Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vosges - 31RAA14 01 DA2P
Arrêté - Préfecture - Vosges - 25RAA16 01 DA2P
Arrêté - Préfecture - Vosges - 11RAA15 01 DA2P
Arrêté - Préfecture - Vosges - 30RAA16 01 DA2P
Arrêté - Préfecture - Vosges - 20RAA14 01 DA2P
Arrêté - Préfecture - Vosges - 33RAA14 01 DA2P
Arrêté - Préfecture - Vosges - 41RAA15 01 DA2P
Arrêté - Préfecture - Vosges - 41RAA15 01 DA2P
Arrêté - Préfecture - Vosges - 38RAA14 01 DA2P
Arrêté - Préfecture - Vosges - 49RAA16 01 DA2P
Arrêté - Préfecture - Vosges - 28RAA14 01 DA2P
Document publié le Mercredi 7 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 28RAA14 01 DA2P)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
RÉFUBÉTQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
Direction Interrégionale De
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Est
Direction
Territorial
de
fa
Protection Judicaire
Jeunesse
Meurthe-et-Moselle,
Meuse,
Vosges
ARRÊTÉ
PREFECYTORAL
N°2914/975
du
0 2
MAI
20
Partant
tarification,
au
titre
de
l'exercice
2014,
du
Service
Educatif
d'investigation
à EPINAL
LE
PREFET
DES
VOSGES
Chevelier
de
la
Légion
d'Honneue
Chevalier
de
FOrdre
National
du
Mérite
Vu
tes
artic'es
375
à
476-6
du
Code
Civil
relatifs
à
l'assistance
éducative
:
Vu
te
code de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
les
articles
1342-1,
L914-1
à
L314-9
et
R314-125
à
R314-127 : Vu
lordonnence
n°45-174
du
2
février
1945
refetive
à
l'enfance
délinquants
:
Vu
Fordonnance
n°45-1645
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
inslitubons
privées
des
frais
d'entretien et
d'éducation
des
mineurs
délinquants
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relaëf
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
Faction
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
18
décret
n°2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
:
Vu
fe
décret
n°
2011-1967
du
26
décembre
201?
relatif
à
la
tarification
des
établissements
et
services
accusant
des
mineurs
ou
des
majeurs
de moins de
vingt
et
un
ans
confiés
par
l'autorité
judiciaire
:
Vu
ie
décret
du
président
de
la
République
du
22
février
2043
nommant
Gébert
PAYET
préfel
des
Vosges
;
Vu
arrété
préfectoral
n°3191/2011
en
date
du
12
décembre
2011
posent
régularisation
et
sulorisation
de
créalion
d'un
service
d'investigation
éducalive
à
Epinal
;
Vu
Fanëté
préfectoral
n° 3476/2072
en
date
du
12
janvier
2042
portant
habilitation
du
service
d'investigation
éducative
d'Epinal
sis
5
rue
Roland
Fhiery,
ZAC
de
la
Roche
à
Epinal,
et
géré
par
ls
Fédération
Médico-Sociate
des Vosges (FMS): Vu
tes
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
présentées,
au
titre
de
l'exercice
2014,
par
l'association
gestionnaire
FMS
pour
l'étabtissement
mentionné
à
l'article
1er
du
présent
arrêté
:
Vu
les
propositions
des
modéications budgétaires
transmises
par
courrier
du
Directeur
territorial
de
[a
protection
judiciaire
de
Meurihe-et-Moselle,
Meuse,
Vosges
du
47
aval
2014
:
Vu
la
réponse
exprimée
par
le
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
service
éducatif
d'investigation
ner
courrier
transmis
le
25
avrit
2044;
Sur Rapport
du
Directeur
mterrégione!
de
le
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
de
Grand
Est
el
par
délégalon
&
directeur
terrtoriai
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
de
Maurthe-et-Moselle,
Meuse,
Vosges,
-ARRÊTE-
Adresie
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Macs
Foch
- 88600
EPINAL
CEDEX
Féléphonc
:
05
36
69
&3
88
-Té
LRFIGARAIIS
Berouvez
les
horaires
et
modalités
Pavceeit des
services
ser
itpsffeans
voxg
av.fr
où
sur
note
servour vocal
: OS
3
69
ES
89 Article
1er
:
Pour
Fexercice
budgétaire
de
l'année
2054,
Les
charges
et
les
produits
prévisionnels
du
Service
Educatif
d'investigstion
sont
autorisés
comme
suit
:
E
Fontants
Total
Groupes
fonctionnels
en
euros
en
eurgs
Groups
{:
Charges
afférentes
à
l'exploitation
36335
€
couente
Charges
|
Groupe
Hi:
Charges
afférentes
au
personnel
358 410
€
480 852
€
Groupe
IH
:
a
Charges
afférentes
à
la
skuciure
S2097
€
Résuitat
|
Déficit
0€
Groupe
|:
PT
Produits
de
la
larification
#86 852
€
î
.
Groupe
|k:
Produits
Autres
produis
relatifs
à l'exploitation
DE
480 852
€
Greupe
I:
Produits
financiers
et
produits
non
DE
encaissables
Résultat
| Excédent
0€
Le
prix
annuel
moyen
de
le
mesure
Eudiciaire
d'investigation
éducative
est
de
: 2
404,26
euros
par
mäneur
pris
en
charge.
Articie
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2014
et
à
compter
du
1°
mai2014,
À Le
prix
de
la
mesure
judiciaire
d'investigation
éducatre
(MJIE)
est
fxé
à
: 2
390,17
euros,
par
mineur
pris
en
i
charge
Î
Aticle
3
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
fe
tribunal
interrégional
de
la
tarification
seniteire
el
sociale
&
NANCY,
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
nolfication
pour
les
personnes
euxquelles
il
a
êté
notifié
où
de
se
publication
pour
les
autres
Hersonnes.
Article
4
:
Une
amaliation
du
présent
arrété
sera
notifiée
à
l'élab£ssement
cancemé. Aricle 5 : Le
Secrétaire
général
de
ls
préfecture
des
Vosges,
te
Directeur
Interrégional
de
le
protection
judiciaire
de
ls
jeunesse
Grand
Est
sont
chargés,
checun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrété,
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de 18 préfeciure des Vosges. Fait
8
Epinal
le
ÿ
2
MAI
20f4
Le Préfet
Four
le
Préiet
et
par
délégation,
Lg
Secrétaire
Générale
ls
Frélecturs
7]
Éric
REQUET
”_