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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 juin 2019
Document publié le Vendredi 14 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 juin 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
- CABINET/SSI
2019 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 14 - JUIN 2019
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2019 SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2019-170 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique à l’occasion de la manifestation « Fête de la Musique » le 21 juin 2019 à TREBES - Société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE, représentée par son président M.Anthony BELLANTI EX Ee Liberté » Égaltié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Arrêté Préfectoral n°CAB-SSI-2019-170 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de
sécurité d'exercer des missions sur la voie publique à l'occasion de la manifestation
« Fête de la Musique» le 21 juin 2019 à Trèbes
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité modifiée,
notamment son article 3,
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de signature à
Mme Anne LAY BOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la décision du président de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud en date du 1°
février 2018, autorisant la société «HUGONOE SECURITE », dont le siège social est situé : 7 rue des
Reïnettes à CARCASSONNE (11000), à exercer en qualité d’entreprise privée de sécurité, sous le n°AUT-
011-2117-02-01-20180641397 ;
VU les devis produits par la société «HUGONOE SECURITE» relatif aux prestations qui seront fournies par
l’entreprise, dans le cadre de la fête locale, à compter du 21 juin 2019 jusqu’au 22 juin 2019 à 1h00;
VU la lettre du 17 juin 2019, par laquelle le Président de la société, M. Anthony BELLANTI demande que
l’entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique
des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les 7 agents de sécurité et prévention et les deux cynos employés par la Société
«HUGONOE SECURITE » pour les missions de surveillance et de gardiennage des biens, objet de l’arrêté,
sont titulaires, chacun, d’une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité
d’agents de surveillance ;
Considérant qu’il appartient à l’entreprise « HUGONOE SECURITE» de s’assurer de F’habilitation des
agents de sécurité qu’elle emploie lors de la manifestation, de la « Fête de la musique de Trèbes » qui se
déroulera du jeudi 21 juin de 17h00 à 1h00 ;
Considérant que l’ampleur de la manifestation, tant par le nombre prévisionnel de personnes accueillies que
par le caractère exceptionnel des moyens en infrastructures et en matériels, ainsi que sa localisation
géographique sur la commune de Trèbes, nécessite la mise en œuvre des prestations de sécurité ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE:
ARTICLE1 :
L'entreprise « HUGONOE SECURITE » dirigée par M. Antony BELLANTI, est autorisée à titre
exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www facebook. com/prefecture aude effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lors de la « fête de la musique de Trèbes » qui se
déroulera du jeudi 21 juin de 17h00 à 1h00.
ARTICLE2 :
La mission est constituée par le filtrage des entrées et sorties, surveillance des bâtiments privés et
communaux, surveillance des personnes présentes à la soirée et comprend les déplacements sur la voie
publique nécessaires à l’exercice de celle-ci, pour une durée allant de 17h00 à 1h00, le jeudi 21 juin 2019.
ARTICLE 3 :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans
un délais de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délais, un recours gracieux peut être présenté à
Pauteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande), ou par l’application informatique télérecours accessible sur le site htip;/wvwwtelerecours.fr
ARTICLE 4 :
Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de lAude, M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie du département de l’Aude, M. le maire de TREBES sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l Aude.
Fait à CARCASSONNE, le 21 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directriceyde Cabinet,
FI
4.
Anne LAYVBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://vwiw.aude gouv.fr/ - Facebook : http://www facebook.com/prefecture aude