Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 11 du lundi 16 juin 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 11 du lundi 16 juin 2025 Document publié le Lundi 16 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 11 du lundi 16 juin 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Spécial n° 11 de juin 2025

n° 2025 06 11

Lundi 16 juin 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................3

Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 3

Arrêté n° 2350-2025-031......................................................................................................................3

Autorisant l'accès aux propriétés non closes........................................................................................ 3

à la communauté de communes « Intercom Bernay Terres de Normandie ».......................................3

pour procéder à la mise à jour de l’inventaire des habitats.................................................................. 3

du site Natura 2000 « Risle, Guiel, Charentonne ».............................................................................. 3

Arrêté n° 2350-2025-032......................................................................................................................7

Autorisant l'accès aux propriétés privées non closes............................................................................7

de son territoire par les intervenants de la communauté de communes Terres d’Argentan Interco.....7

pour la réalisation d’un inventaire des sites naturels communautaires................................................7PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Arrêté n° 2350-2025-031

Autorisant l'accès aux propriétés non closes

à la communauté de communes « Intercom Bernay Terres de Normandie »

pour procéder à la mise à jour de l’inventaire des habitats

du site Natura 2000 « Risle, Guiel, Charentonne »

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5214-16 sur les compétences des communautés de communes ;

Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L.411-1 A instituant l’inventaire du patrimoine naturel de l’État pour l’ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin ;

Vu le Code pénal et notamment l’article 433-11 sur l’opposition à l’exécution de travaux publics ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d’entrée en vigueur d’une décision individuelle ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR n°INTA2201139D du 12 janvier 2022 portant nomination du préfet de l’Orne ;

CONSIDÉRANT que la communauté de communes « Intercom Bernay Terres de Normandie » est l’opérateur chargé de l’animation du site Natura 2000 n°FR2300150 » Risle, Guiel, Charentonne » ;

CONSIDÉRANT la demande d’autorisation de pénétrer dans les propriétés non closes présentée par le vice-président de l’« Intercom Bernay Terres de Normandie » en charge du développement durable par courrier du 25 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT que l’accès aux propriétés privées est nécessaire à la réalisation de l’inventaire des végétations et des habitats sur le territoire du site ;

CONSIDÉRANT l’intérêt général de la préservation et de la gestion des sites naturels ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Les personnes désignées en annexe I sont autorisées à pénétrer de jour sur les propriétés non closes des communes du département de l’Orne désignées en l’annexe II pour procéder à l’inventaire des végétations et des habitats.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne, et est valable jusqu’au 31 octobre 2025.

Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, le présent arrêté est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’un début d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.

ARTICLE 3 - Pendant toute l'opération, les personnes habilitées devront être en mesure de présenter, à toute réquisition, une copie du présent arrêté et un justificatif de leur habilitation.

ARTICLE 4 - Les maires des communes concernées sont invités à prêter leurs concours et, au besoin, l’appui de leurs autorités, pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.

En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.

ARTICLE 5 - Les indemnités qui pourraient être dues suite aux dommages causés aux propriétés seront à la charge du pétitionnaire bénéficiaire du présent arrêté, à charge pour lui d’obtenir le remboursement éventuel de ses frais auprès de ses prestataires.À défaut d’accord amiable sur les indemnités, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen saisi par la partie la plus diligente.

L’action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l’occupation.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et affiché sans délai dans les mairies concernées.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 16 juin 2025.

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Voies et délais de recours :

En application de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne,

◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.ANNEXE I

Liste des personnes autorisées

Le président de la communauté de communes « Intercom Bernay Terres de Normandie » mandatera les représentants des bureaux d’études, listés ci-dessous, en charge de l’inventaire et bénéficiaires de la présente autorisation.

• HARDY ENVIRONNEMENT

• LURONIUM

• PETER STALLEGGERANNEXE II

Liste des communes concernées

- Chaumont

- La Ferté-en-Ouche

- Saint-Évroult-de-Montfort

- Le Sap-André

- La Trinité-des-LaitiersPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Service eau et biodiversité

Arrêté n° 2350-2025-032

Autorisant l'accès aux propriétés privées non closes

de son territoire par les intervenants de la communauté de communes Terres d’Argentan Interco

pour la réalisation d’un inventaire des sites naturels communautaires

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L.411-1 A instituant l’inventaire du patrimoine naturel pour l’ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article 5214-16 sur les compétences des communautés de communes ;

Vu le Code pénal et notamment l’article 433-11 sur l’opposition à l’exécution de travaux publics ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d’entrée en vigueur d’une décision individuelle ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) adopté par le préfet de la région Basse-Normandie le 29 juillet 2014 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR n° INTA2201139D du 12 janvier 2022 portant nomination du préfet de l’Orne ;

CONSIDÉRANT que l’inventaire du patrimoine naturel terrestre est d’intérêt général et que sa réalisation nécessite un simple accès ne portant pas d’atteinte aux biens ;

CONSIDÉRANT que la compétence de protection et mise en valeur de l’environnement de la communauté de communes Terres d’Argentan Interco nécessite la connaissance de son patrimoine ;

CONSIDÉRANT la demande d’autorisation d’accès aux propriétés privées formulée par le président de Terres d’Argentan Interco en date du 12 mai 2025 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Les personnes désignées en annexe I sont autorisées à pénétrer de jour sur les propriétés, hors habitations et dépendances, des communes de la communauté de communes Terres d’Argentan Interco listées en annexe II pour procéder à un inventaire des sites naturels communautaires (dont les milieux naturels secs) dans le but d’assurer leurs protections.

ARTICLE 2 - L’introduction dans une propriété close ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, l’entrée se fera avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

Les interventions de nuit feront l’objet d’une information sur la période concernée du voisinage, de la mairie et de la gendarmerie.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne, et est valable jusqu’au 30 juin 2026.

Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, le présent arrêté est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’un début d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.

ARTICLE 4 - Pendant toute l'opération, les personnes habilitées devront être en mesure de présenter, à toute réquisition, une copie du présent arrêté et un justificatif de leur habilitation.ARTICLE 5 - Le maire de la commune est invité à prêter son concours et, au besoin, l’appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.

En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.

ARTICLE 6 - Les indemnités qui pourraient être dues suite aux dommages causés aux propriétés seront à la charge du pétitionnaire bénéficiaire du présent arrêté, à charge pour lui d’obtenir le remboursement éventuel de ses frais auprès de ses prestataires.

À défaut d’accord amiable sur les indemnités, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen saisi par la partie la plus diligente.

L’action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l’occupation.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et affiché sans délai dans la mairie concernée.

ARTICLE 8 - Le secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 16 juin 2025.

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Voies et délais de recours :

En application de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne,

◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire,

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.ANNEXE I

à l’arrêté n°2350-25-00032 - Liste des personnes autorisées :

Organisme Identité

Terres d’Argentan Interco M. Hervé LELIEVRE, chargé de mission M. Mathieu CONTOUR, alternant

Association faune et flore de l’Orne (AFFO) Mme Léa CAILLY, naturaliste M. Johannic CHEVREAU, entomologue

M. Joachim CHOLET, botaniste

M. Romain DECAN, naturaliste

M. Albin LEGELEUX, stagiaireANNEXE II

à l’arrêté n°2350-25-00032 - Liste des communes concernées :

Communauté de communes Terres d’Argentan Interco :

Argentan – n° COG : 61006

Aunou-le-Faucon – n° COG : 61014

Avoine – n° COG : 61020

Bailleul – n° COG : 61023

Boischampré – n° COG : 61375

Boucé – n° COG : 61055

Brieux – n° COG : 61062

Commeaux – n° COG : 61114

Coudehard – n° COG : 61120

Coulonces – n° COG : 61123

Écorches – n° COG : 61152

Écouché-les-Vallées – n° COG : 61153

Fleuré – n° COG : 61170

Fontaine-les-Bassets – n° COG : 61171

Ginai – n° COG : 61190

Gouffern en Auge – n° COG : 61474

Guêprei – n° COG : 61197

Joué-du-Plain – n° COG : 61210

Juvigny-sur-Orne – n° COG : 61212

La Lande-de-Lougé – n° COG : 61217

Le Pin-au-Haras – n° COG : 61328

Lougé-sur-Maire – n° COG : 61237

Louvières-en-Auge – n° COG : 61328

Merri – n° COG : 61276

Mont-Ormel – n° COG : 61289

Montabard – n° COG : 61283

Montreuil-la-Cambe – n° COG : 61291

Monts-sur-Orne – n° COG : 61194

Moulins-sur-Orne – n° COG : 61298

Neauphe-sur-Dive – n° COG : 61302

Nécy – n° COG : 61303

Occagnes – n° COG : 61314

Ommoy – n° COG : 61316

Rânes – n° COG : 61344

Ri – n° COG : 61349

Rônai – n° COG : 61352

Sai – n° COG : 61358

Saint-Brice-sous-Rânes – n° COG : 61371

Saint-Georges-d’Annebecq – n° COG : 61390

Saint-Gervais-des-Sablons – n° COG : 61399

Saint-Lambert-sur-Dive – n° COG : 61413

Sarceaux – n° COG : 61462

Sévigny – n° COG : 61472

Sevrai – n° COG : 61473

Tanques – n° COG : 61479

Tournai-sur-Dive – n° COG : 61490

Trun – n° COG : 61494

Vieux-Pont – n° COG : 61503

Villedieu-lès-Bailleul – n° COG : 61505