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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 038 du 15 mars 2023
Document publié le Mercredi 15 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 038 du 15 mars 2023)
Thèmes du document : Budget, Concurrence, Économie et finances,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2023-038
PUBLIÉ LE 15 MARS 2023Sommaire
DDT 79 / STERS
79-2023-03-15-00001 - Décision portant subdélégation de signature pour
l'exercice des fonctions relevant du pouvoir adjudicateur en matière de
marchés publics et d'accords-cadres (4 pages) Page 3
79-2023-03-15-00002 - Décision portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses du budget de l'Etat (4 pages) Page 8
2DDT 79
79-2023-03-15-00001
Décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice des fonctions relevant du pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics et
d'accords-cadres
DDT 79 - 79-2023-03-15-00001 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions relevant du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres 3E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Transition écologique, Réglementation, Sécurité
Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions relevant
du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°321587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 2021,
nommant Madame Elisabeth Biget-Bredif directrice départementale adjointe des
territoires des Deux-Sèvres à compter du 1° avril 2021 ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 13 juin
2022 nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des
Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté de la préfète des Deux-Sèvres en date du 23 juin 2022 portant délégation
de signature à Monsieur Eric Batailler, Directeur départemental des territoires, pour
l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics
et d’accords-cadre ;
DÉCIDE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Elisabeth Biget-Bredif,
Directrice départementale adjointe des territoires, pour signer les marchés et
avenants soumis au code des marchés publics pour les marchés ne dépassant pas
230 000 € TTC.
Même subdélégation est donnée pour les contrats et conventions non soumis au
code des marchés publics d'un montant inférieur à 300 000 € TTC.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE ;
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres. gouv.fr
1/3
DDT 79 - 79-2023-03-15-00001 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions relevant du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres 4Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Cyril Mouillot, chef du
Service de l'Eau et Environnement, et à Monsieur Lionel Chartier, adjoint au chef du Service de l'Eau et Environnement, pour choisir l’attributaire des marchés formalisés relevant de sa compétence et signer leurs actes d'exécution à l'exception des
avenants ayant une incidence financière au-dessus du seuil autorisé par le marché concerné.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'annexe 1 ou
à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou le supérieur
hiérarchique, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences,
les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande passés selon une procédure adaptée et dans la limite des montants visés dans l'annexe.
Article 4: La décision de Monsieur Eric Batailler, Directeur départemental des
territoires, en date du 27 juin 2022 portant subdélégation de signature pour
l'exercice des fonctions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et
d'accords-cadres est abrogée.
Article 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Deux-Sèvres.
Article 6 : Les fonctionnaires bénéficiant d'une subdélégation sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Niort, le ÿ: MARS 2023
Pour la Préfète et par
délégation,
irecteur départemental
/ des térritoires,
“Éric Bâtailler
2/3
DDT 79 - 79-2023-03-15-00001 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions relevant du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres 5ANNEXE 1
à la décision portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions de
pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres
DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS À SIGNER DES COMMANDES AINSI QUE LES MONTANTS DES SEUILS DE COMMANDES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 3 DE LA DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION
| Service
© STERS/ER
STERS/ER
STERS/ER
STERS/ER
SPPH
SPPH
SPPH
Nom et prénom
(Philippe MILECAMPS
Emmanuel
BOUTARAUD
Laurence CHAPELAIN
Muriel BUISSON
Boris GARNIER
Franck JONCHIER
Audrey JEANBILLE
Montant maxi de
la commande
5 000€
5 000€
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
Observations
uniquement pour le BOP 207
uniquement pour le BOP 207
‘uniquement pour le BOP 207
uniquement pour le BOP 207
uniquement pour le BOP 135
uniquement pour le BOP 135
uniquement pour le BOP 135
DDT 79 - 79-2023-03-15-00001 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions relevant du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres 6DDT 79 - 79-2023-03-15-00001 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions relevant du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres 7DDT 79
79-2023-03-15-00002
Décision portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses du budget de l'Etat
DDT 79 - 79-2023-03-15-00002 - Décision portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses du budget de l'Etat 8E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Transition écologique, Réglementation, Sécurité
Décision
portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des
dépenses du budget de l'Etat
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départemen-
tales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 19 mars 2021,
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale adjointe des
territoires des Deux-Sèvres à compter du 1° avril 2021;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin
2022 nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des
Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté de la Préfète des Deux-Sèvres en date du 10 mars 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Eric Batailler, Directeur départemental des territoires, pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État ;
DÉCIDE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF,
en sa qualité de Directrice départementale adjointe, à l'effet de signer toutes pièces
comptables relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire.
Article 2: Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes
d'engagement juridique, de certifications de service fait ainsi qu'à la consultation ou
validation d'actes relevant de la compétence d’ordonnateur délégué, les agents
désignés et pour les applications informatiques désignées en annexe 1.
Article 3 : La décision du Directeur départemental des territoires en date du 27 juin
2022 portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement des recettes et des
dépenses du budget de l’État est abrogée.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.
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DDT 79 - 79-2023-03-15-00002 - Décision portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses du budget de l'Etat 9Article 4 : La présente décision prendra effet à effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Les fonctionnaires bénéficiant d'une subdélégation sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Niort,le {5 MARS 2023
Pour la Préfète et par
délégation,
Le Directeur départemental
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DDT 79 - 79-2023-03-15-00002 - Décision portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses du budget de l'Etat 10ANNEXE 1
à la décision portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État
DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS
À VALIDATION INFORMATIQUE l
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1° DE LA DECISION DE SUBDÉLÉGATION
Service | Nom et Prénom | Applications |
STERS/ER Philippe MILECAMPS Chorus Formulaires et
Chorus DT
STERS/ER Emmanuel BOUTARAUD Chorus, Chorus formulaires
et Chorus DT
STERS/DFSU Emmanuelle CHAILLE Chorus ADS
SPPH/HPPr Audrey JEANBILLE Chorus, Chorus Formulaires Patricia CHEVAILLIER
SPPH/HPPu Corinne ROSSARD Chorus et Chorus
| Pascal CHARRIER Formulaires et Galion
SPPH/Plan Cécile LACROIX Chorus et Chorus
formulaires
DDT 79 - 79-2023-03-15-00002 - Décision portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses du budget de l'Etat 11DDT 79 - 79-2023-03-15-00002 - Décision portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses du budget de l'Etat 12