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Arrêté - recueil spécial N°87 2023 134 du 22 août 2023 Document publié le Mardi 22 août 2023 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2023 134 du 22 août 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Culture et patrimoine, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2023-134

PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2023Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'

Administration Territoriale

87-2023-08-21-00030 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel

SARTER,Directeur des Archives départementales de la Haute-Vienne

21août2023 (3 pages) Page 3

87-2023-08-21-00031 - Arrêté portant délégation de signature à M.Yannick

Salabert pour l'établissement conventions certaines dépenses supportées

par police 21août2023 (2 pages) Page 7

87-2023-08-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature des actes

relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Véronique GABELLE, adm de

l’État, DDFIP87 22août2023 (3 pages) Page 10

87-2023-08-21-00032 - Arrêté portant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire à la directrice de Cabinet du préfet et à

des agents du Cabinet 21août2023 (3 pages) Page 14

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-08-21-00030

Arrêté portant délégation de signature à M.

Michel SARTER,Directeur des Archives

départementales de la Haute-Vienne

21août2023

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00030 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel SARTER,Directeur des Archives départementales de la Haute-Vienne 21août2023 3Arrêté portant délégation de signature à M. Michel SARTER,

Directeur des Archives départementales de la Haute-Vienne

Le Préfet de la Haute-Vienne,

Vu le code du patrimoine, livre II sur les archives, parties législatives et réglementaires ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1421-1 à L 1421-3 et D 1421-1 à D 1421-3 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté de la Ministre de la Culture et de la Communication du 18 août 2021 portant mise à disposition et affectation de M. Michel SARTER, conservateur du patrimoine, aux Archives départementales de la Haute-Vienne à compter du 1er septembre 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Michel SARTER, conservateur du patrimoine, directeur des Archives départementales de la Haute-Vienne, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :

a) gestion du service départemental d’archives :

- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d’archives ;

- engagement de dépenses pour les crédits de l’État dont il assure la gestion.

1

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00030 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel SARTER,Directeur des Archives départementales de la Haute-Vienne 21août2023 4b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques : - correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d’office des archives des communes au service départemental d’archives ; - visas préalables à l’élimination d’archives publiques ;

- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements.

c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques :

- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ; - autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique

d) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département :

- correspondances et rapports.

e) instruction des demandes d’accès anticipé à des archives publiques non librement communicables :

- autorisations de consultation de documents d’archives publiques accordées en application du I de l’article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.

Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel SARTER, la délégation consentie à l’article 1er sera exercée par M. Louis BOREL de BRETIZEL conservateur du patrimoine exerçant les fonctions de directeur adjoint des Archives départementales de la Haute-Vienne.

Article 3 : dans le cadre de la délégation visée à l’article 1er du présent arrêté, demeurent soumis à la signature de la préfète de la Haute-Vienne : - les correspondances aux ministères, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales,

- les correspondances aux parlementaires, aux présidents et membres du Conseil régional et du Conseil départemental,

- les circulaires adressées aux maires ou aux chefs de service de l’État.

Article 4 : M. Michel SARTER peut, par arrêté pris au nom de la préfète, subdéléguer sa signature aux agents de son service nominativement désignés dans les conditions prévues à l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé.

Article 5 : toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

2

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00030 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel SARTER,Directeur des Archives départementales de la Haute-Vienne 21août2023 5Article 7 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur des Archives départementales de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 21 août 2023

Le Préfet,

Signé

François PESNEAU

3

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00030 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel SARTER,Directeur des Archives départementales de la Haute-Vienne 21août2023 6Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-08-21-00031

Arrêté portant délégation de signature à

M.Yannick Salabert pour l'établissement

conventions certaines dépenses supportées par

police 21août2023

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00031 - Arrêté portant délégation de signature à M.Yannick Salabert pour l'établissement conventions certaines dépenses supportées par police 21août2023 7Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick SALABERT, directeur départemental de la sécurité publique,

pour l’établissement des conventions relatives à certaines dépenses supportées par les forces de police

Le Préfet de la Haute-Vienne,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l'arrêté DRCPN/ARH/CR n°156 du 1er mars 2019 du ministère de l'intérieur nommant M. Yannick SALABERT en qualité de commissaire central et directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet de M. le préfet de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Yannick SALABERT en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne à l’effet d’établir et de signer les conventions relatives aux dépenses mentionnées à l’arrêté du 28 octobre 2010 sus-visé.

Article 2 : cette délégation n’est accordée que si la prestation fait uniquement appel aux forces de police.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00031 - Arrêté portant délégation de signature à M.Yannick Salabert pour l'établissement conventions certaines dépenses supportées par police 21août2023 8Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Yannick SALABERT, la délégation de

signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Nathalie POIRIER-AUTHEBON, commissaire de police, adjointe au directeur départemental.

Article 4 : l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 portant délégation de signature à l’effet d’établir et de signer les conventions relatives à certaines dépenses supportées par les forces de police à M. Yannick SALABERT est abrogé.

Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : la sous-préfète, directrice de Cabinet de M. le préfet de la Haute-Vienne et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Limoges, le 21 août 2023

Le Préfet,

Signé

François PESNEAU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00031 - Arrêté portant délégation de signature à M.Yannick Salabert pour l'établissement conventions certaines dépenses supportées par police 21août2023 9Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-08-22-00001

Arrêté portant délégation de signature des actes

relevant du pouvoir adjudicateur à Mme

Véronique GABELLE, adm de l’État, DDFIP87

22août2023

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Véronique GABELLE, adm de l’État, DDFIP87 22août2023 10P8

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Véronique GABELLE, administratrice de l’État,

Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Véronique GABELLE, adm de l’État, DDFIP87 22août2023 11Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne;

Vu l’arrêté du 31 mai 2016 portant nomination de Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de la Haute- Vienne ;

Vu l’arrêté n°87-2023-08-21-00029 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Florence LECHEVALIER, administratrice de l’État, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :

ARRÊTE :

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Véronique GABELLE, administratrice de l’État, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2: Délégation est donnée à Mme Florence LECHEVALIER, administratrice de l’État, directrice du pôle pilotage et ressources auprès de la directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté préfectoral n°87-2023-08-21-00029 du 21 août 2023 susvisé et de ceux relevant du pouvoir adjudicateur. En cas d’absence ou d’empêchement, Mme Florence LECHEVALIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des subordonnés dans les conditions fixées par l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Charles LERAY, administrateur des finances publiques adjoint, à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté préfectoral n°87-2023-08-21-00029 du 21 août 2023 susvisé et de ceux relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 4 : Délégation est donnée à M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint, auprès de la directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté préfectoral n°87-2023- 08-21-00029…du 21 août 2023 susvisé et de ceux relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 5 : Délégation est donnée à M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la Division BIL-CSBUD à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté préfectoral n°87-2023-08-21-00029 du 21 août 2023…susvisé et de ceux relevant du pouvoir adjudicateur.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Véronique GABELLE, adm de l’État, DDFIP87 22août2023 12Article 6 : Délégation est donnée à Mme Marilyne THOBY, inspectrice des finances publiques, responsable du service BIL-CSBUD à la direction départementale des finances publiques de la Haute- Vienne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté préfectoral n°87-2023-08-21-00029 du 21 août 2023 susvisé et de ceux relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 7 : L’arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne, est abrogé.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

À Limoges, le 22 août 2023

LE PREFET,

SIGNÉ

FRANÇOIS PESNEAU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Véronique GABELLE, adm de l’État, DDFIP87 22août2023 13Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-08-21-00032

Arrêté portant délégation de signature en

matière d’ordonnancement secondaire à la

directrice de Cabinet du préfet et à des agents

du Cabinet 21août2023

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00032 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à la directrice de Cabinet du préfet et à des agents du Cabinet 21août2023 14Direction de la coordination

et de l’appui territorial

Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

à la directrice de Cabinet du préfet et à des agents du Cabinet

Le Préfet de la Haute-Vienne,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M.

François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Hélène MONTELLY, sous-préfète, directrice de Cabinet

de la préfète de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portant organisation de la

préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1er : délégation générale de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à

Mme Hélène MONTELLY, directrice de Cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, à l’effet de signer tous

les actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes relevant du périmètre du Cabinet

concernant les crédits des programmes :

129 : Coordination du travail gouvernemental (MILDT), décision de dépenses et de recettes,

constatation de service fait

207 : Sécurité et éducation routières

216 : Fonds interministériel de prévention de la délinquance

354 : Administration territoriale de l’État

Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la présente délégation de

signature est exercée par M. Hugues MAZAUD, chef du service des sécurités.

Article 3 : pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progiciel

CHORUS et dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les

noms figurent dans le tableau ci-dessous le soin d’accomplir des actes de gestion et d’ordonnancement

des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés dans cette liste.

Programmes Coeur Chorus Chorus formulaire

129 Sandrine MERY

207 Sandrine MERY Hélène MARLIN

216 Stéphane PEYNAUD

Soraya TOUATI

Stéphane PEYNAUD

Soraya TOUATI

354 Sandrine MERY

1/2

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00032 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à la directrice de Cabinet du préfet et à des agents du Cabinet 21août2023 15Article 4 : L’arrêté préfectoral du 31 mai 2023 portant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire à Mme Hélène MONTELLY est abrogé.

Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet du préfet et les agents

mentionnés dans le tableau ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 21 août 2023

Le Préfet,

Signé

François PESNEAU

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00032 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à la directrice de Cabinet du préfet et à des agents du Cabinet 21août2023 16Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00032 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à la directrice de Cabinet du préfet et à des agents du Cabinet 21août2023 17