unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verbal+10 11

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verbal+10 11 Document publié le Mardi 10 novembre 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verbal+10 11)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L' AUBE

R Communauté de Communes

du Pays d’Othe Aixois

27 Avenue Tricoche Maillard

BP n°6

10160 Aix en Othe

CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

Mardi 10 novembre 2015

à 18h30

RRRRRE

PROCES-VERBALOUVERTURE DE LA SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2015 A 18 HEURES 30

M. LE PRESIDENT PROCEDE A L'APPEL DES MEMBRES

LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PEUT VALABLEMENT

DELIBERER.

Etaient Présents Mesdames et Messieurs dont les noms suivent : Yves FOURNIER, Marc FOURNIER, Brigitte CARLIER, Alain DROUET, Pascal GUYON, Séverine BROQUET, Maude FROTTIER, Roger BRUGGEMAN, Eric CERCEAU, Cécile DANIEL, Jannick DERAËEVE, Roland BROQUET, Gérard DUPUIS, Antoine GUEBEN, Gilbert BONNETERRE, Claude DUCARD, Henri KERZREHO, Chantal LEPICOUCHE, Lionel BERTIN, Roland FRELIN, Philippe PROT, Béatrice TRUTAT, Philippe MARTEAU, Laurent PROYART.

Absent(s) excusés(s) ayant donné pouvoir :

Mireille PAYEN a donné pouvoir à Yves FOURNIER

Absent(s) excusés(s) :

Michel BOUTIN, Gisèle SILO, Claude LENOIR

Etaient présents. sans pouvoir, les suppléants suivants :

Gilles PLOUVIEZ, Hugues MARTEAU, Gabriel PETIT, Philippe AUGER, Reynald CARLOT, Sophie

LONGUET, Elisabeth CARTIER

Délibération n°2015/52/CDC : Indemnités de conseil année 2015- M. TOUMANOFF-KOSTINSKY Le conseil de communauté décide de demander le concours du receveur communautaire pour assurer des prestations de conseils et d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 50 % par an.

Délibération n°2015/53/CDC : Projet de la future maison de santé pluridisciplinaire à Aix en Othe — étude de faisabilité

Le Président rappelle à l’assemblée que la loi MOP impose au maître d’ouvrage de déterminer avec précision, avant le lancement de la consultation, la faisabilité d’un projet de construction par une étude permettant de déterminer la localisation, de définir le programme et d'arrêter l'enveloppe financière

prévisionnelle des travaux.

C’est la raison pour laquelle, il a été demandé à Monsieur Dusolle, architecte retenu pour la maîtrise d'œuvre de l’école de musique, de faire une étude de faisabilité pour le projet de Maison de santé pluridisciplinaire en se basant sur le projet de santé réalisé pour l’ Agence Régionale de Santé dans le cadre de l’accompagnement des professionnels de santé du territoire.

Le Président expose à l’assemblée le programme de la future maison de santé pluridisciplinaire sur le site de l’ancienne gendarmerie au 2 rue Maréchal Foch à Aix en Othe. Il s’agit d’une construction neuve de 746 m°2. Au rez-de-chaussée, elle accueillera les pôles médecins, infirmiers, SIAD, podologue ainsi que les équipements communs. L’étage comprendra un logement T1 destiné à l’usage de stagiaires, remplaçants ou interne ainsi qu’un local archive.

Le recours à l’énergie géothermique est envisagé afin d’assurer le chauffage et la climatisation de cet équipement.

L’enveloppe prévisionnelle pour les travaux est de 1 749 000,00 € HT. soit un total de 2 098 800,00 € TTC

Cette étude de faisabilité permettra de lancer la mise en concurrence pour la maîtrise d’œuvre du projet.

Le conseil de communauté décide de rétribuer Monsieur Dusolle pour l’étude de faisabilité de la Maison de santé pluri disciplinaire à hauteur de 10 672,00 HT. soit 12 806,40 T.T.C.

Il décide de valider le contenu et l’enveloppe financière du programme de la future maison de santé pluridisciplinaire sur le site de l’ancienne gendarmerie au 2 rue Maréchal Foch à Aix en Othe, défini par l’étude de faisabilité.

Il autorise le Président à lancer une consultation pour la maîtrise d’œuvre de ce projet et il donne tous les pouvoirs au Président pour :a) établir le programme de travaux de construction de ce bâtiment, faire tous les appels d’offres nécessaires, conclure tous les marchés nécessaires et les effectuer,

b) signer les marchés, signer les contrats d’emprunt

c) fixer toutes les charges et conditions, exiger toutes les garanties, signer tous engagements, actes et pièces, solliciter toute aide locale, départementale, régionale ou autre et généralement faire le nécessaire.

d) Solliciter l'ADEME et la Région au titre du FREC (Fonds Régional Environnement Climat) afin de bénéficier d’une aide financière pour une étude de faisabilité sur l’énergie géothermique dans le cadre de ce projet.

Délibération n°2015/54/CDC : Composition du conseil communautaire

Suite à un courrier de la préfecture en date du 12 octobre 2015, il y a nécessité de retirer la délibération

n°2015/46 prise lors du conseil communautaire du 17 septembre dernier. En effet, 3 sièges avaient été attribués à la commune de Villemaur sur Vanne et cette répartition n’est pas justifiée au regard du principe général de proportionnalité entre le nombre de représentants et la population représentée. La répartition des 26 sièges composant le conseil communautaire demeure donc en vigueur. Le conseil de communauté retire la délibération n°2015/46 du 17 septembre 2015.

Délibération n°2015/55/CDC : Convention d’objectifs et de moyens de l’Office de Tourisme OTHE- ARMANCE

Le Président, rappelle à l’assemblée qu’il a été autorisé à signer une convention portant sur la création d’un Office de tourisme Othe-Armance, dans le cadre de la délibération n°2013/46/CDC du 17 septembre 2013 portant sur la « Convention pour la création du Pôle touristique OTHE-ARMANCE ». Une nouvelle convention est proposée afin de fixer les missions déléguées et les objectifs de cette structure pour la période 2016-2017 ainsi que de définir les moyens, modalités et conditions d’attributions.

Dans le cadre de cette convention, les Communautés de communes signataires s’engagent à assurer le financement des missions de service public portant sur le fonctionnement d’un office de tourisme de catégorie III. Toute autre dépense complémentaire fera l’objet d’un avenant à cette convention. Les charges des locaux restent du ressort des communautés de communes respectives. Cette convention prendrait effet à partir du 1° janvier 2016 et serait renouvelable chaque année par tacite reconduction.

Le conseil de Communauté autorise le Président à signer la convention d’objectifs et de moyens avec l'Office de Tourisme Othe-Armance et s’engage à assurer le financement de l’Office de Tourisme Othe-Armance selon les modalités définies par la convention.

Délibération n°2015/56/CDC : Demande d’intervention du Centre de Gestion dans le cadre de missions d'accompagnement temporaire des agents dans la gestion administrative automatisée des communes et des établissements publics

Le Président rappelle à l’assemblée :

Que compte tenu du choix des logiciels utilisés par le secrétariat la CDCPOA, et sachant que de nombreuses collectivités auboises utilisent ces mêmes produits, il serait intéressant que nous puissions

continuer à bénéficier d'un service mutualisé d’accompagnement temporaire des agents dans la gestion administrative automatisée assuré, à notre demande, par le Centre de Gestion.

Que notre convention avec ce service arrivant à échéance au 31 décembre 2015, le Centre de Gestion nous propose une nouvelle convention pour la période du 1°” janvier 2016 au 31 décembre 2020. II sera toutefois possible de la résilier en cours d’année, avec un préavis minimum courant jusqu’au dernier jour du mois suivant la réception de la demande.

Que les missions restent les mêmes qu’aujourd’hui. Le service consiste en une mise à disposition d’agents du Centre de Gestion, recrutés à cet effet en application de l'article 25 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en vue d’assurer les missions temporaires demandées par la Collectivité concernant l’accompagnement de ses agents dans des domaines métiers pour la gestion financière, de la paie, des facturations, desadministrés et de certains aspects de la dématérialisation. Les agents du Centre de Gestion ont reçu une formation spécifique sur les logiciels utilisés par le concepteur de ces produits.

Que ces missions sont définies dans le projet de convention joint et concerne les logiciels énumérés en annexe, sous réserve de leur acquisition auprès de JVS-Mairistem.

Qu'il est prévu deux types d'intervention. D’une part, la mise en œuvre et l’accompagnement pour la prise en main et le perfectionnement dans l’utilisation des logiciels métiers. Les interventions peuvent se faire par téléphone, par télémaintenance ou sur site. D'autre part, les collectivités peuvent expressément demander une intervention pour la reprise de données et/ou l’installation de produits.

Que les montants de la participation aux frais de mise à disposition des agents sont fixés, sous forme de mutualisation, conformément à la délibération annuelle du Conseil d'Administration du Centre de Gestion relatif aux tarifs des missions facultatives. Cette participation couvre le remboursement des traitements, des charges et des frais inhérents à la mission exercée. Pour notre Communauté de Communes, le montant de la participation au titre de l’année 2016 serait de 6 050,00 €, auquel pourra s’ajouter les remboursements des éventuelles mises à disposition relatives à la reprise de données et

aux installations des logiciels métiers.

L'assemblée délibérante décide de demander au CDG de la Fonction Publique Territoriale de l'Aube, d'assurer la mission temporaire définie ci-dessus, commune aux communes et établissements publics utilisant les mêmes logiciels.

Délibération n°2015/57/CDC : Schéma Départemental de Coopération Intercommunale :avis sur la proposition de la Préfecture

Le Président,

Expose aux membres du Conseil communautaire que Madame la Préfète demande aux élus de se prononcer sur la proposition de futur Schéma Départemental de Coopération Intercommunal présenté

en CDCI le 5 octobre dernier.

Que ce Schéma qui a fait l’objet d’un rapport transmis à l’ensemble des communes, porte sur une réorganisation des Etablissements publics de coopération intercommunale mais aussi sur les autres types de structures intercommunales que sont les syndicats, scolaires notamment.

Qu'il est précisé que cette démarche découle de la loi NOTRe laquelle, fixant des seuils minimum de population pour les intercommunalités, a pour conséquence que certaines d’entre elles telles les Communautés de communes des Portes du Pays d’Othe ou du Chaourçois, non conformes à la loi, devront fusionner avec d’autres structures.

Que concernant la Communauté de communes du Pays d’Othe Aïxois, la proposition de Madame la Préfète préconise une fusion des Communautés de communes du Pays d’Othe Aïxois, de Bouilly- Mogne-Aumont et des Portes du Pays d'Othe. (Il est à noter que le conseil communautaire de cette dernière, dans l'obligation de par la loi de fusionner, s'est prononcée (6 communes sur 9) pour un rattachement à la Communauté d’agglomération du Grand Troyes).

Que, la loi du 7 août préconisant que "les périmètres des nouvelles intercommunalités à fiscalité

propre devraient être en concordance avec les bassins de vie", le rapprochement avec la Communauté de communes de Bouilly-Mogne-Aumont semble peu pertinent dans la mesure où les communes qui la composent font toute partie intégrante du bassin de vie du Grand Troyes, et n'ont aucune accroche avec le Pays d'Othe et le bassin de vie intermédiaire d'Aix-en- Othe.

Qu'en revanche, la fusion avec les Communes de l’actuelle Communauté de communes des Portes du Pays d’Othe semble une évidence, celle-ci s'inscrivant dans la continuité de la coopération initiée en 1971 avec la création du SIARPO (Syndicat pour l'Aménagement Rural du Pays d'Othe). Depuis les synergies des deux communautés de communes ont permis la mise en place de services ou d'outils de développement parmi lesquels :- L’implantation d'usines relais

- La construction d'une maison d'accueil pour personnes âgées

- La création et gestion d'une école de musique (130 élèves)

- L’initiation d'une ORAC (Opération de Restructuration de l'Artisanat et du Commerce) - La mise en place d'une OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Le lancement d'un appel à projet européen conjointement avec le Pays d'Armance qui a permis de lever 1.6 million de fonds européens et finaliser 77 projets.

Sur le plan scolaire, tous les élèves sauf ceux de Prugny et de Vauchassis fréquentent le collège d'Aix-

en-Othe et 20 communes sur les 22 que compte le Pays d'Othe sont membres du SICGTS qui gère le COSEC.

Par ailleurs, le schéma départemental prévoit la fusion des syndicats scolaires, le SIVOS des 5 Vallées devant fusionner avec celui de la Vanne, et celui de Maraye, Bercenay et Chennegy avec ceux de Fontvannes, Bucey, Messon et Prugny, Vauchassis. Il est évident que ces fusions seraient plus aisées dans le cadre d'une seule communauté de communes regroupant Pays d'Othe Aïxois et Portes du Pays d'Othe.

Le Pays d'Othe est un territoire dont l'identité est forte, et le travail en commun des communautés de communes des Portes du Pays d'Othe et du Pays d'Othe

Aiïxois a une longue histoire. Ce travail a également un avenir puisque qu'un dossier de candidature LEADER 2014-2020 a été déposé au mois d'octobre.

Il est donc logique qu'elles se retrouvent dans une même et unique intercommunalité : la Communauté de Communes du Pays d'Othe.

Forte de 12 300 habitants, cette communauté de communes répondrait aux critères de la loi NOTRe en ayant une démographie similaire aux autres communautés rurales prochainement créées dans notre département.

Pour toutes ces raisons et après délibération,

Le conseil de communauté émet, à l’unanimité, un avis défavorable sur le périmètre de la future

communauté de communes regroupant les actuelles Communautés de communes du Pays d’Othe Aixois, des Portes du Pays d’Othe et de Bouilly-Mogne-Aumont telle que définie par les services de l'Etat,

Il décide de proposer un amendement dans le cadre de l'élaboration du nouveau Schéma départemental de coopération intercommunale demandant la fusion des deux communautés de commune des Portes du Pays d'Othe et du Pays d'Othe Aïxois,

Il décide de demander à l'ensemble des communes de la communauté de communes du Pays d'Othe Aixois de bien vouloir délibérer dans ce sens.

Délibération n°2015/58/CDC : désignation d’un nouveau représentant de la CDCPOA au PETR M. Dominique ROUFOSSE a donné sa démission en tant que 1” adjoint de la commune de Vulaines et en tant que conseiller communautaire suppléant de la CDCPOA. Sa démission a été validée par la Préfecture et il est remplacé par Mme Elisabeth CARTIER. Au sein du PETR, Mme CARTIER devient déléguée suppléante.

Le conseil de communauté désigne Madame Elisabeth CARTIER comme déléguée suppléante au

PETR.

Délibération n°2015/59/CDC : Convention d’adhésion au service d’archivage électronique Xsacha -

Conseil général de l’ Aube

Les collectivités territoriales produisent aujourd’hui de nombreux documents numériques (délibérations, DCE, flux PES...) dont elles doivent assurer, sous couvert du contrôle scientifique et technique exercé par le Directeur des Archives et du Patrimoine de l’Aube, l’archivage et la

conservation.L’externalisation de cet archivage est strictement encadrée par la loi: les prestataires d’archivage doivent être agréés par l'Etat. Dans ces conditions, un tiers de télétransmission n’est pas autorisé à conserver les flux télétransmis pour le compte des collectivités.

Conscient des difficultés pouvant être engendrées par cette situation, le Département de l’Aube a décidé d’accompagner les collectivités auboises dans leur démarche d’archivage électronique. La procédure de dépôt, autorisée et encadrée par le Code général du patrimoine (Livre IT, articles L212-8, L212-10, L212-14 et R212-62), s’effectue sous la responsabilité du directeur des Archives et du Patrimoine de l’Aube, en charge du contrôle scientifique et technique sur les archives des collectivités territoriales et des groupements des collectivités territoriales.

Elle permet d’assurer, de manière transparente et sans transfert de propriété ni frais supplémentaires, une conservation sécurisée et pérenne des archives électroniques.

Le Conseil Général de |’ Aube propose une convention d’adhésion au service d’archivage électronique du Département de l’ Aube à la CDCPOA sans aucune participation financière (services proposés aux collectivités actionnaires à la société SPL-Xdemat).

L'assemblée délibérante autorise le Président à signer la convention d’adhésion au service d’archivage électronique du Département de l’ Aube.

Délibération n°2015/60/CDC : Programme de sensibilisation des scolaires à l’environnement — année

scolaire 2015-2016

Dans le cadre de son Plan Climat Energie Territoriale, les Pays d’Othe et d’Armance souhaitent encourager les écoles du territoire à s’engager dans une démarche d’éducation à l’environnement, afin de sensibiliser les élèves à l’environnement et au changement climatique. Sur la même base que le dispositif chèque nature développé par la région Champagne-Ardenne, les classes engagées dans ce programme bénéficieraient de 3 animations, mises en place par une association ou une structure locale qui œuvre dans le domaine de l’environnement, sur une des thématiques proposées parmi les suivantes : la biodiversité forestière, l’eau, le développement durable, les déchets et l’énergie. Le Président propose l’attribution d’une subvention de 200 € par classe, pour les écoles du territoire qui décident de s’engager dans cette démarche, dans la limite de 5 classes par Communauté de communes. Cette subvention permettrait d’aider l’école à financer le coût des animations ou du

transport.

Délibération n°2015/61/CDC : Ouverture d’une ligne de trésorerie Le Président expose à l’assemblée qu’un certain nombre de projets d’investissement sont terminés (aménagement du plan d’eau de Paisy Cosdon, acquisition du bâtiment industriel Artemise, aménagement des sentiers de randonnée) et que d’autres sont en cours (Construction d’une école de musique, construction d’une maison de santé pluridisciplinaire). Notre structure est en attente du versement des subventions et le Président propose à l’assemblée délibérante l’ouverture d’une ligne de

trésorerie d’un montant de 300 000 €.

Le conseil de communauté donne pouvoir au Président pour contracter auprès d’un organisme de crédits une ligne de trésorerie d’un montant de 300 000 € et autorise le Président à signer le contrat.