Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 042 230320

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 042 230320 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 042 230320)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2020-042

PUBLIÉ LE 23 MARS 2020Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône

69-2020-03-20-003 - Arrêté préfectoral n°2020-Axx du 20/03/2020 relatif à la clôture de la

chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département du Rhône et la Métropole de

Lyon (2 pages) Page 3

69-2020-03-13-008 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_03_13_B24 portant

déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de restauration d'un pont rue e

la Morellière sur la commune de GREZIEU LA VARENNE (8 pages) Page 6

269_DDT_Direction départementale des territoires du

Rhône

69-2020-03-20-003

Arrêté préfectoral n°2020-Axx du 20/03/2020 relatif à la

clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le

département du Rhône et la Métropole de Lyon Arrêté préfectoral n°2020-Axx du 20/03/2020 relatif à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-03-20-003 - Arrêté préfectoral n°2020-Axx du 20/03/2020 relatif à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon 3= b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Départementale des Lyon, le 2 Q MARS 2099

Territoires du Rhône

Service Eau et Nature

Unité Nature Forêt

-

=

<

=

VU

ARRÉTÉ n°2020-Axx

RELATIF À LA CLÔTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2019-2020 DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET LA MÉTROPOLE DE LYON

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

le code de l’environnement, notamment les articles, L 424-2 et suivants, les articles R 424-1 et

suivants, relatifs aux modalités d’ouverture et de clôture de la chasse et les articles L 427-1 et

suivants et R. 427-1 et suivants relatifs à la destruction des animaux nuisibles ;

le décret no 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la

lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la

région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône

(hors classe) ;

le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du

Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-

Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Mme Cécile

DINDAR ;

l’arrêté n°2019-ES57 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020

dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon ;

l'arrêté du 28 février 2020 modifiant la clôture de la chasse du sanglier pour la campagne 2019-

2020 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon ;

l'arrêté du 6 juillet 2018 portant réglementation de l’usage des armes dans le département du

Rhône ;

CONSIDÉRANT les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de covid-19 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de limiter les déplacements et les regroupements afin de protéger la population de l’épidémie de covid-19 ;

CONSIDÉRANT l'urgence ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-03-20-003 - Arrêté préfectoral n°2020-Axx du 20/03/2020 relatif à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon 4ARRÊTE :

ARTICLE1 :

Le quatrième alinéa, relatif à la chasse à cour, à cor et à cri, de l’article 2 de l’arrêté n°2019-E57 relatif à

l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département du Rhône et la

Métropole de Lyon est modifié comme suit :

« Chasse à courre. à cor et à cri : La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2019 à 8

heures jusqu’à la date de signature du présent arrêté. »

ARTICLE 2 :

L'article 2 de l’arrêté du 28 février 2020 modifiant la clôture de la chasse du sanglier pour la campagne

2019-2020 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon est abrogé.

Le b) de l’article 10 de l’arrêté préfectoral n°2019-ES57 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour

la campagne 2019-2020 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon, relatif aux dispositions

particulières par espèces pour la chasse à tir est modifié comme suit :

« b) Sanglier :

Le prélèvement du sanglier est autorisé tous les jours du 8 septembre 2019 au 15 mars 2020 au soir sur

l’ensemble des unités cynégétiques du département du Rhône et de la Métropole de Lyon. »

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de

sa parution ou sur www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : Exécution de l’arrêté

Le présent arrêté est notifié à Messieurs le directeur départemental des Territoires, le chef du service

départemental de l’Office français de la biodiversité, le responsable territorial de l’Office national des

forêts, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, les

lieutenants de louveterie, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie départemental du Rhône.

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs du Rhône et affiché dans les mairies.

Le Préfet,

La préfète

Secrétaire générale

Préfète déléguée-poufl'égalitédes chances

LA

Cécile DINDAR si

€

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-03-20-003 - Arrêté préfectoral n°2020-Axx du 20/03/2020 relatif à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon 569_DDT_Direction départementale des territoires du

Rhône

69-2020-03-13-008

Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_03_13_B24 portant

déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux

de restauration d'un pont rue e la Morellière sur la

commune de GREZIEU LA VARENNE

déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de restauration d'un pont rue e la

Morellière sur la commune de GREZIEU LA VARENNE

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-03-13-008 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_03_13_B24 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de restauration d'un pont rue e la Morellière sur la commune de GREZIEU LA VARENNE 6EE = Liberié » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Départementale des Territoires Lyon, le 1 3 MARS 2020 du Rhône

Service Eau et Nature

Dossier n° 69-2019-00347

ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_03_47 FR 2 4

+

PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L'ARTICLE L 211-7 ET DÉCLARATION AU TITRE DES ARTICLES L214-1 À L214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR DES TRAVAUX DE RESTAURATION D’UN PONT RUE DE LA MORELLIERE SUR LA COMMUNE DE GREZIEU LA VARENNE

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics ;

VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L 211.7, L 214-1 à 6, R 214-1,

R 214 —-32 à R 214-47, et R 214-88 à R 214-104 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la

région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors

classe) ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du

Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône -Mme Cécile DINDAR ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée

approuvé le 3 décembre 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à M.

Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône ;

Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi -CS 33862-

69401 Lyon cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 —

Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00

Accès en T.C : Métro ligne B — Gare Part-Dieu/ Tram T 1 — Part-Dieu Servient

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-03-13-008 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_03_13_B24 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de restauration d'un pont rue e la Morellière sur la commune de GREZIEU LA VARENNE 7VU l'arrêté préfectoral n°69-2020-01-24-005 du 24 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme

Cécile DINDAR, préfête, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des

chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité

Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU la demande présentée le 09 août 2019 par la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais

(CCVL), complétée le 06 février 2020, et portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux

visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à l’article R

214-1 et suivants du code de l’environnement ;

VU lavis du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité en date du 28 octobre 2019 ;

VU l'avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection

du milieu aquatique en date du 18 octobre 2019 :

VU l’avis du Syndicat d’ Aménagement de Gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnière (SAGYRC)

en date du 05 novembre 2019 :

VU le dossier annexé ;

VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour observations en date du 25 février 2020 ;

VU Ia réponse faite le 06 mars 2020 par le pétitionnaire et validant le projet d’arrêté ;

VU l'absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une

part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui

justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et maritime ;

CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées

par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et

environnementaux du projet sur le milieu aquatique ;

CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir

les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de

l’article L 211-7 du code de l’environnement :

Sur la proposition de M le directeur départemental des territoires du Rhône ;

ARRETE

TITRE I - DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG)

Article 1 - Objet de la déclaration d’intérêt général

Les travaux de restauration d’un pont rue de la Morellière sur la commune de GREZIEU LA VARENNE

décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général.

Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situés sur la commune de GREZIEU LA

VARENNE. Un plan parcellaire la désignant est joint en annexe n°2.

Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi -CS 33862-

69401 Lyon cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 —

Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00

Accès en T.C : Métro ligne B — Gare Part-Dieu/ Tram T 1 — Part-Dieu Servient

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-03-13-008 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_03_13_B24 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de restauration d'un pont rue e la Morellière sur la commune de GREZIEU LA VARENNE 8Article 2 - Durée de la déclaration d’intérêt général

La déclaration d’intérêt général pour des travaux de restauration d’un pont rue de la Morellière sur la

commune de GREZIEU LA VARENNE devient caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux

n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.

Article 3 - Participation financière

Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.

Article 4 - Information des riverains

Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de GREZIEU

LA VARENNE et si besoin par contact direct.

TITRE II - DÉCLARATION

Article 5 - Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature

La Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais (CCVL), sis 20 chemin du stade — 69670

VAUGNERAY, est autorisé à effectuer des travaux de restauration d’un pont rue de la Morellière sur la

commune de GREZIEU LA VARENNE.

Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R 214-1 du code de l’environnement :

Rubrique(s) de la nomenclature Régime | Arrêtés de

(Régime de la déclaration) prescriptions

| | générales

(3. 1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier | Déclaration arrêté le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à 15 m ministériel du l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation 28/11/2007 d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; |

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à

pleins bords avant débordement.

3.1.3.0. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosi- Déclaration arrêté té nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un 15 m ministériel du

cours d'eau sur une longueur : 13/02/2002

1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).

Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi -CS 33862-

69401 Lyon cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 —

Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00

Accès en T.C : Métro ligne B — Gare Part-Dieu/ Fram T 1 -— Part-Dieu Servient

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-03-13-008 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_03_13_B24 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de restauration d'un pont rue e la Morellière sur la commune de GREZIEU LA VARENNE 9Article 6 — Nature des travaux

Les travaux, concernant la rénovation et l’entretien d’un pont, comprennent :

+ le rejointoiement de l’ensemble de la structure ;

+ __ l'injection et le comblement des lacunes :

+ la mise en place d’une étanchéité ;

+ la création d’une contre-voûte ;

+ la réhausse des parapets

La localisation du projet est présentée en annexe 1.

Article 7 - Caractéristiques des travaux

Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des

dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des sanctions

prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

TITRE II - PRESCRIPTIONS

Article 8 - Prescriptions générales

La DDT du Rhône (service eau et nature) et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité

sont informés au moins 10 jours à l’avance de la date de démarrage de travaux.

Les interventions dans le lit mineur de la Chaudanne sont interdites durant la période du 1” novembre au 15

mai.

Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.

Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention.

Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de

matières en suspension (MES) dans les cours d’eau.

Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence d’engins à

proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les pistes d’accès

sont balisées.

Toutes les mesures sont mises en œuvre par l’entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de

pollution accidentelle (fuites d’hydrocarbures ou d’huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).

Les travaux ne doivent pas conduire à modifier la capacité d'écoulement des cours d'eau, ni conduire à

rehausser le niveau du terrain naturel en berge.

Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi -CS 33862-

69401 Lyon cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 -

Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00

Accès en T.C : Métro ligne B — Gare Part-Dieu/ Tram T 1 — Part-Dieu Servient

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-03-13-008 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_03_13_B24 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de restauration d'un pont rue e la Morellière sur la commune de GREZIEU LA VARENNE 10Article 9 - Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie

Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de l’Ambroisie.

Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les travaux.

Article 10 - Mesures de surveillance

La Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais (CCVL) assure une surveillance tous les 3 mois

afin de constater l’évolution du tassement de la clé. À ce titre, une reconnaissance visuelle est réalisée pour

observer des fissures potentielles et une reconnaissance géotechnique est engagée si nécessaire.

TITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 11 - Conformité au dossier et modifications

Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des

activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration

doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article

R. 214-40 du code de l'environnement.

Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation

administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de

l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les

dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences

et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de

l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 13 - Arrêté complémentaire

Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par

l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire, toutes

prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de l’environnement.

Article 14 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le

cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation

des travaux situés dans les propriétés.

Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi -CS 33862-

69401 Lyon cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 -

Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00

Accès en T.C : Métro ligne B — Gare Part-Dieu/ Tram T 1 — Part-Dieu Servient

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-03-13-008 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_03_13_B24 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de restauration d'un pont rue e la Morellière sur la commune de GREZIEU LA VARENNE 11Article 15 - Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 16 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans

les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre

mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision

leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique

dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et

2° ».

Le Tribunal Administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 17 - Publication

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’Etat dans le Rhône pendant au moins

6 mois. Une copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de GREZIEU LA

VARENNE où cette opération est réalisée.

Le dossier de l'opération peut être consulté en mairie de GREZIEU LA VARENNE et à la direction départe-

mentale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux

mois.

Article 18 — Exécution

La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le

directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l’Office Français

de la Biodiversité (OFB) et au maire de GREZ A VARENNE chargé de l’affichage prévu à l’article 17

du présent arrêté.

Jacques BANDERIER

Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi -CS 33862-

69401 Lyon cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 —

Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00

Accès en T.C : Métro ligne B — Gare Part-Dieu/ Tram T 1 — Part-Dieu Servient

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-03-13-008 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_03_13_B24 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de restauration d'un pont rue e la Morellière sur la commune de GREZIEU LA VARENNE 12ANNEXE 1

Localisation des travaux

Zone d'étude

2%

Jacques BANDERIER

Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi -CS 33862-

69401 Lyon cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 —

Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00

Accès en T.C : Métro ligne B — Gare Part-Dieu/ Tram T 1 — Part-Dieu Servient

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-03-13-008 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_03_13_B24 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de restauration d'un pont rue e la Morellière sur la commune de GREZIEU LA VARENNE 13ANNEXE 2

Parcelles concernées par la DIG

Propriétaires

Monsreur Bernard CLUTIER et Madame Laurette NAVARRO

Indivision : Monsieur François LEDDRUMLENEC, Monsieur Maurice de

Commune Section Parcelle

Grézieu-{a- ñ 1640 LUCA, Monsieur Jean-facques MARTINEZ et Madarme Monique Varenne MARTINEZ

1697 Monsieur Pierre BAZH4

2050 Madame Ckiette BAZIN

1641

Jacques BANDERIER

Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi -CS 33862-

69401 Lyon cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 —

Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B}) 9h00-11h00 / 14h00-16h00

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-03-13-008 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_03_13_B24 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de restauration d'un pont rue e la Morellière sur la commune de GREZIEU LA VARENNE 14