unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260415D19 Deliberation executoire

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260415D19 Deliberation executoire Document publié le Mercredi 15 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260415D19 Deliberation executoire)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 15 avril 2026

Délibération n° 20260415D19

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 15 AVRIL 2026 À 18 HEURES 30

SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Nombre de conseillers :

en exercice : 58

présents : 49

absents représentés : 9

absents excusés :

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 15 avril 2026

L’an deux mille vingt-six, le quinze avril à dix-huit heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 9 avril 2026, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Régis GELEZ.

Présents :

M. Pierre FROUSTEY, Mme Frédérique CHARPENEL, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Louis GALDOS, M. Jean-François MONET, M. Sylvie DE ARTECHE, M. Philippe SARDELUC, M. Pierre PECASTAINGS, M. Francis BETBEDER, M. Dominique DUHIEU, M. Bertrand DESCLAUX, M. Éric LARROQUETTE, M. Alexandre LAPEGUE, M. Alain SOUMAT, M. Jérôme PETITJEAN, M. Régis GELEZ, Mme Emmanuelle BRESSOUD, Mme Valérie CASTAING-TONNEAU, Mme Nathalie DARDY, M. Régis DUBUS, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Damien NICOLAS, M. Olivier PEANNE, Mme Kelly PERON, M. Mickael WALLYN, M. OLIVIER BEGUÉ, Mme Evelyne BOUCLEY, M. Étienne CARRERE, Mme Stéphanie CHESSOUX, M. Antoine COELHO, M. Thierry DUCRET-DESBIEY, Mme Christelle FERRANDIS, Mme Céline FOURNIER, Mme Jean-Franck GELIBERT, Mme Laeticia GIBARU, M. Dominique GRAIRE, Mme Cindy HERVE, Mme Ludivine LABEYRIE, M. Christian LAJUS, Mme Wendy LAMOTTE, M. Frédéric LARRIEU, Mme Mélyssa LELONG, M. David LYS, M. Philippe MAGIEU, Mme Sarah PITOT, Mme Sandrine QUIGNARD, M. Philippe SAINT-MARTIN, Mme Julia SASSI-CZERNIEJEWSKI.

Absents représentés :

M. Mathieu DIRIBERRY donne procuration à M. Régis DUBUS, Mme Séverine DUCAMP donne procuration à M. Pierre LAFFITTE, M. Quentin BENCHETRIT donne procuration à M. Régis GELEZ, Mme Christelle DUBOS donne procuration à Mme Stéphanie CHESSOUX, M. David LALANNE donne procuration à Mme Nathalie DARDY, Mme Marie-Christine LANZUTTI donne procuration à M. Mickael WALLYN, M. Cédric LARRIEU donne procuration à M. Jérôme PETITJEAN, Mme ANNE MATTER donne procuration à M. OLIVIER BEGUÉ, Mme Lisa SARRADE donne procuration à M. Alain SOUMAT.

Absents excusés : .

Secrétaire de séance : Mme Nathalie DARDY.Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 15 avril 2026

Délibération n° 20260415D19

OBJET : FINANCES COMMUNAUTAIRES - Option pour le régime budgétaire des provisions comptables

Rapporteur : Madame Ludivine LABEYRIE

Dans le cadre de la gestion des budgets des services publics industriels et commerciaux relevant de l’Instruction budgétaire et comptable M4 et M43, la collectivité peut être amenée à faire face à certains risques ou charges probables dont la survenance est identifiée mais dont le montant ou l’échéance restent incertains. Il peut s’agir par exemple de contentieux en cours, d’engagements contractuels susceptibles de générer des charges futures, ou encore de dépenses importantes de renouvellement ou de gros entretien.

Afin d’assurer une gestion financière prudente et sincère, les collectivités doivent constituer des provisions pour risques et charges, destinées à anticiper ces dépenses futures et à en répartir l’impact financier sur plusieurs exercices budgétaires.

Par principe, ces provisions sont constituées selon un régime dit semi-budgétaire. Toutefois, l’article R. 2321-3 du Code général des collectivités territoriales offre à l’assemblée délibérante la possibilité d’opter pour un régime budgétaire, consistant à inscrire la constitution des provisions et la reprise des provisions pour risques et charges en dépenses et recettes tant en section de fonctionnement, qu’en section d’investissement.

L’adoption de ce régime présente l’avantage pour la collectivité de ne pas mobiliser des fonds sur du long terme, en permettant d’utiliser l’intégralité de l’autofinancement annuel.

Comme cela a été fait pour les budgets de MACS sous nomenclatures M57, à travers le règlement budgétaire et financier, la présente délibération vise ainsi à définir le régime applicable aux provisions pour risques et charges pour les budgets relevant des instructions M4 et M43, en retenant le régime budgétaire prévu par le Code général des collectivités territoriales.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M4 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M43 ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024, 24 juin 2025 et 4 février 2026, portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

CONSIDÉRANT l’impact financier pénalisant, de non-budgétisation en section d’investissement des provisions, sur l’équilibre global du budget ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE DE :

• approuver le régime optionnel budgétaire des provisions en section d’investissement, par dérogation au régime semi-budgétaire de droit commun, sur l’ensemble des budgets et budgets annexes sous nomenclature M4,Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 15 avril 2026

Délibération n° 20260415D19

• approuver le régime budgétaire des provisions, par dérogation au règime semi-budgétaire de droit commun, sur l’ensemble des budgets et budgets annexes sous nomenclature M43,

• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente.

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 15 avril 2026

Le président,

Régis GELEZ