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Arrêté - 2024 012P modification reglement cimetiere
Document publié le Mardi 9 mai 1995 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 012P modification reglement cimetiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
9
Publié le
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| PONT-CHÂTEAU | arrêtés du Maire
UN
ARRÊTÉ PERMANENT n°2024-012, portant
modification du règlement intérieur des
cimetières de la commune de Pont-
Château
Le Maire de la commune de Pont-Château
vu les articles L 2213-7 et suivants du Code Général des collectivités territoriales, relatifs à
la police des funérailles et des lieux de sépulture.
Vu les articles 16-1-1 et suivants du Code civil, portant sur le respect du corps humain.
Vu les articles 78 et suivants du Code civil, portant sur les actes de décès.
Vu les articles 225-17 et 225-18 du Code civil, portant sur les atteintes au respect dû aux
morts.
Vu l'article R645-6 du Code pénal, relatif aux atteintes à l'état civil des personnes.
vu le décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres,
et ses décrets successifs.
Vu la loi n° 2008-1350, du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire, et ses
décrets successifs.
Vu le décret n° 2011-121, du 28 janvier 2011, relatif aux opérations funéraires.
Vu la loi n°2015-177, du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification
du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Vu le décret n° 2016-1253, du 26 septembre 2016, relatif aux opérations funéraires et à la
reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice.
Vu la délibération municipale, en date du 25 mars 2009, fixant le tarif de la vacation pour
opérations funéraires.
Vu la délibération municipale n°2016-112, en date du 8 novembre 2016, fixant les tarifs
municipaux.
vu la délibération municipale n°2019-048, en date du 2 avril 2019, fixant les tarifs de vente
des caveaux d'occasion.
Vu la délibération municipale n°2020-096, en date du 24 septembre 2020, déterminant les
délégations du Conseil municipal au Maire.
Vu la délibération municipale n°2020-123, en date du 12 novembre 2020, relatif au tarif
des caveaux neufs trois places dans les cimetières de Pont-Château.
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Mairie de Pont-Château
25/03/2024 Publié le
Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
F7
ID : 044-214401291-20240321-ARR2024_012P-AR
Vu l'arrêté municipal n°2021-032P, en date du 11 juin 2021, portant règlement intérieur
des cimetières de Pont-Château.
Vu l'arrêté municipal n°2021-046P, en date du 20 octobre 2021, modifiant le règlement
intérieur des cimetières de Pont-Chôteau.
Considérant la nécessité d'apporter des modifications au dit règlement.
ARRÊTE :
ARTICLES L'article n°54 relatif à l'identification des défunts dont les cendres sont dispersées
au sein des jardins du souvenir des cimetières municipaux est modifié ainsi :
Article 54 - Identification
La famille peut si elle le souhaïite faire graver le nom du défunt sur le mur prévu à cet effet. Pour cela, elle doit acquérir une concession d'une durée de 15 ans et s'acquitter des frais correspondants.
° A la charge de la famille, cette inscription doit être réalisée sur une plaque respectant les
dimensions suivantes :
- Cimetière de Versailles :
o Pupitre 1 : Plaque en marbre, longueur 25 cm / largeur 13 cm
/épaisseur : 3 cm
© Pupitre 2: Plaque en marbre, longueur 25 cm / largeur 13 cm
Jépaisseur : 3 cm
o Pupitre 3 : Plaque en opaline noire, écriture or, longueur 25 cm /
largeur 13 cm /épaisseur : 1 cm
- Cimetières de St-Roch et de St-Guillaume : longueur 14 cm / largeur 10 cm
Jépaisseur : 1.3 cm
ARTICLE 2 Le règlement des cimetières de la Commune de Pont-Château ainsi modifié et annexé au présent arrêté, est adopté.
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Mairie de Pont-Château Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le S L OT
ID : 044-214401291-20240321-ARR2024_012P-AR
ARTICLE3 Madame le Maire, Monsieur le Directeur général des services, les agents chargés
de la gestion et de la surveillance du cimetière, la police municipale, Monsieur le Commandant de la Communauté de brigades de gendarmerie de Pont- Château/Saint-Gildas-des-Bois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, Préfet des Pays de la Loire.
Pour extrait conforme au registre,
fait à Pont-Château, le 21 mars 2024
le Maire,
Danielle CORNET.
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Annexe : Règlement intérieur des cimetières de la commune de Pont-Chôteau PE DC [ATLAN
Prénom - Nom de l'auteur : Danielle CORNET
Qualité de l'auteur : Maire
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité le :
- De la publication le :
Le présent document peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Cette juridiction peut être saisie
par voie postale (6 allée de lle Gloriette - C.S 24111-44041 NANTES CEDEX) ou par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwuitelerecours.fr. Un recours gracieux pourra préalablement être
réalisé dans le même délai auprès de la Mairie, place Dominique David, 44160 Pont-Chôteau.
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Mairie de Pont-Château
25/03/2024
25/03/2024 Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le S L O7
ID : 044-214401291-20240321-ARR2024 012P-AR