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Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Castetner.
Lien du pdf (Déliberation - 403 view)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2022
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CASTETNER
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CASTETNER DU 13 DECEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre, à 20h00, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Nadia GRAMMONTIN , Maire.
Étaient présent(e)s : GRAMMONTIN Nadia, CHASSERIAUD Marie-Thérèse, CORDIER Christian, REINES Christian, WAMYTAN Mickaël, QUENOT Claudine, MOUSQUEZ Marjorie, PONS Frédéric, GUICHEBAROU Christian
Absent(e}s : REY-BETHBEDER Véronique, MICHAUX Nathalie
Absent(e)s mais ayant donné pouvoir:
Secrétaire de séance : CHASSERIAUD Marie-Thérèse
Date de la convocation : 07/12/2022 Date d’affichage : 07/12/2022
20221213-01 : Fixation des tarifs de location de la salle des fêtes et répercussion
du coût de Pélectricité..
Pour : 9 Contre : 0 Abstention
: 0
Madame le Maire rappelle qu’en date du 14 octobre 2020, le conseil municipal avait délibéré pour fixer les tarifs de la location de la salle des fêtes du village.
Etant donné l’augmentation incessante des coûts de l'électricité, il semble opportun de revoir ces tarifs afin de mieux couvrir les coûts de l’électricité.
Aïnsi, le tarif de la location augmenterait et serait
établi comme suit :
1 jour (lundi, mardi, mercredi | Week End (vendredi à partir de
ou jeudi de 9h à 9h) 12h, samedi et dimanche)
Personnes ou associations 150 €
300 € extérieures à la
commune
Associations extérieures au
village avec administrés de la 100 € 120
€
commune
Associations du village et
école gratuit gratuit
Personnes résidentes de la Première location: 40 € Première location
: 60 € commune par
année Deuxième location: 60 € Deuxième location: 100 €
Troisième location: 100 € Troisième location : 150 €
E Tarif commercial 300 € 400
€
Un compteur divisionnaire sera installé pour différencier la consommation électrique de la salle des fêtes de celle de la salle de la mairie.
Pour ce qui est des autres dispositions (caution pour garantie des dommages éventuels et caution EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2022
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CASTETNER
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CASTETNER DU 13 DECEMBRE 2022
ménage) les tarifs fixés en 2020 reste inchangés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les propositions de madame le Maire pour les tarifs et les modalités de location de la
salle des fêtes
- DECIDE de ne pas louer la salle des fêtes avant le 15 mars 2023
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Castetner,
Le Maire, Nadia GRAMMONTIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2022
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CASTETNER
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CASTETNER DU 13 DECEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre, à 20h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Nadia GRAMMONTIN , Maire.
Étaient présent(e)s : GRAMMONTIN Nadia, CHASSERIAUD Marie-Thérèse, CORDIER Christian, REINES Christian, WAMYTAN Mickaël, QUENOT Claudine, MOUSQUEZ Marjorie, PONS Frédéric, GUICHEBAROU Christian
Absent(e)s : REY-BETHBEDER Véronique, MICHAUX Nathalie
Absent(e)s mais ayant donné pouvoir:
Secrétaire de séance : CHASSERIAUD Marie-Thérèse
Date de la convocation : 07/12/2022 Date d’affichage : 07/12/2022
20221213-02 : Délibération pour la révision libre des attributions de compensation par la Communauté de Communes de Lacq-Orthez
Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
Pour la procédure de révision libre des attributions de compensation, la loi prévoit (article 1609 nonies C-V-1bis) que « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées à la majorité simple ».
Le pacte financier et fiscal ayant été présenté et adopté en date du 22 mars 2021, la commission locale d'évaluation de transfert de charges n'a pas eu besoin de se réunir.
La communauté de communes de Lacq-Orthez a voté, en date du 7 novembre 2022, la révision libre des attributions de compensation 2022 sur la base du pacte financier et fiscal. Ainsi en 2022, cette attribution de compensation est de 8 672 €.
Afin d'être en concordance avec la communauté de communes de Lacq-Orthez, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Adopte le montant de l'attribution de compensation 2022 : 8 672 € selon la procé- dure de révision libre des attributions de compensation,
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Castetner,
Le Maire, Nadia GRAMMONTIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2022
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CASTETNER
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CASTETNER DU 13 DECEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre, à 20h00, le Conseil Municipal de cette Commune, ! régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Nadia GRAMMONTIN, Maire.
Étaient présent(e)s : GRAMMONTIN Nadia, CHASSERIAUD Marie-Thérèse, CORDIER Christian, REINES Christian, WAMYTAN Mickaël, QUENOT Claudine, MOUSQUEZ Marjorie, PONS Frédéric, GUICHEBAROU Christian
Absent(e)s : REY-BETHBEDER Véronique, MICHAUX Nathalie
Absent(e)s mais ayant donné pouvoir:
Secrétaire de séance : CHASSERIAUD Marie-Thérèse
Date de la convocation : 07/12/2022 Date d’affichage : 07/12/2022
20221213-03 : Adoption du Plan de formation mutualisé avec le CNFPT pour 2022-2025)
Pour : 9 Contre : 0 Abstention : O0
Madame le Maire rappelle que la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale impose aux collectivités locales d'établir pour leurs agents un plan de formation annuel ou pluriannuel. Cette obligation a été réaffirmée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un projet d'accompagnement à la rédaction d'un plan de formation mutualisé sur le territoire Béarn des Gaves du Département des Pyrénées-Atlantiques.
À l'issue de cet accompagnement, les collectivités du territoire ont décidé de pérenniser cet outil.
Ce projet permettra notamment au CNFPT d'organiser des formations sur le territoire concerné.
Le Conseil municipal, après avis du Comité technique intercommunal émis en dernier lieu le 20/10/2022 adopte le plan de formation mutualisé.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Castetner,
Le Maire, Nadia GR AMMONTIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2022
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CASTETNER
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CASTETNER DU 13 DECEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre, à 20h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Nadia GRAMMONTIN, Maire.
Étaient présent(e)s : GRAMMONTIN Nadia, CHASSERIAUD Marie-Thérèse, CORDIER Christian, REINES Christian, WAMYTAN Mickaël, QUENOT Claudine, MOUSQUEZ Marjorie, PONS Frédéric, GUICHEBAROU Christian
Absent(e)s : REY-BETHBEDER Véronique, MICHAUX Nathalie
Absent(e)s mais ayant donné pouvoir:
Secrétaire de séance : CHASSERIAUD Marie-Thérèse
Date de la convocation : 07/12/2022 Date d’affichage : 07/12/2022
20221213-04 : Délibération pour les rapports annuels sur le prix et la qualité des services d’eau potable et d’assainissement non collectif 2021 du Syndicta Gave et Baïse
Pour : 9 Contre: 0 Abstention : 0
Madame le Maire donne lecture à l'assemblée des rapports annuels sur le prix et la qualité des services
publics de l’eau potable et de l'assainissement non collectif (article L.2224-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales) établis par le Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement Gave et Baïse, auquel la commune a
transféré les compétences.
Ces documents concernent l'exercice 2021 et ils ont été établis conformément aux dispositions de l’article
L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fait obligation au Maire Président de porter à la
connaissance du Conseil Municipal les rapports de l’exercice précédent.
Ouï l'exposé de sa Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- PREND connaissance des rapports annuels sur le prix et la qualité des services public de l’eau potable et de
l'assainissement non collectif (article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales) établis par le
SMEA Gave et Baïse, auquel la commune transféré les compétences.
- CHARGE Madame le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Président du SMEA Gave et
Baïse.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Castetner,
Le Maire, Nadia GRAMMONTIN
Délibération rendu exécutoire
Transmise à la Préfecture le .....… EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2022
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CASTETNER
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CASTETNER DU 13 DECEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre, à 20h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Nadia GRAMMONTIN, Maire.
Étaient présent(e)s : GRAMMONTIN Nadia, CHASSERIAUD Marie-Thérèse, CORDIER Christian, REINES Christian, WAMYTAN Mickaël, QUENOT Claudine, MOUSQUEZ Marjorie, PONS Frédéric, GUICHEBAROU Christian
Absent(e)s : REY-BETHBEDER Véronique, MICHAUX Nathalie
Absent(e)s mais ayant donné pouvoir:
Secrétaire de séance : CHASSERIAUD Marie-Thérèse
Date de la convocation : 07/12/2022 Date d’affichage : 07/12/2022
20221213-05: Création d’un emploi d’agent technique non permanent à temps non complet
Pour : 9 Contre: 0 Abstention : 0
Le Maire propose au conseil municipal la création d'un emploi non permanent d’agent
technique à temps non complet pour assurer les missions de ménage de la mairie et de la salle
des fêtes
L'emploi serait créé pour la période du 1° au 31 janvier 2023
La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 1 heure et 15 mn.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des
dispositions de l’article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique qui permet le
recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour
une durée maximale cumulée de 6 mois par période de 12 mois.
L'emploi pourrait être doté du traitement afférent àl'indice brut 382
En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires
relevant du cadre d'emplois des agents techniques par délibération du conseil municipal en date
du 6 septembre 2022.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir
délibéré,
Le conseil municipal,
DÉCIDE - la création à compter du 1° janvier 2023 d'un emploi non permanent à temps
non complet d’agent technique représentant 1 h 15 mn de travail par Semaine en EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2022
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CASTETNER
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CASTETNER DU 13 DECEMBRE 2022
moyenne,
- que cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice brut 382
AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe,
ADOPTE l'ensemble des propositions du Maire
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Castetner,
Le Maire, Nadia GRAMMONTIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2022
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CASTETNER
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CASTETNER DU 13 DECEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre, à 20h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Nadia GRAMMONTIN, Maire.
Étaient présent(e)s : GRAMMONTIN Nadia, CHASSERIAUD Marie-Thérèse, CORDIER Christian, REINES Christian, WAMYTAN Mickaël, QUENOT Claudine, MOUSQUEZ Marjorie, PONS Frédéric, GUICHEBAROU Christian
Absent(e}s : REY-BETHBEDER Véronique, MICHAUX Nathalie
Absent(e)s mais ayant donné pouvoir:
Secrétaire de séance : CHASSERIAUD Marie-Thérèse
Date de la convocation : 07/12/2022 Date d’affichage : 07/12/2022
20221213-06: Délibération pour verser une subvention à l’association SANTAT
Pour : Contre: 0 Abstention : 0
Vu l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative à la création et au fonctionnement des centres de santé ;
Vu les articles L. 6323-1 à L. 6323-15 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé et articles D. 6323-1 à D. 6323-15 du code
de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
Devant le risque d'absence de présence médicale sur le territoire, l'association Santat ainsi que 16 Communes
du Bassin de Lacq ont décidé d'agir pour créer un centre de santé sur le territoire.
Le centre de santé est géré par l’association avec l'accompagnement des communes si de besoin pour l’aide au démarrage et au soutien
financier en cas de déficit de la structure.
La présente convention jointe en annexe, a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties dans le cadre
de l'opération énoncée dans l'exposé qui précède.
Ouï l’exposé de la Maire, et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les termes de la convention ci annexée
- AUTORISER Madame le Maire à la signer
- PROCEDE au paiement de la participation financière d’un montant de 400 € en 2023.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Castetner,
Le Maire, Nadia GRAMMON N° INSEE : 64179 COMMUNE DE CASTETNER Exercice 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°25242 ALA3 ©}
DECISION MODIFICATIVE N° 1
(Vote de crédits)
Date de convocation : 07/12/2022 VOTES
Nombre de membres en exercice : 11 Pour : 9
Nombre de membres présents : 9 Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 9 Abstention : Ô
L'an 2022, le 13 décembre, Le conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la
présidence de Nadia GRAMMONTIN
Présents : MMes : Nadia GRAMMONTIN, Marie-Thérèse CHASSERIAUD, Claudine QUENOT, Marjorie
MOUSQUEZ, Ms Chritian GUICHEBAROU, Christain CORDIER, Christian REINES, Mickaël WAMITAN,
Frédéric PONS
Procurations :
Absents : Véronique REY-BETBEDER, Nathalie MICHAUX
Excusés :
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse CHASSERIAUD
Objets: Report 002
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
615221 (011) : Bâtiments publics 3 092,46 1002 (002) : Excédent de fonctionnement re 3 092,46
3 092,46 3 092,46
FE Total Dépenses 3 092,46| Total Recettes 3 092,46]
Certifié exécutoire par Nadia GRAMMONTIN, Le Maire, compte tenu de la transmission en préfecture ou
sous-préfecture, le et de la publication le
À CASTETNER, le
Ont signé les membres présents pour extrait conforme
Le Maire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2022
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CASTETNER
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CASTETNER DU 13 DECEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre, à 20h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Nadia GRAMMONTIN , Maire.
Étaient présent(e)s : GRAMMONTIN Nadia, CHASSERIAUD Marie-Thérèse, CORDIER Christian, REINES Christian, WAMYTAN Mickaël, QUENOT Claudine, MOUSQUEZ Marjorie, PONS Frédéric, GUICHEBAROU Christian
Absent(e)s : REY-BETHBEDER Véronique, MICHAUX Nathalie
Absent(e)s mais ayant donné pouvoir:
Secrétaire de séance : CHASSERIAUD Marie-Thérèse
Date de la convocation : 07/12/2022 Date d’affichage : 07/12/2022
20221213-08: Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023
Pour : Contre: 0 Abstention
: 0
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collec-
tivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adop- tion de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'an-
née précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peuf, sur autorisation de l'organe délibérant, en- gager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ou- verts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus.
Opération Montant
29 (Eglise et Parvis) 20 000 €
31 (Cimetière) 1 000 €
43 (Enfouissement des réseaux) 6 850.93 €
48 (Voirie) 13 000 €
Non individualisé (matériel et autres installations) 1 186.83 €
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Castetner,
Le Maire, Nadia GRAMMONTIN