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Arrêté - Arr DP2600044 BASSIER 01.09.2026
Document publié le Mardi 1 septembre 2026 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arr DP2600044 BASSIER 01.09.2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE
DECISION D’OPPOSITION A UNE DECLARATION
DURS SIDE
PRONONCEE PAR En
ONE DE LA COMMUNE
CLAIRENCE
Arrêté municipal n° 2026 -
Demande déposée le 18/08/2026
N° DP 64 289 2600044
Demande affichée le 18/08/2026
Par : |
BASSIER PASCAL
Demeurant à : |
383 ROUTE DES RODES
Destination : Habitation
07120 GROSPIERRES
FRANCE
Pour : |
CONSTRUCTION D'UN GARAGE
Sur un terrain sis : |
683 chemin de balade
Références cadastrales : | F 0657
LE MAIRE,
Vu la déclaration préalable susmentionnée, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.424-1 et suivants, R.424-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé en date du 22/02/2020, modifié les 21/05/2022 et 15/06/2024, Vu le Plan Local d'Urbanisme infracommunautaire (PLU) Labourd-Est prescrit par délibération en date du 09 décembre 2023, Vu le Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) approuvé par délibération en date du 6 décembre 2025, Vu le règlement de la zone A, Considérant
l'article
R.421-9
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
précise
que
la
déclaration
préalable
prévaut
pour
toute
construction jusqu'à 20 m? d'emprise au sol, Considérant que le projet prévoit une emprise au sol d'environ 36,90 m°?, Considérant donc que le projet est soumis au régime du permis de construire,
ARRETE
Article unique : Il est fait OPPOSITION au projet décrit dans la déclaration préalable susvisée.
LA BASTIDE CLAIRENCE, le 01/09/2026 Le Maire, Frédéric DUCAZEAU, Dossier n° : DP 64 289 2600044
Page 2
La présente décision est transmise au représentant de L'État dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS
-
À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal adininistratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Ni le recaurs gracieux ni le recours hiérarchique ne prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur Le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.