Arrêté - ARRETE 2022 85 T Arrete municipal autorisant temporairement l occupation du domaine public communal dans le cadre d un demenagement 265 Rue des Petits

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Arrêté - ARRETE 2022 85 T Arrete municipal autorisant temporairement l occupation du domaine public communal dans le cadre d un demenagement 265 Rue des Petits Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Oye-Plage. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2022 85 T Arrete municipal autorisant temporairement l occupation du domaine public communal dans le cadre d un demenagement 265 Rue des Petits)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage /

Téléphone : 03.21.46.43.43 /

Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

Arrêté n° 2022/85 T

ARRÊTÉ DU MAIRE

OBJET : Arrêté municipal autorisant temporairement l’occupation du domaine public communal dans le cadre d’un déménagement 265 Rue des Petits Moulins

Le Maire de la Commune d'OYE-PLAGE,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1 et suivants ; L 2213-1 et suivants ; L 2213-6 et L 2331-4,

- Vu l’article R 610-5 du Code Pénal,

- Vu le Livre V du Code de la Sécurité Intérieure,

- Vu le Code de la Voirie Routière,

- Vu le Code de la Route,

- Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, (Livre I - Huitième partie - Signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 Novembre 1992,

- Vu la Circulaire ministérielle (Intérieur) n° 86.230 du 17 Juillet 1986 sur la répartition des pouvoirs de police en matière de circulation routière, notamment le paragraphe 1.1.3 relatif à la Police de la circulation à l'intérieur des agglomérations,

- Vu la délibération du conseil municipal n° 2011/06/03 en date du 15 décembre 2011, visée par la Sous-Préfecture de Saint-Omer le 23 décembre 2011 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation temporaire du domaine public communal,

- Vu la demande présentée le 03 août 2022 par la société DEMECO pour le compte de Mme TYLKOWSKI Annie à l’effet d’obtenir l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public communal dans le cadre d’un déménagement le 08 août 2022, 265 Rue des Petits Moulins

- Considérant qu’il importe de prendre toutes dispositions afin de garantir la sécurité des usagers,

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

La société DEMECO est autorisée à occuper le domaine public communal, pour un déménagement 265 Rue des Petits Moulins le 08 août 2022.Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage /

Téléphone : 03.21.46.43.43 /

Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

ARTICLE 2 :

Toutes dispositions sont prises par la société DEMECO pour assurer la sécurité des usagers lors des opérations de déménagement..

Durant tout le temps de stationnement, un balisage visible de jour comme de nuit sera mis en place par la société DEMECO. Une pose de plots permettant une continuité piétonne, est mise en place par le demandeur.

ARTICLE 3 :

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable le 08 août 2022. Elle est personnelle, incessible.

ARTICLE 4 :

Le permissionnaire veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville ait procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

ARTICLE 5 :

Les panneaux de signalisation réglementaires sont posés par les soins et aux frais du permissionnaire chargé de l’exécution des travaux, conformément à l’Instruction Interministérielle approuvée le 06 novembre 1992 ainsi que le permissionnaire veille et vérifie régulièrement le bon respect de l’article 2.

ARTICLE 6 :

La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnités, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l’arrêté municipal susvisé ou pour tout autre raison d’intérêt général.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans les 2 mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8 :

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable des Services Techniques, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Monsieur l’Adjudant-chef commandant la Brigade de Gendarmerie Nationale d'OYE-PLAGE, la Police Municipale, la société DEMECO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché en mairie.

Fait à OYE-PLAGE, le 04 août 2022

Olivier MAJEWICZ

Maire d’OYE-PLAGE