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Arrêté - 20220907 arrete n°086 2022
Arrêté - 20230511 arrete 60 2023
Arrêté - 20250425 arrete 43 2025
Document publié le Jeudi 28 janvier 2010 par la commune de Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - 20250425 arrete 43 2025)
Thèmes du document : Transports, Union Européenne, Industrie,
ty
g
Mairie de
2 «
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Arrêté
municipal
n°
043-2025
Réattribution
de
Pautorisation
d'exploitation
et de
stationnement
du
Taxi
n°1
Sur
la
commune
de
Dommartin
(Rhône)
Monsieur
le
Maire
de
Dommartin,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2213-2,
L.
2213-
33
et L. 5211-9-2
;
Vu
le
code
de
la
route
;
Vu
le
code
des
transports
;
Vu
le
décret
n°
2017-236
du
24
février
2017
portant
création
de
l'Observatoire
national
des
transports
publics
particuliers
de
personnes,
du
Comité
national
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
et
des
commissions
locales
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
;
Vu
l'arrêté préfectoral
1734
du
28 janvier 2010
relatif à la réglementation
de l’activité des
taxis
dans
le département
du
Rhône.
Vu
lParrêté
municipal
n°
015-2016
en
date
du
11
février
2016
limitant
le
nombre
des
autorisations
de
stationnement
de
taxis
sur
la
commune
de
Dommartin
;
Vu
la
demande
de
la
société
TAXI
PRADEL
ASSISTANCE,
représentée
par
son
gérant
Monsieur
ZAATOURI
Nader.
CONSIDERANT
que
F'ADS
de
Ia
SARL
PHEN’AIN
TAXE
est
libérée
par
arrêté
municipal
n°042-2025.
ARRÊTE
Article
1er -La
société
TAXI
PRADEL
ASSISTANCE,
représentée
par Monsieur
AIT
LAHCEN
Youssef
salarié
domicilié
au
4
rue
Charles
Morel
38200
VIENNE
est
autorisé
en
tant
que
titulaire
de
la
présente
ADS
à
faire
stationner
un
véhicule
taxi
sur
la
voie
publique
de
la
commune
de
Dommartin
jusqu’au
02 mars
2028
(date
expiration
carte professionnelle).
Article
2 - Cette
ADS
devra
être exploitée
personnellement
par le titulaire.
Elle porte
le numéro
3 et est incessible. Article
3 - Le
véhicule
autorisé
sur cet emplacement
de
stationnement
est le suivant
: Véhicule
de
la
marque
TOYOTA,
modèle
COROLLA,
dont
le
numéro
d’immatriculation
est
GM-157-
FA
; date
de
1ère immatriculation
le 17/02/2023.
Article
4
-
Toute
modification
intervenant
dans
l’exploitation
du
véhicule
taxi
devra
être
notifiée
dans
les meilleurs
délais
à l’autorité
compétente.
Article
5 - Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
fournir
à l'autorité
compétente,
chaque
année
et
à chaque
changement
de
véhicule,
une
copie
du
justificatif
d’assurance
prévue
à l’article
R
211-145
du
code
des
assurances.
Atticle
6
-
En
application
de
l’article
L.
3124-1
du
code
des
transports,
si
la
présente
autorisation
n’est pas
exploitée
de
façon
effective
ou
continue,
ou
en cas
de
violation
grave
ou
répétée
par
son
titulaire
du
contenu
de
cette
autorisation
ou
de
la réglementation
applicable
à
la
profession,
l'autorité
municipale
peut
donner
un
avertissement
au
titulaire
de
cette
autorisation
où
procéder
à son
retrait
temporaire
ou
définitif.
Article
6 - En
application
de
Particle
R. 3121-2
du
code
des
transports,
en cas
d’immobilisation
d’origine
mécanique
ou
de
vol
du
véhicule
ou
de
ses
équipements
spéciaux,
le
taxi
peut
être
remplacé,
temporairement,
par un
véhicule
disposant
des
équipements
énumérés
à l’article R.
Mairie
de
Dommartin
—
Square
de
la Mairie
— 69380
Dommartin
Tél
: 04
78
43
52
07
; fax
: 04
78
43
56
60
; contact(@@mairiedommartin.fr y
(ue
L
‘
3121-1
du
code
des
transports.
L'autorisation
de
stationnement
et la plaque
portant
le numéro
de
l'autorisation
sont
celles
du
taxi
dont
le véhicule
prend
le relais.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
02
mars
2028
(date
expiration
carte
professionnelle)
et à partir
de la date
de l’arrêté
de création
de l’autorisation
de
stationnement.
Elle
pourra
être
renouvelée
à la
demande
du
titulaire
formée
au
moins
trois
mois
avant
le
terme
de
la
durée
de
validité
de
ladite
présente
autorisation,
sauf
si le
titulaire
se
trouve
dans
l'un
des
cas énumérés à l'article
R. 3121-15
du
Code
des
Transports.
Article
7 - Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
maire
où
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa date
de
notification.
Article
8 : Monsieur
le Maire
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
Madame
la Préfète
du
Rhône
Lieutenant
de
Gendarmerie
de
Dardilly
Notifié
à l'intéressé
Et affiché
en
mairie
Fait
à
Dommartin,
le 24
avril
2025
Le
Maire,
Alain
THIVILLIER
Mairie
de
Dommartin
—
Square
de
la Mairie
— 69380
Dommartin
Tél
: 04
78
43
52
07
; fax
: 04
78
43
56
60
; contact@mairiedommartin.fr