Déliberation - Deliberation modification simplifiee PLU

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Déliberation - Deliberation modification simplifiee PLU Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune d'Hérouville-en-Vexin. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation modification simplifiee PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

014/202 HEROUVILLE-EN-VEXIN TURE DU VAL D'OISE ARRIVÉE LE PRÉFEC

CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Cu) Date de convocation : 09/03/2021 Date d’affichage : 09/03/2021

Nombre de Conseillers en exercice : 15

PRESENTS : 14

VOTANTS : 15

L'an deux mil vingt et un, le 15 mars à 18 h 30 mn, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Eric BAERT,

Maire.

Etaient_ présents : M. BAERT, M. BARDOUIL, Mme BUSSELL, Mme CAPRON, M. CHAUVIN, Mme COLLAS, M. COUBRICHE, M. DONET, M. GARDET, M. LEBECQ, M.

LECOMTE, Mme LEBLANC, Mme PETEL, M. SINGEOT.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme CHANTEPIE

A été élue secrétaire : Mme LEBLANC.

OBJET : MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU

Monsieur le Maire rappelle que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération le 6 mars 2017 et qu’une procédure de modification simplifiée du PLU a été engagée par arrêté n°027/2020 du 03/11/2020 pour répondre aux objectifs suivants : Mise en œuvre des spécifications et adaptations règlementaires favorisant l'approche paysagère architecturale et environnementale des Sonstructions et aménagements au niveau de la zone UE.

il rappelle que cette procédure de modification n’a pas pour conséquence de changer les 9Mientations du plan d'aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace isé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de Auisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature “induire de graves risques de nuisance ;

û nl Tppelle également que cette modification n’a pas pour effet de majorer de plus de 20 % les ï Possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan, de diminuer les 18 Possibilités de construire, de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les …orations de droit à construire définies à l’article L151-28 ;

. Elles PR . E MS Est donc inscrite dans le cadre d’une procédure simplifiée sans enquête publique.

Monsi : , °nsieur le Maire rappelle que par délibération du 11 janvier 2021, le conseil municipal a décidé

Mise à disp 03 03/2021 osition du public du dossier de modification simplifiée du 01/02/2021 au

Mairie — 3 Rue du Poteau — 95300 HEROUVILLE-EN-VEXIN -— Tél : 01-34-66-54-31

Www.herouville-en-vexin.net — contact@herouville-en-vexin.netDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

014/2021 Avant cette mise à disposition, le dossier a été notifié aux Personnes Publiques Associées comme

prévu à l’article L153-47 du code de l’urbanisme.

A l'issue de la notification des observations ont été reçus de la part de la Direction Départementale des Territoires du Val d’Oise (Préfecture), de la Direction des Territoires et de l’Habitat du Département du Val d’Oise et du Président du Parc Naturel Régional du Vexin français.

Lors de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée, une observation a été notée dans le registre mis à disposition du public.

Le bilan de la mise à disposition du dossier est le suivant : le projet de modification simplifiée a fait l’objet d’observations dans le cadre de sa mise à disposition et sa notification aux personnes publiques associées pouvant être prises en compte pour l’approbation du projet de modification.

Sur la base de ce bilan le dossier a fait l’objet de rectifications et amendements.

Le Maire présente la note de prise en compte des observations. Cette note est annexée à la délibération.

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants :

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 6 mars 2017 ;

Vu l'arrêté du Maire n°027/2020 du 03/11/2020 engageant la modification simplifiée du PLU pour répondre aux objectifs suivants : Mise en œuvre des spécifications et adaptations règlementaires favorisant l’approche paysagère architecturale et environnementale des constructions et aménagements au niveau de la zone UE ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 janvier 2021 définissant les modalités de

mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée ;

Vu les pièces du dossier de PLU mises à disposition du public du 01/02/2021 au 03/03/2021 ;

Entendu le bilan des observations faites par les personnes publiques associées et le public au cours

de la mise à disposition :

Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l’intégralité des documents et informations dans la convocation ;

Considérant que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté

fu conseil municipal est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du code de

lurbanisme :

Le Conseil Municipal,

, r

L Exposé de son Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

AUDE d'approuver la modification simplifiée du PLU telle qu’elle est annexée à la présente ; j ORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions

aires à la mise en œuvre de la présente délibération :

AIQUE que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Hérouville-en- IN aux jours et heures habituels d'ouverture |

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014/202:

INDIQUE que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie de Hérouville-en-Vexin durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité ;

INDIQUE que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l'affichage en mairie, insertion dans un journal).

Fait et délibéré en séance le jour, mois et an susdits.

Pour copie certifiée conforme.

PRÉFECTURE DU VAL D'OISE

ARRIVÉE LE

2 2 MARS 2021

CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

| Mairie — 3 Rue du Poteau — 95300 HEROUVILLE-EN-VEXIN — Tél : 01-34-66-54-31

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