-Montagne ZONE 1 69130
Messimy ZONE 5 69131
Meys ZONE 3 69132
Meyzieu ZONE 9 69282
Millery ZONE 5 69133
Mions ZONE 7 69283
Moiré ZONE 1 69134
Monsols ZONE 1 69135
Montagny ZONE 5 69136
Montanay ZONE 4 69284
Montmelas-Saint-Sorlin ZONE 1 69137
Montromant ZONE 3 69138
Montrottier ZONE 3 69139
Morancé ZONE 1 69140
Mornant ZONE 5 69141
Neuville-sur-Saône ZONE 4 69143
Odenas ZONE 1 69145
Orliénas ZONE 5 69148
Oullins ZONE 5 69149
Ouroux ZONE 1 69150
Pierre-Bénite ZONE 5 69152
Poleymieux-au-Mont-d'Or ZONE 4 69153
Pollionnay ZONE 5 69154
Pomeys ZONE 3 69155
Pommiers ZONE 2 69156
Porte-des-Pierres-Dorées ZONE 1 69159
Poule-les-Écharmeaux ZONE 1 69160
Propières ZONE 1 69161
Pusignan ZONE 9 69285
Quincié-en-Beaujolais ZONE 1 69162
Quincieux ZONE 2 69163
Ranchal ZONE 1 69164
Régnié-Durette ZONE 1 69165
Rillieux-la-Pape ZONE 4 69286
Riverie ZONE 3 69166
Rivolet ZONE 1 69167
Rochetaillée-sur-Saône ZONE 4 69168
Ronno ZONE 1 69169
Rontalon ZONE 5 69170
Zone de
gestion
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-28-002 - ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_07_28_B92 PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION D’ALERTE 8 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
6/16
Commune INSEE
Sain-Bel ZONE 3 69171
Saint-Andéol-le-Château ZONE 6 69179
Saint-André-la-Côte ZONE 3 69180
Saint-Appolinaire ZONE 1 69181
Saint-Bonnet-de-Mure (Centre) ZONE 8 69287
Saint-Bonnet-de-Mure (Est) ZONE 9 69287
Saint-Bonnet-de-Mure (Ouest) ZONE 7 69287
Saint-Bonnet-des-Bruyères ZONE 1 69182
Saint-Bonnet-le-Troncy ZONE 1 69183
Saint-Christophe ZONE 1 69185
Saint-Clément-de-Vers ZONE 1 69186
Saint-Clément-les-Places ZONE 3 69187
Saint-Clément-sur-Valsonne ZONE 1 69188
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ZONE 4 69191
Saint-Cyr-le-Chatoux ZONE 1 69192
Saint-Cyr-sur-le-Rhône ZONE 6 69193
Saint-Didier-au-Mont-d'Or ZONE 4 69194
Saint-Didier-sur-Beaujeu ZONE 1 69196
Saint-Étienne-des-Oullières ZONE 1 69197
Saint-Étienne-la-Varenne ZONE 1 69198
Saint-Fons ZONE 7 69199
Saint-Forgeux ZONE 3 69200
Saint-Genis-l'Argentière ZONE 3 69203
Saint-Genis-Laval ZONE 5 69204
Saint-Genis-les-Ollières ZONE 5 69205
Saint-Georges-de-Reneins ZONE 2 69206
Saint-Germain-au-Mont-d'Or ZONE 4 69207
Saint-Germain-Nuelles ZONE 3 69208
Saint-Igny-de-Vers ZONE 1 69209
Saint-Jacques-des-Arrêts ZONE 1 69210
Saint-Jean-d'Ardières ZONE 2 69211
Saint-Jean-de-Touslas ZONE 6 69213
Saint-Jean-des-Vignes ZONE 1 69212
Saint-Jean-la-Bussière ZONE 1 69214
Saint-Julien ZONE 1 69215
Saint-Julien-sur-Bibost ZONE 3 69216
Saint-Just-d'Avray ZONE 1 69217
Saint-Lager ZONE 1 69218
Saint-Laurent-d'Agny ZONE 5 69219
Saint-Laurent-de-Chamousset ZONE 3 69220
Saint-Laurent-de-Mure (Centre) ZONE 8 69288
Saint-Laurent-de-Mure (Est) ZONE 9 69288
Saint-Laurent-de-Mure (Ouest) ZONE 7 69288
Saint-Mamert ZONE 1 69224
Saint-Marcel-l'Éclairé ZONE 3 69225
Zone de
gestion Commune INSEE
Saint-Martin-en-Haut ZONE 3 69227
Saint-Nizier-d'Azergues ZONE 1 69229
Saint-Pierre-de-Chandieu ZONE 7 69289
Saint-Pierre-la-Palud ZONE 3 69231
Saint-Priest (Est) ZONE 8 69290
Saint-Priest (Ouest) ZONE 7 69290
Saint-Romain-au-Mont-d'Or ZONE 4 69233
Saint-Romain-de-Popey ZONE 3 69234
Saint-Romain-en-Gal ZONE 6 69235
Saint-Romain-en-Gier ZONE 6 69236
Saint-Symphorien-d'Ozon ZONE 7 69291
Saint-Symphorien-sur-Coise ZONE 3 69238
Saint-Vérand ZONE 1 69239
Saint-Vincent-de-Reins ZONE 1 69240
Sainte-Catherine ZONE 3 69184
Sainte-Colombe ZONE 6 69189
Sainte-Consorce ZONE 5 69190
Sainte-Foy-l'Argentière ZONE 3 69201
Sainte-Foy-lès-Lyon ZONE 5 69202
Sainte-Paule ZONE 1 69230
ZONE 1 69172
Sarcey ZONE 3 69173
Sathonay-Camp ZONE 4 69292
Sathonay-Village ZONE 4 69293
Savigny ZONE 3 69175
Sérézin-du-Rhône ZONE 7 69294
Simandres ZONE 7 69295
Solaize ZONE 7 69296
Soucieu-en-Jarrest ZONE 5 69176
Sourcieux-les-Mines ZONE 3 69177
Souzy ZONE 3 69178
Taluyers ZONE 5 69241
Taponas ZONE 2 69242
Tarare ZONE 3 69243
Tassin-la-Demi-Lune ZONE 5 69244
Ternand ZONE 1 69245
Ternay ZONE 7 69297
Theizé ZONE 1 69246
Thizy-les-Bourgs ZONE 1 69248
Thurins ZONE 5 69249
Toussieu ZONE 7 69298
Trades ZONE 1 69251
Trèves ZONE 6 69252
Tupin-et-Semons ZONE 6 69253
Zone de
gestion
Salles-Arbuissonnas-en-
Beaujolais
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-28-002 - ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_07_28_B92 PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION D’ALERTE 9 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
7/16
Commune INSEE
Val-d’Oingt ZONE 1 69024
Valsonne ZONE 1 69254
Vaugneray ZONE 5 69255
Vaulx-en-Velin ZONE 8 69256
Vaux-en-Beaujolais ZONE 1 69257
Vauxrenard ZONE 1 69258
Vénissieux ZONE 7 69259
Vernaison ZONE 5 69260
Vernay ZONE 1 69261
Zone de
gestion Commune INSEE
Ville-sur-Jarnioux ZONE 1 69265
Villechenève ZONE 3 69263
Villefranche-sur-Saône ZONE 2 69264
Villeurbanne ZONE 8 69266
Villié-Morgon ZONE 1 69267
Vindry-sur-Turdine (Nord) ZONE 1 69157
Vindry-sur-Turdine (Sud) ZONE 3 69157
Vourles ZONE 5 69268
Yzeron ZONE 5 69269
Zone de
gestion
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-28-002 - ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_07_28_B92 PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION D’ALERTE 10 En Territoires pouvant être soumis à des mesures
_ de limitation des usages de l'eau PRÉFET DU RHÔNE
Le Sornin
; ê : Légende
LE] Commune
La"MaBVaÿse © Zone d'application de l'arrêté cadre — Cours d'eau
É ; 3JY Eaux souterraines - points stratégiques de référence
: pub} © Eaux superficielles - stations de mesures hydrométriques
€: Pliocène Taponas
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"us Le Sancilofe
Pliocène
St-Georges de Reneins
ù ge"
ù cog
Villeurbanne (La Doua)
ZONE,9
ZONE-8 CT Meyzieu,- Azieu
Y
Éx|Méyzieu - Bouÿar
no S
Ÿ a [7 Décines ;
Genas SÂfa Bourbre
NF à Tgnieu-Jameyzieux
FZ Heyrieux (Cheval-Blanc)
F<
px ievrieux à Corbas ET Heyrieux - Buclay - 38
Sources des données : DDT 69 (SEN) - Autorisation de diffusion : Libre - Reproduction : Libre
Sources des données : DDT 69 (SEN) - Autorisation de diffusion : Libre - Reproduction : Libre
Direction Départementale des Territoires du Rhône - 165 rue Garibaldi - CS 33862 - 69401 Lyon cedex 03
[Service / Unité : SEN / PGE 20 mars 2017
Annexe 2 : Carte de délimitation des zones de gestion
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-28-002 - ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_07_28_B92 PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION D’ALERTE 11 Territoires concernés par les mesures
de gestion des eaux souterraines
ER]
Situation au 01/07/2020
Ù Le Légende
ss 4 è à Commune EN S/ + ? EM Situation de vigilance . ÿ 8 EM Situation d'alerte renforcée j —— Cours d'eau principaux Q! #* Eaux souterraines - points strétégiques de référence
Pliocène Taponas
(
Pliocène
St-Georges de Reneins
Meyzieus, Bouvarets
L 2
[Décines Gens]
) e & (ze non Q
Heyrieux|(Cheval:Blanc)
[Heyrieux® Corbas] Heyrieux - Buclay - 38
0 10 20 km
- Reproduction : Libre Sources des données : DDT 69 (SEN)- Autorisation de diffusion : Libre
Référentiets : BOTOPO & - 2014, IGN Paris - Protocole IGN/MEDOTL-MAAPRAT, octobre 2011
165 rue Garibaldi - CS 33862 - 69401 Lyon cedex 03 Direction Départementale des Territoires du Rhône -
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de gestion des eaux superficielles
a
Situation au 05/07/2020
Légende
CO situation d'alerte
—— Cours d'eau principaux
Sources des données : DDT 69 (SEN)- Autorisation de diffusion : Libre - Reproduction : Libre
Rétérentiets : BOTOPO & - 2014 , = IGN Paris - Protocole IGN/MEDOTL-MAAPRAT, octobre 2011
Direction Départementale des Territoires du Rhône - 165 rue Garibaldi - CS 33862 - 69401 Lyon cedex 03
Service : SEN
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-28-002 - ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_07_28_B92 PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION D’ALERTE 13 Annexe 3 : Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau
Les restrictions d’usage non domestique suivantes ne s’appliquent pas lorsque la ressource sollicitée provient : – d’eau de pluie (ouvrage de récupération d’eau de pluie),
– de plans d’eau ayant une existence légale et respectant la réglementation en vigueur ainsi que les prescriptions qui leur sont imposées (débit réservé notamment),
– du réseau du Syndicat Mixte Hydraulique Agricole du Rhône (SMHAR) pour lequel l’origine de l’eau est le Rhône, la Saône ou leur nappe d’accompagnement. Cette disposition ne s’applique pas pour les usages d’agrément ou domestiques non prioritaires.
En cas de contrôle, l’usager devra justifier de l’origine des prélèvements.
Dans cette annexe, on entend par eaux superficielles : les cours d’eau ou canaux alimentés par ces cours d’eau, les plans d’eau ainsi que les nappes d’accompagnement des cours d’eau.
Rappel :
Les mesures concernant les USAGES D’AGRÉMENT ET USAGES DOMESTIQUES non prioritaires visent les prélèvements directs au milieu (eau superficielles, eaux souterraines) et l’utilisation du réseau d’alimentation en eau potable et ce même si l’eau potable provient du Rhône, de la Saône ou de leurs nappes d’accompagnement.
Les mesures concernant les USAGES NON DOMESTIQUES (irrigation agricole comprise) visent les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines et dans le réseau d’alimentation en eau potable.
Dérogation canicule et fortes chaleurs :
En cas de déclenchement du niveau 3 d’alerte canicule par le préfet de département et/ou d’alerte renforcée sécheresse, certaines mesures dérogatoires sont applicables pour les espaces définis comme îlots de fraîcheur en milieu urbain. Dans ces espaces la possibilité d’arrosage des espaces verts est maintenue de 20h à 8h et les fontaines peuvent être maintenues en fonctionnement. Les îlots de fraîcheur doivent être cartographiés, portés à la connaissance de l’administration et validés par celle-ci.
Tableau A : Mesures applicables aux zones 1,3, 4 et 6
Mesures de portée générale
Usages sanitaires de l’eau résultant d'obligations réglementaires
Abreuvement des animaux Les animaux ne doivent pas accéder aux cours d’eau afin d'éviter le piétinement défavorable au milieu aquatique
Prélèvements pour les pompes à chaleur avec réinjection dans la même nappe
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USAGES D’AGRÉMENT ET USAGES DOMESTIQUES
Eaux superficielles, souterraines, potables, d’irrigation agricole et ressources Rhône/Saône
Prélèvement dans les cours d’eau et les nappes
d’accompagnement
Tous les dispositifs servant au pompage doivent être retirés du lit des cours d’eau entre 8h et 20h
Arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins Autorisé entre 20h et 8h sauf : les jardins potagers pour lesquels l’arrosage reste autorisé 24h/ 24
Arrosage des espaces sportifs de toute nature Autorisé entre 20h et 8h Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation des stades et des golfs
Remplissage des piscines à usage familial Sauf : Piscine nouvellement construite : premier remplissage autorisé ;
Toutes piscines : remplissage complémentaire autorisé
Lavage des véhicules Sauf les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les
organismes liés à la sécurité. Le lavage en station professionnelle
équipée de dispositifs de recyclage d'eaux et de traitement des rejets est autorisé.
Arrosage des façades de bâtiment (habitation...) Sauf ravalement
Arrosage des voies privées
Prélèvement d’eau pour les ouvrages de géothermie sur eau de
nappe ne réinjectant pas l’eau dans la nappe
Fonctionnement des fontaines publiques à circuit ouvert
Lavage des voiries Sauf impératif sanitaire ou de sécurité et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques
USAGES NON DOMESTIQUES
Eaux superficielles
Tous prélèvements sauf (1) et (2) Réduction de 25% des prélèvements d'eau ; - Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le
préleveur
OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », réduction des
prélèvements de 25 % en débit instantané par rapport à la capacité
de prélèvement de l’installation.
Lors du contrôle, le préleveur doit justifier de la gestion qu’il a mise
en place et le cas échéant fournir le « plan d'économie d'eau »
(1) Prélèvements pour :
Cultures maraîchères et pépinières ;
Horticulture et tabac ;
Cultures dont l’irrigation est réalisée par goutte à goutte ou micro aspersion sous frondaison, ou toute technique équivalente.
(2) Prélèvements pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ainsi que leur rejet aqueux dans le milieu Application de l’arrêté préfectoral de l’ICPE. En l'absence de
disposition spécifique figurant dans cet arrêté, les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas
indispensables à l'activité de l'installation relèvent des dispositions
« Usages d'agrément et usages domestiques non prioritaires » ci-
dessus
Station d’épuration des eaux usées et réseaux d’assainissement Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet
dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de
maintenance sur des organes de traitement ou les opérations
d'entretien des réseaux (curages…). Contrôle et autosurveillance
renforcée
USAGES NON DOMESTIQUES
Eaux souterraines
Aucune mesure de restriction
Usage permis Usage limité Usage interdit 24h/24
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Mesures de portée générale
Usages sanitaires de l’eau résultant
d'obligations réglementaires
Abreuvement des animaux Les animaux ne doivent pas accéder aux cours d’eau afin d'éviter le piétinement défavorable au milieu aquatique
Prélèvements pour les pompes à
chaleur avec réinjection dans la
même nappe
USAGES D’AGRÉMENT ET USAGES DOMESTIQUES
Eaux superficielles, souterraines, potables, d’irrigation agricole et ressources Rhône/Saône
Prélèvement dans les cours d’eau et
les nappes d’accompagnement
Tous les dispositifs servant au pompage doivent être retirés du lit des cours d’eau
Arrosage des pelouses, espaces
verts publics et privés, jardins
Sauf les jardins potagers, les jeunes plantations, les plants patrimoniaux1, les semis de l'année, pour lesquels l'arrosage au goutte à goutte ou au pied à pied à partir du réseau d’alimentation en eau potable ou de prélèvements dans les eaux souterraines reste autorisé entre 20h et 8h, 4 jours par semaine (lundi, mercredi, vendredi et samedi)
Arrosage des espaces sportifs de
toute nature
Sauf l’arrosage (à partir du réseau d’alimentation en eau potable ou de prélèvements dans les eaux souterraines) des :
- stades entre 20h et 8h quatre jours par semaine (lundi, mercredi, vendredi et samedi) - greens et départs entre 20h et 8h
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation des stades et des greens et départs de golfs
Remplissage des piscines à usage
familial
Sauf : Piscine nouvellement construite : premier remplissage autorisé ; Toutes piscines : remplissage complémentaire autorisé
Vidange des piscines dans les cours
d’eau
Lavage des véhicules Sauf les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité. Le lavage en station professionnelle équipée de dispositifs de recyclage d'eaux et de traitement des rejets est autorisé.
Arrosage des façades de bâtiment
(habitation…)
Sauf ravalement
Arrosage des voies privées
Prélèvement d’eau pour les ouvrages
de géothermie sur eau de nappe ne
réinjectant pas l’eau dans la nappe
Fonctionnement des fontaines
publiques à circuit ouvert
Lavage des voiries Sauf impératif sanitaire ou de sécurité et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques
1- Plants ayant une importance génétique, plants historiques
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-28-002 - ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_07_28_B92 PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION D’ALERTE 16 USAGES NON DOMESTIQUES
Eaux superficielles
irrigation agricole comprise
prélèvements destinés au réseau d'alimentation en eau potable exclus
Tous prélèvements sauf (1) et (2) Réduction de 25% des prélèvements d'eau ; - Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », réduction des prélèvements de 25 % en débit instantané par rapport à la capacité de prélèvement de l’installation.
Lors du contrôle, le préleveur doit justifier de la gestion qu’il a mise en place et le cas échéant fournir le « plan d'économie d'eau »
(1) Prélèvements pour :
Cultures maraîchères et pépinières ;
Horticulture et tabac ;
Cultures dont l’irrigation est réalisée
par goutte à goutte ou micro
aspersion sous frondaison, ou toute
technique équivalente.
(2) Prélèvements pour les
installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE)
ainsi que leur rejet aqueux dans le
milieu
Application de l’arrêté préfectoral de l’ICPE. En l'absence de disposition spécifique figurant dans cet arrêté, les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation relèvent des dispositions « Usages d'agrément et usages domestiques non prioritaires » ci-dessus.
Station d’épuration des eaux usées
et réseaux d’assainissement
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…). Contrôle et autosurveillance renforcée.
USAGES NON DOMESTIQUES
Eaux souterraines
irrigation agricole comprise
prélèvements destinés au réseau d'alimentation en eau potable exclus
Tous prélèvements sauf (1) et (2) Réduction de 50% des prélèvements d'eau ; - Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », les prélèvements et l’irrigation sont interdits du lundi 20h au vendredi matin 8h
(1) Prélèvements pour :
Cultures maraîchères et pépinières ;
Horticulture et tabac ;
Cultures dont l’irrigation est réalisée
par goutte à goutte ou micro
aspersion sous frondaison, ou toute
technique équivalente.
Réduction de 25 % des prélèvements d’eau:
- Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », les prélèvements et l’irrigation sont interdits du mercredi 8h au vendredi matin 2h
(2) Prélèvements pour les
installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE)
ainsi que leur rejet aqueux dans le
milieu
Application de l’arrêté préfectoral de l’ICPE. En l'absence de disposition spécifique figurant dans cet arrêté, les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation relèvent des dispositions « Usages d'agrément et usages domestiques non prioritaires » ci-dessus.
Usage permis Usage limité Usage interdit 24h/24
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-28-002 - ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_07_28_B92 PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION D’ALERTE 17 Tableau C : Mesures applicables à la zone 5 et 8
Mesures de portée générale
Usages sanitaires de l’eau résultant d'obligations réglementaires
Abreuvement des animaux Les animaux ne doivent pas accéder aux cours d’eau afin d'éviter le piétinement défavorable au milieu aquatique
Prélèvements pour les pompes à chaleur avec réinjection dans la même nappe
USAGES D’AGRÉMENT ET USAGES DOMESTIQUES
Eaux superficielles, souterraines, potables, d’irrigation agricole et ressources Rhône/Saône
Prélèvement dans les cours d’eau et les nappes
d’accompagnement
Tous les dispositifs servant au pompage doivent être retirés du lit des cours d’eau entre 8h et 20h
Arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins Autorisé entre 20h et 8h sauf : les jardins potagers pour lesquels l’arrosage reste autorisé 24h/ 24
Arrosage des espaces sportifs de toute nature Autorisé entre 20h et 8h Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation des stades et des golfs
Remplissage des piscines à usage familial Sauf : Piscine nouvellement construite : premier remplissage autorisé ;
Toutes piscines : remplissage complémentaire autorisé
Lavage des véhicules Sauf les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les
organismes liés à la sécurité. Le lavage en station professionnelle
équipée de dispositifs de recyclage d'eaux et de traitement des rejets est autorisé.
Arrosage des façades de bâtiment (habitation...) Sauf ravalement
Arrosage des voies privées
Prélèvement d’eau pour les ouvrages de géothermie sur eau de
nappe ne réinjectant pas l’eau dans la nappe
Fonctionnement des fontaines publiques à circuit ouvert
Lavage des voiries Sauf impératif sanitaire ou de sécurité et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-28-002 - ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_07_28_B92 PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION D’ALERTE 18 USAGES NON DOMESTIQUES
Eaux superficielles
Tous prélèvements sauf (1) et (2) Réduction de 25% des prélèvements d'eau ; - Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le
préleveur
OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », réduction des
prélèvements de 25 % en débit instantané par rapport à la capacité
de prélèvement de l’installation.
Lors du contrôle, le préleveur doit justifier de la gestion qu’il a mise
en place et le cas échéant fournir le « plan d'économie d'eau »
(1) Prélèvements pour :
Cultures maraîchères et pépinières ;
Horticulture et tabac ;
Cultures dont l’irrigation est réalisée par goutte à goutte ou micro aspersion sous frondaison, ou toute technique équivalente.
(2) Prélèvements pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ainsi que leur rejet aqueux dans le milieu Application de l’arrêté préfectoral de l’ICPE. En l'absence de
disposition spécifique figurant dans cet arrêté, les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas
indispensables à l'activité de l'installation relèvent des dispositions
« Usages d'agrément et usages domestiques non prioritaires » ci-
dessus
Station d’épuration des eaux usées et réseaux d’assainissement Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet
dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de
maintenance sur des organes de traitement ou les opérations
d'entretien des réseaux (curages…). Contrôle et autosurveillance
renforcée
USAGES NON DOMESTIQUES
Eaux souterraines
USAGES NON DOMESTIQUES (irrigation agricole comprise) réalisés dans les eaux souterraines, à l’exception des prélèvements destinés au réseau d'alimentation en eau potable
Économie volontaire
Usage permis Usage limité Usage interdit 24h/24
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-28-002 - ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_07_28_B92 PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION D’ALERTE 19 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-07-27-003
Arrêté préfectoral n°2020-A91 portant autorisation de
battue administrative de destruction de renards sur la
commune de SOUZY Arrêté préfectoral n°2020-A91 portant autorisation de battue administrative de destruction de renards sur la commune de SOUZY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-27-003 - Arrêté préfectoral n°2020-A91 portant autorisation de battue administrative de destruction de renards sur la commune de SOUZY 20 Ez PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature et Forêt
Lyon le 27 juillet 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A91
PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE
DE DESTRUCTION DE RENARDS SUR LA COMMUNE DE SOUZY
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ; VU l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 28 juin 2016 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ; VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision DDT_SG_2020_01_08_007 du 8 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU la demande de M. Pascal CHILLET, président de la chasse de SAINTE-FOY L’ARGENTIERE – SOUZY du 24 juillet 2020 ;
VU le rapport du lieutenant de louveterie du 24 juillet 2020 ;
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 27 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT le classement espèce susceptible d’occasionner des dégâts du renard dans le Rhône par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’une population de renards s’est installée sur la commune de SOUZY et occasionne des dommages aux activités avicoles et à d'autres formes de propriété situées sur cette commune ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d'autres formes de propriété causés par des renards ;
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages ;
1
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-27-003 - Arrêté préfectoral n°2020-A91 portant autorisation de battue administrative de destruction de renards sur la commune de SOUZY 21 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le lieutenant de louveterie Laurent PHILIPPE, ou son suppléant est chargé de la direction technique de battues administratives de destruction du renard :
• le 28 juillet 2020, de 18h00 à 22h30 sur la commune de SOUZY, lieux-dits Pragrand et Le Haut
ARTICLE 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
SOUZY communale Pascal CHILLET
ARTICLE 3 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 et l’arrêté du 28 juin 2016.
ARTICLE 4 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.
ARTICLE 5 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, prend tant que cela sera demandé par le gouvernement, toutes les précautions nécessaires à la non propagation du Covid-19, pour assurer sa propre sécurité ainsi que celle de toute autre personne.
ARTICLE 6 : Le lieutenant de louveterie préviendra la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le maire la commune concernée, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et le commandant du Groupement de gendarmerie. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dressera un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal sera transmis à la Direction départementale des territoires.
ARTICLE 7 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de SOUZY, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le chef de service,
signé
Laurent GARIPUY
2 2 2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-27-003 - Arrêté préfectoral n°2020-A91 portant autorisation de battue administrative de destruction de renards sur la commune de SOUZY 22 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-07-25-001
Avis de la commission départementale d’aménagement
commercial du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-25-001 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône 23 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Lyon, le 25 juillet 2020
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par :Anissa REJILI
Tél. : 04 72 61 61 12
Courriel : anissa.rejili@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par : Hugo ILUNGA NGELEKA
Tél. : 04 72 61 66 16
Courriel : hugo.ilunga-ngeleka@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par : Mabrouka BOURARA
Tél. : 04 72 61 61 10
Courriel : mabrouka.bourara@rhone.gouv.fr
AVIS
de la commission départementale d’aménagement commercial
du Rhône
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 15 juillet 2020, prises sous la présidence de M. Clément VIVES, secrétaire général adjoint ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2019-10-03-002 du 3 octobre 2019 relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial ;
Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire ;
Vu l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-25-001 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône 24 Vu la demande enregistrée le 6 mars 2020, sous le n° P015906920, présentée par la société LIDL en vue de procéder à la création d’un supermarché, avenue Marcel Cachin à Vaulx-en-Velin, pour une surface de vente totale de 1273 m².
Vu la demande de permis de construire n° PC 069 256 20 00008 déposée le 3 février 2020 en mairie de Vaulx-en-Velin ;
Vu l’arrêté n° E-2020-148 du 25 juin 2020 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône pour l’examen de la demande susvisée ;
Vu l’avis de la direction départementale des territoires et son analyse du projet au travers des critères définis à l’article L.752-6 du Code de commerce ;
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission, assistés de Madame GUEROULT et de Madame ADAM de la direction départementale des territoires du Rhône, de Madame BONNEFOY-CUDRAZ de la Chambre de commerce et d'industrie Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne et de Monsieur LE GUERN de la Chambre de métiers et de l’artisanat.
Considérant qu'en matière d’aménagement du territoire :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
- il répond aux préconisations du Schéma directeur d’urbanisme commercial (SDUC) et apparaît compatible avec les orientations du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l’agglomération lyonnaise ;
- il respecte les dispositions introduites par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) en 2014 ;
- il renforce l’offre commerciale déjà présente ;
- il est desservi par le réseau de transport en commun et est accessible en mode doux via des aménagements cyclables et piétonniers.
Considérant qu'en matière de développement durable :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
- des efforts sont faits sur l’isolation aussi bien des façades que des toitures, les matériaux utilisés sont de qualité ;
- il prévoit l’installation de panneaux photovoltaïques et une ombrière photovoltaïque, ainsi qu’une cuve de récupération des eaux de pluie pour l’arrosage des espaces verts ;
- il ne crée pas de nuisances olfactives.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-25-001 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône 25 Considérant qu'en matière de protection des consommateurs :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
- il offre à ses clients un meilleur confort d’achat ;
- il permet de développer une autre gamme de produits plus qualitatifs et prévoit un partenariat avec 40 fournisseurs en Rhône-Alpes dont 15 dans le Rhône.
Considérant qu'en matière sociale :
- il permet le recrutement de 35 personnes en contrat à durée indéterminée à temps complet.
La commission A DECIDÉ :
d’émettre un avis favorable à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
6 voix POUR ( soit à l’unanimité des membres présents)
Ont voté POUR:
- Mme GEOFFROY, maire de Vaulx-en-Velin, commune d’implantation du projet ;
- M. SECHERESSE, 1er Vice-Président, représentant le Président du Syndicat mixte d’Etudes et de Programmation de l’Agglomération Lyonnaise;
- Mme PELLET, conseillère régionale, représentant le président du conseil régional ;
- Mme BLANLUET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- M. HERRES, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- M. GROS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
En conséquence, la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône réunie le 15 juillet 2020 émet un avis favorable à l’autorisation sollicitée par la société LIDL en vue de procéder à la création d’un supermarché, avenue Marcel Cachin à Vaulx-en-Velin, pour une surface de vente totale de 1273 m².
Le projet nécessitant un permis de construire, ce dernier, s’il est accordé, tiendra lieu d’autorisation d’exploitation commerciale.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-25-001 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône 26 Les coordonnées de la société LIDL sont les suivantes :
Représentée par :
Monsieur Thibaut BARTH
Responsable immobilier
LIDL Direction Régionale Auvergne-Rhône-Alpes
19, Rue de Bretagne
38070 Saint-Quentin-Fallavier
Courriel : thibaut.barth@lidl.fr
Tel : 04 74 99 68 04
A Lyon, le 25 juillet 2020
Le Président de la commission départementale
d’aménagement commercial,
Clément VIVES
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-25-001 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône 27 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-07-25-002
Avis de la commission départementale d’aménagement
commercial du Rhône (DRIVE)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-25-002 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône (DRIVE) 28 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Lyon, le 25 juillet 2020
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Mabrouka BOURARA
Tél. : 04 72 61 61 10
Courriel : mabrouka.bourara@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par : Hugo ILUNGA NGELEKA
Tél. : 04 72 61 66 16
Courriel : hugo.ilunga-ngeleka@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par : Anissa REJILI
Tél : 04 72 61 61 12
Courriel : anissa.rejili@rhone.gouv.fr
AVIS
de la commission départementale d’aménagement commercial
du Rhône
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 15 juillet 2020, prises sous la présidence de M. Clément VIVES, Secrétaire général adjoint ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2019-10-03-002 du 3 octobre 2019 relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial ;
Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire ;
Vu l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local) 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-25-002 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône (DRIVE) 29 Vu la demande enregistrée le 24 mai 2020, sous le n° P015836920, présentée par la SAS GAILLOT DISTRIBUTION en vue de procéder à la création d’un service « Drive » E.LECLERC sis 5 rue Gambetta à Saint-Priest (69800) composé de 8 pistes de ravitaillement et de 460 m² d’emprise au sol affectés au retrait des marchandises. Ce projet sera complété par la création d’une supérette de 100 m² de surface de vente ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 069 290 20 00023 déposée le 6 mars 2020 en mairie de Saint-Priest ;
Vu l’arrêté n° E-2020-149 du 25 juin 2020 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône pour l’examen de la demande susvisée ;
Vu l’avis de la direction départementale des territoires et son analyse du projet au travers des critères définis à l’article L.752-6 du Code de commerce ;
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission, assistés de Madame ADAM et de Monsieur DECOURSELLE de la direction départementale des territoires du Rhône, de Madame BONNEFOY-CUDRAZ de la Chambre de commerce et d'industrie Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne et de Monsieur LE GUERN de la Chambre de métiers et de l’artisanat.
Considérant qu'en matière d’aménagement du territoire :
• le projet présente des effets négatifs dans la mesure où :
- il n’est pas directement intégré au sein d’un pôle commercial et sa localisation « déportée » ne répond pas aux orientations du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l’agglomération lyonnaise ;
- l’implantation d’une telle activité en plein secteur résidentiel n’est pas de nature à animer la vie urbaine.
Considérant qu'en matière de développement durable :
• le projet présente des effets négatifs dans la mesure où :
- la qualité architecturale et paysagère est faible.
Considérant qu'en matière de protection des consommateurs :
• le projet présente des effets négatifs dans la mesure où :
- il n’est pas de nature à renforcer la mixité fonctionnelle de ce tènement situé à proximité du centre-ville.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-25-002 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône (DRIVE) 30 Conformément à l’article R.752-16 du Code de commerce : « L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 du code de commerce n'étant pas prises en compte ».
L’autorisation n’ayant pas été adoptée à la majorité absolue des membres présents (soit au minimum par 4 membres), la commission A DECIDÉ :
d’émettre un avis défavorable à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
3 voix POUR
2 voix ABSTENTION
1 voix CONTRE
Ont voté POUR :
- M. GASCON, maire de Saint-Priest, commune d’implantation ;
- Mme PELLET, conseillère régionale, représentant le président du conseil régional ;
- Mme BLANLUET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs.
Se sont ABSTENUS :
- M. SECHERESSE, 1er Vice-Président, représentant le président du Syndicat mixte d’Etudes et de Programmation de l’Agglomération Lyonnaise ;
- M. HERRES, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs.
A voté CONTRE :
- M. GROS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
En conséquence, la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône réunie le 15 juillet 2020 émet un avis défavorable à l’autorisation sollicitée par la SAS GAILLOT DISTRIBUTION en vue de procéder à la création d’un service « Drive » E.LECLERC sis 5 rue Gambetta à Saint-Priest (69800) composé de 8 pistes de ravitaillement et de 460 m² d’emprise au sol affectés au retrait des marchandises. Ce projet sera complété par la création d’une supérette de 100 m² de surface de vente ;
Étant donné l’avis défavorable de la commission, le permis de construire ne pourra être accordé.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-25-002 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône (DRIVE) 31 Les coordonnées de la SAS GAILLOT DISTRIBUTION sont les suivantes :
Adresse de correspondance : SAS GAILLOT DISTRIBUTION
Monsieur Bernard BOUVIER
18 rue du Lyonnais
69800 Saint-Priest
Courriel : be.bouvier@leclerc-socara.fr
Tél : 04 78 21 34 33
A Lyon, le 25 juillet 2020
Le Président de la commission départementale
d’aménagement commercial,
Clément VIVES
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-25-002 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône (DRIVE) 32 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-07-27-002
Naviagtion_Garage_Aval_Barrage_PB
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-27-002 - Naviagtion_Garage_Aval_Barrage_PB 33 EE = à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant mesure temporaire de navigation
Le Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L 4241-1 et À. 4241-26
Vu l'arrêté ministériel en date du 28/06/2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, publié au journal officiel le 29 août 2013,
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
Vu le décret n°2013-253 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports,
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure
Vu l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Rhône et Saône Grand Gabarit en vigueur,
Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure,
Considérant la demande de la CNR d'effectuer des travaux de dragage dans le garage aval de l'écluse de Pierre-Bénite,
Considérant que cette mesure relève ainsi de la compétence du préfet du département concerné,
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France représentée par la cheffe du service fluvial Lyonnais,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-27-002 - Naviagtion_Garage_Aval_Barrage_PB 34 ARRÊTE
Article 1 :
Les navigants sur le Rhône doivent s'annoncer par VHE entre les PK 4.000 et PK 4.500 sur les
canaux 10 et 19.
Cette mesure est applicable du 10 août au 14 septembre 2020 de 07h00 à 18h00.
Article 2 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le maire de Lyon, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de
secours, le directeur départemental des territoires du Rhône, la directrice territoriale Rhône
Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône et dont une ampliation sera adressée à chacun.
Le 27 juillet 2020
La préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-27-002 - Naviagtion_Garage_Aval_Barrage_PB 35 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-07-27-004
Présidence de la commission chargée d’établir la liste des
commissaires-enquêteurs du département du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-27-004 - Présidence de la commission chargée d’établir la liste des commissaires-enquêteurs du département du Rhône 36 Le Président
Palais des Juridictions administratives, 184, Rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 3 Téléphone : 04.87.63.50.00
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Présidence de la commission chargée d’établir la liste des commissaires-enquêteurs du département du Rhône
Le Président du tribunal administratif,
Vu le code de l’environnement, notamment, ses articles L 123-4 et R. 123-34 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Mme Sylvie BADER-KOZA, premier vice-président du tribunal administratif de Lyon, est déléguée pour assurer la présidence de la commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Rhône à compter du 1er septembre 2020.
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 27 juillet 2020
Geneviève VERLEY-CHEYNEL
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-27-004 - Présidence de la commission chargée d’établir la liste des commissaires-enquêteurs du département du Rhône 37 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-07-28-001
Délégation portant signature du Cheffe d'établissement par
intérim de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, du
28/07/2020
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-28-001 - Délégation portant signature du Cheffe d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, du 28/07/2020 38 Établissement: Maison d’arrêt de LYON CORBAS
Décision portant délégation
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux
décisions prises par l’administration pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R57-7-5.
Article 1:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Chrystelle CROISE, en qualité de
directrice, adjointe au chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement. toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Agathe SORIN en qualité de
directrice adjointe, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Marylène FOLLIET, en qualité
d'attachée d'administration, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Stéphane JARRY, en qualité de
commandant pénitentiaire, responsable de l’UHSI, aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes Les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Gabriel GODARD, en qualité de
commandant pénitentiaire, responsable de l'UHSA, aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à David GAMPER, en qualité de
commandant pénitentiaire, chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Saïd LOUDNINE, en qualité de
lieutenant pénitentiaire, adjoint au chef de détention, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-28-001 - Délégation portant signature du Cheffe d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, du 28/07/2020 39 Article 8:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Solange BERTRAND), en qualité
de lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Étienne COUROUBLE, en qualité
de lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Max MONTEILL, en qualité de
lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 11:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Anne-Laure RUSSIER, en qualité
de lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Julien SION, en qualité de
lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à David TEISSIER, en qualité de
lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Améziane YAZID, en qualité de
lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à José PIERROT, en qualité de
majort pénitentiaire, responsable de la formation des personnels, aux fins de signer au nom du chef
d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Annabelle AFIF HASSANTI, en
qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-28-001 - Délégation portant signature du Cheffe d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, du 28/07/2020 40 Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Souhila ALI BACHA, en qualité
de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Youssef ALIGUECHI, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Didier ALLEGRE, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Nordine BENAKSA, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Nora BENRABIA, en qualité de
première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Bruno BLOT, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Yvon BOUVIER, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 24:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Saoudi BRABEZ, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 25:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Emmanuel CHAMBAUD, en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-28-001 - Délégation portant signature du Cheffe d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, du 28/07/2020 41 Article 26:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Benoît DAUDE, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Yannick DELPECH, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 28:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Gilles DIOULOUFET, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 29:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Hubert DOBRECOURT, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 30:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sylvie DUMAS, en qualité de
première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 31:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à John EWEKA, en qualité de major
pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 32:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Céline GAY, en qualité de
première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 33:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Amadou GAYE, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 34:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Antoine GRANERO, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-28-001 - Délégation portant signature du Cheffe d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, du 28/07/2020 42 administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 35:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Nhori HAHAD, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 36:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Cédric HANOUX, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 37:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Bouchera KAILECH, en qualité de
première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 38:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Alexis KOTTA YON, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 39:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Didier LUI HINT SAN, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 40:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Isabelle MARANTE, en qualité de
première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 41:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Orlando MARATRAT, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 42:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Philippe MICHAEL, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 43:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jérôme MOUNIER, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-28-001 - Délégation portant signature du Cheffe d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, du 28/07/2020 43 administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 44:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurent NEVEU, en qualité de
major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 45:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Youness OUHANTI, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 46:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurence PAYEBIEN, en qualité
de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 47:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée Gérald POPINEAU, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 48:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Stéphane RICHARDOT, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 49:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Karima SALMI, en qualité de
première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 50:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Pascal SIGHROUCENTI, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 51:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Richard TALICHET, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 52:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Khalid TEBARL en qualité de
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-28-001 - Délégation portant signature du Cheffe d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, du 28/07/2020 44 premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 53:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sébastien TEIXIDOR, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 54:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Abdeldjalil TERFAS, en qualité de
faisant office de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
À Corbas, le 28 juillet 2020
Cheffe d'établissement par intérim,
Chrystelle CROISÉ
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-28-001 - Délégation portant signature du Cheffe d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, du 28/07/2020 45 XX X X X IH PL UV Xne9ipelu Sebelllssedde je Sjesjeuu ep aj1n99s ep je 21P10,p SuosIe1 Sep 1nod enusjsp ouuosisd sun e ye154 xx L UOISEA9 Un no UoISSa1Be sun ‘eploins un a1JeuJed JueAnOd Je jueuouedde X X X IE S HV IN SJUSWSJeA no Xne1eBuep sjjno ‘seouezsqns ‘sjefqo,p aunoes ep SUOSIE1 Sop 1n0d anusjspeuuosJod aun e }I219y4 X XX X 19€ ‘a UORUS}9P 8p XNE90| S8| SUEP SALE Sp UOI}ESI}f) X X X XX X 992 ‘a J1N988 E[ 8p 18 81p10, epUejureu 8j Jeinsse 1nod 81p10] 8p S89104 xne joddy 9J1N99S 9P 39 9[01}U09 9pSOINSOY XX X X 9-8-2G ‘4 juepleUn,p UOneUDISSp ej e uoyIsoddO XX X X IH PE LV Sojule]d no sajgnbes ‘senusjop seuuosied sap Xnol2e15sinooo1 9p SE9 U9 UOISI99( X uone19qI| 2p NO J9JSUEJ) 8P ‘a/N]|89 X XX X X lE 9 HY ap JUeWUSBUEUO ap se, Ue ‘ejn||80 es suep enusjep suuosied aun Jed S}Ie} SJuouePeuaue xne JoUUOp E uoljeusaq X XX X X 9b+ 'a SeJANIE Sep e JOdioed e Seps1omneSanus]9p seuuos1ad Sap uoneubisag XX XX X 0/£'a VSOni 2p SJUUIXO1d e Seenms San Sep SUEP SSPEJEW Sonua}ep Seuuosied S9P UOI}2)981\ X X X X X +6 Q enuajep sUUosIed eun.p [SNPIAIPUI JUSUISNIISOUS] 2P uoISUSdsns X X XX X £6'Q 9189 ue ajquaSUs J69e[d e sanuajopSauuosiod sop uoeubIsaq X XX XX 6 ‘a senue}spSauuosiod Sep 89SIjEnplAIpUuI 9ÉJeU9 ue 8s11d 8p Soy|epouu Sp UONIUIJ9( X X XX X vc-9-1S ‘4 e[Ni89 US SenusjepSauuosied Sep UOIJEJ,SLE,p SSINSON XX X | X X X 06 a Nd9 €] 2p SaiquouwSSp uoneubssq XX X X L-2L2 auled e] 8p UolN28X9,p SiN09JEd np UOIJE10qE]} X X XX X 6rLa oyouB np sjueBe sep soussqe] ue no199,p Sa}I|LU10} S8p uonesI29} uol}U8}9p US 9JA X X| X X X 92c ‘a SJUODE Sap 89IA18S np UOneSIUEB1O,p SS}IIEpOUU Sp uOReUIUHJ9}90] xx |x!|x ph ÿc9"1G 4 O1EnUSJIUEd JUSUISSSIIqE}9 18]}ISIA 8P UOHESLOÏNY X X X X 8L-9-2G ‘#4 odA} InouaUI juaW9/P91 npuorejdepe 9 uoe1oge]] JuoWI9SSI[q8)9,] op uonesiueB10 9G 4 CA L So[91HY So9U189U09 SUOISI990 ejeuod aunpssoid ep 8posnp gL-9-26 ‘4 el0ue e exeuue sauenusyued SjuawaSsi[qe3s Sep edf} ino19ju] juoW9|591 =jy :UOHEIA9IQY VSHN 3 ISHN S18191HO :9 SJUejjonns SIL 3° siofewu :g (Sjuepuewuuos ‘soureyides ‘sjueusynall) uowopueuwos ep Sjouuosiad :} (sonbiuyse} sinsjoeuip ‘sayoeye) y seuoBojeo sony :£ SoJ[eljUoJU9d SO2IA19S Sep S1N9)9911p :Z juoW9SSs|[{8}9,p J9u9 ne juiofpe :L :se|qissod salejefsed (S-1-1S"4 ‘ vz-9-15'4) ojeuodsinpesoud ep8pos np suonisodsip ssp nusoa use e1njeuB;s op uorneBajap eun,p }9{q0,]e11ey jueAnodjuewessiiqe9,p je49np SUOISI99Q
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-28-001 - Délégation portant signature du Cheffe d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, du 28/07/2020 46 92-1-1S à
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69-2020-07-28-001 - Délégation portant signature du Cheffe d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, du 28/07/2020 48 X X | XI X X 4-£G-90/ uoRe19qI| 2P NO199,p Sajep Se] 121S/Be1U8,p je SIYrI4 ne 19p929e,p uye SeJoJE sop sjuee sep ejeloods uONe]IlIqQEH x x 6ÿ-0£-2rL °Q euWepuo, np uoneiBajuIs1 js aulad X 4t-0£-2ÿL 'Q ep Uy 2p enbluosjsee eoueilIeAIns ep 21nseu €] 8p ‘JE 8P UOISI9P E] 2P UOEJROU Je ‘eoueBin,p Se9 ue ‘JeJJo x xx OS-ZYL ‘a 110$ 9p UOISSIWISd je Ina1ajxe JuoW99e1d ‘eueq-les ‘enbiu0199/2 X 8-cL2 SOUEIIISAINS SNOS JueLuS9ed ep SE9 US 8JLOS 2p J 281jU9,p SOIIEJOU SP ‘dyf NP UONESLOMNE ANS ‘UOIJEOLIPON XX X veLl'a inelé}xe, eJUBANOH 9S SEULUEPUOO 8p 89u9b1n,p SE US aJeIpeULUI uone/PaUuISH SI9AIG XX X X vSL'a e1njeubls ap uonesile6a] j9 Sosoid sp Seidoo ap 2u10jU09 uoneoHILe1N Je}SIULUPy XX X |X X X ÿ-c£t Q lOJAUUS UN,p UOISUSdSNS no JUSWISSSEI280 X X X C-2€t ‘0 Suore110sse Sap 1n0d no sjdiuuo9 e1doud ins] inod 18jIe1e1 op senusjepsouuosiod sa] 1nod UOI}ESHO}N\ XX | XX X z-6-1S ‘x Senue}spSouuosisd Sep ejjeuuolssajoid ajAnoe, jueuSou0s jueuueBeBus,p 9j9e Un,p e1njeubIs x ç-9€b * TENTE EN XX r q Suep 9SIueB10 UeWexs Un,pSa/e10 no seji99 Soaneude xne Jajuosaid es ep enue}ep euuosiodeun e esoddo snjey XX X |X | XX 1H ZL HV eleuoreu uogeonpe JedSosiueblo xnes enb saune souepuodsel109 Jed S1n09 S8p 11019991 8p UOESLONNYy SOHAN9Y Sanu9}9p SSUUOSJ8dSep no a1enuauod 91qnd S9INeSnp sina}210q2][09 X XX X 8-6-2S ‘4 je sjueBe sep ajuoouse | e sallojeweyip no xneunfui seuBis no sodoud sep no SJUSWSSSI|qE}e S9p Je souuosiad Sep 8}1n98$ e] 29U09 SeaeIB soeuelu S8p ]UBUS}UO, e[eNsIAOIpNE-8}198 UoleIqnd eun e 19P2098.p UOI}9IPIOQU| XX |X XX la € ‘I-GL HY Se[enslOIpne }9 Se}199 SUOHeol|qnd sep esenuequesd juauuessIIgee, ejod9p Jed 1018981 3p uoyesuopny X X X XX pie c'e € LV SuejUueIued jualuessIIqe)9, € Jodep Jed no jexsod si109 1ed syalqo sep 11018981 ap UOIEeSIO]N\Y/ X X | X X IN 1-ZS UY elqo Un,p loAUS 8p no uondesel e] 2p es1oyNeUoU 2J8}981E9 np enueyep auuosJed e| e no 1n9}IP94x9,] E UOIEOUION XX XX ÿic a Senbuoojenb sjofgo no ssouepuodse109 ‘jueBie.p seuwuos ap 9lUOS 8p no 991}U9,p UONESLIOÏN\Y Sjofqo,p aruos 39 oojuz X X X |X X X Cc-8-1S ‘4 Seguuepuo9 sanue}spSauuosied se] inod suoudalay ne S2992 8p }l21}8/-U0ISu8dsNns-Snje1 -U0]}ES1ONY X X X X 6L-8-/G ‘x S9lpodxe, nb an9e1 je} ‘9}199 eouepuodsa1109 ep enus}joy X X XX X &L-8-/S ‘4 uoñeJeGes op jnISodsip 9848 1101ed Un Sup nel] jUOINE SSJISIA Sa] onbuoIsI98 x x " x OL-8-7c Jes0ne un,nb exne eogsnf sp esreixne unno |eejsiuIu no oijqnd XX "8-15 81910 Un 358 1n8}ISIA 8j enbsio| sudu09 À ‘souWepuos sep aJISIA 9p SIUed sep }l21je4 ‘uorsuodsns ‘snjes ‘OOUBJAII9Q x XxXIx|x!|x G-9-1S 4 $ g2S ae] 8P | ESUIE,E SeuuonUSU Xne9enb se9 seyne sej suep sje,0ae xne JenblunLuWo8p sIJod Sep SoUEJAIIEG ououyds[9} ‘oouepuodsa1109 ‘so}ISIA XX X | X | X X +-6£t °Q SeU991d nO S891JJO Sap 19149/99 9p SiNnEH9JX9 8]|N9 NP SOJSIUIL Sep 1nod uOl}eSLION\7 x" x | x" 1-6-1c jUueW8SSIIqe}9,] 2P 91P10 UOQ NE je SJUN98S EJ E SO8I| SAUSSOIQUSIP SAIOSOI X 6°1S snoS a[jenjuids8lA E] SSJIESSS9EU SOJA Sa] jeasna1Ô1941 anbieud ep syelqo sa] JOAIOSUOS j9 11019981 8p UuOl}esSHO}NY nn 211UI[dIOSIP XX XX X X 9-6"2S aNI89 8p SeJUUOOUES SanuajepSoUUosJed Sep 18IUQUINE] 2248 SUajeJjue Se] jueeuwed [290], un,p uoneuBissq XX X| XX X G-6-1G ‘H xnelÔ81 S891J0 Sepanus] 2p XNeI]je SS1IEJOU ‘sINOT Sep UoEUILI9)2Q ajenjuids soueysisse,| spuonesiue510 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-28-001 - Délégation portant signature du Cheffe d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, du 28/07/2020 49 1SIOH9 e1eSAu9 LUHjUI Jed jUeWIeSSI({E}9,p 24JeU1N ‘ocoz jelinf 8z 27 ‘U99d0/n3
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