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Procès Verbal - pv du 04 05 2026
Document publié le Lundi 4 mai 2026 par la commune de Dorlisheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 04 05 2026)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
Du Bas Rhin
Canton de MOLSHEIM
Nombre de membres en
exercice: 23
Nombre de membres
présents : 21
COMMUNE DE DORLISHEIM
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 4 MAI 2026 à 20 H OO
Sous la présidence de M. BAUER Pascal, Maire
ETAIENT PRESENTS : MEYER-GEISSERT Véronique,
MENIELLE Frédéric, ROECK Sylvie, WESTERMEYER
Arnaud, MICHEL-SCHEECK Cathy
BLUM Thomas, DAPP-MATTER Catherine, CHARRIER Benoît,
WACH Stéphanie, LACROIX Adrien, ROECK Léonie, JOST Laurent, BELGER Delphine, WAGNER Guy, GAG Sabah, ICHTERTZ Nicolas, SCHROEDER Emilie, GOESEL Vincent, RIVET-LINDENLAUB Françoise, Roland JOST
ABSENTS - excusés: MEYER-ESCHBACH Barbara, (qui donne procuration à GAG Sabah), MUNCH Arnaud, (qui donne procuration à ROECK Sylvie),
Nombre de membres
ayant donné
procuration : 2
ABSENT - non excusé :
Assistaient en outre à la séance
Secrétaire de séance : Frédéric MENIELLE
Date de dépôt de la convocation : 28 avril2026
OBJET : N'83/2026
1.1 DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
VU le Code général des collectivités territoriales pris en son article L2541-6;
LE CONSEIL MUNICIPAL
DESIGNE Frédéric MENIELLE en qualité de secrétaire de la présente séance.
OBJET : N"84/2026
APPROBATION DU PROCES.VERBAL DES DELIBE RATIONS DE LA SEANCE DU 7 AVRTL 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTERINE dans ses formes et sa rédaction le procès-verbal des délibérations de la séance du 7 avril2026
OBJET : N'85/2026
1.3 - INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE _ FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES . Démission d'un élu et lnstallation d'un nouveau conseiller municipal
M. le Maire informe le Conseil Municipal de la décision de M. Guy CHEVANNE, conseiller municipal, de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal. Conformément à l'article L.270 du code électoral, il est précisé que < le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit >.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-2 et L.2121- 4,
Vu le Code électoral et notamment son article L.270,
Considérant que Monsieur Guy CHEVANNE a présenté sa démission de ses fonctions de Conseiller Municipal le 11 avril 2026,
Considérant qu'aux termes de I'article 270 du Code électoral et sauf refus express de l'intéressé, le remplacement du Conseiller Municipal démissionnaire est assuré par < le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu >>,
Considérant que Monsieur JOST Roland, suivant dans I'ordre de présentation de la liste < Avenir et traditions, fidèles aux valeurs de Dorlisheim, ouverts au futur > a été appelé à siéger en tant que Conseiller Municipal de la commune de Dorlisheim et a indiqué qu'il souhaitait siéger,
Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 Prend acte de I'installation de Monsieur JOST Roland en qualité de Conseiller Municipal. Article 2 Prend acte de la modification du tableau du Conseil municipal.
Conformément à ces dispositions, le nouveau tableau du Conseil Municipal est le suivant
Ordre Fonction
Qualité
(M. ou
Mme)
NOM ET PRÉNOM Date de naissance
Date de la
plus
rêcente
élection à
Suffrages
obtenus par le
candidat
(en chiffres)
1 Maire M BAUER Pascal 171O4t1569 2710312026 19
2 Premier adjoint Mme
MEYER-GEISSERT
Véronique 06t12t1967 2710312026 20
3 Deuxième adjoint M MENIELLE Frédéric 1711111975 2710312026 20
4 Troisième adjoint Mme ROECK Sylvie 15107t1980 2710312026 20
5 Quatrième adjoint M
WESTERMEYER
Arnaud 1111011974 2710312026 20
6 Cinquième adjoint Mme
MICHEL-SCHEECK
Cathy 30/08/1 965 27t03t2026 20
7 Conseiller Municipal Mme
DAPP-MATTER
Catherine 09/08/1 957 2210312026 904
8 Conseiller Municipal M WAGNER Guy 21tO4t1970 22103t2026 904
I Conseiller Municipal M CHARRIER Benoît 12t03t1971 2210312026 904
10 Conseiller Municipal M BLUM Thomas 29t071',t972 2210312026 904
11 Conseiller Municipal Mme WACH Stéphanie 28t06t1973 2210312026 904
2 12 Conseiller Municipal Mme GAG Sabah 23tO1t1974 22t0312026 904
13 Conseiller Municipal Mme
MEYER-ESCHBACH
Barbara 21t03t1974 22t03t2026 904
14 Conseiller Municipal Mme BILGER Delphine 19/08/1981 22t03t2026 904
15 Conseiller Municipal M MUNCH Arnaud 2310111986 2210312026 904
't6 Conseiller Municipal M LACROIX Adrien 13t02t1989 22t03t2026 904
17 Conseiller Municipal M ICHTERTZ Nicolas 09/01 /1 993 2210312026 904
18 Conseiller Municipal M JOST Laurent 0910312001 22103t2026 904
19 Conseiller Municipal Mme ROECK Léonie 17tO7t2005 22t03t2026 904
20 Conseiller Municipal Mme
RIVET-LINDENLAUB
Françoise 25t06t1962 22t03t2026 501
21 Conseiller Municipal M GOESEL Vincent 2011111974 2210312026 501
22 Conseiller Municipal Mme SCHROEDER Emilie 1110211990 2210312026 501
23 Conseiller Municipal M JOST Roland 08/03/1 965 11t04t2026 501
OBJET : N'86/2026
1.4 - INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES . Réorganisation des commissions municipales thématiques
Le Maire informe l'assemblée de ce qui suit
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article 1.2121-22,
CONSIDERANT que le Conseil municipal peut créer des commissions chargées d'étudier des questions soumises au Conseil,
CONSIDERANT que le Maire est Président de droit des commissions et qu'il peut déléguer cette présidence à un Adjoint,
CONSIDERANT qu'il convient de créer des commissions de travail sur la base des compétences et des centres d'intérêts de chacun,
CONSIDERANT la démission de M. CHEVANNE Guy
Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
CONSTITUE les commissions communales suivantes :
BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
Présidence : Cathy MICHEL-SCHEECK
Membres:
J
- Benoît CHARRIER COMMISSION TRANSITION RGETIQUE / ECOLOGIE :
Présidence : Pascal BAUER
Membres:
- Thomas BLUM
- Catherine DAPP-MATTER
- Adrien LACROIX
- Laurent JOST
- Emilie SCHROEDER - Vincent GOESEL
Sur sa demande, M. Roland JOST sera rajouté aux Commissions : Urbanisme, PLU et Agricole
OBJET: N'87/2026
1.5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES . Commission de délégation de services publics et appel d'offres - Désignation d'un titulaire
VU I'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales qui régit les modalités d'élection et de fonctionnement de ces deux commissions.
Vu les dispositions de l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que :
- dans les communes de moins de 3 500 habitants, la commission d'appel d'offres comporte en plus du maire, président de la commission ou son représentant désigné par
arrêté, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste
Le Maire informe de ce ouisuit
Lors de la réunion du 7 mars dernier, la liste déposée était la suivante :
Liste de Frédéric MENIELLE composée de :
Frédéric MENIELLE, Guy WAGNER et Guy CHEVANNE membres titulaires : Benoît CHARRIER, Nicolas ICHTERTZ et Françoise LINDENLAUB membres suppléants
CONSIDERANT la démission de M. CHEVANNE Guy
Un siège de titulaire reste à pourvoir
Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
1') Elus à la commission de Déléqation de Services Publics
Le total des sièges à pourvoir est de : 3 siège (s)
- Membres titulaires :
Frédéric MENIELLE
Guy WAGNER
et Emilie SCHROEDER
- Membres suppléants :
Procéder, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires (article L1411-5 du CGCT)
Benoît CHARRIER,
Nicolas ICHTERTZ
et Françoise LINDENLAUB
4 2o) - Elus à la commission d'appel d'offres
- Membres titulaires :
Frédéric MENIELLE,
Guy WAGNER
et Emilie SCHROEDER
- Membres suppléants :
Procéder, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires (article L1411-5 du CGCT)
Benoît CHARRIER,
Nicolas ICHTERTZ
et Françoise LINDENLAUB
OBJET: N"88/2026
l.6.INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES . Membres nommés au CCAS
VU la délibération 6812026 du 7 avril2026
Mme MICHEL-SCHEECK Cathv. Adioi au Maire en charoe du CCAS informe l'assemblée de ce qui suit :
Les articles R123-6 et suivants du Code de l'action sociale et des familles précisent que le Centre Communal d'Action Sociale, établissement public administratif communal, est administré par un Conseil d'administration présidé par le Maire.
ll comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du Conseil municipal.
Au nombre des membres nommés doivent figurer :
1- un représentant des associations qui æuvrent dans le domaine de I'insertion et de la lutte contre les exclusions,
2- un représentant des associations familiales désigné sur proposition de I'union départementale des associations familiales,
3- un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département, 4- un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Les personnes nommées par M. le Maire sont
. Myriam TROESTLER
. Nathalie MOUGNERES
. Petra ARNOUD .
Claude HUBERT
. Dany GREINER .
Carole GUELLIER
Conformément à I'article L123-6 du Code de I'Action Sociale et des Familles, définissant la composition du conseil d'administration du CCAS, I'UDAF (Union départementale des Associations Familiales) propose le délégué familial suivant :
M. Guy Legrand - résidant 7 rue Henri Schirmer, 67120 Dorlisheim
Pour rappel : La liste élue au Conseil d'administration du CCAS lors de la réunion du7lQ4l2O26 est la suivante :
5 . Cathy MICHEL-SCHEECK
e Françoise LINDENLAUB r
Arnaud MUNCH
o Véronique MEYER-GEISSERT
. Delphine BILGER
e Léonie ROECK
Président: Monsieur Pascal BAUER, Maire
OBJET: N'89/2026
1-T.INSTITUTIONS ET VIE POLITIOU E - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES r Constitution de la commission des impôts directs (CCID)
Le Maire informe I'assemblée de ce qui suit
L'article 1650 du Code qénéraldes impôts prévoit la création d'une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune. La CCID est composée de 9 membres :
Les commissaires doivent :
suffisantes pour I'exécution des travaux de la commission.
La loi de finances pour 2Q20 a supprimé I'obligation de désigner un commissaire extérieur à la commune ou propriétaire de bois. Par ailleurs, il appartient désormais au Maire de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune.
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :
déterminer la valeur locative des biens affectés à I'habitation ou servant à I'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation correspondants (article 1503 du code général des impôts);
taxed'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (article R.198-3 du livre des procédures fiscales).
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre I'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par I'administration fiscale.
VU I'article 1650 du Code général des impôts, qui prévoit la nomination des membres de la commission communale des impôts directs dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux,
VU la séance d'installation du Conseil municipal de Dorlisheim, qui s'est tenue le 27 mars 2026,
CONSIDERANT les conditions que doivent remplir les commissaires,
6 CONSIDERANT que l'administration attend une liste de 32 propositions, pour pouvoir désigner 8 commissaires titulaires et I commissaires suppléants,
CONSIDERANT la nécessité de transmettre cette liste dans les deux mois qui suivent l'installation du Conseil municipal,
Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE de présenter la liste des personnes suivantes parmi lesquelles seront désignés les membres titulaires et suppléants de la commission :
Catégories de contribuables représentée : conformément à I'article 1650 du code général des impôts.
Taxe foncière - TF
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires -THRS
et cotisation foncière des entreprises - CFE
Civilité Nom Prénom Date de Naissance Adresse
lmpositions
directes
locales
I Mme GAG Sabah 23t0111974 15 rue de la Division Leclerc - 67120 Dorlisheim
THRSiTF/CFE
2 M WAGNER Guy 21t0411970 Chemin du Stufrain - 67120 Dorlisheim THRS/ÏF
3 M JOSÏ Jérôme 19t0111988 15 rue des Lilas - 67120 Dorlisheim TF
4 M JOST Joffrey 13t07 t1991 Rue Vogelgesang - 67120 Dorlisheim TF
5 M JOST Edouard 1 5/08/1 956 13 rue d'Altorf - 67120 Dorlisheim TF
6 M BLUM Fabien 21t1111970 13 rue de la Division Leclerc -67120
Dorlisheim
TF
7 M OSTERMANN Paul 28t10t1961 24 Grand Rue - 67120 Dorlisheim TF
8 M DAHLEN Eric 14t07t1984 29 rue des Deux Eglises - 67120
Dorlisheim
TF
9 M BLUM Thomas 29t07t1972 19 Grand Rue - 67120 Dorlisheim TF
10 Mme DAPP MATTER Catherine 09/08/1 957 17 rue des Deux Eglises - 67120
Dorlisheim
TF
11 Mme ROECK Sylvie 1510711980 20 rue de la Loi - 67120 Dorlisheim THRSiTF
12 Mme SCHROEDER Emilie 11t02t1990 6 rue Leimen - 67120 Dorlisheim THRS/TF
13 Mme WACH Stéphanie 28t06t1973 9 rue Pierre Wimille - 67120 Dorlisheim THRS/TF
14 Mme MICHEL-
SCHEECK
Cathy 30/08i 1 965 13 rue de I'Hospice - 67120 Dorlisheim THRS/TF
15 M MENIELLE Frédéric 17t1111975 8 rue Louis Chiron - 67120 Dorlisheim THRS/TF
16 M ICHTERTZ Nicolas 09/01 /1 993 33 rue des Deux Eglises - 67120
Dorlisheim
THRS/TF
17 Mme MEYER-
GEISSERT
Véronique 0611211967 5 rue des Deux Eglises - 67120
Dorlisheim
THRS/TF/CFE
18 M MUNCH Arnaud 23t0111986 9 avenue de la Gare - 67120
Dorlisheim
THRS/TF/CFE
19 M LACROIX Adrien 131O211989 3 rue du Dr Schweitzer - 67120
Dorlisheim
THRS/TF/CFE
20 M CHARRIER Benoît 1210311971 29 rue de la Loi - 67120 Dorlisheim THRS/TF
21 Mme MEYER
ESCHBACH
Barbara 21t03t1974 1 chemin du Knistelberg - 67120
Dorlisheim
THRS/TF/CFE
22 Mme EINHART Christelle L'Espace Krystel - 1 rue de l'Eglise -
67'120 Dorlisheim
CFE
23 M SCHEECK Sébastien 17tO911969 Menuiserie SCHEECK - 13 rue de
l'Hospice - 67120 Dorlisheim
CFE
24 M WESTERMEYER Arnaud 1111011974 27arue de I'Altenberg -67120
Dorlisheim
THRS/TF/CFE
25 M JOST Laurent 09/03/2001 12 rue Meyer - 67120 Dorlisheim CFE
7 26 M BARTHEL Yann 2610111982 Fleurs BARTHEL - 3 rue Mercure -
67120 Dorlisheim
CFE
27 Mme ROECK Léonie 17t07t2005 20 rue de la Loi - 67120 Dorlisheim THRS/TF/CFE
28 M MOTSCH Franck 3108t1973 Culture Vélo - 20 Grand Rue - 67120
Dorlisheim
CFE
29 M SCHAEFFER Gaétan 01104t1995 Boulangerie-Pâtisserie JOST/MAURER
-72 Grand Rue - 67120 Dorlisheim
CFE
30 Mme BILGER Delphine 19/01/1981 15 rue des Prunelles -67120
Dorlisheim
CFE
31 M ROELLINGER Aurélien 08/1 990 AlsaWood - 5 rue d'Obernai -67120
Dorlisheim
CFE
32 M ROTH Gilbert 25t01t1958 34 rue de la Loi - 67120 Dorlisheim THRS/TF/CFE
3'FINANCES
OBJET: N'90/2026
3.1 . BUDGET PRINCIPAL
. Adoption du CFU (compte financier unique) 2025
Le Maire informe I'assemblée de ce qui suit
CONSIDERANT que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l'ordonnateur (la commune de Dorlisheim) et le comptable (la trésorerie de Erstein) ; or des dysfonctionnements affectant I'application HELIOS ne nous permettait pas de mettre en corrélation le CFU avec la trésorerie de Erstein lors de la réunion 210312026
VU la délibération 2212026 en date du 210312026 portant sur I'adoption du compte financier unique
par le conseil municipal
Considérant qu'à ce jour le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre I'ordonnateur (la commune de Dorlisheim) et le comptable (la trésorerie de Erstein)
Au vu de ce qui précède,
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE de la parité des comptes entre I'ordonnateur (la commune de Dorlisheim) et le comptable (la trésorerie de Erstein) dont la balance se constitue comme suit :
GFU 2025 - Budqet Général
lnvestissement réalisé Fonction nement réal isé
Dépenses Recettes Dépenses Recettes -1295 659,07 1 684 309,73 2 448 614,84 3 190 458,69 RESULTAT 2025
388 650,66 741843,85
Report de I'exercice 2024
-1 104 045,09 166 662,88 Résultat de clôture de I'exercice 2025
-7'15 394,43 908 506,73
Restes à réaliser 2025
lf est constaté que le résultat de global est de 193 112,30 €. en 2025
B OBJET : 9112026
3.2 - BUDGET ANNEXE < Lotissement des Viqnes )
o Adoption du CFU 2025
Le Maire informe I' de ce oui suit
CONSIDERANT que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre I'ordonnateur (la commune de Dorlisheim) et le comptable (la trésorerie de Erstein) ; or des dysfonctionnements affectant l'application HELIOS ne nous permettait pas de mettre en corrélation le CFU avec la trésorerie de Erstein lors de la réunion 210312026
VU la délibération 3212026 en date du 210312026 portant sur l'adoption du compte financier unique
par le conseil municipal
Considérant qu'à ce jour le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l'ordonnateur (la commune de Dorlisheim) et le comptable (la trésorerie de Erstein)
Au vu de ce qui précède,
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE de la parité des comptes entre l'ordonnateur (la commune de Dorlisheim) et le comptable (la trésorerie de Erstein) dont la balance se constitue comme suit :
CFU 2025 - Budqet annexe << Lotissement Des Visnes >
lnvestissement réalisé Fonctionnement réalisé
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
-1 490 005,03 2 800 000 -1 487 021.01 1 492 526,41
RESULTAT 2025
1 309 994,97 5 505,40
Report de I'exercice 2024
0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat de clôture de I'exercice 2025
1 309 994,97 5 505.40
ll est constaté que le résultat global est dê I 315 500,37 en 2025
OBJET : 9212026
3.3 - BUDGET ANNEXE ( SPIC PRODUCTION / REVENTE ENERGIE Ènorovo
. Adoption du CFU 2025
Le Maire informe I'assemblée de ce quisuit
CONSIDERANT que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre I'ordonnateur (la commune de Dorlisheim) et le comptable (la trésorerie de Erstein) ; or des dysfonctionnements affectant l'application HELIOS ne nous permettait pas de mettre en corrélation le CFU avec la trésorerie de Erstein lors de la réunion 210312026
VU la délibération 2912026 en date du 210312026 portant sur I'adoption du compte financier unique
par le conseil municipal
9 Considérant qu'à ce jour le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l'ordonnateur (la commune de Dorlisheim) et le comptable (la trésorerie de Erstein)
Au vu de ce qui précède,
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND AGTE de la parité des comptes entre I'ordonnateur (la commune de Dorlisheim) et le comptable (la trésorerie de Erstein) dont la balance se constitue comme suit :
CFU 2025 - Budqet annexe ( SPIC-PRODUCTION / REVENTE ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE p
lnvestissement réalisé Fonctionnement réalisé
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
46 666,75 42109,00 47 031,48 24 354,30
RESULTAT 2025
-4 557,75 -22 677,18
Report de I'exercice 2024
-81 337,02 -164160,35
Résultat de clôture de I'exercice 2025
-85 894,77 -186 837,53
Restes à réaliser 2025
ll est constaté que le résultat global est de - 272732,30 € en 2025
Sur demande des membres du Conseil Municipal, une perspective réelle chiffrée du budget, sur plusieurs années, sera présentée lors de la prochaine réunion des commissions réunies.
OBJET: 93/2026
3.4 _ ASSOCIATION P OF THE GAME
. Participation financière de I'Association à I'acquisition de matériel
Mme MEYER-GEISSERT. Adiointe au Maire en charqe des Associations informe ce oui suit
VU la facture de l'entreprise BLOKK SHOP acceptée, pour l'acquisition de matériel (harnais, casque, mousqueton, antichute mobile, descendeur) pour l'Association TOP OF THE GAME pour un montant de 1 804,08 € HT soit 2 164,90 € TTC ;
CONSIDERANT que I'Association TOP OF THE GAME entend contribuer au financement de cette acquisition à hauteur de 20% du montant T.T.C ;
CONSIDERANT la volonté de la Commune de soutenir les associations locales ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Au vu de ce qui précède,
10 DEMANDE à I'Association TOP OF THE GAME de verser une participation d'un montant global de 432,98 € à la commune.
Sur demande du Conseil Municipal un courrier devra être transmis â /Association précisant : . QtJ'une vérification du matériel devra être faite par une entreprise de contrôle
e Qu â compter de Ia présente délibération le matériel sera une propriété de l'Association TOP OF THE GAME
OBJET: 9412026
3.5 _ REGIE DE RECETTES - REVISION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC/DROIT DE PLACE
. Modification de la délibération n"612023 du 9 janvier 2Q23
M. WESTERMEYER Arnaud. Adioint au Maire en charoe du Marché informe de ce oui suit :
Le code général de la propriété des personnes publiques pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance.
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération du 23 janvier 1981 portant modification de la régie de recettes pour l'encaissement des droits de publication et de place,
VU la délibération du 12juin 2003 portant révision du droit de place - droit de stationnement,
VU la délibération n'039/2016 du 9 mai 2016 fixant le montant du droit de place dÛ par les forains professionnels présents à I'occasion de la Fête de la mirabelle,
VU la délibération 612023 en date du 9 janvier 2023 portant sur la révision des droits de place
CONSIDERANT que le < Marché de Dorli' > a été créé en juin 2021 et que les emplacements étaient accordés gratuitement aux commerçants non-sédentaires, à titre dérogatoire et temporaire,
Au vu de ce qui précède,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE d'encaisser un droit de place auprès des commerçants professionnels présents sur le marché hebdomadaire de Dorlisheim, le jeudi soir (hors associations à but non-lucratif).
FIXE ainsi, à compter de la présente délibération, le montant de la redevance d'occupation du domaine public (à payer d'avance), incluant le raccordement au réseau électrique de la commune:
. 60 € / semestre, pour une présence hebdomadaire
. 30 € / semestre, pour une présence 1 jeudil2
. 15 € / semestre, pour une présence 1 jeudi/mois
. 3 € / jeudi pour une présence ponctuelle
. Gratuité pour les nouveaux exposants souhaitant procéder à un essai, jusqu'à 3 jeudis de
présence maximum
. Gratuité pour les associations et les exposants ponctuels lors d'animations spécifiques
(Pâques, Noë|, Halloween, Anniversaire du marché...)
11 En outre, les artisans-commerçants de la commune (dont le siège social est domicilié à Dorlisheim) bénéficient d'une remise de 50% sur leur droit de place. Cette remise ne peut s'appliquer que pour les exposants étant présents tous les jeudis ou un jeudi sur deux.
MAINTIENT le droit de stationnement dû par les personnes autorisées à exercer une activité commerciale sur un emplacement public de la Commune dans les conditions prévues par les délibérations du 12 juin 2003 et 9 mai 2016 :
o 5 € par tournée (1l2journée) pour les foodtrucks, camionnettes ou stand similaires
(exemple : camion pizzas, poissonnier, stand promotionnel...)
. 20 € par tournée (112 journée) pour les poids lourds (exemple : camion d'outillage...)
. 20 € par tournée pour les cirques
. 50 € par stand, quel que soit le mode d'étalage, pour les forains professionnels présents
à I'occasion de la Fête de la Mirabelle - Messtide Dorlisheim (hors manèges).
Le raccordement au réseau électrique de la commune est facturé en sus, à hauteur de 5 € par tournée. Ne sont pas concernés : les exposants du marché hebdomadaire, ceux du Marché annuel (Johrmârick) ainsi que ceux de la Fête de la Mirabelle (Messti).
CHARGE le Maire de veiller au recouvrement des sommes en question, imputées au compte 7336 - Droits de place.
4O ADMINISTRATION GENERALE
OBJET :9512026
4.1 - POSTE DE TECHNICIEN PRINCIPAL ICTE ç145SE - RESPONSABLE DES SERVICES TECHNIQUES
. Renouvellement d'un contrat à durée déterminée du poste de Responsable des Services Techniques au grade de technicien principal de 1ère classe
Le Maire informe l'assemblée de ce quisuit
VU la délibération du Conseil municipal n"3912025 en date du 14 avril2025 créant le poste de contractuel de technicien principal de 1è'" classe NT à temps complet, pour une durée hebdomadaire de 35/35ème pour I'exercice, aux fonctions de Responsable des Services Techniques et fixant le niveau de recrutement et de rémunération,
VU I'arrêté du 2610512025 portant contrat d'engagement d'un agent contractuel sur un poste de responsable des services techniques jusqu'au 31 10512026.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de renouveler le contrat de l'agent en charge du poste de responsable des services techniques
Au vu de ce qui précède,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE
- la création d'un emploi permanent de Technicien Principal de 1è'" classe à temps complet à compter du 11Q612026 pour une durée de trois ans pour les fonctions de
Responsable des Services Techniques.
Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu'il ne peut l'être par un fonctionnaire, sur le fondement de l'article L332-8.
12 Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l'indice brut:604, indice majoré: 513 et assortie du régime indemnitaire dans les conditions prévues par délibérations.
OBJET : 9612026
4.2 - POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE - AGENT A LA VOIRIE
. Création d'un emploi d'Adjoint Technique au poste de la Voirie
Le Maire informe I' lée de ce oui suit
VU I'arrêté du 2811112025 portant contrat d'engagement d'un agent contractuel pour une accroissement temporaire d'activité du 1"'décembre 2025 jusqu'au 30 avril 2026.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de renouveler le contrat de I'agent en charge de la Voirie
Au vu de ce qui précède,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE, la création d'un emploi d'Adjoint Technique à temps complet en qualité de contractuel. Les attributions l'agent consisteront à l'entretien de la voirie selon sa fiche de poste et assister l'équipe technique. La durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35è'" .
La rémunération se fera sur la base de l'indice brut : 367, indice majoré : 366, par référence à la grille de rémunération des Adjoints Techniques.
Le contrat d'engagement sera établi sur les bases de l'application de l'article L332-23 1" du code général de la fonction publique pour faire face à un '. Accroissement temporaire d'activité: 12 mois pendant une même période de 18 mois.
OBJET :9712026
4.3-M ISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES D URABLES AU PROFIT DES AGENTS PUBLICS DE LA COLLECTIVITE
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n"2019-1428 du24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le décret n'2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu le décret n"2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait < mobilités durables > dans la fonction publique territoriale ;
Vu I'arrêté du 9 mai 2020 pris pour I'application du décret n"2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait < mobilités durables > dans la fonction publique de I'Etat ;
Le Maire informe I'assemblée de ce quisuit
Dans le cadre de la transition écologique et au regard du bilan positif tiré de la mise en æuvre de I'indemnité kilométrique par les employeurs du secteur privé et de son expérimentation dans la fonction publique de l'Etat, la loi n'2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a généralisé ce dispositif dans les trois versants de la fonction publique en instaurant le forfait < mobilités durables >.
13 Le décret n'2020-1547 du 9 décembre 2020 procède à la transposition du forfait < mobilités durables >> dans la fonction publique territoriale.
Obiet du forfait << durables >:
Le forfait < mobilités durables ) a pour objet de participer à la prise en charge des frais de trajets entre le domicile de l'agent et son lieu de travail lorsque ces trajets sont effectués à l'aide de l'un des moyens de transport éligibles tels que fixés à l'article 1"'du décret du 9 décembre 2020 précité. ll s'agit des moyens de transport suivants :
r le cycle personnel ou le cycle à pédalage assisté personnel ; .
le recours au covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
. l'engin de déplacement personnel motorisé dont l'agent est propriétaire : trottinettes électriques, mono roues, gyropodes, skateboard, hoverboard.... ; . le recours à un service de mobilité partagée comprenant :
o La location ou la mise à disposition en libre-service de deux roues non thermiques (scooters et trottinettes électriques), de vélos avec ou sans
assistance électrique ou d'engin de déplacement personnel motorisés ou non ; . Les services d'autopartage de véhicules à faible émissions (électriques, hybrides
rechargeables ou hydrogènes).
Bénéficiaires du forfait < mobilités durables > :
Le forfait < mobilités durables > s'applique à tous les agents de la commune de Dorlisheim, qu'ils soient agents titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit public ou agents contractuels de droit privé.
Par exception, sont expressément exclus du dispositif
Les agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ; Les agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
Les agents transportés gratuitement par leur employeur.
ônndifinnc d'octroi du (m nhilifée r{r rrahlac ))
Nombre minimal de jours d'utilisation requis
Pour bénéficier du forfait < mobilités durables >, I'agent doit utiliser I'un des moyens de transports éligibles tels que fixés à I'article 1u' du décret du g décembre 2020 précité et ce, pendant au minimum 30 jours dans I'année civile.
Ce nombre minimal est modulé selon la quotité de temps de travail de I'agent.
Modulation du montant du forfait en fonction du nombre de jours de déplacements domicile- travail dans l'année avec l'un des modes de transport éligibles.
Entre 30 et 59 jours 100 euros
Entre 60 et 99 iours 200 euros
100 iours et plus 300 euros
Le versement du forfait < mobilités durables est désormais cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d'abonnement de transport public ou de service de location de vélo, telle que régie par les dispositions du décret n'2010-676 du 21 juin 201Q. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une double prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010 et du forfait < mobilités durables >.
14 Procédure à respecter pour le versement du forfait < mobilités durables >
. La demande de l'agent . L'agent
devra établir un écrit attestant sur I'honneur qu'il a utilisé durant l'année civile au titre de laquelle il sollicite le forfait :
o I'un des moyens de transport éligibles qu'il prendra soin de préciser ; pour effectuer X jours de déplacements < domicile-travail >.
e Le dépôt de cette déclaration doit intervenir au plus tard le 31 décembre de I'année N (la collectivité ou l'établissement peut fixer ici une date précise en fin d'année, si elle le
souhaite).
o Le contrôle de I'employeur
L'autorité territoriale contrôle obligatoirement le recours par l'agent au covoiturage eUou à un service de mobilité partagé. A cette fin, les justificatifs suivants peuvent être sollicités (à définir, le cas échéant, avec les élus dans la délibération) :
. un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d'une plateforme de covoiturage;
. une attestation sur I'honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes professionnelles ; . une attestation issue du registre de preuve de covoiturage
(htt p : //covo itu r aq e. b et a. q o uv. fr);
. un relevé de facture, de paiement, ou une attestation d'abonnement à un service de location ou de mise à disposition d'engins de déplacement.
Aucun forfait ne pourra être versé à I'agent en l'absence de présentation d'une attestation eU ou des pièces justificatives suscitées.
Modalités du versement du < forfait mobilités durables >
Le forfait < mobilités durables > est versé I'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur I'honneur par l'agent, soit à l'échéance N+1.
ll est versé en une seule fois : Janvier
En cas de changement d'employeur public au cours de I'année, le forfait est versé par le dernier employeur de I'agent et son montant est déterminé en prenant en compte l'ensemble des déplacements réalisés par I'agent au cours de l'année.
En cas d'employeurs multiples, la prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun d'eux.
Considérant I'objectif du gouvernement qui est d'encourager les agents à recourir davantage aux modes de transport durables pour effectuer leur trajet domiciletravail ;
Considérant les nouvelles dispositions issues du décret n"2Q22-1557 du 13 décembre 2022 ;
Au vu de ce qui précède,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DEGIDE:
o D'INSTAURER le forfait < mobilités durables >> dans les conditions indiquées ci-dessus
et d'en fixer la prise d'effet à ce jour ;
D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au paiement de ce forfait a
15 5O URBANISME
OBJET | 9812026
5.1 . MODIFICATION SIMPLIFIEE N'2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE DORLISHEIM :
Définition des modalités de mise à disposition du public a
Mme ROEGK Svlvie. Adiointe au Maire en charqe de I'urbanisme informe I'assemblée de ce quisuit :
La commune de Dorlisheim est dotée d'un plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal du 26 mars 2009, modifié le 24 octobre 2017, mise en compatibilité par déclaration de projet le 22février 2018 et modifié le 31 janvier 2022.
Monsieur le Maire expose qu'il convient de modifier le plan local d'urbanisme afin de faciliter l'urbanisation au sein de la zone 1AUd, correspondant au projet de lotissement rue des Vignes. En effet, le règlement actuel pose un certain nombre de problèmes de construction sur les plus petites parcelles et pour la réalisation de collectifs.
Les pqints de modification sont les suivants .
Modification de I'article 7 du règlement écrit relatif à la zone lAUd ; Modification de l'article 10 du règlement écrit relatif à la zone lAUd ; Modification de l'article 12 du règlement écrit relatif à la zone lAUd pour remplacer la SHON par la surface de plancher.
Conformément à I'article L.153-37 du code de I'urbanisme, la procédure de modification simplifiée est engagée à l'initiative du maire de la commune de Dorlisheim qui établit le projet de modification.
Conformément à I'article L153-45 du code de I'urbanisme, la modification du PLU de Dorlisheim peut être effectuée selon une procédure simplifiée.
Conformément à I'article L.153-40 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de Dorlisheim a notifié le projet de modification simplifiée du PLU aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme. Le projet a également été transmis, pour avis conforme, à l'Autorité environnementale.
Conformément à I'article L.153-47 du code de l'urbanisme, le projet de modification, I'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées sont mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
La présente délibération vise à définir les modalités de mise à disposition du public.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de I'Urbanisme et notammentses articles L153-37 et suivants, L153-45 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal du 26 mars 2009 portant approbation du plan local d'urbanisme de Dorlisheim ;
Vu la délibération du conseil municipal du 24 octobre 2017 portant approbation de la modification simplifiée n'1 du plan local d'urbanisme de Dorlisheim ;
Vu la délibération du conseil municipal du 22 février 2Q18 portant approbation de la mise en compatibilité par déclaration de projet n"1 du plan local d'urbanisme de Dorlisheim ;
Vu la délibération du conseil municipal du 3'1 janvier 2022 portant approbation de la modification n'1 du plan local d'urbanisme de Dorlisheim ;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées recueillis ;
16 Vu l'avis conforme n'013OS2iKK-AC-PLU de l'Autorité environnementale rendu le 13 mars 2026 précisant que le projet de modification simplifiée n'2 du plan local d'urbanisme de Dorlisheim n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe ll de la directive 20011421C8 du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur I'environnement, et qu'il n'est pas nécessaire de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Vu la délibération du conseil municipal du 07 avril2026 décidant de ne pas réaliser d'évaluation environnementale de la modification simplifiée no2 du PLU de Dorlisheim, conformément à I'avis de I'Autorité environnementale du 13 mars 2026; Vu le projet de modification simplifiée n'2 du PLU de Dorlisheim ;
Entendu I'exposé de Mme ROECK Sylvie, Adjointe au Maire en charge de l'urbanisme ;
Considérant qu'il convient d'apporter les modifications nécessaires au PLU ;
Gonsidérant qu'ilconvient de mettre à la disposition du public le projet de modification simplifiée n"2 du PLU de Dorlisheim ;
Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE de mettre à la disposition du public le dossier de modification simplifiée ainsi que les avis des Personnes Publiques Associées reçus, pendant une durée de 1 mois, du 1210512026 au 1210612026 inclus à la mairie de Dorlisheim aux jours et horaires d'ouverture habituels ainsi que sur le site internet suivant : www.dorlisheim.fr
DECIDE que, pendant ce délai, le public pourra formuler ses observations par écrit : - soit sur un registre prévu à cet effet à la mairie de Dorlisheim,
- soit par courrier adressé à : Monsieur le Maire, 41 Grand rue,67120 DORLISHEIM,
- soit par courriel à I'adresse suivante : mairie@dorlisheim.fr
DECIDE qu'un avis au public précisant l'objet de la modification simplifiée n'2 du PLU, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département, 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera également affiché à la mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
INFORME que la présente délibération fera I'objet d'un affichage à la mairie de Dorlisheim pendant 1 mois.
INFORME que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
I
6'AFFAIRES FONCIERES
OBJET :9912026
6.1 - ACQUISITION D'UN CHEMIN VITICOLE
a Parcelles : Section 17 n" 1211 - 1213 - 1215 - 1244 - 1246 - 1248 - 1250 - 1252 -
1254 appartenant à M. BLUM Thomas et son épouse Mme WISSER Catherine
M. BLUM Thomas sort de la salle
17 Yme ROEGK Svlvie. Adiointe au Maire en charqe de I'urbanisme informe l'assemblée de ce quisuit :
Afin de créer l'assiette foncière d'un chemin viticole non cadastré, la Commune de DORLISHEIM a demandé I'arpentage des terrains concernés, pour en acquérir la partie correspondant à I'emprise du chemin.
Les procès-verbaux d'arpentage ont été établis en novembre 2024 par Vincent FREY, géomètre-expert.
Les propriétaires concernés ont donné leur accord pour céder les parcelles ainsi détachées à la commune pour créer l'emprise foncière du chemin.
Entendu I'exposé de Mme ROECK;
Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE D'ACQUERIR I'emprise foncière constituant le chemin viticole à savoir les parcelles cadastrées ci-dessus
FIXE le prix d'achat des parcelles à I € symbolique.
Section No de parcelle Superficie Propriétaires Droit
17 1211 0a 02ca
BLUM Thomas Propriétaire
WISSER Catherine épouse
BLUM Propriétaire
17 1213 0a 13ca
BLUM Thomas Propriétaire
WISSER Catherine épouse
BLUM Propriétaire
17 1215 0a 24ca
BLUM Thomas Propriétaire
WISSER Catherine épouse
BLUM
Propriétaire
17 1244 0a 30ca
BLUM Thomas Propriétaire
WISSER Catherine épouse
BLUM
Propriétaire
17 1246 0a 35ca
BLUM Thomas Propriétaire
WISSER Catherine épouse
BLUM
Propriétaire
17 1248 0a 20ca
BLUM Thomas Propriétaire
WISSER Catherine épouse
BLUM
Propriétaire
17 1250 0a 22ca
BLUM Thomas Propriétaire
WISSER Catherine épouse
BLUM
Propriétaire
17 1252 0a 21ca
BLUM Thomas Propriétaire
WISSER Catherine épouse
BLUM
Propriétaire
17 1254 0a 27ca
BLUM Thomas Propriétaire
WISSER Catherine épouse
BLUM
Propriétaire
18 PRECISE que les frais de notaire restent à la charge intégrale de la collectivité publique acquéreuse.
PRECISE que les actes authentiques seront reçus en la forme d'actes administratifs devant Monsieur Pascal BAUER, Maire de la Commune de DORLISHEIM.
AUTORISE par conséquent et d'une manière générale Monsieur le Maire ou son Adjointe à I'Urbanisme, Mme ROECK Sylvie, à initier toute démarche et signer tout document destiné à la concrétisation du transfert de propriété et notamment l'acte de vente
7" TRAVAUX
OBJET :10012026
7.1 _ ALSACE MARCHES PUBLICS
Renouvellement de I'adhésion au portail Alsace Marchés Publics a
M. MENIELLE Frédéric. adioint au Maire. en charqe des travaux informe I'assemblée de ce quisuit :
La plateforme dénommée < Alsace Marchés Publics >> (alsacemarchespublics.eu) est un profil d'acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :
Collectivité européenne d'Alsace,
Ville de Strasbourg,
Ville de Mulhouse,
Eurométropole de Strasbourg,
Mulhouse Alsace Agglomération.
Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1"'octobre 2012 et son utilisation a été ouverte à d'autres acheteurs alsaciens soumis au Code de la commande publique en 2013.
Alsace Marchés Publics est aujourd'hui un profil acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics.
La dématérialisation des marchés publics est une obligation légale depuis octobre 2018, mais constitue également un enjeu majeur de l'amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l'accès des entreprises aux mises en concurrence et d'assurer les obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d'accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.
A l'heure actuelle, plus de 600 entités utilisent la plateforme Alsace Marchés Publics. Elle permet à ces entités utilisatrices de :
. Disposer d'un profil acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics
. Faciliter l'accès des entreprises aux achats des entités publiques et privées .
Partager les expériences entre acheteurs membres
. Bénéficier d'un accompagnement à son utilisation.
La Collectivité européenne d'Alsace (CeA) assure la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d'Alsace, la ville et I'Eurométropole de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant
't9 sur I'hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et I'acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique < Alsace Marchés Publics >.
Une charte d'utilisation ainsi qu'une convention d'adhésion définissent les règles d'utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l'ensemble des utilisateurs.
Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d'adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.
Les fonctionnalités disponibles sur le profil < Alsace Marchés Publics > à la date de signature de la convention sont utilisables par l'adhérent à titre gratuit. L'adhérent ne dispose d'aucun droit d'aucune sorte sur le profil d'acheteur en dehors de la faculté d'utiliser I'outil dans les limites définies dans la convention.
Entendu l'exposé de M. MENIELLE Frédéric ;
Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE d'adhérer à la plateforme ( Alsace Marchés Publics ), pour répondre aux besoins indiqués ci-dessus, en tant qu'entité utilisatrice à titre gratuit
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte d'utilisation
8" ENVIRONNEMENT
OBJET :10112026
8.1 - ASSOCIATION DE CHASSE DU BER
. Agrément d'un nouvel associé
Le Maire informe de ce oui suit :
Le Président de l'Association de Chasse du BER, locataire de la chasse communale no 1, sollicite l'agrément d'un nouvel associé à savoir : M. Jean-Paul MEYER
A ce titre, il rappelle qu'en application des dispositions de I'article 25 du Cahier des Charges Type approuvé par l'Arrêté préfectoral du 8 juillet 2014,|es associés d'une société de chasse sont agréés par le Conseil Municipal. La désignation d'un associé peut intervenir à tout moment du bail pour un lot considéré.
VU la demande du Président de I'Association de Chasse du Ber en date du 3010312026
VU l'article 25 du Cahier des Charges Type approuvé par l'Arrêté préfectoral du 8 juillet 2014,
Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE d'agréer M. MEYER Jean-Paul, associé au sein de l'Association de Chasse du Ber, locataire du lot de chasse communal n' 1
20 Pour ertrait conforme
Délibération publiée le 5 mai 2026 et transmise par voie électronique à la Sous-préfecture de Molsheim
Exécutoire de plein droit conformément aux dispositians de Ia loi n' 82-623 du 22 juillet 1
Le Secrétaire de Séance,
Frédéric MENIELLE
Le Maire,
Pascal BAU
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