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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 163 du 7 décembre 2020
Document publié le Lundi 7 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 163 du 7 décembre 2020)
Thèmes du document : Banque, Budget, Concurrence,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2020-163
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2020Sommaire
DDFIP 79
79-2020-12-07-001 - Délégation générale de signature Trésorerie de Melle - DDFIP79 (2
pages) Page 3
2DDFIP 79
79-2020-12-07-001
Délégation générale de signature Trésorerie de Melle -
DDFIP79
Délégation générale de signature Trésorerie de Melle - DDFIP79
DDFIP 79 - 79-2020-12-07-001 - Délégation générale de signature Trésorerie de Melle - DDFIP79 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Melle
Vu l’article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Julie XARDEL, Inspectrice, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Melle à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances à Benoît BOISNEAU, Nicolas KERBRAT, Marion ROBERT, Lionel PRADALIE, Virginie WERRA,
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements à BOISNEAU Benoit, CHAZAL Nathalie, COLLOT Frédérique, GAILLARD Sylvie, GAUTIER Myriam, KERBRAT Nicolas, PIETTE Marine, PRADALIE Lionel, Marion ROBERT, SIONNEAU Estelle, WERRA Virginie,
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée à BOISNEAU Benoit, KERBRAT Nicolas, PRADALIE Lionel, ROBERT Marion, WERRA Virginie,
4°) d’opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon à BOISNEAU Benoit, SIONNEAU Estelle,
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration à BOISNEAU Benoit, KERBRAT Nicolas, PRADALIE Lionel, ROBERT Marion, WERRA Virginie,
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération à BOISNEAU Benoit, KERBRAT Nicolas, PRADALIE Lionel, ROBERT Marion, WERRA Virginie,
1
DDFIP 79 - 79-2020-12-07-001 - Délégation générale de signature Trésorerie de Melle - DDFIP79 4RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, aux agents BOISNEAU Benoit, SIONNEAU Estelle,
8°) de le représenter auprès de la Banque de France à BOISNEAU Benoit, PRADALIE Lionel, SIONNEAU Estelle,
9°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci- après dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
PRADALIE Lionel CONTROLEUR
PRINCIPAL
24 MOIS 10000
WERRA Virginie CONTROLEUR 24 MOIS 10000 BOISNEAU Benoit AGENT 12 MOIS 3000 KERBRAT Nicolas AGENT 12 MOIS 3000 ROBERT Marion AGENT 12 MOIS 3000
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux- Sèvres.
A MELLE, le 07-12-2020
Le comptable, responsable de la
trésorerie de MELLE
Laurent BALAVOINE
2
DDFIP 79 - 79-2020-12-07-001 - Délégation générale de signature Trésorerie de Melle - DDFIP79 5