Arrêté - Arrete 2023 73 T Arrete municipal autorisant temporairement l occupation du domaine public communal avec pose d un echafaudage

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Arrêté - Arrete 2023 73 T Arrete municipal autorisant temporairement l occupation du domaine public communal avec pose d un echafaudage Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Oye-Plage. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 73 T Arrete municipal autorisant temporairement l occupation du domaine public communal avec pose d un echafaudage)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage

Téléphone : 03.21.46.43.43 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

Arrêté n° 2023/73 T

ARRÊTÉ DU MAIRE

OBJET : Arrêté municipal autorisant temporairement l’occupation du domaine public communal avec pose d’un échafaudage.

Le Maire de la Commune d'OYE-PLAGE,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1 et suivants ; L 2213-1 et suivants ; L 2213-6 et L 2331-4,

- Vu l’article R 610-5 du Code Pénal,

- Vu le Livre V du Code de la Sécurité Intérieure,

- Vu le Code de la Voirie Routière,

- Vu le Code de la Route,

- Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, (Livre I - Huitième partie - Signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 Novembre 1992,

- Vu la Circulaire ministérielle (Intérieur) n° 86.230 du 17 Juillet 1986 sur la répartition des pouvoirs de police en matière de circulation routière, notamment le paragraphe 1.1.3 relatif à la Police de la circulation à l'intérieur des agglomérations,

- Vu la délibération du conseil municipal DCM 2022/43 en date du 9 novembre 2022 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation temporaire du domaine public communal,

- Vu la demande présentée le 5 juillet 2023, par la MAISON BERNARD d’OYE-PLAGE à l’effet d’obtenir l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public communal afin déposer un échafaudage 33 bis avenue Paul Machy,

- Considérant qu’il importe de prendre toutes dispositions afin de garantir la sécurité des usagers,

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

La MAISON BERNARD est autorisée à occuper le domaine public communal, 33 bis avenue Paul Machy 62215 OYE-PLAGE en vue de déposer un échafaudage du 10 au 20 juillet 2023.Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage

Téléphone : 03.21.46.43.43 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

ARTICLE 2 :

Toutes dispositions sont prises par la MAISON BERNARD pour assurer la sécurité des usagers lors des opérations de dépose, de maintien et d’enlèvement de l’échafaudage.

Durant tout le temps de stationnement, un balisage visible de jour comme de nuit sera mis en place par la MAISON BERNARD. Une pose de plots permettant une continuité piétonne, sera mise en place par le demandeur.

ARTICLE 3 :

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable du 10 au 20 juillet 2023 inclus. Elle est personnelle, incessible.

ARTICLE 4 :

Conformément aux dispositions de la délibération DCM 2022/43, la MAISON BERNARD doit s’acquitter auprès du Receveur du Trésor Public de la redevance d’occupation temporaire du domaine public définie ci-dessous : Echafaudage.

13m² = 2 euros par jour = 2 x 10 jours =20 euros

Toutefois, la créance est mise en recouvrement lorsqu’elle atteint le seuil défini par décret. Le seuil prévu à l’article L1661-5 du Code général des collectivités territoriales est fixé à 15 euros.

ARTICLE 5 :

Le permissionnaire veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville ait procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

ARTICLE 6 :

Les panneaux de signalisation réglementaires sont posés par les soins et aux frais du permissionnaire chargé de l’exécution des travaux, conformément à l’Instruction Interministérielle approuvée le 06 novembre 1992 ainsi que le permissionnaire veille et vérifie régulièrement le bon respect de l’article 2.

ARTICLE 7 :

La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnités, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l’arrêté municipal susvisé ou pour tout autre raison d’intérêt général.Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage

Téléphone : 03.21.46.43.43 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans les 2 mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9 :

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable des Services Techniques, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur l’Adjudant-chef commandant la Brigade de Gendarmerie Nationale d'OYE-PLAGE, la Police Municipale, le service du Trésor Public, la société en charge des travaux, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché en mairie.

Fait à OYE-PLAGE, le 6 juillet 2023

Olivier MAJEWICZ

Maire d’OYE-PLAGE