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Procès Verbal - 435 view
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Castetner.
Lien du pdf (Procès Verbal - 435 view)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL DE LA
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CASTETNER DU 9 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le neuf juin, à 20h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Nadia GRAMMONTIN, Maire
»
Etaient présent(e)s : GRAMMONTIN Nadia, CHASSERIAUD Marie-Thérèse, CORDIER Christian,
REINES Christian, WAMVYTAN Mickaël, QUENOT Claudine, GUICHEBAROU Christian,
MOUSQUEZ Marjorie
Absent(e)s : REY-BETHBEDER Véronique, MICHAUX Nathalie, MOUSQUEZ Marjorie
Absent(e)s mais ayant donné pouvoir: PONS Frédéric (à Nadia GRAMMONTIN)
Secrétaire de séance : CHASSERIAUD Marie-Thérèse
Date de la convocation : 30/05/2023 Date d’affichage : 30/052023
Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, la Présidente de
séance propose de procéder à l'examen de l’ordre du jour suivant :
1- Désignation du délégué et de ses suppléants pour les élections sénatoriales 2023, (Décret du 06/04/2023)
2- Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 28 mars 2023,
3- Augmentation des tarifs de l’autoentreprise AlloMarc pour les divers travaux effectués
pour la commune,
4- Délibération taxe d'aménagement 2024,
5- Désignation d’un référent déontologue pour les élus,
6- Révision des tarifs de caution de prêt des tables et chaises,
7- Questions diverses
DEL230609-01 : Désignation des délégués des conseillers municipaux pour les élections sénatoriales
La Maire rappelle que le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 a convoqué le Conseil Municipal ce vendredi 9 juin 2023 en vue de désigner ses délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l'élection des sénateurs.
Conformément à l’arrêté préfectoral n° 64-2023-05-22-00007 du 22 mai 2023, le nombre
de délégués à désigner pour la Commune est d’un délégué et de trois suppléants, et cette désignation
s'effectue au scrutin majoritaire à deux tours.
La désignation des délégués et celle des suppléants ont lieu séparément. L'Assemblée procède à celle des suppléants aussitôt après l'élection des délégués titulaires. Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste (candidature groupée) qui peut ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. Les conseillers qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent participer à cette élection.
Le vote a lieu sans débat au scrutin secret majoritaire à deux tours.
L'élection est acquise au premier tour si un candidat recueille la majorité absolue des
suffrages exprimés. Celle-ci est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés. Si le nombre de suffrages est impair, la majorité absolue est égale à la moitié arrondie à l'entier supérieur. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour pour lequel la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu.
En cas de présentation des candidats par liste, les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste.
Il indique que le bureau électoral, présidé par La Maire, est composé par :
- les deux membres du Conseil Municipal les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin : Mme Marie-Thérèse CHASSERIAUD et M ; Christian CORDIER ?
- les des deux membres du Conseil Municipal les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin : M Christian GUICHEBAROU et M. Mickael WAMYTAN.
Les candidatures enregistrées :
o pour l'élection du délégué :
- Nadia GRAMMONTIN
o pour l'élection des suppléants :
- Christian REINES,
- Marie-Thérèse CHASSERIAUD
- Christian GUICHEBAROU
Le scrutin est ouvert à 20.heures.
z
° Election des délégués
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
-__ nombre de bulletins : 8
- bulletins blancs où nuls : 0
- _ Suffrages exprimés : 8
- majorité absolue : 5
Ont obtenu :
- Mme Nadia GRAMMONTIN : 8 voix
Mme Nadia GRAMMONTIN ayant obtenu la majorité absolue est proclamée élue en qualité de déléguée pour les élections sénatoriales.
« Élection des suppléants
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- nombre de bulletins : 8
- bulletins blancs ou nuls : 0 -__ suffrages exprimés : 8
- majorité absolue : 5
Ont obtenu :
- M Christian REINES: 8 voix
- Mme Marie-Thérèse CHASSERIAUD: 8 voix
M Christian GUICHEBAROU: 8 voix
M Christian. REINES, Mme Marie-Thérèse CHASSERIAUD et M Christian GUICHEBAROU ayant obtenu la majorité absolue sont proclamés élus en qualité de suppléants pour les élections sénatoriales dans l'ordre suivant compte tenu de leur âge :
- Mme Marie-Thérèse CHASSERIAUD
- M Christian REINES
- M Christian GUICHEBAROU
DEL2300609-02 : Augmentation des tarifs de l’entreprise ALLO MARC.
Pour: 8 Contre: 0 Abstention : 0
Madame La maire rappelle à l’assemblée que la commune fait appel à l’autoentreprise ALLOMARC pour les travaux d’entretien courant des bâtiments, du cimetière, pour l’état des lieux lors des locations de la salle des fêtes et autres travaux depuis le mois de mai 2020.
Les tarifs, inchangés depuis 2020, ont évolué de la sorte au 1% janvier 2023 : - Tarif horaire : 25 € (20 € en 2020)
- Forfait déplacement mensuel : 20 € (compte tenu de la hausse du carburant)
Madame la Maire propose au conseil municipal d’accepter cette hausse de tarifs.
L'assemblée délibérante, après en avoir largement débattu,
ACCEPTE les nouveaux tarifs et indiquent que les crédits sont inscrits au budget.
DEL230609-03 : Vote de la taxe d’aménagement 2024
Pour : 8 Contre: 0 Abstention : 0
Madame la Maire rappelle que par délibération du 4 novembre 2014, le Conseil municipal a instauré
la taxe d'aménagement au taux de 2 % sur l’ensemble du territoire communal.
Rappel des éléments ci-après suivant la situation de la commune :
-__ d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, totalement :
1° Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne
bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l'Etat
dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d'intégration qui sont exonérés
de plein droit - ou du PTZ+) ;
2° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; -_ d’exonérer en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme, partiellement :
1° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation
principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui
sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la
construction et de l'habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;
2° Les locaux à usage industriel/artisanal et leurs annexes pour 75% de leur surface ;
Conformément aux Il de l’article 1639 A et au VI de l’article 1639 A bis du Code général des impôts, la
délibération fixant ou instituant le taux de la taxe d'aménagement doit être prise avant le 1er juillet
pour être applicable à compter de l’année suivante.
Pour rappel par délibération en date du 6 septembre 2021, le Conseil de la communauté de
communes de Lacq-Orthez a voté l'instauration de taux différenciés par secteur de taxe
d'aménagement et les modalités de reversement du produit de la Taxe d'Aménagement à la
communauté de communes.
Par délibération n°117/2022 en date du 2 mai 2022, la communauté de communes de Lacq-Orthez à
pris la compétence planification urbaine.
La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 fixait les modalités de mise en
œuvre du reversement obligatoire du produit de la taxe d'aménagement des communes en direction
de leur EPCI à compter du 1er janvier 2022. En effet, le code de l’urbanisme prévoyait la possibilité
dans son l’article L331-2 que tout ou partie de la taxe perçue par une ou plusieurs communes peut
être reversée à l'EPCI, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de
cette ou ces communes, des compétences de l’EPCI, dans les conditions prévues par délibérations
concordantes du conseil municipal et du conseil de communauté.
Au ler janvier 2022, l'article 109 de la Loi n°2021-1900 de finances pour 2022 rendait obligatoire le
reversement partiel ou total de la taxe par les communes à l’EPCI ou groupement dans les conditions
prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l’EPCI ou du
groupement.
La Loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives dans son article 15 revient sur
l'obligation de reversement pour les communes de tout ou partie de la Taxe d'Aménagement à
l'EPCI, le mécanisme de reversement redevenant facultatif.
Pour rappel, par délibération n° 275/2021 en date 6 septembre 2021 et ce, tant qu’elle n’est pas
modifiée, la communauté de communes de Lacq-Orthez a instauré les taux différenciés par secteur
comme suit :
# Les zones d'activités économiques (UY) :
- 80 % pour la CCLO — 20 % pour les communes,
» Les lotissements :
-. 80 % pour la CCLO — 20 % pour les communes,
» Le diffus :
- 40 % pour la CCLO — 60 % pour les communes. Les communes membres ayant instauré la taxe d'aménagement sur leur territoire sont donc
invitées avant le 1er juillet 2023 à délibérer pour reverser à la CCLO une partie de la Taxe
d'Aménagement.
Ce prélèvement fiscal a pour objet le financement des équipements publics induits par le
développement de l’urbanisation.
Entendu l’exposé de Madame la Maire, le Conseil municipal
DECIDE - DE REVERSER le produit de la taxe d'aménagement suivant les modalités de la
délibération n° 275/2021 en date 6 septembre 2021 et ce, tant qu’elle n’est pas modifiée,
suivant les taux différenciés par secteur comme suit :
“ Les zones d'activités économiques (UY) :
- 80 % pour la CCLO — 20 % pour les communes,
» Les lotissements :
- 80 % pour la CCLO — 20 % pour les communes,
« Le diffus :
- 40 % pour la CCLO — 60 % pour les communes.
DEL230609-04 : Désignation d’un référent déontologue élu local
Pour : 8 Contre: O0 Abstention : 0
La Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Vu arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu le rapport du Maire.
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Ilest mis en place à compter du 1er juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les
conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de CASTETNER. Cette
fonction de référent déontologue est confiée à Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, spécialisée dans les questions de
déontologie publique.
Elle bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de
confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions. La lettre de mission
sera portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité.
Article 2 : Missions du référent déontologue
Le référent élu local assure les missions suivantes :
- Il'apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu
local,
- Ilest, à la demande de l’élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence
de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux
de la collectivité concernée.
Article 3 : Obligations du référent
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle
dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14
du Code Pénal.
Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et
impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter
ni recevoir d’injonctions de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.
il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui
demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
Article 5 : Modalités d'exercice
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels suivants :
- Un bureau équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques - rue Auguste Renoir à PAU ;
- D'une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre ;
- D'un smartphone (pour permettre la consultation des courriels à distance) ;
- Des éventuels frais de déplacement.
La saisine s'effectue :
- Via le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante : www.adm64.fr (Rubrique : Défendre)
Ou
- Par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : Madame le référent
déontologue des élus locaux — Maison des Communes -— Cité Administrative Rue Auguste Renoir - CS
40609 - 64006 PAU Cedex.
La mention « confidentiel » devra figurer sur enveloppe. Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis
détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.
Article 6 : Durée de la désignation
Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.
Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue
A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui
ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses
apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l'Association Départementale des Maires et
Présidents de Communautés et au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, l’Assemblée délibérante
DECIDE de nommer Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences HDR en droit public
à l'Université de Pau et des Pays de l’Adour, référente déontologue.
CHARGE Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches afférentes à cette nomination.
DEL230609-05 : Révision des tarifs de caution de prêt des tables et chaises
Pour : 8 Contre: 0 Abstention : 0
Madame La maire rappelle qu’en date du 14 décembre 2020, le conseil municipal avait délibéré pour fixer les montants de la caution pour le prêt des tables et chaises de la salle des fêtes.
Madame le Maire indique qu’il a fallu racheter une table très récemment et que le coût de celle-ci était
nettement supérieur à la caution demandée,
Elle propose donc à l’assemblée de revoir les modalités de prêts du matériel (tables et chaises) :
Gratuit mais caution et
Habitants de la commune convention au prorata du
nombre +
50 € la chaise Ecole
100 € la table
Personnes ou associations
extérieures à la commune Soumis à autorisation du
Maire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE les propositions de Madame le Maire pour les tarifs et les modalités de l’ensemble de la
délibération.
La séance est levée à 21h 45
Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de DEL230609-01 à DEL230328-05.
Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance :
se Pr