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Arrêté - Préfecture - Vosges - 31RAA14 01 DA2P
Document publié le Mercredi 28 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 31RAA14 01 DA2P)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
R. A. A.
nUz à 5 9 MA! 207 ! Par arrêté n° 903/2014 en date du # * ‘ le préfet des Vosges a
prononcé la déclaration d'utilité publique et a autorisé les travaux concernant la source
« Haïe des Xas », alimentant en eau potable la commune de Sainte-Hélène.
Le texte intégral de cet arrêté pourra être consulté à la préfecture des Vosges,
bureau de l’environnement, à la mairie de Sainte-Hélène.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosees.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 out ag
Liberté * Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
R.A.A.
2 2? Mat 20 , Par arrêté n° 904/2014 en date du 2 MAI AU le préfet des Vosges a
prononcé la déclaration d'utilité publique et a autorisé les travaux concernant la source
du «Ruxelier », alimentant en eau potable la commune de Cheniménil.
Le texte intégral de cet arrêté pourra être consulté à la préfecture des Vosges,
bureau de l’environnement, aux mairies de Cheniménil, Eloyes, Jarménil et
Xamontarupt.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Liberté + Kealité + Fraternisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE L'ANIMATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE L'AIMATION TERRITORIALE
ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
ARRETÉ PREFECTORAL N° 2014/1266 du 25 MA:
accordant délégation de signature à Monsieur Antoine VOGRIG,
directeur interdépartemental des routes — Est par inférim,
relative aux pouvoirs de nolice de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier natiorai,
et aux pouvoirs de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de fa Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
VU le code de la voirie routière :
VU le code de la route ;
VE le code du domaine de l'Etat ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de justice administrative :
VU le code de procédure pénale ;
VU le code pénal:
VE le code de procédure civile :
VE le code civil :
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret N° 26004-374 du 29 avril 2064 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et lies départements :
VU le décret N° 2006-6534 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales
des routes :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88626 EPINAL CEDEX
Retrouvez les horaires et modalités d’accuetl des services sur hupi//wna vosces, genre fr ou sur notre serveur vocal : O3 260 69 88 89 VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges :
VU Parrêté du 8 février 2013 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la
direction interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté du 19 mai 2014 du ministre de FEcologie, du Développement Durable et de l'Énergie, nommant
Monsieur Antoine VOGRIG directeur interdépartemental des routes — Est par intérim à compter du 1° juin
2014 ;
VU les arrêtés préfectoraux pris en application de fa circulaire modifiée n°79-99 du 16 octobre 1979 relative à
l'occupation du domaine public routier national :
CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la circulation sur l'ensemble de
son champ de compétence territoriale :
CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la conservation du domaine
public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale :
CONSIDERANT qu'il importe de confier à fa DIR-Est des missions de gestion du domaine public routier
national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale :
CONSIDERANT qu’il importe d'organiser la représentation de l'Etat devant les juridictions dans le cadre des
attributions dévolues aux directions interdépartementales des routes :
CONSIDERANT que les modalités de représentation devant Îles juridictions doivent faire l’objet d’une
habtlitation administrative :
CONSIDERANT que la gestion des procédures d’urgence devant les juridictions administratives impose la
mise en place d’une délégation de plaïdoirie et de réponse immédiate en matière de movens nouveaux :
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE E: En ce qui concerne le département des Vosges, délégation de signature est donnée à
Monsieur Antoine VOGRIG, directeur mterdépartemental des routes — Est par intérim, à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions. les décisions suivantes :
Nature des délégations Textes de référence
À - Police de la circulation
Mesures d'ordre général
Art. R 411-5 et R411-9 du À,.1
AUX TOUTIETS.
Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux).
Art. L 113-2 du code de la “A #2) voirie routière
‘Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). ‘Art. R 411-9 du CDR
A.5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur auto-: Art. R 421-2 du CDR
:route.
À.6 Dérogation temporaire où permanente aux règles d'interdiction d'accès : Art. R 432-7 du CDR
‘aux autoroutes non concédées {et voies express) à certains matériels et :
‘au personnel nécessaires à l'exécution de travaux et appartenant à la
DIR-Est, à d'autres services publics ou à des entreprises privées
! Art. R 411-7 du CDR :cules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une :
isignalisation spécifique.
Art. R 418-3 du CDR
‘tions et organisme sans but lucratif.
A.,9 . Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et : Art. R 418-5 du CDR
: de service.
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
: Délinitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande cireu- ‘Art. R 411-4 du CDR ‘jation. |
A.1] Âvis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article : Art, R 411-8 du CDR
:R 4F1-8 du code de fa route lorsqu'ils intéressent une route classée à:
‘grande circulation. |
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
: Etablissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes : Art R 41-20 du CDR
nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel.
À.13 Réglementation de la circulation sur les ponts. B- Police de la conservation du domaine public
et répression de la mublicité
B.I .Commissionnement des &agents 5 del'équipement habilités à dresser Art. L 116-I ets. du code : procès verbal pour relever certaines infractions à la police de conser-: voirie routière, et L.136-4
. vation du domaine public routier et certaines contraventions au code : code route.
: de Îa route. : Arrêté du 15/02/1963
B.2 Répression de la publicité illégale. : Art. R 418-9 du C
C - Gestion du domaine public routier national
C.I | Permissions de voirie. : Code du domaine de F'État -:
: Article R5S3
C2 Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière —
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique - Articles L113.2 à L113.7 et :
:- les ouvrages de transport et distribution de gaz :RI13.2 à RI13.17, Cire. N°
:- les ouvrages de télécommunication :80 du 24/12/66 , Cire. N°
:- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement. 69-11 du 21/01 169 Cire. N° 51 du 09/10/68
C3 Pour les :autorisations concernant 1t implantation de distributeurs deCire. P N° 46du 05/06/56 : carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine - N° 45 du 27/03/58, Cire. :public et sur terrain privé. :interministérielle N° 71-79 du 26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71 , Cire. TP N° 62
du 06/05/54 - N° 5 du
:12/01/55 - N° 66 du
24/08/60 - N° 60 du
:27/06/61, Cire. N° 69-113
:du 06/11/69. € Cire. N°S du
:12/01/55, Cire. N°86 du
12/12/60
Délivrance, | TENOUVE rellement « et retrait + des autorisations d’ emprant o ou ici irc. N° 50 du 09/10,168 de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées:
‘industrielles.
Dérogations interdisant la pose, à l’intérieurdes emprises des.Code de la voirie routière
‘autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales |Article R122.5
Approbation d'opérations domaniales. | Arrêté du 04/08/48 et + Arrë- : ité du 23/12/70
Délivrance des alignements et reconnaissance desHimites des routes :Code de la voirie routière — ‘nationales, Articles LI12.1 à L 112.7 etRil2.7 à R112.3
C.8 Conventionsrelatives à lattraversée du domaine public autoroutier Déc:ret :N°56.1425du
:non concédé par une ligne électrique aérienne. :27/12/56 , Cire. N°81-13 du
:20/02/81 €,9 Cire. N°78-108 du 23/08/78
., Cire. N°91-01 du 21/01/91
, Circ. N°2001-17 du :
05/03/01
C.10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
CI : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels : Art.8 arr. 4 mai 2006
:et pour les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
€.12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le rè
:glement des dégâts au domaine public routier, des dommages de tra- code civil
: vaux public, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. :
C.13 | Autorisation d'entreprendre les travaux. arrêté préfectoral pris en
application de a circulaire!
modifiée n°79-99 du 16.
‘octobre 1976 relative à.
occupation du domaine.
public routier national |
D} — Renrésentation devant les juridictions
D.1 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales Code de justice administra-
: prononcées au nom de l’État devant les juridictions civiles, pénales :
et administratives sous réserve des obligations de représentation
: obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.
tive, code de procédure ci-
vile et code de procédure
: pénale
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours:
: de contradictoire à l’occasion des procédures d'urgence devant les :tive, code de procédure ci-
: tribunaux administratifs. :vile et code de procédure
D.3 : Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents Code de justice administra-
techniques, cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la:
préservation des intérêts défendus par l'Etat et toutes productions
avant clôture d'instruction.
tive, code de procédure ci-
vile et code de procédure
pénale
: Mémoires en défense de l’Etat, présentation d'observations orales et:
signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des:
recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et
ARTICLE 2: En application des dispositions de l’article 44 du décret 2604-5374 du 29 avril 20G4 modifié,
Monsieur Antoine VOGRIG, directeur interdépartementai des routes-Est par intérim, peut subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité, pour tout où partie de la compétence qui lui a été conférée par [a
le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes admimistratifs de la
préfecture des Vosges.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le {® juin 2014,
L'arrêté préfectoral n°2013/762 du 18 mars 2013 est abrogé à compter du 1° juin 2014.
ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la préfecture et ke directeur interdépartementai des routes Est sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
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Gilber@WPAYET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DERECTION DE L'ANIMATION
DES POLFTIQUES PURLIQUES
BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE
ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
ARRETÉ PREFECTORAL n° 2014/1276 du 4
accordant délégation de signature |
de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés pablies
à M, Antoine VOGRIG, Directeur Interdépartemental des Routes-Kst par intérim,
PE Ai
mer
Fe Ersè
LE PRERET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite
VU Ja loi organique n°2901-692 du 1% août 2001 relative aux Iois de finances modifiée par la loi
organique 2005-7759 du 2 juillet 2005,
VU ja loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à [a prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11
février 1968 et par la loi n°99-20S du 19 mars 1999:
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
VU le décret n°2604-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
PEtat:
VU {le décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n°2006-975 du 1% août 2006 portant Code des Marchés ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU ie décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAVYET préfet des Vosges ;
VU l'arrêté du 8 février 2613 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de
la direction mterdépartementale des routes Est :
VU l'arrêté du 19 mai 2014 du ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie.
nommant Monsieur Antoine VOGRIG directeur interdépartemental des routes — Est gar intérim à
compter du 1% juin 2014:
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture :
Adresse postale : Bréfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
éléphone : 03 20 69 88 88 - Télécopie : 03 28 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur httpi//wiww vosges. gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 68 88 89 ARRETE
ARTICLE 31 : Délégation de signature est donnée à M. Antoine VOGRIG, directeur
interdépartemental des routes-Est par intérim à l'effet d'exercer en mon nom la fonction de personne
représentant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés dont la dépense est imputée sur le
programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » pour les opérations immobilières relevant de la
DIR-EST dans le département des Vosges. Elle s'applique à toutes les pièces nécessaires à la
procédure de passation du marché,
Les niveaux d'évaluation des besoins et les procédures suivies seront conformes au règlement
départemental en vigueur.
ARTICLE 2: Délégation de signature est également donnée à M. Antoine VOGRIG, directeur
interdépartementai des routes-Fst par intérim à l'effet d’engager les procédures d'adhésion à des
marchés nationaux, à des conventions de prix ou à des groupements d'achats,
ARTICLE 3: En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Antoine VOGRIG, directeur interdépartemental des routes-Est par intérim, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui
lui a été conférée par le présent arrêté, Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE à : Le présent arrêté entre en vigueur le 1° juin 2014.
L'arrêté préfectoral n°2014/739 du 31 mars 2014 est abrogé à compter du 1° juin 2914.
ARTICLE S: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes-Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au directeur régional des
finances publiques de Lorraine.
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Éfbert PAYET
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté < Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
PIRECFION DE L'ANIMATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE
ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES
ARRETÉ PREFECTORAL n° 2014/1277 du + 8 MA: id
accordant délégation de signature de lordonnateur secondaire
à M. Antoine VOGRIG, Directeur {nterdépartemental des Routes-Est par intérim
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique 2005-779 du 2 juillet 2005.
VU fa loi n°68-12560 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du fi
février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999 ;
VU ja Joi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
VU le décret n°2004-574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat :
VU je décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant Code des Marchés ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAVET préfet des Vosges :
VU l'arrêté du 8 février 2013 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de
la direction interdépartementale des routes Est :
VU l'arrêté du 19 mai 2014 du ministre de FÉcologie, du Développement Durable et de l'Énergie,
nommant Monsieur Antoine VOGRIG directeur interdépartemental des routes — Est par intérim à
compter du I juin 2014:
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
mure
Téléphone : 93 29 69 88 88 - Téléconie : (3 20 82 47 {5
TSer 2 Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur hitpfhvwn vosges gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 8£ ARRETE
ARTICLE 17: Délégation de signature est donnée à M. Antoine VOGRIG, directeur
interdépartemental des routes—Est par intérim, à leffet de procéder à l'engagement, au mandatement
et à la liquidation des dépenses imputées sur le programme suivant :
Programme 509: «Entretien des bâtiments de PEtat» pour Îles opérations immobilières
relevant de la EHR-EST dans le département des Vosges.
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu’un tableau de bord des
indicateurs de réalisation dudit programme me seront communiqués mensuellement.
ARTICLE 2: Délégation de signature est également donnée à M. Antoine VOGRIG. directeur
interdépartemental des routes-Est par intérim, pour opposer la prescription quadriennale aux créances
sur FEtat intéressant les dépenses visées à l’article précédent ainsi que pour relever, après avis du
comptable, les créanciers de 1’Etat de la prescription quadriennale.
ARTICRE 3 : Demeurent réservés à ma signature :
- es ordres de réquisition du comptable public ;
- les éventuelles décisions de passer outre un avis défavorable du contrôleur financier des dé-
penses déconcentrées.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Antoine VOGRIG, directeur interdépartemental des routes-Est par intérim, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui
lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera Pobjet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 58 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1° juin 2014.
L'arrêté préfectoral n°2014/746 du 31 mars 2014 est abrogé à compter du 1° juin 2014.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes-Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de F’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au directeur régional des
finances publiques de Lorraine.
22
pe +
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.