unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260415D34 Deliberation executoire

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260415D34 Deliberation executoire Document publié le Mercredi 15 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260415D34 Deliberation executoire)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Espaces terrestres et maritimes, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 15 avril 2026

Délibération n° 20260415D34

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 15 AVRIL 2026 À 18 HEURES 30

SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Nombre de conseillers :

en exercice : 58

présents : 49

absents représentés : 9

absents excusés :

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 15 avril 2026

L’an deux mille vingt-six, le quinze avril à dix-huit heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 9 avril 2026, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Régis GELEZ.

Présents :

M. Pierre FROUSTEY, Mme Frédérique CHARPENEL, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Louis GALDOS,

M. Jean-François MONET, M. Sylvie DE ARTECHE, M. Philippe SARDELUC, M. Pierre PECASTAINGS, M. Francis BETBEDER,

M. Dominique DUHIEU, M. Bertrand DESCLAUX, M. Éric LARROQUETTE, M. Alexandre LAPEGUE, M. Alain SOUMAT,

M. Jérôme PETITJEAN, M. Régis GELEZ, Mme Emmanuelle BRESSOUD, Mme Valérie CASTAING-TONNEAU,

Mme Nathalie DARDY, M. Régis DUBUS, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Damien NICOLAS, M. Olivier PEANNE,

Mme Kelly PERON, M. Mickael WALLYN, M. OLIVIER BEGUÉ, Mme Evelyne BOUCLEY, M. Étienne CARRERE,

Mme Stéphanie CHESSOUX, M. Antoine COELHO, M. Thierry DUCRET-DESBIEY, Mme Christelle FERRANDIS,

Mme Céline FOURNIER, Mme Jean-Franck GELIBERT, Mme Laeticia GIBARU, M. Dominique GRAIRE, Mme Cindy HERVE,

Mme Ludivine LABEYRIE, M. Christian LAJUS, Mme Wendy LAMOTTE, M. Frédéric LARRIEU, Mme Mélyssa LELONG,

M. David LYS, M. Philippe MAGIEU, Mme Sarah PITOT, Mme Sandrine QUIGNARD, M. Philippe SAINT-MARTIN,

Mme Julia SASSI-CZERNIEJEWSKI

Absents représentés :

M. Mathieu DIRIBERRY donne procuration à M. Régis DUBUS, Mme Séverine DUCAMP donne procuration à M. Pierre LAFFITTE, M. Quentin BENCHETRIT donne procuration à M. Régis GELEZ, Mme Christelle DUBOS donne procuration à Mme Stéphanie CHESSOUX, M. David LALANNE donne procuration à Mme Nathalie DARDY, Mme Marie-Christine LANZUTTI donne procuration à M. Mickael WALLYN, M. Cédric LARRIEU donne procuration à M. Jérôme PETITJEAN, Mme ANNE MATTER donne procuration à M. OLIVIER BEGUÉ, Mme Lisa SARRADE donne procuration à M. Alain SOUMAT

Secrétaire de séance : DARDY Nathalie.Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 15 avril 2026

Délibération n° 20260415D34

OBJET : ENVIRONNEMENT - TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - GEMAPI - Fixation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) pour l’exercice 2026 Rapporteur : Monsieur Pierre PECASTAINGS

Au 1er janvier 2018, la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dite

GEMAPI, a été transférée à la Communauté de communes MACS en lieu et place des communes membres. Le contenu

de la compétence est précisé aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

À ce titre, la Communauté de communes est chargée, dès lors qu’il s’agit d’opérations d’intérêt général de :

1°) l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

2°) l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce

canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

5°) la défense contre les inondations et contre la mer ;

8°) la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations

boisées riveraines.

Actuellement, les principaux postes de dépenses liés à l’exercice de cette compétence concernent l’entretien des cours

d’eau et des zones humides et la gestion des systèmes d’endiguement - ouvrages de prévention des inondations face aux

submersions marines.

Le produit de la taxe 2025 a permis d’intervenir :

- sur le volet Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) sur les travaux d’entretien des berges de l’Adour, les travaux

concernant les cours d’eau de Soustons et Messanges. Des travaux de gestion de la ripisylve ont été réalisés sur le

Boudigau, ainsi que des travaux de gestion des plantes exotiques envahissantes. Enfin, le suivi qualitatif de l’eau se

poursuit comme chaque année et de manière renforcée pendant la période estivale ;

- sur le volet Prévention des inondations (PI), les quais et perrés situés en front de mer sur la commune de Capbreton ont

été réparés pour certains suite aux différentes tempêtes de l’hiver 2024 et consolidés pour d’autres afin de se prémunir

contre les multiples sollicitations climatiques et contre le vieillissement de ces derniers.

En perspective 2026, le produit de la taxe permettra de réaliser les travaux suivants :

- le volet Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) : la restauration hydrologique des zones humides par des travaux

innovants, ceci pour préserver la ressource en eau, atténuer les événements climatiques extrêmes et ainsi améliorer le

cadre de vie de la population, à travers la valorisation de la biodiversité. Les travaux vont se poursuivre sur le courant

de Soustons ainsi que sur la qualité de l’eau par des campagnes de suivi IDEXX et cyanobactéries sur l’ensemble des

cours d’eau. Les travaux de gestion du bassin dessableur situés dans les barthes d’Angresse continueront dans la phase

d’entretien. Enfin, les travaux de gestion des berges se poursuivront dans le secteur de l’Adour ;

- le volet Prévention des inondations (PI), les études et les travaux se poursuivront dans le cadre de la démarche engagée

avec les partenaires de la stratégie locale de gestion du trait de côte pour lutter contre son recul et le suivi des quais et

des perrés du front de mer à Capbreton également.

À ce jour, les dépenses « GEMA » sont portées par les budgets de 3 syndicats mixtes de rivières et les dépenses du « PI »

sont portées par le budget de la Communauté de communes MACS.

Le législateur permet à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en charge de la

GEMAPI de mettre en œuvre une taxe spécifique servant à financer exclusivement tout ou partie de la dépense liée à

l’exercice de cette compétence. Le produit fiscal issu de la taxe GEMAPI complète ou se substitue au financement de la

compétence.

En effet, conformément aux dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts (CGI), les EPCI à fiscalité propre

qui exercent la compétence GEMAPI peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639

A bis du même code, soit avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante, instituer et percevoir une taxe en

vue de financer cette compétence.Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 15 avril 2026

Délibération n° 20260415D34

De plus, l’article 1530 bis II du CGI prévoit que le produit de la taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à

l’article 1639 A par l’organe délibérant de l’EPCI, soit avant le 15 avril de l’année d’imposition, dans la limite d’un plafond

fixé à 40 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence.

Les EPCI à fiscalité propre peuvent valablement délibérer pour instituer la taxe et en fixer le produit, alors même qu’ils

ont transféré la compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions prévues aux articles L. 5711-1 à L.

5721-9 du code général des collectivités territoriales.

Il est précisé que la taxe GEMAPI est facultative, affectée et additionnelle : les taux additionnels sont fixés par

l’administration en fonction des produits et des bases d’imposition du territoire pour chacune des taxes sur lesquelles la

taxe GEMAPI est adossée (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti et cotisation foncière des

entreprises).

Compte tenu des enjeux environnementaux, de sécurité publique liés à l’exercice de cette compétence obligatoire et de

l’engagement de la responsabilité de la Communauté de communes qui en découle depuis le 1er janvier 2018, la taxe

GEMAPI a été instaurée par le conseil communautaire le 23 septembre 2021.

Le produit global de cette taxe est arrêté par l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI compétent dans la limite d’un

plafond fixé à 40 € par habitant résidant dans son périmètre. Le montant attendu doit être au plus égal à la couverture

du coût prévisionnel annuel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence

de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». La recette cible ainsi obtenue est répartie, par

les services fiscaux, entre les redevables assujettis aux taxes foncières, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière

des entreprises dans le territoire de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre ayant institué le prélèvement. L’enveloppe

globale est ventilée, entre chacun d’entre eux, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées

l’année précédente à la commune ou aux communes membres de l’EPCI à fiscalité propre, si la taxe est levée par celui-ci.

Le produit de la taxe GEMAPI doit être réparti entre toutes les personnes assujetties aux 4 taxes, proportionnellement

aux recettes procurées par chacune de ces taxes l’année précédente. Aussi, ce sont les produits communaux, syndicaux

et intercommunaux de N-1 qui sont utilisés pour la détermination des taux additionnels.

Les modalités de calcul de la taxe GEMAPI, depuis 2021 ont cependant été aménagées, en raison de la poursuite de la

mise en œuvre de la réforme relative à la suppression progressive de la TH (article 16 de la loi de finances pour 2020).

Depuis 2021, le produit de GEMAPI est réparti entre les personnes physiques et morales assujetties à la TFPB, à la TFPNB

et à la CFE mais également les contribuables qui restent assujettis à la TH et à la taxe sur les résidences secondaires.

Après un travail partenarial avec les acteurs du territoire, et au regard des besoins en dépenses de Gestion des Milieux

Aquatiques (GEMA) et Prévention des inondations (PI), il est proposé de retenir le montant de 742 000 € pour l’exercice

2026, soit une moyenne de 6 €/habitant sur un maximum possible de 40 €/habitant.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16, L. 5214-27 et L. 5711-1 à L. 5721-9 ;

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-7 ;

VU le code général des impôts, notamment ses articles 1530 bis, 1639 A et 1639 A bis ;Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 15 avril 2026

Délibération n° 20260415D34

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;

VU l’arrêté inter-préfectoral en date du 16 mai 2013 portant retrait de communes du SIVU pour la gestion des bassins versants d’Anguillère, Palibes, Northon et Aygas ;

VU l’arrêté préfectoral n° 275 en date du 21 mai 2013 fixant le périmètre modifié du syndicat mixte de Rivière Bourret-Boudigau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-129 portant modification statutaire et changement de dénomination du syndicat mixte de rivières du Bourret-Boudigau ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale des Landes 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018/15 en date du 18 janvier 2018 portant mise en conformité des statuts du syndicat mixte de rivières Côte Sud conformément aux dispositions de l’article 76-II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des statuts ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018/34 en date du 5 avril 2018 portant modification et mise en conformité des statuts du syndicat mixte de rivières du Marensin et du Born ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2018/464 signé les 16 et 26 juillet 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte du bas Adour ;

VU l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2026/41 en date du 5 février 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte de rivières Côte Sud ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024, 24 juin 2025 et 4 février 2026, portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 6 décembre 2018 portant transfert aux syndicats mixtes de rivières Côte-Sud, du Marensin et du Born et du Bas Adour au titre des compétences relevant du 1°, 2° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 instaurant le principe d’une taxe GEMAPI ;

CONSIDÉRANT que les syndicats mixtes de rivières Côte-sud et du Marensin et Born exercent les missions inscrites au 1°, 2° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement et relevant de la compétence gestion des milieux aquatiques et 1°, 2°, 5° et 8° du même article pour le syndicat mixte du Bas Adour Maritime ;

CONSIDÉRANT que le financement de la compétence GEMAPI peut se faire en tout ou partie par l’instauration d’une taxe GEMAPI conformément aux articles 1530 bis, 1639 A et 1639 A bis du code général des impôts ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’instaurer une taxe GEMAPI compte tenu des enjeux environnementaux et de sécurité publique liés à l’exercice de cette compétence obligatoire, et de l’engagement de la responsabilité de la Communauté de communes qui en découle depuis le 1er janvier 2018 ;Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 15 avril 2026

Délibération n° 20260415D34

CONSIDÉRANT la nécessité d’arrêter annuellement le produit de la taxe GEMAPI ;

CONSIDÉRANT que le produit de la taxe doit être arrêté, d’une part, dans la limite d’un plafond fixe à 40 € par habitant et d’autre part, que le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dont la commune ou l’EPCI assure le suivi au sein d’un budget annexe spécial ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE DE :

• arrêter le produit de la taxe GEMAPI à 742 000 € pour l’exercice 2026,

• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente délibération aux services

préfectoraux,

• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte

nécessaire à l’exécution de la présente.

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 15 avril 2026

Le président,

Régis GELEZ