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Arrêté - 2024 001P reglement salles municipales
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 001P reglement salles municipales)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
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VILLEDE
PONT-CHÀTEAU
Extrait du registre des
arrêtés du Maire
l l
s
Le aire de la commune de Pont-Château
VU L. 2122-21 du Codegénéral descollectivités territoriales, chargeantnotammentle maire de conserver et d'administrer les propriétés de la commune.
VU l'article L2144-3 du Code général des collectivités territoriales stipulant que le Maire détermine les conditions dans lesquelles les locauxcommunaux peuvent être
utilisés,comptetenu des nécessités de l'administrationdes propriétés communales,
du fonctionnement des services et du maintien de ('ordre public.
CONSIDÉRANT la nécessité d'harmoniser les pratiques autorisées au sein de chaque salle municipale et de préciser les obligations s'imposant aux utilisateurs de celles-
ci ;
ARRETE :
ARTICLE 1 Le règlement intérieur des salles municipales, annexé au présent arrêté, est adopté et entrera en vigueur à compter de sa transmission au contrôle de légalité
et de sa publication.
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Mairie de Pont-Château
Accusé de réception en préfecture
044-214401291-20240108-arr2024-001P-AU
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024 ARTICLE 2 Madame le Maire, Monsieur le Directeur général des Services, la police municipale, Monsieur le Commandant de la Communauté de brigades de gendarmerie de
Pont-Château/Saint-Gildas-des-Bois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent règlement, dont copie sera transmise à Monsieur le
Préfet de Loire-Atlantique, Préfet des Pays de la Loire.
Annexe: Règlementintérieurdessalles municipalesetsesannexes
Pour extrait conforme au registre,
fait à Pont-Château,le 8 janvier 2024
le Maire,
Danielle CORNET.
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Prénom- Nom de l'auteur : Danielle CORNFT
Qualité de l'auteur : Maire
Certifiéexécutoirepar le Mairecomptetenu :
- Delatransmission au contrôlede légalitéle :
- De la publication le :
Leprésentdocument peutfaire l'objet d'unrecours contentieux auprèsdutribunal administratif deNantesdans undélai dedeuxmoisà compterde saréceptionparlereprésentantde l'Etat etde sapublicationousanotification. Cette juridictionpeutêtre saisieparvoiepostale(6 allée de 171e Gloriette- C. S 2411 1-44041 NANTES CEDEX) ou par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible à partir du site Internet www. telerecours. r. Un recours gracieux pourrapréalablement êtreréalisé dansle mêmedélai auprès de la Mairie, placeDominiqueDavid,44160 Pont-Château
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Mairie de Pont-Château
Accusé de réception en préfecture
044-214401291-20240108-arr2024-001P-AU
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024
9/01/2024
9/01/2024