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Arrêté - Arrete 2023 14 T Arrete municipal autorisant temporairement l occupation du domaine public communal avec pose d une benne
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 14 T Arrete municipal autorisant temporairement l occupation du domaine public communal avec pose d une benne)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
; Hpublg
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Calais
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Une
Ée
C7
Arrêté n° 2023/14T
2272
ARRÊTÉ
DU MAIRE
OBJET
: Arrêté
municipal
autorisant
temporairement
l'occupation
du
domaine
public
communal
avec pose d'une
benne.
Le Maire
de
la Commune
d'OVE-PLAGE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les
articles
L 2212-1
et
suivants;
L2213-1
et suivants;
L2213-6
etL2331-4,
Vu
l'article
R610-5
du
Code
Pénal,
Vu
le Livre V du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
l'instruction
Interministérielle
sur
la signalisation
routière,
(Livre
| - Huitième
partie
-
Signalisation
temporaire)
approuvée
par
arrêté
interministériel
du
6
Novembre
1992, Vu
la Circulaire
ministérielle
(Intérieur)
n°
86.230
du
17
Juillet
1986
sur
la répartition
des
pouvoirs
de
police
en
matière
de
circulation
routière,
notamment
le
paragraphe
1.13
relatif
à
la Police
de
la circulation
à l'intérieur des
agglomérations,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
DCM
2022/43
en
date
du
9
novembre
2022
fixant
le
montant
des
redevances
à
percevoir
au
profit
de
la
commune
pour
occupation
temporaire
du
domaine
public
communal,
Vu
la
demande
présentée
le
02
mars
2023
par
madame
Chloé
LOOTS,
3510
Route
des
Dunes,
à
l'effet
d'obtenir
l'autorisation
d'occuper
temporairement
le
domaine
public
communal
afin
déposer
une
benne
à cette
adresse,
Considérant
qu'il
importe
de
prendre
toutes
dispositions
afin
de
garantir
la
sécurité
des
usagers,
ARRÊTE
ARTICLE
er:
Madame
Chloé
LOOTS
est
autorisée
à
occuper
le domaine
public
communal,
3510
Route
des
Dunes
62215
OVE-PLAGE
en
vue
de
déposer
une
benne
le
mardi
7 mars
2023.
Adresse
postale
: 87,
Place
de
l’Union
européenne
/ 62215
Oye-Plage
Téléphone
: 03.21.46.43.43
/ Adresse
électronique
: secretariatdumaire@ove-plage.fr ARTICLE 2: ARTICLE 3 : ARTICLE
4:
ARTICLE 5 : ARTICLE
6:
ARTICLE 7 :
Toutes
dispositions
sont
prises
par
Madame
Chloé
LOOTS
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
lors
des
opérations
de
dépose,
de
maintien
et
d'enlèvement
de
le benne.
Durant
tout
le temps
de
stationnement,
un
balisage
visible
de jour
comme
de
nuit
sera
mis
en
place
par
Madame
Chloé
LOOTS.
Une
pose
de
plots
permettant
une
continuité
piétonne,
sera
mise
en
place
par
le demandeur.
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
le
mardi
7
mars
2023.
Elle est personnelle,
incessible.
Conformément
aux
dispositions
de
la
délibération
DCM
2022/43,
Madame
Chloé
LOOTS
doit
s'acquitter
auprès
du
Receveur
du
Trésor
Public
de
la
redevance
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
définie
ci-dessous:
Benne:
Leuro par jour
d'occupation
soit
1 jour soit
1 euro.
Toutefois,
la
créance
est
mise
en
recouvrement
lorsqu'elle
atteint
le
seuil
défini
par
décret.
Le
seuil
prévu
à
l'article
L1661-5
du
Code
général
des
collectivités territoriales est fixé à 15 euros. Le
permissionnaire
veille
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toute
la
période
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la Ville
ait
procéder
aux
travaux
de
remise
en état aux frais
exclusifs
du
permissionnaire.
Les
panneaux
de
signalisation
réglementaires
sont
posés
par
les soins
et aux
frais
du
permissionnaire
chargé
de
l'exécution
des
travaux,
conformément
à
l'instruction
Interministérielle
approuvée
le
06
novembre
1992
ainsi
que
le
permissionnaire
veille et vérifie
régulièrement
le bon
respect
de
l'article
2.
La présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
sans
indemnités,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire,
des
conditions
précitées,
des
dispositions
de
l'arrêté
municipal
susvisé
où
pour
tout
autre
raison
d'intérêt
général.
Adresse
postale
: 87,
Place
de
l’Union
européenne
/ 62215
Oye-Plage
Téléphone
: 03.21.46.43.43
/ Adresse
électronique
: secretariatdumaire@oye-plage.fr ARTICLE
8 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille dans
les 2 mois
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
9:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Responsable
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale,
Monsieur
l'Adjudant-chef
commandant
la Brigade
de
Gendarmerie
Nationale
d'OYE-PLAGE,
la
Police
Municipale,
Monsieur
le
Receveur
du
Trésor
Public,
la
société
en
charge
des
travaux,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est affiché
en
mairie.
Fait à O
s 2023
Sig)
iquorfent pa(Blivier
Date
de
signature
: 03/03/2023
Qualité : Maire de la ville de OYE PLAGE
Maire
d'OYE-PLAGE
Adresse
postale
: 87,
Place
de
l’Union
européenne
/ 62215
Oye-Plage
Téléphone
: 03.21.46.43.43
/ Adresse
électronique
: secretariatdumaire@oye-plage.fr