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Arrêté - Préfecture - Vosges - 25RAA16 01 DA2P
Document publié le Lundi 10 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 25RAA16 01 DA2P)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Le
Liberté
+
Égalité
«
Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE L'ANIMATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de Panimation territoriale et suivi des politiques publiques
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRETE PREFECTFTORAL N° $64/2016
portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléants
à la Circonseription de la Sécurité Publique d'Epinal
Le
Préfet
des
Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de FOrdre National du Mérite,
la loi
n°
89-469
du
10 juillet
1989
relative
à diverses
dispositions
en matière
de
sécurité
routière et en matière de contraventions ; le
décret n°
92-681
du
20 juillet
1992
modifié
relatif aux régies
de
recettes
et
aux régies
d’avances des organismes publics ; le décret n° 2008-227 du 5
mars 2008
abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du
15
novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié
par le décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 ; le décret n°2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés, modifié par le décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 ; le décret n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
201$
portant
nomination
de
M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges : le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2016
portant
nomination
de
Mme Claire WANDEROILD en qualité de Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges : l'arrêté
ministériel
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du trésor, ainsi que le montant de cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ; l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001
relatif au seuil
de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.
vosges gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Vu
Parrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu
l'arrêté préfectoral n°2494/93 du 31 décembre 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès
de
la
circonscription
de
Police
Urbaine
d'EPINAL
modifié
par arrêté
préfectoral
n° 1993/2009 :
Vu
la circulaire n° 3608/90, en date du
19 mars
1990, de Monsieur le Ministre de
l’intérieur,
Direction Centrale des Polices Urbaines, relatives aux dispositions concernant la procédure de paiement de l’amende forfaitaire minorée ;
Vu
la demande formulée le 23 février 2016 par M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Vosges relative à la nomination de Mme BERNARDIN Béatrice, en qualité de régisseur de recettes suppléant à la Circonscription de Sécurité Publique d'Epinal ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Arrête
Article 4
-
Les
dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 2627/2014 en date du 22 décembre 2014
sont abrogées. Article
2-
M.
Yoann
THOUVENIN,
adjoint
administratif
principal
2ème
classe,
est
nommé
régisseur de recettes titulaire à la circonscription de Sécurité Publique d’Epinal afin de percevoir les produits des amendes forfaitaires minorées et des consignations en application de la loi N° 89-469 du 10 juillet 1989 en remplacement de Mme Marie-Chantal PETITIEAN. Mme
Marie-Chantal
PETITIEAN,
adjointe
administrative
lère
classe,
est
nommée
régisseur
suppléant. Mine Béatrice BERNARDIN, adjointe administrative lère classe, est nommée régisseur suppléant. Article
3-
En
application
de
l’arrêté
ministériel
du
27
décembre
200!
susvisé,
le
régisseur
de
recettes
sera assujetti
à
un
cautionnement
auprès
de
l'Association Française
de
Cautionnement
Mutuel
compte
tenu
du
montant
moyen
des
recettes
encaissées
mensuellement
dès
lors
que
le
montant excède 1.220 euros. Article 4 - Les régisseurs de recettes percevront une indemnité de responsabilité annuelle selon le barème fixé par l'article 4 — V de l’arrêté du 3 septembre 2001. Article 5 - Les régisseurs de recettes ont la possibilité de souscrire une police d'assurance en vue de couvrir tout
ou
partie
des
sommes
laissées
à
leur
charge
dans
le
cadre
de
leur
responsabilité
personnelle et pécuniaire. Article 6 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges, M. le Directeur départemental des
Finances
Publiques
des
Vosges
ainsi
que
M.
le
Commissaire
Divisionnaire,
Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Vosges. Fait
à Epinalle
À
i MA
2016
Pour approbation,
Pour le Prétepespar délégation,
Pour agrément,
Le régisseur titulaire,
ia Secrétaire Générale,
P/Le
Directeur
départemental
i
des
finances
publiques
des
Vosges,
M.
Voann
FHOUVENIN
Poe
‘
Étefe
WANDERONLS
Le régisseur suppléant,
des Finances
.
Publiques
adjoint
Î
Mme Marie-Chantal PETITIEAN Le régisseur suppléant, Mme Béatrice BERNARDIN "4
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE L'ANIMATION DES POLITIQUES PUBLIQUES BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 872/2016 du
©
*
portant renouvellement d’agrément à la société CHIMIREC EST
pour assurer le ramassage des huiles usagées
dans le département des Vosges.
fé
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment son livre V
:
Vu le décret n° 79-981
du 21
novembre
1979 portant réglementation de la récupération des
huiles
usagées
;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2462/05 du 21
novembre 2005 agréant la société CHIMIREC EST
pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département des Vosges ; Vu
le
dossier
de
demande
de renouvellement
d’agrément
présenté
le
10
mars
2015
par la
société CHIMIREC EST ; Vu Pavis favorable de l'ADEME ; Vu le rapport de la DREAL Lorraine en date du 23 décembre 2015 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1. La
société
CHIMIREC
EST,
dont
le
siège
social
est
situé
Z.I.
la
Haie
Sorette,
54450
DOMJEVIN, est agréée pour une durée de cinq années à compter de la notification du présent arrêté, pour l’activité de ramassage des huiles usagées sur le département des Vosges.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place
Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : (3 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http: /hvww.vosges.gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article
2.
-
La
société
CHIMIREC
EST
est
tenue
au
respect
des
dispositions
du
cahier
des
charges
figurant au titre I de l'arrêté du 28 janvier 1999 visé ci-dessus. Le présent agrément est délivré sans préjudice des dispositions réglementaires applicables au titre notamment des installations classées pour la protection de Fenvironnement. Article 3. Les
infractions
ou
l’inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraîneront
l'application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
code
de
l’environnement. Article
4.
Un avis sera également inséré, par les soins du préfet des Vosges et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux diffusés dans le département. Ârticle 5. La secrétaire générale de la préfecture des Vosges et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges, et notifié à la société CHIMIREC EST. Fait
à Épinal,le
©
5
Pour le préfet et par délégation, la secrétaire
générale
Claire
WANDEROILD
ET
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE L'ANIMATION DES POLITIQUES PUBLIQUES BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 1060/2016 du
* ?
MAI
portant agrément à la société REMONDIS
pour assurer le ramassage des huiles usagées
dans le département des Vosges.
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu
le code de l’environnement, et notamment son livre V ;
Vu
le décret n° 79-981
du 21
novembre
1979 portant réglementation de la récupération
des huiles usagées :
Vu
l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées :
Vu
le
dossier
de
demande
d’agrément
présenté
le
24
juin
2015
par
la
société
REMONDIS ;
Vu
Pavis de l'ADEME en date du 15 avril 2016 ;
Vu
le rapport de la DREAL Lorraine en date du 23 décembre 2015 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRETE
Article E. La
société
REMONDIS,
dont le
siège
social
est
situé
ZAC
Les
Vallées,
rue
de
Bruxelles,
60110
AMBLAINVILLE,
est
agréée
pour
une
durée
de
cinq
années
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
l’activité
de
ramassage
des
huiles
usagées
sur
le
département des Vosges. Article
2.
La société REMONDIS est tenue au respect des dispositions du cahier des charges figurant au tre I de l’arrêté du 28 janvier 1999 visé ci-dessus. Le présent agrément est délivré sans préjudice des dispositions réglementaires applicables au titre notamment des installations classées pour la protection de l’environnement.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : (3 29 69 88 88 - Télécopie : 0329 824215
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 3. Les
infractions
ou
linobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraîneront
l'application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
code
de
l’environnement. Article 4. Un avis sera également inséré, par les soins du préfet des Vosges et aux
frais de l’exploitant,
dans deux journaux locaux diffusés dans le département. Article 5. La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Vosges
et
la
directrice
régionale
de
lenvironnement,
de
l’aménagement et du logement
d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Vosges,
et
notifié
à
la
société
REMONDIS.
2
$
Fait
à
Epinal, le
*
*
Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale
a
Délais et voies de recours — La présente décision peut
faire l'objet d'un un recours contentieux devant
le
tribunal
administratif de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.