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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 155 du 27 novembre 2020
Document publié le Vendredi 27 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 155 du 27 novembre 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Économie et finances, Budget,
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2020-155
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2020Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-11-27-002 - Annexe 1 CADA_campagne 2021 (5 pages) Page 3
79-2020-11-27-003 - Annexe 1 CAES_campagne 2021 2-1 (4 pages) Page 9
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-11-27-002
Annexe 1 CADA_campagne 2021
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-11-27-002 - Annexe 1 CADA_campagne 2021 3Campagne d’ouverture de places de CADA dans le département des Deux-Sèvres
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement de l’augmentation du parc d’hébergement pour demandeurs d’asile en 2021, le Gouvernement a décidé la création de 3 000 places de CADA en 2021 (dont 350 en Nouvelle-Aquitaine).
La présente campagne vise à sélectionner des projets d’ouverture de places de CADA dans le département de … à compter du 15 mars 2021.
Date limite de dépôt des projets : le 25 janvier 2021
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 mars 2021.
1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le préfet du département des Deux-Sèvres, BP 70000 – 79099 NIORT CEDEX 09 conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des
familles (CASF).
2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d’ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places (ou
d’extension) de 350 places en Nouvelle-Aquitaine.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13°
de l'article L. 312-1-I et des articles L.348–1 et suivants du CASF) et sont des lieux
d’hébergement pour demandeurs d’asile.
3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de
l’intérieur opérera alors la sélection des 3 000 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée
au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-11-27-002 - Annexe 1 CADA_campagne 2021 4 Critères d’évaluation et de sélection des projets
capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 15 mars 2021 ;
capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-11-27-002 - Annexe 1 CADA_campagne 2021 5 capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s’adapter à l’évolution des typologies de publics : personnes isolées (notamment en cohabitation), familles. Les projets prévoyant au moins 70% de places pour personnes isolées devront être retenus de manière prioritaire lorsqu’il existe un déficit de places dans la région pour ce public afin d’assurer la fluidité aval en sortie de CAES ;
capacité des opérateurs à développer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) ;
capacité à présenter des projets d’extension proposant l’ouverture d’a minima 30 nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de 60 places ;
capacité à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;
les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.
4 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 25 janvier 2021, le
cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature devra être adressé (version papier et version dématérialisée) à :
DDCSPP
30, rue de l’Hôtel de Ville
CS 58434
79024 NIORT CEDEX
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au :
30, rue de l’Hôtel de Ville à Niort
de 9h à 12h et de 14h à 16h en prenant RDV au préalable
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne
d’ouverture de places de CADA 2021–Deux-Sèvres ".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 – Composition du dossier :
5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
3
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-11-27-002 - Annexe 1 CADA_campagne 2021 6b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge ;
un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant
avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accompagné ou accueilli ;
un dossier financier comportant :
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA
existant, le bilan comptable de ce centre,
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
6 – Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CADA:
Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au
RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 25
janvier 2021.
4
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-11-27-002 - Annexe 1 CADA_campagne 2021 77 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le avant le 18 janveir2021 exclusivement par messagerie électronique à
l'adresse suivante : veronique.ducoulombier@deux-sevres.gouv.fr ou
ddscpp-directeur@deux-sevres.gouv.fr
en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de
places de CADA 2021 – Deux-Sèvres".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet (https://www.deux-sevres.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime
nécessaires au plus tard le 11 janvier 2021.
Fait à Niort, le 27 novembre 2021
Le préfet du département des Deux-Sèvres
5
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-11-27-002 - Annexe 1 CADA_campagne 2021 8Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-11-27-003
Annexe 1 CAES_campagne 2021 2-1
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-11-27-003 - Annexe 1 CAES_campagne 2021 2-1 9Campagne d’ouverture de places de CAES dans le département des Deux-Sèvres
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans le contexte de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement du parc d’hébergement, le Gouvernement a décidé la création de 1500 places de CAES en 2021 (dont 200 en Nouvelle-Aquitaine).
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CAES dans le département des Deux-Sèvres à compter du 15 mars 2021.
Date limite de dépôt des projets : le 25 janvier 2021
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 mars 2021
1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :
Sous couvert de Monsieur le Préfet du département des Deux-Sèvres le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP, 30 rue de l’Hôtel de Ville, CS 58434, 79 024 Niort Cédex), conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d’ouverture de places de CAES porte sur la création de 200 nouvelles places (ou d’extension) en Nouvelle-Aquitaine.
Les CAES relèvent de la catégorie d'établissements mentionnés à l’article L.744-3 2°) du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant que lieux d’hébergement dédiés aux personnes qui manifestent le souhait de déposer une demande d’asile.
3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 1500 nouvelles places de CAES.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
Critères d’évaluation et de sélection des projets
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-11-27-003 - Annexe 1 CAES_campagne 2021 2-1 10- capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 15 mars 2021;
- capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ;
- capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s’adapter à l’évolution des typologies des publics ; modularité des places permettant d’héberger des personnes isolées et des familles. Les projets prévoyant au moins 70% de places pour personnes isolées devront être retenus de manière prioritaire lorsqu’il existe un déficit de places dans la région pour ce public ;
- capacité des opérateurs à proposer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) pour accueillir des migrants capables d’être acheminés mais ayant néanmoins quelques handicaps légers ;
- capacité à proposer des projets d’extension proposant l’ouverture d’a minima 30 nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de 60 places ;
- s’agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra être portée aux budgets soumis, ce type de projet devant permettre des économies d’échelle ; - capacité des candidats à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;
- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.
4 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 25 janvier 2021, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version ʺpapierʺ ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature devra être adressé (version papier et version dématérialisée) à :
DDCSPP
30, rue de l’Hôtel de Ville
CS 58434
79024 NIORT CEDEX
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au :
30, rue de l’Hôtel de Ville à Niort
de 9h à 12h et de 14h à 16h en prenant RDV au préalable
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d’ouverture de places de CAES 2021–Deux-Sèvres".
2
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-11-27-003 - Annexe 1 CAES_campagne 2021 2-1 11Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 – Composition du dossier :
5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de son objet, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;
un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
un dossier financier comportant :
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CAES existant, le bilan comptable de ce centre,
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
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Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-11-27-003 - Annexe 1 CAES_campagne 2021 2-1 12c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
6 – Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CAES:
Cette annexe (2.2) est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 25 janvier 2021.
7 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 18 janveir2021 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : veronique.ducoulombier@deux-sevres.gouv.fr ou
ddscpp-directeur@deux-sevres.gouv.fr
en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places de CAES 2021 – Deux-Sèvres".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (https://www.deux-sevres.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 11 janvier 2021.
Fait à Niort, le 27 novembre 2021
Le préfet du département des Deux-Sèvres
4
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-11-27-003 - Annexe 1 CAES_campagne 2021 2-1 13