Déliberation - Delib CM adoption PLU

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Déliberation - Delib CM adoption PLU Document publié le Lundi 29 février 2016 par la commune d'Hérouville-en-Vexin. Lien du pdf (Déliberation - Delib CM adoption PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Ruralité, SEDI

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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mairie

95300 HEROUVILLE 0016/2017

Date de convocation : 27/02/2017

Date d’affichage : 27/02/2017

Nombre de Conseillers en exercice : 15

PRESENTS : 14

VOTANTS : 14

L’an deux mil dix-sept, le 06 mars à 20 h 30 mn,

convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Eric BAERT, Maire.

Etaient présents : M. BAERT, M. BARDOUIL, Mme CAPRON, M. CHAUVIN, M.

CHANTEPIE, Mme COLLAS, M. COUBRICHE, Mme GOMBERT, M. LEBECQ, M. LECOMTE, M. LE LAY, M. PIERRAT, Mme RENAUD, Mme HUGO TRANZER. Formant la majorité des membres en exercice.

Absents : M. DESCAMPS.

A été élue secrétaire : Mme CAPRON.

OBJET : APPROBATION DU PLU

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme, fixée au code de l'urbanisme.

- L'élaboration du PLU a été prescrite par délibération du conseil municipal le 1° décembre 2014 pour les motifs et objectifs suivants :

o Maîtriser le développement du village tout en préservant son caractère rural, o Privilégier l'aménagement des fermes, bâtiments remarquables et leur environnement. Ce patrimoine mérite une attention particulière tant pour sa qualité architecturale, que pour conserver une qualité de vie rurale.

o Diversifier l'offre de logement pour permettre l'accueil de jeunes couples avec enfants et de personnes à faibles ressources.

o Protéger et mettre en valeur les espaces publics agricoles et naturels. Veiller en particulier à la qualité des paysages en entrée et à l'intérieur du village o Améliorer l'offre de stationnement et maîtriser la circulation

o Maîtriser l'évolution et le devenir de la zone artisanale.

- Le PLU se compose d'un rapport de présentation, d'un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), d’un règlement et de documents graphiques.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables débattu en conseil municipal le 29 février 2016 s'articule autour de trois orientations :

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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAWH 46/2017

1. Un développement intégré, qui valorise et respecte les ressources propres du village Ce premier axe du PADD développe la stratégie communale en faveur d'une gestion équilibrée des ressources territoriales qui fondent son identité. Dans une perspective d’affirmation de l'attachement de la commune à son identité rurale, vexinoise et d'avantage, au plateau d'Hérouville, le PADD cherche ici à valoriser ces composantes, à les renforcer, pour d'avantage les affirmer en contraste avec les espaces environnant. Le PADD décline alors les orientations générales de la commune concernant les politiques d'aménagement , de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation où de remise en bon état des continuités écologiques, de requalification des entrées de village.

2. Un développement pérenne, qui s'inscrit dans le temps et prépare l'avenir Le second axe du PADD vise la gestion patrimoniale du tissu bâti villageois. Élément fort de l'identité villageoise mais également levier du développement et de l’évolution future du village, la trame bâtie fait l’objet d'une stratégie de gestion adaptée qui vise à répondre aux besoins résidentiels et à la valorisation patrimoniale du bâti.

Il s'agit de définir les objectifs de gestion permettant de conforter les usages du bâti et la lisibilité de ses caractéristiques qualitatives et identitaires dans le temps.

3. Un développement générateur de bien vivre, qui accroît la qualité de vie des habitants Enfin, dans le cadre de son troisième axe, le PADD cherche à valoriser les effets directs attendus en terme de développement pour le village. ll s'attache notamment à décliner les objectifs communaux en matière d'aménagement et d'organisation des espaces publics et des circulations. Le projet précise ainsi les objectifs définis en faveur de l'affirmation et de l'attractivité du cœur de bourg (abords de l’église, renforcement des équipements, maîtrise de la circulation...). Il fixe également les objectifs de développement résidentiel et les modalités de production de nouveaux logements qui sont poursuivis par la municipalité.

L'ambition des élus d'Hérouville s'inscrit dans la perspective d'un développement modéré qui respecte l'échelle de la proximité et soutienne l'équilibre rural et villageois en place. Le projet s'inscrit en cohérence et en compatibilité avec les objectifs du Schéma Directeur Régional d'Ile de France et de la Charte du Parc naturel régional du Vexin Français.

Tout au long de l'élaboration du projet, une concertation avec l'ensemble des acteurs et le public a été menée conformément aux modalités définies par la délibération de prescription sus-visée et à l’article L.300-2 du Code de l'urbanisme.

Différents moyens de concertation ont été mis en œuvre :

© Deux réunions publiques,

o Une exposition de panneaux présentant les objectifs du PLU o Plusieurs articles dans le bulletin municipal

o Mise à disposition d’un registre d'observations du public en mairie tout au long de la procédure d'élaboration du PLU,

o Diffusion d'informations sur le site internet de la commune.

Le bilan de la concertation a été tiré et le projet de PLU a été arrêté par délibération du conseil municipal le 4 juillet 2016.

Le projet de PLU a été adressé aux personnes publiques associées pour avis. Les avis recueillis ont été joints au dossier d'enquête publique. L'enquête publique s'est déroulée du 4 novembre 2016 au 9 décembre 2016.

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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

016/2017

Les observations du public ont principalement consisté en :

© Des demandes d'extension des capacités d'urbanisation de la commune (extension de zones U ou AU) ;

© Des demandes de précision d'application des dispositions du règlement.

Les personnes publiques associées ont également formulé des observations portant principalement sur :

o la compatibilité du PLU avec les documents supra communaux (SDRIF, charte du PNR du Vexin Français notamment) ;

o la délimitation des zones agricoles A et Ap ;

o le rappel de dispositions ou de servitudes s'imposant à la commune appelant à une meilleure insertion dans le dossier de PLU.

A la suite de cette enquête publique, Monsieur Alain Boyer, commissaire enquêteur, a formulé un avis favorable assortis de 4 recommandations et 2 réserves.

En conséquence il est proposé au Conseil municipal d’effectuer quelques ajustements au projet arrêté.

Ces évolutions, toutes liées aux observations formulées soit par les personnes publiques associées, soit dans le cadre de l’enquête publique, sont mineures et ne modifient pas l’équilibre général du projet.

Leur analyse est reprise dans la note de prise en considération jointe à l’ordre du jour de la présente réunion du conseil, qui demeurera annexée à la présente délibération.

Après examen de ces observations, il est proposé au conseil :

1 — de constater qu’il y a lieu d’ajuster le dossier de PLU tel qu’il a été mis à l’enquête publique afin d’intégrer les évolutions visées dans la note jointe en annexe.

En conséquence,

2 — d'approuver le PLU

3 — de dire que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département,

4 - de dire que la présente délibération sera transmise au Préfet,

5 - de dire que le dossier d'approbation du PLU sera tenu à la disposition du public en mairie, aux jours et heures d'ouverture de la mairie ainsi qu’en Préfecture,

6 - de rappeler les conditions dans lesquelles la présente délibération deviendra exécutoire ;

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016/2017 LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu les délibérations du conseil municipal, en date du :

- 25 janvier 1989 ayant approuvé le Plan d'Occupation des Sols, - er décembre 2014 ayant prescrit la révision du document d'urbanisme et fixant les modalités de la concertation ;

Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ayant eu lieu lors du conseil municipal du 29 février 2016 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2016 tirant le bilan de la concertation, réputé favorable, et arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme ;

Vu lavis de l’autorité environnementale en date du 7 juillet 2016 indiquant que la révision du POS en vue de l'approbation du PLU d’Hérouville prescrite par délibération du 11 décembre 2014 n’est pas soumise à une évaluation environnementale ;

Vu les avis des Personnes Publiques Associées ;

Vu l'avis de la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) réunie en séance du 23 septembre 2016,

Vu l’Arrêté Municipal en date du 7 octobre 2016 soumettant le projet de Plan local d'Urbanisme à enquête publique ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 4 novembre au 9 décembre 2016 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Vu la note de synthèse annexée à la présente délibération présentant les propositions de modifications à apporter au projet arrêté le 4 juillet 2016 ;

Vu le dossier de PLU soumis à approbation ;

Considérant qu'aux termes de son rapport, Monsieur Boyer, Commissaire-Enquêteur a donné un avis favorable assortie de 4 recommandations et 2 réserves au projet ;

Considérant que les résultats de l’enquête publique et que les avis des personnes publiques associées justifient que quelques modifications soient apportées au projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté ;

Considérant que les modifications apportées au projet arrêté ne remettent en cause l’économie générale du projet ;

Considérant que le dossier d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est présenté est prêt à être approuvé conformément au Code de L’urbanisme.

Entendu l’exposé du maire, après en avoir délibéré,

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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

016/2017

Le Conseil municipal :

1- Décide d'apporter au projet tel qu’arrêté les modifications figurant sur le tableau joint en annexe

2- Décide d'approuver le PLU de la Commune de Hérouville, intégrant ces modifications, tel qu'il est annexé à la présente délibération,

3- Le dossier définitif du projet de PLU tel qu'approuvé par le conseil municipal sera tenu à la disposition du public en mairie de Hérouville aux jours et heures ouvrables.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un délai d'un mois et la mention de cet affichage sera faite dans un journal diffusé sur le département ;

Elle sera également notifiée, avec un exemplaire du Plan Local d'Urbanisme approuvé, à Monsieur le Préfet du Val d'Oise.

Le PLU approuvé sera exécutoire dès lors qu’il aura été publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Fait et délibéré en séance le jour, mois et an susdits.

Pour copie certifiée conforme.

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