Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 194 recueil des actes administratifs special du 25 juillet 2025 DDT SEEF Espèces protégées

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 194 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 174 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 174 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 201 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 201 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 270 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 270 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 274 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 082 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 152 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 194 recueil des actes administratifs special du 25 juillet 2025 DDT SEEF Espèces protégées Document publié le Vendredi 25 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 194 recueil des actes administratifs special du 25 juillet 2025 DDT SEEF Espèces protégées)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2025-194

PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025Sommaire

DDT 45 / DDT-SEEF

45-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à

l'interdiction de capture-relâcher et perturbation

intentionnelle d'espèces de papillons de nuit protégées accordée

à Nicolas TOBAK sur la période 2025-2026 (5 pages) Page 3

2DDT 45

45-2025-07-25-00001

Arrêté préfectoral

portant dérogation à l'interdiction de

capture-relâcher et perturbation intentionnelle

d'espèces de papillons de nuit protégées

accordée à Nicolas TOBAK sur la période

2025-2026

DDT 45 - 45-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral

portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle d'espèces de papillons de nuit protégées accordée à Nicolas TOBAK sur la période 2025-2026

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L171-6, L411-1, L411-2, L415-3 et R411-1 à R411-14,

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS Préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean- Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,

DDT 45 - 45-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral

portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 4VU la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,

VU le courrier du Syndicat Mixte Oeuf Rimarde Essonne (SMORE) en date du 25 juin 2025,

VU la demande de dérogation pour la capture et le relâcher ainsi que la perturbation intentionnelle d’espèces de papillons protégées déposée par M. Nicolas TOBAK le 21 juin 2025, présentée complète le 26 juin 2025 et enregistrée dans ONAGRE sous le n° de projet 2025-06-21x-01046 et n° de demande 2025-01046-011-001,

VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 juillet 2025,

VU l'avis favorable de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 7 juillet 2025,

CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle et la capture temporaire, avec relâcher sur place, de spécimens de papillons de nuit protégés dans le cadre d’inventaires des populations sur le territoire du Syndicat Mixte Oeuf Rimarde Essonne (SMORE),

CONSIDÉRANT que le SMORE ne dispose pas de personnel et de compétence en interne relative à ces espèces,

CONSIDÉRANT que le SMORE autorise M. Nicolas TOBAK à accéder aux sites dont le syndicat est propriétaire et gestionnaire,

CONSIDÉRANT qu’aucune collecte de spécimens n’est prévue,

CONSIDÉRANT que les captures seront réalisées de nuit avec des pièges non létaux et que les individus relâchés immédiatement après identification,

CONSIDÉRANT que les inventaires réalisés contribueront à l’amélioration de la connaissance de la biodiversité à l’échelle régionale sur les papillons de nuit qui reste encore lacunaire dans le département du Loiret,

CONSIDÉRANT la qualification du demandeur et les objectifs d‘inventaires et scientifiques poursuivis,

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet que de procéder à la capture à des fins d’identification pour ces espèces,

CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle puisque les individus seront relâchés après détermination,

ARRÊTE

DDT 45 - 45-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral

portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 5ARTICLE 1ER - IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES

Le bénéficiaire de la dérogation est Nicolas TOBAK.

ARTICLE 2 - NATURE DE LA DÉROGATION

Le bénéficiaire est autorisé à réaliser des captures et des relâchers sur place de papillons de nuits protégés, dans le cadre d’inventaires de biodiversité.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA DÉROGATION

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

Les espèces protégées concernées par la demande sont :

- la laineuse du prunellier (Eriogaster catax)

- le sphinx de l’épilobe (Proserpinus proserpina).

Le lieu de prospection :

Les inventaires seront réalisés exclusivement sur le territoire du SMORE.

Celui-ci s'étend au nord du territoire du Loiret, depuis la forêt domaniale d'Orléans

jusqu'à la commune d'Augerville la Rivière.

Les méthodes :

Les papillons seront attirés par l’utilisation d’une source lumineuse artificielle et si

nécéssaire d’un piège type tavoillot.

Ils devront être relâchés immédiatement après détermination.

La capture ne doit pas être réalisée de manière systématique, mais bien uniquement

pour confirmer une identification. L’observation à vue doit être privilégiée.

La collecte d’individus tout comme la détention de ces espèces est strictement

interdite.

La manipulation des espèces de papillons protégés mentionnés à l’article 3, par

toute autre personne non identifiée comme bénéficiaire de la présente dérogation

est interdite.

ARTICLE 4 – BILAN DES OPÉRATIONS

Un bilan de l’opération sera transmis, au plus tard avant le 30 septembre de chaque année :

- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ou par courriel à ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr.

DDT 45 - 45-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral

portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 6- à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, Service de l’Eau et de la Biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLÉANS Cedex 2.

Ce bilan comprendra :

- un rappel du contexte de la dérogation,

- les dates et les lieux précis des prospections,

- Les dates des opérations de capture-relâcher,

- les noms des espèces observées, leur effectif,

- le nombre de spécimens capturés de chaque espèce,

- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée, - le nombre d'individus morts ou blessés au cours des opérations,

ARTICLE 5 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION

La présente dérogation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2026.

ARTICLE 6 – AUTRES PROCÉDURES

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées.

ARTICLE 7 – MESURES DE CONTRÔLE

La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L171-6 et suivants et à l’article L415-3 du Code de l’environnement.

ARTICLE 8 – SANCTIONS

Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux articles L171-6 et suivants et à l’article L415-3 du Code de l’environnement.

Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.

ARTICLE 9 – EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret.

DDT 45 - 45-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral

portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 7ARTICLE 10 – PUBLICATION ET NOTIFICATION

Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié au bénéficiaire.

Fait à Orléans, le 25 juillet 2025

La responsable du pôle Forêt, Chasse, Pêche et Biodiversité

SIGNÉ

Véronique LE HER

DDT 45 - 45-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral

portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 8