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Arrêté - DecMdM 2024 11 0297 ConcessionCimetieres pegle 5novembre2024 8802
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Arrêté - DecMdM 2024 11 0297 ConcessionCimetieres pegle 5novembre2024 8802)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
VILLE DE
MONT-DE-MARSAN
SERVICE EMEITEUR
Service des Cimetières
DECISION DU MAIRE
N02024/11-0297
Arrêté : N08802
OBJET :
Concession Cimetières - 15 ans -
PEGLE - Section I - Tombe no146 - 2 places - 2,OOm2
Renouvellement
Nomenclature Acte :
3.5.7- Gestion des Cimetières
Le Maire de la Ville de Mont-de-Marsan,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L .2122-22 relatif aux
délégations dont le Conseil Municipal peut charger le Maire pour la durée de son mandat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2223-1 à L.2223-18
relatifs aux cimetières, lieux de sépulture, inhumations, ainsi qu'aux concessions,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 chargeant le Maire des délégations
prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'autorisant notamment à
fixer le tarif des concessions de terrain pour sépulture,
Vu l'arrêté du Maire 1102011-765 portant règlement général des cimetières de la commune de Mont de
Marsan,
Considérant la demande en date du 04 novembre 2024 présentée par M. DINA Joseph demeurant 250,
rue de la Croix Blanche, 40000 Mont-de-Marsan (LANDES) et tendant à renouveler la concession d'une
durée de 15 ans dans le cimetière PEGLE, de la sépulture Familiale. Cette concession est accordée à titre
de renouvellement de la concession de M. DINA Joseph, attribuée le 09/11/1998 prenant effet le
29/11/2024 et expirant le 28/11/2039.
Article 1 : Il est attribué à la section I, l'emplacement 146, une concession portant le n08802 de 2,00m2
de terrain, pour une durée de 15 ans, au profit du demandeur susvisé dans ledit cimetière de la
commune pour y établir une sépulture Familiale.
Article 2 : La présente concession est accordée moyennant le prix total de 240,00 € lequel a été versé
dans la caisse du Trésorier de l'agglomération de Mont de Marsan. Le tiers de ce montant sera verséau
Centre Communal d'Action Sociale de Mont de Marsan, à l'exception du columbarium et du cavurne enterré. Cette répartition se fait comme suit :
Commune de Mont de Marsan : 160,00 €
Centre Communal d'Action Sociale de Mont de Marsan : 80,00 €
Article 3 : Cette concession pourra être renouvelée à l'expiration de chaque période de 15 ans,
moyennant une nouvelle redevance correspondant aux tarifs en vigueur au moment du
renouvellement. A défaut de paiement de cette nouvelle redevance, le terrain fera retour à la commune
deux ans après l'échéance. Article 4 : Tout changement d'adresse postale devra être notifié dans les plus brefs délais au service
des cimetières de la commune de Mont de Marsan. Néanmoins, il appartiendra impérativement aux
ayants droits de renouveler la concession à son terme.
Article 5 : Un exemplaire de la présente décision sera transmis à Madame la Préfète des Landes,
au(x) titulaire(s) de la concession et au Trésorier de l'agglomération de Mont de Marsan.
Fait à Mont-de-Marsan, le 05 novembre 2024 Charles DAYOT
Maire de Mont-de-Marsan
Date d'affichage :
Date de notification :
identifiant unique
040-214001927-20200710-2024 11 0297-AU
La présente décision peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage ou de sa notification aux
intéressés faire l'objet des recours suivants :
-
recours administratifgracieux auprès de mes services,
-
recours contentieux pour excèsde pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
(par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).