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Arrêté - recueil N° 87 2024 171 du 17 octobre 2024
unknown - recueil N°87 2023 060 du 12 mai 2023
Arrêté - recueil N°87 2023 062 du 18 mai 2023
Document publié le Jeudi 18 mai 2023 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil N°87 2023 062 du 18 mai 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Sécurité publique,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2023-062
PUBLIÉ LE 18 MAI 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2023-05-12-00003 - Annexe à l'arrêté préfectoral pour la campagne
d'irrigation 2023 (1 page) Page 3
87-2023-05-10-00003 - Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les
modalités de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département
de la Haute-Vienne (6 pages) Page 5
87-2023-05-12-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 14 novembre 2016
portant prescriptions complémentaires à la reconnaissance d'existence
d'un plan d'eau et de son annexe sur la commune de Champsac (4 pages) Page 12
87-2023-05-17-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 06 janvier
2021 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation
touristique sur la commune de Rilhac-Rancon (4 pages) Page 17
87-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif aux
prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2023 dans les communes
des bassins de la Vienne et de la Gartempe (7 pages) Page 22
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2022-05-16-00009 - Arrêté portant attributions, organisation et
composition de la commission d'arrondissement de Bellac pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (2 pages) Page 30
87-2022-05-16-00010 - Arrêté portant attributions, organisation et
composition de la commission d'arrondissement de Rochechouart pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (2 pages) Page 33
87-2022-05-16-00008 - Arrêté portant attributions, organisation et
composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
et les immeubles de grande hauteur (3 pages) Page 36
87-2022-05-16-00007 - Arrêté portant organisation et composition de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA) de la Haute-Vienne (5 pages) Page 40
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2023-05-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant
les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du
renouvellement complémentaire partiel du conseil municipal de la
commune de Cheissoux. (2 pages) Page 46
2 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-05-12-00003
Annexe à l'arrêté préfectoral pour la campagne
d'irrigation 2023
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-12-00003 - Annexe à l'arrêté préfectoral pour la campagne d'irrigation 2023 3 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-12-00003 - Annexe à l'arrêté préfectoral pour la campagne d'irrigation 2023 4 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-05-10-00003
Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et
les modalités de la chasse pour la campagne
2023-2024 dans le département de la
Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-10-00003 - Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Vienne 5 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ FIXANT LES DATES D’OUVERTURE, DE CLÔTURE ET LES MODALITÉS DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2023-2024 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, partie législative, et plus particulièrement le titre II du livre IV - chapitre IV : exercice de la chasse et chapitre V : gestion ;
Vu le Code de l’environnement, partie réglementaire, et plus particulièrement le titre II du livre II - chapitre IV : exercice de la chasse et chapitre V : gestion ;
Vu les articles L 425-6, L 425-7 et R 422-86 du Code de l’environnement, relatifs à la mise en place des plans de chasse et au fonctionnement des réserves de chasse et de faune sauvage ; Vu l’article R 422-64 du Code de l’environnement relatif aux règlements intérieur et de chasse des associations communales de chasse agréées ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ; Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement ; Vu l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ; Vu l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, modifié par arrêté du 1er mars 2019 ;
Vu l’arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc, modifié par l’arrêté du 16 juillet 2012 ; Vu l’arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ; Vu l’arrêté du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial ; Vu les arrêtés préfectoraux du 11 décembre 2019 approuvant les volets "sanglier" et « sécurité », celui du 21 mai 2019 approuvant le volet « petit gibier » et celui du 12 octobre 2017 approuvant le volet « chevreuil et cerf » du schéma départemental de gestion cynégétique ; Vu la mise en ligne du projet de décision du 7 mars au 27 mars 2023 inclus en vue de la participation du public en application de l’article L 120-1 du Code de l’environnement ; Vu l’avis du conseil d’administration de la fédération départementale de la chasse du 25 avril 2023 ; Vu l'avis en date du 27 avril 2023 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-10-00003 - Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Vienne 6 ARRÊTE
Article 1 : Période d’ouverture générale :
La période d’ouverture générale de la chasse à tir (arme à feu et arc) dans le département de la Haute-Vienne est fixée pour tout gibier :
du 10 septembre 2023 à 8 heures au 29 février 2024 inclus.
Article 2 : Chasse du gibier sédentaire soumis au plan de chasse : dispositions spécifiques
Par dérogation à l’article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées à tir que durant les périodes et selon les conditions spécifiques de chasse suivantes
GIBIER SÉDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE CHASSE
La chasse des espèces cerf, chevreuil et daim est réservée aux détenteurs de décisions individuelles délivrées par la fédération départementale des chasseurs dans le cadre du plan de chasse sauf dans les enclos définis à l’article L 424.3 du Code de l’environnement.
Espèces de
gibiers
Date d’ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
Cerf élaphe 14 octobre 2023 29 février 2024 inclus Ces deux espèces ne peuvent être tirées qu'à balle ou au moyen d'un arc de
chasse.
Elles peuvent être chassées en battue, à
l’approche ou à l’affût.
Daim 10 septembre 2023 29 février 2024 inclus
Chevreuil
Tir sélectif
1er juin 2023 9 septembre 2023 inclus Le tir sélectif se pratique de jour à l'approche ou à l'affût, à balle ou à l'arc
de chasse.
Il est réservé exclusivement au tir des
brocards.
Chevreuil 10 septembre 2023 29 février 2024 inclus Le chevreuil peut être tiré à grenaille d’acier, à plomb (diamètres de 3,75 mm
à 4 mm, bornes comprises), à balle ou à
l'aide d'un arc de chasse.
Il peut être chassé en battue, à
l’approche ou à l’affût.
Article 3 : Chasse du gibier sédentaire soumis au plan de gestion : dispositions spécifiques soumises à l’application de l’article L 425-15 du code de l’environnement.
GIBIER SÉDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE GESTION
Espèces de
gibiers
Date d’ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de la chasse
Sanglier 1er juin 2023 9 septembre 2023 inclus Afin de prévenir des dégâts agricoles, le tir des bêtes rousses peut être pratiqué
à l'affût ou à l'approche par les
bénéficiaires d'une autorisation
individuelle de la DDT délivrée au
détenteur du droit de chasse.
1er juin 2023 14 août 2023 inclus En cas de dégâts avérés, battue en une seule équipe, sous la responsabilité du
détenteur du droit de chasse, titulaire
d’une autorisation individuelle.
L’organisation de la battue est
2/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-10-00003 - Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Vienne 7 Sanglier
subordonnée à l’obtention préalable de
l’autorisation du propriétaire de la
culture et à une déclaration auprès du
lieutenant de louveterie et du
responsable de l’unité de gestion.Seul le
tir des bêtes rousses est autorisé.
15 août 2023 9 septembre 2023 inclus Battue en une seule équipe sous la responsabilité du détenteur de droit de
chasse ou de son représentant,
uniquement en situation de dégâts
avérés, les samedis, dimanches et jours
fériés.
Possibilité de jours supplémentaires sur
demande après avis du comité de suivi.
10 septembre 2023 29 février 2024 inclus Le tir des bêtes rousses et des bêtes noires peut être pratiqué à l'affût ou à
l’approche, sans chien, par les
bénéficiaires d'une autorisation
individuelle délivrée par le détenteur du
droit de chasse, jusqu’à 9 h et à partir
de 17h, tous les jours.
10 septembre 2023 29 février 2024 inclus La chasse du sanglier est autorisée en battue organisée.
Jours de chasse : 2 jours fixes choisis et
déclarés à la fédération
départementale des chasseurs
(règlement intérieur et de chasse pour
les ACCA) ou déclaration libre pour les
territoires privés avant le 15 août 2023
(à défaut, la chasse ne sera autorisée
que les samedis et dimanches) plus un
ou plusieurs jours supplémentaires par
semaine, déclaré(s) à l’administrateur, et
au lieutenant de louveterie.
La chasse est également ouverte les
jours fériés.
1er mars 2024 31 mars 2024 inclus Les conditions de chasse sont les mêmes que précédemment (période du
10 septembre 2023 au 29 février 2024)
sauf avis contraire du comité de suivi.
Le sanglier ne peut être tiré qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasse.
Sans demande de bêtes noires auprès du comité de suivi : seul le tir des marcassins et bêtes rousses (moins d’un an) est autorisé. Sur demande de bêtes noires auprès du comité de suivi : autorisation de tirer des bêtes noires.
Tous les sangliers tués (y compris dans les enclos définis par l’article L 424.3 du Code de l’environnement) seront munis avant tout transport du bracelet de marquage correspondant à sa catégorie à la diligence et sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse.
3/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-10-00003 - Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Vienne 8 Article 4 : Chasse du gibier sédentaire : dispositions spécifiques
Espèces de
gibiers
Date d’ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
Lièvre 1er octobre 2023 17 décembre 2023 inclus
Lapin de
garenne
10 septembre 2023 24 décembre 2023 inclus Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 1er août 1986, l’usage du furet est soumis
à autorisation préfectorale.
Faisan 10 septembre 2023 1er janvier 2024 inclus Tir interdit sur les communes d'Azat-le- ris, La Bazeuge, Oradour-Saint-Genest,
Tersannes, Verneuil-Moustiers
constituant une zone d'implantation
d'une population de faisan commun de
souche sauvage F2 provenant du
conservatoire de l'OFB.
Le tir du faisan commun est interdit sur
les communes de Champagnac-la-
Rivière, Cieux, Cussac, Javerdat, Oradour-
sur-Glane, Oradour-sur-Vayres, Veyrac,
Saint-Auvent, Saint-Bazile, Saint-Brice-
sur-Vienne, Saint-Cyr, Saint-Gence, Saint-
Laurent-sur-Gorre, Peyrilhac, Thiat et
Vayres.
Perdrix rouge 10 septembre 2023 30 novembre 2023 inclus Uniquement les dimanches et jours fériés, plus une journée hebdomadaire
facultative prévue au règlement de
chasse (ACCA et chasses privées), envoyé
à la fédération départementale des
chasseurs avant le 15 août 2023.
Perdrix grise 10 septembre 2022 30 novembre 2023 inclus Uniquement les dimanches et jours fériés, plus une journée hebdomadaire
facultative prévue au règlement de
chasse (ACCA et chasses privées), envoyé
à la fédération départementale des
chasseurs avant le 15 août 2023.
1er décembre 2023 1er janvier 2024 inclus Uniquement sur les communes d'Azat le ris, La Bazeuge, Oradour-Saint-Genest,
Tersannes, Verneuil-Moustiers, les
dimanches et jours fériés, plus une
journée hebdomadaire facultative
prévue au règlement de chasse (ACCA et
chasses privées), envoyé à la fédération
départementale des chasseurs avant le
15 août 2023.
Blaireau 10 septembre 2023 29 février 2024 Chasse à tir
Entraînement des chiens courants sur la voie du lièvre : au-delà du 18 décembre 2023 et jusqu’au 29 février 2024, l’entraînement des chiens courants sur la voie du lièvre est possible, à condition qu’il n’engendre pas la capture de l’animal poursuivi. L’autorisation du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse est obligatoire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-10-00003 - Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Vienne 9 La fermeture de la chasse des faisans ou perdrix est fixée au 29 février 2024 sur les territoires de chasse à caractère commercial. Les oiseaux lâchés sur ces territoires doivent être munis d’un signe distinctif aisément visible à distance conformément à l’arrêté du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial.
Article 5 : Chasse du gibier d’eau et des oiseaux de passage :
Bécasse des bois Conformément à l'article R 425-18 à R 425-20 du code de l’environnement, est institué :
un prélèvement maximal autorisé de 30 oiseaux par chasseur et par saison
un prélèvement maximal autorisé de 3 oiseaux par chasseur et par jour de chasse
Pendant toute la période de la chasse, tout prélèvement à la diligence et sous la responsabilité du chasseur doit, dès sa réalisation et avant tout transport, faire obligatoirement l'objet d'une inscription soit sur l’application ChassAdapt soit sur le carnet de prélèvement nominatif délivré par la fédération départementale des chasseurs avec apposition d’un bracelet individuel de marquage. L’attribution du carnet de prélèvement et de marquage est conditionnée par le retour de celui de la saison précédente auprès de la fédération départementale des chasseurs.
La chasse à la passée et à la croule est interdite (arrêté ministériel du 1er août 1986).
Article 6 : Agrainage des sangliers :
L’agrainage est interdit du 2 novembre 2023 au 29 février 2024 inclus. En dehors de cette période, les conditions d’agrainage pour les sangliers sont fixées par le plan de gestion du schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur.
Article 7 : Chasse en réserve de chasse et de faune sauvage : dispositions spécifiques :
Afin de maintenir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, le plan de chasse cervidés et le plan de gestion sangliers peuvent être exécutés dans les réserves de chasse et de faune sauvage approuvées par l’autorité compétente.
La régulation des « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » dans lesdites réserves reste soumises à autorisation administrative.
Article 8 : Heures de chasse :
La chasse est autorisée de jour exclusivement, 1 heure avant l’heure légale du lever du soleil et 1 heure après l’heure légale du coucher du soleil.
Par dérogation :
• le petit gibier sédentaire (lapin, lièvre, faisan, perdrix) ne peut se chasser qu’à partir de 8 heures ;
• la chasse du gibier d’eau, uniquement à la passée, est autorisée à partir de 2 heures avant l’heure légale du lever du soleil et jusqu’à deux heures après l’heure légale du coucher du soleil.
Les heures légales mentionnées ci-dessus sont celles du chef-lieu du département.
Article 9 : Chasse en temps de neige :
Toute chasse est interdite par temps de neige, à l’exception de celle du renard, du ragondin et du rat musqué, de la vénerie sous terre, de la vénerie à courre du lièvre et de la réalisation du plan de chasse et du plan de gestion sanglier.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-10-00003 - Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Vienne 10 Article 10 : Sécurité des chasses en battues :
Pour tout chasseur participant (armé ou non armé) à une action de chasse collective à tir au grand gibier en battue organisée, sont obligatoires :
1. le port apparent et permanent du gilet ou veste couleur orange fluo ;
2. l’utilisation des différents registres de battue délivrés par la fédération départementale des chasseurs.
Toute personne susceptible de diriger une battue au grand gibier (cerf, chevreuil, sanglier) devra avoir suivi une formation dispensée par la fédération départementale des chasseurs et être en possession de l’attestation correspondante.
Par ailleurs, le rappel et le respect des consignes ainsi que la mise en œuvre des règles évidentes de sécurité relative à la manipulation des armes de chasse avant, pendant et après l’action de chasse sont obligatoires.
Article 11 : Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
• d’un recours administratif ;
• d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 12 : Application
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, la sous- préfète de Rochechouart, les maires, le directeur départemental des territoires de la Haute- Vienne, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le responsable départemental de l’office national des forêts, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute- Vienne et tous les agents chargés de la police de la chasse territorialement compétents sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par l'intermédiaire de l'autorité préfectorale et par les soins des maires.
Limoges, le 10 mai 2023
La préfète,
Signé,
Fabienne BALUSSOU
6/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-10-00003 - Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Vienne 11 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-05-12-00004
Arrêté modifiant l'arrêté du 14 novembre 2016
portant prescriptions complémentaires à la
reconnaissance d'existence d'un plan d'eau et de
son annexe sur la commune de Champsac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-12-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 14 novembre 2016 portant prescriptions complémentaires à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau et de son annexe sur la commune de Champsac 12 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 14 NOVEMBRE 2016 PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRE À LA RECONNAISSANCE D’EXISTENCE D’UN PLAN D’EAU ET DE SON ANNEXE SUR LA COMMUNE DE CHAMPSAC.
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6, et relevant des rubriques 1.2.1.0 (1°), 3.1.1.0 (1°), 3.1.2.0 (1°) et 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu L’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 08 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-12-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 14 novembre 2016 portant prescriptions complémentaires à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau et de son annexe sur la commune de Champsac 13 Vu l’attestation transmise par Maître GOURBAT Thibault, notaire à Aixe-Sur-Vienne, Place du Champs de Foire, indiquant que Monsieur VIOSSANGE Stéphane et Madame BAYLET Stéphanie, sont propriétaires, depuis le 26 décembre 2022, des plans d’eau n° 87006166 et n° 87010641 situé au lieu-dit « Le Landou » dans la commune de Champsac, sur la parcelle cadastrée section AS n° 0308 ;
Vu la demande présentée le 13 avril 2023 par Monsieur VIOSSANGE Stéphane et Madame BAYLET Stéphanie en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif ;
Considérant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau et modifiant les dates de vidanges ;
Considérant l'attestation fournie par Maître GOURBAT Thibault attestant de la vente de la parcelle cadastrée section AS n° 0308 , comprenant deux plans d’eau n° 87006166 et 87010641, situé au lieu-dit « Le Landou » dans la commune de Champsac à Monsieur VIOSSANGE Stéphane et Madame BAYLET Stéphanie ;
Considérant la demande présentée 13 avril 2023 par Monsieur VIOSSANGE Stéphane et Madame BAYLET Stéphanie en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur VIOSSANGE Stéphane et Madame BAYLET Stéphanie en leur qualité de nouveaux propriétaires des plans d’eau n° 87006166 d’une superficie de 0,48 hectare environ (plan d’eau aval) et n° 87010641 d’une superficie de 0,03 hectare environ (serve amont), situés au lieu-dit « Le Landou » dans la commune de Champsac, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ces plans d’eau.
Article 2 : L’article 5-2 de l’arrêté du 14 novembre 2016 est modifié en ce sens :
• La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 3 : L’article 5-6 de l’arrêté du 14 novembre 2016 est modifié en ce sens :
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 4 : L’autorisation est valable 30 ans à compter de l’arrêté initial. La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 14 novembre 2044;
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-12-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 14 novembre 2016 portant prescriptions complémentaires à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau et de son annexe sur la commune de Champsac 14 Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 demeurent inchangées.
Article 7 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
Article 8 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci- dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de l’article précédent.
3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-12-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 14 novembre 2016 portant prescriptions complémentaires à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau et de son annexe sur la commune de Champsac 15 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de Champsac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges le 12 mai 2023
Pour la préfète
Pour le directeur
Le chef du service eau, environnement, forêt
Signé,
EriC HULOT
4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-12-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 14 novembre 2016 portant prescriptions complémentaires à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau et de son annexe sur la commune de Champsac 16 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-05-17-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 06
janvier 2021 autorisant l'exploitation d'une
pisciculture à des fins de valorisation touristique
sur la commune de Rilhac-Rancon
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-17-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 06 janvier 2021 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Rilhac-Rancon 17 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 06 JANVIER 2021, AUTORISANT L’EXPLOITATION D’UNE PISCICULTURE À DES FINS DE VALORISATION TOURISTIQUE SUR LA COMMUNE DE RILHAC-RANCON.
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6, et relevant des rubriques 1.2.1.0 (1°), 3.1.1.0 (2°a) et 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 06 janvier 2021 autorisant Monsieur JEANTON René à exploiter une pisciculture à valorisation touristique constituée d’un plan d’eau sur la commune de Rilhac-Rancon ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 08 septembre 2022 en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-17-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 06 janvier 2021 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Rilhac-Rancon 18 Vu l’attestation transmise par Maître SALLON Bernard, notaire à Limoges (Haute-Vienne), 15 bis Avenue de Saint-Surin, indiquant que Monsieur PETIT Sébastien et Madame BRUNET Sylvie, sont propriétaires, depuis le 10 août 2022, du plan d’eau n° 87003960 situé au lieu-dit « Chabrou » dans la commune de Rilhac-Rancon, sur la parcelle cadastrée BW n° 0052 ;
Vu la demande présentée le 04 avril 2023 par Monsieur PETIT Sébastien et Madame BRUNET Sylvie en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 04 avril 2023 par Monsieur PETIT Sébastien et Madame BRUNET Sylvie en vue d’obtenir un délai supplémentaire pour la réalisation des travaux prescrits dans l’arrêté du 06 janvier 2021 ;
Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif ;
Considérant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau et modifiant les dates de vidanges ;
Considérant l'attestation fournie par Maître SALLON Bernard attestant de la vente de la parcelle cadastrée BW n° 0052, comprenant un plan d’eau n° 87003960, situé au lieu-dit « Chabrou » dans la commune de Rilhac-Rancon à Monsieur PETIT Sébastien et Madame BRUNET Sylvie ;
Considérant la demande présentée le 04 avril 2023 par Monsieur PETIT Sébastien et Madame BRUNET Sylvie en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Considérant la demande présentée le 04 avril 2023 par Monsieur PETIT Sébastien et Madame BRUNET Sylvie en vue d’obtenir un délai supplémentaire pour la réalisation des travaux prescrits dans l’arrêté du 06 janvier 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur PETIT Sébastien et Madame BRUNET Sylvie en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d’eau n° 87003960 d’une superficie de 0,32 hectare environ, situé au lieu-dit « Chabrou » dans la commune de Rilhac-Rancon, sur la parcelle cadastrée BW n° 0052, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 2 : Afin de pouvoir effectuer les travaux de mise en conformité du plan d’eau n° 87003960, un délai supplémentaire de deux ans à compter de la notification du présent arrêté est accordé à Monsieur PETIT Sébastien et Madame BRUNET Sylvie.
Article 3 : L’article 17 de l’arrêté du 06 janvier 2021 est modifié en ce sens :
• La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 4 : L’article 21 de l’arrêté du 06 janvier 2021 est modifié en ce sens :
• Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-17-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 06 janvier 2021 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Rilhac-Rancon 19 Article 5 : L’autorisation est valable 30 ans à compter de l’arrêté initial. La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 06 janvier 2051.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 7 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 06 janvier 2021 demeurent inchangées.
Article 8 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de Rilhac-Rancon reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci- dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de l’article précédent.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-17-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 06 janvier 2021 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Rilhac-Rancon 20 Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Rilhac-Rancon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire
Limoges le 17 mai 2023
Pour la préfète,
Pour le directeur,
Le chef du service eau environnement forêt
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-17-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 06 janvier 2021 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Rilhac-Rancon 21 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-05-12-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatif aux prélèvements
d'eau pour la campagne d'irrigation 2023 dans
les communes des bassins de la Vienne et de la
Gartempe
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2023 dans les communes 22 Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement relatif aux prélèvements d’eau pour la campagne d’irrigation 2023 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, partie législative ;
Vu les articles R214-1 à R214-31 et R214-41 à R214-56 du code de l’environnement (partie réglementaire) ; Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature et aux forages relevant de la rubrique 1.1.1.0. ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ; Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne ; Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 relatif au regroupement des demandes d’autorisation temporaire de prélèvement d’eau pour l'irrigation à des fins agricoles dans les communes des bassins versants de la Vienne et de la Gartempe au titre de la campagne 2023 ; Vu la demande et le dossier annexé de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne, déposés le 23 février 2023, relatifs aux prélèvements d’eau pour la campagne d’irrigation 2023 et regroupant les demandes individuelles des irrigants situés dans les bassins versants de la Vienne et de la Gartempe ; Vu les compléments apportés par la chambre d’agriculture de Haute-Vienne le 4 avril 2023 faisant suite à la demande du 24 mars 2023 ;
Vu le rapport du 6 avril 2023 du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ; Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours de sa séance du 25 avril 2023 ;
Considérant que les prélèvements effectués ne sont pas de nature à aggraver les conditions d’écoulement des eaux et qu’il s’agit d’une activité saisonnière n’ayant pas d’effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant les observations du mandataire reçues le 04 mai 2023 sur le projet d’arrêté préfectoral transmis le 28 avril 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2023 dans les communes 23 ARRÊTE
Titre I : Objet de l'autorisation
Article 1er : Autorisation temporaire
Les mandants dont la liste est annexée au présent arrêté, sont autorisés en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser de façon temporaire des prélèvements d’eau aux fins d’irrigation pour la campagne 2023.
Les rubriques concernées de l’article R214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000 m3
/ an (D).
Autorisation
temporaire
1.2.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par
l’article L 214-9 du code de l’environnement, prélèvement,
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y
compris par dérivation dans un cours d’eau, dans sa nappe
d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté
par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à
défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du
plan d’eau (A) ;
2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400
et 1000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours
d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du
canal ou du plan d’eau (D).
Autorisation
temporaire
Titre II : Prescriptions
Article 2 : Obligations générales de chaque mandant
Chaque mandant doit respecter :
• les prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, ou 1.3.1.0 de la nomenclature du code de l’environnement.
• les prescriptions spécifiques propres à chacun des prélèvements faisant l’objet d’une demande d’autorisation temporaire, qui sont définies en annexe du présent arrêté,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2023 dans les communes 24 • les prescriptions spécifiques communes à tous les ouvrages définis dans les articles ci- après.
Article 3 : Conditions d’exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Article 3-1 : Le bénéficiaire de l’autorisation prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondable et qu’ils sont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d’être effectués lors de périodes de crues, le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, soient situés hors d’atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenue de la crue.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’échantillons d’eau brute.
Le bénéficiaire surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage ou dérivation, drainage ou tout autre procédé. Il s’assure de l’entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du préfet par le bénéficiaire dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou l’accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y remédier.
Article 3-2 : Le débit instantané du prélèvement et le volume annuel prélevé ne doivent en aucun cas être supérieurs respectivement au débit et volume annuel maximum mentionnés dans l'annexe de l’arrêté.
Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :
• permettre de prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource déjà affectée à la production d’eau destinée à la consommation humaine ou à d’autres usages régulièrement exploités ;
• respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d’expansion des crues et les zones concernées par un plan de prévention des risques naturels, un périmètre de protection d’un point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine, un périmètre de protection des sources d’eau minérale naturelle ou un périmètre de protection des stockages souterrains ;
• pour les prélèvements dans les eaux de surface : maintenir un débit réservé dans le cours d’eau pour permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d’eau et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides en relation avec le cours d’eau concerné par le prélèvement ;
• pour les prélèvements dans les eaux souterraines : ne pas entraîner un rabattement significatif de la nappe où s’effectue le prélèvement pouvant provoquer une migration de polluants, un déséquilibre des cours d’eau, milieux aquatiques et zones humides alimentés par cette nappe.
Les bénéficiaires de l’autorisation sont tenus de laisser à l’aval du point de prise un débit réservé garantissant la vie de la faune aquatique correspondant au minimum au dixième du module du cours d’eau. Si le débit naturel d’étiage est atteint ou devient inférieur à ce débit minimal, les opérations de pompage devront être interrompues.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2023 dans les communes 25 Article 3-3 : Le préfet peut, sans que le bénéficiaire puisse s’y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises visant la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau.
Article 3-4 : Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes au niveau des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Article 4 : Conditions de suivi et de surveillance des prélèvements
Article 4-1 : Dispositions communes
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés du volume prélevé et d’un système permettant d’afficher en permanence les références de l’arrêté. Lorsqu’il est prévu plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d’un même bénéficiaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d’une seule pompe ou convergent vers un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l’entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
Les moyens de mesure ou d’évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans le dossier déposé. Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode d’évaluation par un autre doit être porté à la connaissance du préfet qui pourra demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
Lorsque le prélèvement d’eau est effectué par pompage dans les eaux souterraines ou dans un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement, un canal ou un plan d’eau alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe, l’installation de pompage doit être équipée d’un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l’eau prélevée et des conditions d’exploitation de l’installation ou de l’ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l’aval de l’installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.
Article 4-2 : Les moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Article 4-3 : Le bénéficiaire de l’autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l’exploitation de l’ouvrage ou de l’installation de prélèvement ci-après :
• pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés mensuellement et annuellement ainsi que les relevés d’index du compteur volumétrique correspondants. Lorsque des pompes mobiles sont utilisées pour prélever de l’eau à différents points, les relevés d’index sont réalisés à chaque déplacement de pompe.
• les incidents survenus dans l’exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques,
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.
Le préfet peut, par arrêté, fixer les dates d’enregistrement particulières ou une augmentation de la fréquence d’enregistrement pendant les périodes sensibles pour l’état des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu’il contient doivent être conservées 3 ans par le bénéficiaire de l’autorisation.
Article 4-4 : Le bénéficiaire, le cas échéant par l’intermédiaire de son mandataire, communique au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l’article 4-3, indiquant :
• les valeurs des volumes prélevés mensuellement et sur l’année civile,
• pour les prélèvements par pompage, le relevé de l’index du compteur volumétrique, en fin d’année civile,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2023 dans les communes 26 • les incidents d’exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
Le préfet peut, par arrêté, prévoir la communication d’éléments complémentaires et fixer la ou les dates auxquelles tout ou partie des informations précitées lui seront transmises, dans le cas de prélèvements saisonniers. Il désigne le ou les organismes destinataires de tout ou partie de ces informations.
Article 5 : Conditions d’arrêt d’exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Article 5-1 : En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d’éviter tout mélange ou pollution des eaux par mise en communication de ressources en eau différentes, souterraines et superficielles, y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.
Article 5-2 : En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l’autorisation en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement et, lorsqu’il s’agissait d’un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 précitée.
Article 6 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable pour une durée de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 7 : Renouvellement éventuel de l’autorisation
Au cours de la même année, la présente autorisation ne peut être renouvelée qu’une seule fois, à compter de sa date d’échéance, pour une durée maximale de six mois. Les permissionnaires devront en faire la demande un mois au minimum avant cette date.
Une nouvelle demande d’autorisation temporaire devra être déposée chaque année si des prélèvements d’eau doivent à nouveau être effectués.
Titre III : Dispositions générales
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l’environnement.
Article 9 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à chaque mandant à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2023 dans les communes 27 Faute pour un mandant de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du mandant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le mandant changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Chaque mandant est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas un mandant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la direction départementale des territoires, et aux frais du mandataire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes de : Aixe-sur-Vienne, Azat-le-Ris, Berneuil, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Dinsac, Dompierre-les-Eglises, Feytiat, Fromental, Javerdat, Glanges, Magnac-Laval, Nieul, Oradour- sur-Glane, Oradour-sur-Vayres, Panazol, Val-d’Oire et Gartempe, Saint-Auvent, Saint-Brice- sur-Vienne, Saint Cyr, Saint-Jean-Ligoure, Saint-Hilaire-la-Treille, Saint-Julien-le-Petit, Saint- Junien, Saint-Junien-les-Combes, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Léger-Magnazeix, Saint- Léonard-de-Noblat, Saint-Ouen-sur-Gartempe, Saint-Auvent, Tersannes, Vicq-sur-Breuilh, Videix.
La présente autorisation sera affichée dans les mairies dont la liste figure ci-dessus pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation temporaire sera mis à la disposition du public pour information à la direction départementale des territoires. La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d’au moins 1 an.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2023 dans les communes 28 Article 15 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.180-50 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l’alinéa précédent.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, la sous- préfète de Rochechouart, les maires des communes dont la liste figure à l’article 16, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute- Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée, et qui sera notifié au mandataire qui devra en informer ses mandants.
Limoges, le 12 mai 2023
La préfète,
Signé,
Fabienne BALUSSOU
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2023 dans les communes 29 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-05-16-00009
Arrêté portant attributions, organisation et
composition de la commission d'arrondissement
de Bellac pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-16-00009 - Arrêté portant attributions, organisation et composition de la commission d'arrondissement de Bellac pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 30 Arrêté n° 2022-019- SIDPC
portant attributions, organisation et composition de la commission d’arrondissement de BELLAC pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
La préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du 7 octobre 2021 nommant Madame Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute-Vienne ; Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ; Vu l’arrêté préfectoral n°2022-017 du 16 mai 2022 portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la Haute-Vienne ; Vu l’arrêté préfectoral n°2016-272 du 10 octobre 2016 portant organisation et composition de la commission d’arrondissement de BELLAC pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté préfectoral n°87-201-103 modifié du 12 décembre 2016 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°2016-272 du 10 octobre 2016 portant organisation et composition de la commission d’arrondissement de BELLAC pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé.
Article 2 : La commission d’arrondissement de BELLAC pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique exerce, les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (C.C.D.S.A.) relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P.) de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie de son ressort territorial.
Article 3 : La commission d’arrondissement de BELLAC pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique est compétente conformément aux dispositions des articles R143-1 à 143-47 du code de la
construction et de l’habitation, pour :
- procéder aux visites préalables à l’ouverture, de réception de travaux, périodiques, inopinées ou à la demande du maire des établissements cités à l’article 2 ;
- procéder aux visites préalables à l’ouverture des chapiteaux, tentes et structures (C.T.S.) de son ressort territorial lorsque ceux-ci ne relèvent pas de la 1ère catégorie.
Article 4 : La commission d’arrondissement de BELLAC pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique est présidée par la sous-préfète de BELLAC et de ROCHECHOUART. Elle peut également être présidée par le secrétaire général ou par un fonctionnaire de catégorie A ou B de la sous-préfecture de BELLAC ou de ROCHECHOUART.
Article 5 : La commission d’arrondissement de BELLAC pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique est composée des membres suivants :
1. Membres permanents avec voix délibérative :
- Le secrétaire général ou un fonctionnaire de catégorie A ou B de la sous-préfecture de BELLAC ou de ROCHECHOUART
- Le directeur départemental des services d’incendie et de secours (S.D.I.S.) ou son suppléant titulaire du diplôme PRV2,
- Le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui.
Arrêté n°2022-019 du 16 mai 2022
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-16-00009 - Arrêté portant attributions, organisation et composition de la commission d'arrondissement de Bellac pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 31 2. Membres avec voix délibérative :
- Le directeur départemental des territoires ou son suppléant pour les visites avant ouverture au public et les visites de réception de travaux des E.R.P. de 2ème et 3ème catégorie. - Le commandant du groupement de gendarmerie départemental pour : - les E.R.P. de type P,
- les visites inopinées,
- les établissements sous avis défavorables,
- les concerts et festivals de musique.
3. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- Les autres représentants des services de l’État, membres de la C.C.D.S.A., non mentionnés au 1 et au 2 de ce même article, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 6 : En cas d’absence des membres ayant voix délibérative, la commission d’arrondissement de BELLAC pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique ne peut délibérer.
Article 7 : L’avis favorable ou défavorable, rendu par la commission d’arrondissement de BELLAC pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique résulte du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 8 : Le secrétariat de la commission d’arrondissement de BELLAC contre les risques d’incendie et de panique est assuré par la sous-préfecture de BELLAC.
Article 9: La commission d’arrondissement de BELLAC contre les risques d’incendie et de panique se réunit sur convocation du préfet.
Les convocations écrites comportant l’ordre du jour doivent être adressées aux membres de la commission au moins 10 jours avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission d’arrondissement de BELLAC souhaite se réunir une seconde fois pour traiter un même sujet.
La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est de même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation des réunions ou établis à l’issue de celles-ci.
Article 10 : La sous-préfète de BELLAC et de ROCHECHOUART, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le général, commandant le groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental des territoires, les maires de l’arrondissement de BELLAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Date de la signature du document : le 16 mai 2022
Signataire : Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute-Vienne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.
Arrêté n°2022-019 du 16 mai 2022
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-16-00009 - Arrêté portant attributions, organisation et composition de la commission d'arrondissement de Bellac pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 32 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-05-16-00010
Arrêté portant attributions, organisation et
composition de la commission d'arrondissement
de Rochechouart pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-16-00010 - Arrêté portant attributions, organisation et composition de la commission d'arrondissement de Rochechouart pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du 33 Arrêté n° 2022-020- SIDPC
portant attributions, organisation et composition de la commission d’arrondissement de ROCHECHOUART pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
La préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du 7 octobre 2021 nommant Madame Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute-Vienne ; Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ; Vu l’arrêté préfectoral n°2022-017 du 16 mai 2022 portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la Haute-Vienne ; Vu l’arrêté préfectoral n°2016-273 du 10 octobre 2016 portant organisation et composition de la commission d’arrondissement de ROCHECHOUART pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté préfectoral n°87-201-103 modifié du 12 décembre 2016 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°2016-273 du 10 octobre 2016 portant organisation et composition de la commission d’arrondissement de ROCHECHOUART pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé.
Article 2 : La commission d’arrondissement de ROCHECHOUART pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique exerce, les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (C.C.D.S.A.) relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P.) de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie de son ressort territorial.
Article 3 : La commission d’arrondissement de ROCHECHOUART pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique est compétente conformément aux dispositions des articles R143-1 à 143-47 du
code de la construction et de l’habitation, pour :
- procéder aux visites préalables à l’ouverture, de réception de travaux, périodiques, inopinées ou à la demande du maire des établissements cités à l’article 2 ;
- procéder aux visites préalables à l’ouverture des chapiteaux, tentes et structures (C.T.S.) de son ressort territorial lorsque ceux-ci ne relèvent pas de la 1ère catégorie.
Article 4 : La commission d’arrondissement de ROCHECHOUART pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique est présidée par la sous-préfète de BELLAC et de ROCHECHOUART Elle peut également être présidée par le secrétaire général ou par un fonctionnaire de catégorie A ou B de la sous-préfecture de ROCHECHOUART ou de BELLAC.
Article 5 : La commission d’arrondissement de ROCHECHOUART pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique est composée des membres suivants : 1. Membres permanents avec voix délibérative :
- Le secrétaire général ou un fonctionnaire de catégorie A ou B de la sous-préfecture de ROCHECHOUART ou de BELLAC,
- Le directeur départemental des services d’incendie et de secours (S.D.I.S.) ou son suppléant titulaire du diplôme PRV2,
- Le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui.
Arrêté n°2022-020 du 16 mai 2022
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-16-00010 - Arrêté portant attributions, organisation et composition de la commission d'arrondissement de Rochechouart pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du 34 2. Membres avec voix délibérative :
- Le directeur départemental des territoires ou son suppléant pour les visites avant ouverture au public et les visites de réception de travaux des E.R.P. de 2ème et 3ème catégorie. - Le commandant du groupement de gendarmerie départemental pour : - les E.R.P. de type P,
- les visites inopinées,
- les établissements sous avis défavorables,
- les concerts et festivals de musique.
3. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- Les autres représentants des services de l’État, membres de la C.C.D.S.A., non mentionnés au 1 et au 2 de ce même article, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 6 : En cas d’absence des membres ayant voix délibérative, la commission d’arrondissement de ROCHECHOUART pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique ne peut délibérer.
Article 7 : L’avis favorable ou défavorable, rendu par la commission d’arrondissement de ROCHECHOUART pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique résulte du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 8 : Le secrétariat de la commission d’arrondissement de ROCHECHOUART contre les risques d’incendie et de panique est assuré par la sous-préfecture de ROCHECHOUART.
Article 9: La commission d’arrondissement de ROCHECHOUART contre les risques d’incendie et de panique se réunit sur convocation du préfet.
Les convocations écrites comportant l’ordre du jour doivent être adressées aux membres de la sous- commission au moins 10 jours avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission d’arrondissement de ROCHECHOUART souhaite se réunir une seconde fois pour traiter un même sujet.
La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est de même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation des réunions ou établis à l’issue de celles-ci.
Article 10 : La sous-préfète de BELLAC et de ROCHECHOUART, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le général, commandant le groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental des territoires, les maires de l’arrondissement de ROCHECHOUART sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Date de la signature du document : le 16 mai 2022
Signataire : Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute-Vienne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.
Arrêté n°2022-020 du 16 mai 2022
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-16-00010 - Arrêté portant attributions, organisation et composition de la commission d'arrondissement de Rochechouart pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du 35 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-05-16-00008
Arrêté portant attributions, organisation et
composition de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les
immeubles recevant du public et les immeubles
de grande hauteur
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-16-00008 - Arrêté portant attributions, organisation et composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public et les immeubles 36 Arrêté n° 2022-018- SIDPC
portant attributions, organisation et composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
La préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du 7 octobre 2021 nommant Madame Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute-Vienne ; Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle. Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ; Vu l’arrêté préfectoral n°2022-017-SIDPC du 16 mai 2022 portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la Haute-Vienne ; Vu l’arrêté préfectoral n°2016-270 modifié du 10 octobre 2016 portant organisation et composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; Vu l’arrêté préfectoral n°87-201-103 modifié du 12 décembre 2016 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°2016-270 modifié du 10 octobre 2016 portant organisation et composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est abrogé.
Article 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique exerce, sur l’ensemble du département, les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (C.C.D.S.A.) relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur (I.G.H.), les établissements recevant du public (E.R.P.) de 1ère catégorie, ainsi que les établissements suivants : - Bâtiments de l’îlot préfecture
- Sous-préfectures de BELLAC et de ROCHECHOUART
- Polyclinique de Limoges – Site Chénieux – Rue du Général Catroux à LIMOGES - Maison d’arrêt – Place Winston Churchill à LIMOGES
Article 3 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les E.R.P. et les I.G.H. est compétente conformément aux dispositions des articles R146-25 à
R146-35 et R143-1 à 143-47 du code de la construction et de l’habitation, pour :
- examiner et émettre un avis sur les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation des établissements cités à l’article 2, que l’exécution de ces projets soit ou non subordonnée à l’obtention d’un permis de construire ;
- examiner et émettre un avis sur les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation des établissements recevant du public situés sur les arrondissements de BELLAC et de ROCHECHOUART, que l’exécution de ces projets soit ou non subordonnée à l’obtention d’un permis de construire ;
Arrêté n°2022-018 du 16 mai 2022
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-16-00008 - Arrêté portant attributions, organisation et composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public et les immeubles 37 - procéder aux visites préalables à l’ouverture, de réception de travaux, périodiques, inopinées ou à la demande du maire des établissements cités à l’article 2 ;
- émettre un avis sur les demandes d’homologation des chapiteaux, tentes et structures (C.T.S.) ;
- procéder aux visites préalables à l’ouverture des C.T.S. de la 1ère catégorie.
- émettre un avis sur les demandes de dérogations au règlement de sécurité conformément à l’article R143-13 du code de la construction et de l’habitation ;
- émettre un avis sur les dispenses aux règles de prévention d’incendie et d’évacuation des lieux de travail visées à l’article R4216-33 du code du travail ;
- donner un avis sur les demandes de permis de construire relatifs aux établissements pénitentiaires en application de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires.
Article 4 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique est présidée par le directeur de cabinet ou par un autre membre du corps préfectoral. Elle peut également être présidée par le chef du service interministériel de défense et de protection civiles (S.I.D.P.C.) ou son adjoint en titre, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A, ou par le chef du service des sécurités.
Article 5 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique est composée des membres suivants :
1. Membres permanents avec voix délibérative :
- Le chef du S.I.D.P.C. ou son suppléant,
- Le directeur départemental des services d’incendie et de secours (S.D.I.S.) ou son suppléant titulaire du diplôme PRV2,
- Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence pour :
- les E.R.P. de 1ère catégorie,
- les I.G.H.,
- les E.R.P. de type P,
- les établissements pénitentiaires,
- les visites inopinées,
- les établissements sous avis défavorables,
- les concerts et festivals de musique.
- Le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui.
2. Membres avec voix délibérative :
- Le directeur départemental des territoires ou son suppléant pour les visites avant ouverture au public et les visites de réception de travaux des établissements cités à l’article 2, ainsi que pour l’examen des études en salle.
3. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- Les autres représentants des services de l’État, membres de la C.C.D.S.A., non mentionnés au 1 de ce même article, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
- Le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent ou son représentant de catégorie A pour l’examen des autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un établissement pénitentiaire.
Article 6 : En cas d’absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de son
Arrêté n°2022-018 du 16 mai 2022
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-16-00008 - Arrêté portant attributions, organisation et composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public et les immeubles 38 représentant, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique ne peut délibérer.
Pour les études de dossiers en salle, le maire de la commune concerné peut adresser au secrétariat de la sous-commission, préalablement à sa réunion, un avis écrit motivé, favorable ou défavorable. Celui-ci sera pris en compte au moment des votes.
La possibilité d’un avis écrit motivé ne s’applique pas au président de la sous-commission, ni au représentant du S.D.I.S. dont la présence est obligatoire.
Article 7 : L’avis favorable ou défavorable, rendu par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique résulte du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 8 : Les avis rendus par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique ne lient pas l’autorité de police, sauf le cas particulier des demandes de dérogations au règlement de sécurité.
Article 9 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique est assuré par le S.D.I.S..
Article 10 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique se réunit sur convocation du préfet.
Les convocations écrites comportant l’ordre du jour doivent être adressées aux membres de la sous- commission au moins 10 jours avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la sous- commission souhaite se réunir une seconde fois pour traiter un même sujet.
La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est de même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation des réunions ou établis à l’issue de celles-ci.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le général, commandant le groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, les maires du département de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Date de la signature du document : le 16 mai 2022
Signataire : Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute-Vienne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.
Arrêté n°2022-018 du 16 mai 2022
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-16-00008 - Arrêté portant attributions, organisation et composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public et les immeubles 39 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-05-16-00007
Arrêté portant organisation et composition de la
commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la
Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-16-00007 - Arrêté portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la Haute-Vienne 40 Arrêté n° 2022-017- SIDPC
portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (C.C.D.S.A.) de la Haute-Vienne
La préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1424-1 à L1424-68 et R1424-1 à R1424-55 ;
Vu le code de l’urbanisme
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R133-2 ; Vu le code du sport, notamment ses articles L312-5 à L312-10 et R312-8 à R312-21 ; Vu le code du travail ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R125-15 à R125-22 ; Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et notamment son article 20 ;
Vu le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,et notamment son annexe 1 ; Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret du 7 octobre 2021 nommant Madame Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute-Vienne ; Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ; Vu l’arrêté préfectoral n°2016-269 modifié du 10 octobre 2016 portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la Haute-Vienne ; Vu les propositions des divers organismes représentés au sein de la CCDSA effectuées dans le cadre du renouvellement des membres non fonctionnaires ;
Considérant la nécessité de renouveler la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la Haute-Vienne ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°2016-269 modifié du 10 octobre 2016 portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la Haute- Vienne est abrogé.
Article 2 : Il est crée une commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (C.C.D.S.A.) pour le département de la Haute-Vienne.
Article 3 : Les attributions de la C.C.D.S.A. de la Haute-Vienne sont définies par les articles 2, 3 et 4 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 4 : Le préfet préside la C.C.D.S.A. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral.
Arrêté n°2022-017 du 16 mai 2022
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-16-00007 - Arrêté portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la Haute-Vienne 41 Article 5 : Sont membres avec voix délibérative :
1°- Pour toutes les attributions de la C.C.D.S.A. :
a. Huit représentants des services de l’État ou leurs représentants de catégorie A ou du grade d’officier :
- la directrice de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé ; - la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; - le chef du service des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ; - le directeur départemental de la sécurité publique ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ; - le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; - le directeur départemental des territoires ;
- la directrice académique des services de l’éducation nationale dans le cadre des missions liées aux politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports.
b. le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son suppléant.
c. Trois membres désignés par le conseil départemental :
Titulaires
Madame Christelle AUPETIT-BERTHELEMOT, conseillère départementale du canton de Saint-Léonard de Noblat
Monsieur Pascal PIRONNEAU, conseiller départemental du canton de Limoges 4
Monsieur Pascal BUSSIERE, conseiller départemental du canton de Panazol
Suppléants
Madame Véronique GUILHAT-BARRET, conseillère départementale du canton de Limoges 1
Monsieur Alain AUZEMERY, conseiller départemental du canton d’Ambazac
Madame Sarah GENTIL, conseillère départementale du canton de Limoges 6
d. Trois membres désignés par l’association départementale des maires :
Titulaires
Monsieur Pierre VARACHAUD, maire de Saint-Laurent sur Gorre
Monsieur Pierre ALLARD, maire de Saint-Junien
Monsieur Yves LEGOUFFE, maire de Masléon
Suppléants
Madame Julie LENFANT, maire de Chaptelat
Madame Béatrice TRICARD, maire de Nieul
Monsieur Jean-Luc BONNET, maire de Le Vigen
2°- En fonction des affaires traitées :
a. le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou à défaut un conseiller municipal désigné par lui.
b. le président de l’établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l’établissement public qu’il aura désigné.
3°- En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
Arrêté n°2022-017 du 16 mai 2022
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-16-00007 - Arrêté portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la Haute-Vienne 42 Un représentant de la profession d’architecte :
Titulaire Monsieur Serge BERGERON,
Suppléant Madame Béatrice FOURNET-REYMOND
4°- En ce qui concerne l’accessibilité des personnes handicapées :
Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département :
Titulaires
Madame Patricia OLLIVON, APF France handicap
Madame la présidente de l’association des Pupilles de l’enseignement public (PEP)
Madame Monique BOURDIER, Association des accidentés de la vie (F.N.A.T.H.)
Monsieur Maurice BORDE, Association pour la promotion sociale des aveugles et autres handicapés (A.P.A.S.H.)
Suppléants
Madame Simone DEBIAIS et Monsieur Michel TERREFOND, APF France handicap
Madame Agnès COUSSOT, Monsieur Dominique ENGEL, Madame Colette BELLETIER, Madame Michèle JARRAUD, Monsieur Jean-Jacques CHADELAUD, Madame Nicole DUMAIN, Association des Pupilles de l’enseignement public (PEP)
Madame Daniel CADET, Association des accidentés de la vie (F.N.A.T.H.)
Monsieur Bruno ROUEZ, Association pour la promotion sociale des aveugles et autres handicapés (A.P.A.S.H.)
et, en fonction des affaires traitées :
Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
Titulaires
Monsieur Eric VALAGEAS, C.R.O.U.S.
Monsieur le directeur général, LIMOGES HABITAT
Monsieur Patrick BROUSSAUD, Chambre syndicale de la propriété et copropriété immobilière de la Haute-Vienne
Suppléants
Madame Sophie SALMON, C.R.O.U.S.
Non désigné pour LIMOGES HABITAT
Monsieur Jean-Jacques CHARRIERE, Chambre syndicale de la propriété et copropriété immobilière de la Haute-Vienne
Trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public :
Titulaires
Madame Catherine LA DUNE, Région Nouvelle-Aquitaine
Monsieur Patrick MOULINARD, Fédération hospitalière de France (F.H.F.)
Monsieur Jean-Paul NOILHETAS, Chambre de commerce et d’industrie (C.C.I.) de Limoges
Suppléants
Non désigné pour la région Nouvelle-Aquitaine
Monsieur Christophe TOUCANNE, Monsieur Lionel FILLEUL, Monsieur Francis PETAVY, Fédération hospitalière de France (F.H.F.)
Madame Valérie CHADEAU, Chambre de commerce et d’industrie (C.C.I.) de Limoges
Trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics :
Arrêté n°2022-017 du 16 mai 2022
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-16-00007 - Arrêté portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la Haute-Vienne 43 Titulaires
Monsieur Franck SIMONAUD, Conseil départemental
Monsieur Yves LEGOUFFE, Association départementale des maires de la Haute-Vienne
Pas de représentant en matière de transports
Suppléants
Madame Evelyne DROUET, Conseil départemental
Monsieur Pierre VARACHAUD et Madame Béatrice TRICARD, Association départementale des maires de la Haute-Vienne
Pas de représentant en matière de transports
5°-En ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
a. Le Président du comité départemental olympique et sportif, ou son représentant b. Un représentant de chaque section fédération sportive concernée c. un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs.
Article 6: La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission , le suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 7 : Peuvent être appelés à siéger à titre consultatif, ou entendus par la commission, à la demande de son président, des représentants des services de l’État ou des collectivités territoriales ou des établissements qui y sont rattachés, des personnes qualifiées ou des experts dont les avis seraient utiles à ses délibérations.
Article 8 : Le secrétariat de la C.C.D.S.A. est assuré par le service interministériel de défense et de protection civiles.
La C.C.D.S.A. se réunit en séance plénière au moins une fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour.
La convocation doit intervenir au moins dix jours avant la date de la réunion.
Article 9 : La C.C.D.S.A. ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies : 1. Présence des membres concernés par l’ordre du jour, mentionnées à l’article 5 (1° a et b) 2. Présence de la moitié au moins des membres prévus à l’article 5 (1° a et b) 3. Présence du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la C.C.D.S.A. délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
Article 10 : La C.C.D.S.A. émet un avis favorable ou défavorable sur chacun des dossiers qu’elle étudie. En cas de partage égal des voix, le président dispose d’une voix prépondérante.
Article 11 : Toute réunion de la C.C.D.S.A. donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal, signé par le président et transmis à chaque membre.
Article 12 : Il est crée au sein de la C.C.D.S.A. :
Quatre sous-commissions spécialisées :
- une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; - une sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ; - une sous-commission départementale pour la sécurité publique . - une sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ; Les avis de ces sous-commissions spécialisées ont valeur d’avis de la C.C.D.S.A..
Arrêté n°2022-017 du 16 mai 2022
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-16-00007 - Arrêté portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la Haute-Vienne 44 Trois commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public dans chacun des arrondissements de BELLAC, LIMOGES et ROCHECHOUART.
Une commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour la commune de LIMOGES.
Toutes formations spécialisées peuvent être créées par arrêté préfectoral au sein de la C.C.D.S.A. dans son champ de compétences, étant sauves les attributions des sous-commissions.
Article 13 : Les attributions relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, l’accessibilité des personnes handicapées, la sécurité publique, l’homologation des enceintes sportives, sont exercées en sous- commissions spécialisées.
La C.C.D.S.A. statue en séance plénière pour toutes les autres attributions.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique, le général, commandant le groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la directrice académique des services de l’éducation nationale, les chefs de services et personnes désignées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Date de la signature du document : le 16 mai 2022
Signataire : Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute-Vienne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.
Arrêté n°2022-017 du 16 mai 2022
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-16-00007 - Arrêté portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la Haute-Vienne 45 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-05-15-00001
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant les dates de dépôt des déclarations de
candidature en vue du renouvellement
complémentaire partiel du conseil municipal de
la commune de Cheissoux.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement complémentaire partiel du conseil municipal de la commune de Cheissoux. 46 Direction des élections
et de la réglementation
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement complémentaire partiel
du conseil municipal de la commune de Cheissoux
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire ministérielle INTA1625463J du 19 septembre 2016 portant sur l’organisation des élections partielles ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal de Cheissoux est composé de onze membres ;
CONSIDERANT que trois conseillers municipaux de la commune de Cheissoux ont démissionné depuis le dernier renouvellement général de 2020, et que M. MENUCELLI, Maire de Cheissoux, a démissionné de son
mandat de maire par courrier reçu en Préfecture le 25 avril 2023, démission acceptée par Mme la préfète de la Haute-Vienne le 28 avril 2023 ;
CONSIDERANT que pour élire un nouveau maire, le conseil municipal doit être complet et qu’il y a donc lieu de procéder à des élections municipales complémentaires partielles à l’effet d’élire trois conseillers
municipaux ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de l’arrondissement de Limoges.
ARRÊTE
Article 1er : Les électeurs de la commune de Cheissoux sont convoqués le dimanche 25 juin 2023 pour
procéder à l’élection de trois conseillers municipaux.
Dans l’éventualité d’un second tour, il y sera procédé le dimanche 2 juillet 2023.
Conformément aux dispositions de l’article R.41 du code électoral, et pour chaque tour de scrutin, celui-ci
sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00.
Article 2 : Les élections auront lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code
électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L.20 du code électoral.
Les listes d’émargement seront établies au vu :
- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de
contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entre le vingtième et le vingt- quatrième jour précédant le scrutin ou à défaut au plus tard le vingtième jour qui
précède la date du scrutin, soit le lundi 5 juin 2023).
- du tableau des inscriptions prises en application de l’article L.31 et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi 20 juin 2023).
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Mail pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-05-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement complémentaire partiel du conseil municipal de la commune de Cheissoux. 47 Article 3 : Les déclarations de candidature seront reçues dans les formes et les conditions prévues par le
code électoral à la préfecture de la Haute-Vienne - Bureau des élections et de la réglementation (troisième étage) – 1 rue de la préfecture à Limoges et conformément au calendrier suivant :
- pour le premier tour : - le mardi 6 juin 2023 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
- le jeudi 8 juin 2023 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
- pour le second tour : - le mardi 27 juin 2023 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin, les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir - (article L.255 -3 du code
électoral).
Article 4 : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille
du scrutin soit :
le samedi 24 juin 2023 à midi pour le premier tour
le samedi 1er juillet 2023 à midi pour le second tour
Article 5 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 12 juin 2023 à zéro heure et s’achève le vendredi 23 juin à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 26 juin 2023 à zéro heure et s’achève le
vendredi 30 juin 2023 à minuit.
Article 6 : Les candidats disposeront d’emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne électorale.
Les demandes d’attribution d’emplacements doivent être déposées en mairie au plus tard le mercredi
précédant chaque tour de scrutin.
Les emplacements d’affichage seront attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes à la mairie.
Article 7 : L’élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire
Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni :
1° - la majorité absolue des suffrages exprimés
2° - un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si
plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé d’entre eux.
Article 8: Dès l’établissement du procès-verbal des opérations électorales, le résultat sera proclamé en
public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres, par ses soins, dans la salle de vote.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de l’arrondissement de Limoges et le 1er adjoint de la commune de Cheissoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne et affiché dans la commune de Cheissoux, dans les formes et lieux accoutumés.
Limoges, le 15 mai 2023
La Préfète,
signé
Fabienne BALUSSOU
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux formé auprès de la préfète de la Haute-Vienne
- par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur
- par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
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