Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arr DP2600044 BASSIER 01.09.2026
Arrêté - Arr PC2600016 VOISEY GARAT 01.09.2026
Arrêté - Arr DP2500033 CAPB 12.08.2025
Arrêté - Arr DP2600012 SANTIAGO 31.03.2026
Arrêté - Arr DP2500044 AUZI 10.02.2026
Arrêté - Arr DP2600011 LATASTE 12.03.2026
Arrêté - Arr DP2600031 SERRES 05.06.2026
Arrêté - Arr DP2500043 MAILHARRO 05.12.2025
Arrêté - Arr DP2500002 BIGAY 21.02.2025
Arrêté - Arr DP2600022 MARTIN 07.05.2026
Arrêté - Arr DP2600015M01 DE STAMPA 01.09.2026
Document publié le Mardi 1 septembre 2026 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arr DP2600015M01 DE STAMPA 01.09.2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
COMMUNE
DECISION DE NON-OPPOSITION A UNE
DE LA
BASTIDE
DECLARATION
PREALABLE
CLAIRENCE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE LA
COMMUNE
Arrêté municipal n° 2026 - Demande déposée le 13/07/2026
N°-DP.64
2892600015
MO1
Demande affichée le 16/07/2026
Par : | DE STAMPA FLORENT
Demeurant à : | 15 RÜE MARCHANDS
.
L
64240 LA BASTIDE CLAIRENCE FRANCE
Destination : Habitation Surface de plancher créée :
Om
Pour : |
Modification d’une autorisation en cours de validité Ce DP modificatif consiste à apporter des précisions sur certaines dimensions du projet : - l'apparence de façade de la grange côté cour - l'apparence de façade de la maison côté cour - les dimensions du garde-corps
Sur un terrain sis : ! 15 rue des Marchands
Références
cadastrales
: |
À
1274
Vu la demande de déclaration préalable susvisée, Vu
le
Code
du
patrimoine,
notamment
ses
articles
L.632-[
et
L.632-2,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.424-I et suivants, R.424-I et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé en date du 22/02/2020, modifié Les 21/05/2022 et 15/06/2024, Vu le Plan Local d'Urbanisme infracommunautaire (PLUi) Labourd-Est prescrit par délibération en date du 09 décembre 2023, Vu le Plan de Valorisation de ’Architecture et du Patrimoine (PV AP) approuvé par délibération en date du 6 décembre 2025, Vu le règlement de la zone UAbe, Vu
l'avis
favorable
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France en
date
du
20
juillet
2026,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de S4 - Communauté d'Agglomération Pays basque - service eau et assainissement en date du 31 mars 2026,
ARRETE
Article 1 : Il n’est pas fait opposition au projet décrit dans la déclaration préalable susvisée. Article 2 : Le
projet
devra
respecter
les
article
2.2
du
PLUi
d’Hasparren
sur
la
qualité
urbaine,
architecturale,
environnementale
et
paysagère
qui
precise
que
:
-
«La
maçonnerie
de
pierre
et
d'enduit
doit
être
préservée
dans
son
intégrité
; les
réparations
et
modifications
d'aspect
des
parties
en
pierre
seront
exécutées en
pierre
de
même
aspect
et
qualité
(couleur,
grain,
taille).[.....]les
façades
seront
:
enduites
de
ton
blanc
(RAL
9016),
»
-
«les
menuiseries
des
ouvertures
de
demeures
anciennes
seront
maintenues,
entretenues
ou
remplacées
par
des
menuiseries
en
bois
[...]
-
L'usage
du
PVC
et
de
l’aluminium
apparents
pour
le
remplacement
ou
la
création
des
menuiseries
est
interdit.
[1
-
En
zone
UAbc,
le
châssis
respectera
les
teintes
de
ton
blanc
(RAL
9016)
-
Volets,
avant-toits,
Colombages
: rouge pourpre
dit
rouge
basque
(proche des
RAL
3003,
3004,
3005)
»
comme
l'existant
.»
-
«les
couvertures doivent
être
réalisées
en
tuiles
canal
traditionnelles,
tuiles
mécaniques.
»
LE
MAIRE,
LA
BASTIDE
CLAIRENCE,
|
eLLe
Maire,
Frédéric DUCAZEAU,
INFORMATIONS
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
\
Contrôle
de
légalité
:
k
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’État
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Taxe
d'aménagement
:
La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
d'urbanisme.
Si
tel
était
le
cas,
un
avis
d'imposition
vous
sera
transmis ultérieurement
par
les
services
de
l'Etat,
Le
montant
de
ces
taxes
pourra
être
revu
et
diminué
après
production
d’une
attestation
bancaire
mentionnant
l’octroi
d’un
prêt
à 0
%.
Autres
taxes
ou
participations
d'urbanisme
:
L'autorisation
peut
donner
lieu
au versement
par
le
pétitionnaire
de
la
redevance
d'archéologie
préventive.
Il
est
rappelé
au
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
qu'il
est
susceptible
d'être
redevable,
lors
de
sa
demande
de raccordement
au
réseau
et
sur
la
base
du montant
déterminé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
de l'Agglomération
Pays
Basque,
de
la
Participation
pour
le
Financement
de
l'Assainissement
Collectif
(PFAC).
Recours
:
Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet,
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'État.
L'absence
de réponse au
terme d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Ni
le
recours
gracieux
ni
le
recours hiérarchique
ne
prolonge
le
délai
de
recours contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
Attention,
l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-
Dans
le
délai
de
2 mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
15
jours après
le
dépôt
du
recours.
-
Dans
le
délai
de
3 mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en informer préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de répondre
à ses
observations.
Commencement
des
travaux
et
affichage
: Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l’autorisation
est
acquise
et
exécutoire.
Le
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
Adressé
au
maire
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier.
Le
modèle
de
déclaration
est
disponible à
la
mairie
ou
à l’adresse
suivante
: https:/Avww.service-
public.fr/
-
Installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau conforme aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à A.424-19
est
disponible
à la
mairie, sur
le
site
Internet
urbanisme
du gouvernement
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins de
matériaux.
Durée
de
valid
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de l’urbanisme
et
au
décret
2016-6
du
05/01/2016,
le
permis
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa notification
au
bénéficiaire.
Il
en
est
de
même
si,
passé ce
délai, les
travaux
sont
interrompus
pendant un
délai
supérieur à
une
année.
En
cas
de
recours contre
le
permis,
le
délai
de
validité est
suspendu jusqu’au
prononcé d’une
décision juridictionnelle irrévocable, Droit des
tiers
: L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
vérifie
La
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
Les
tribunaux
civils
même
si
le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme,
Assurance
dommages-ouvrages
: Il
doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L242-1
du
code
des
assurances
Collecte
des
déchets
: Afin
de
connaitre
les
modalités
de
collecte
des
déchets,
il est
conseillé
au
pétitionnaire
de
se
rapprocher
du
Service
collecte
et
valorisation
des
déchets
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.