Procès Verbal - pv du 24112025

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Procès Verbal - pv du 24112025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dorlisheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 24112025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT

Du Bas Rhin

Canton de MOLSHEIM

Nombre de membres en

exercice:22

Nombre de membres

présents : 13

COMMUNE DE DORLISHEIM

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 24 novembre 2025 à 20 h 00

Sous la présidence de M. ROTH Gilbert, Maire

ETAIENT PRESENTS : IANTZEN Marie-Madeleine,

LECLERC Stéphanie,

GOESEL Vincent, HAUSWALD Pierre, JOST Roland, LIEBERT- PERRAT Claire, MENIELLE Frédéric, MEYER-GEISSERT Véronique, MUNCH Arnaud, PAULY David, ROECK Sylvie, et SIAT Guy,

ABSENTS - excusés: DAPP-MATTER Catherine, MONTET Florence (donne procuration à MENIELLE Frédéric), ROSAIN Myriam (qui donne procuration à ROECK Sylvie), SILBERZAHN Thierry (quidonne procuration à LECLERC Stéphanie), SOMMER Fatiha (qui donne procuration à IANTZEN Marie Madeleine), STAHL Jean, TROESTLER Myriam (qui donne procuration à MEYER-GEISSERT Véronique) TUAL Willy, et VOGLER Morgane

Nombre de membres

ayant donné

procuration : 4

ABSENT - non excusé :

Assistaient en outre à la séance

Secrétaire de séance : Véronique MEYER-GEISSERT

Date de dépôt de la convocation : 12 novembre 2025

OBJET : N'109/2025

1.1 DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

VU le Code général des collectivités territoriales pris en son article L2541-6;

LE CONSEIL MUNICIPAL

A I'unanimité

DESIGNE Véronique MEYER-GEISSERI en qualité de secrétaire de la présente séance

OBJET: N"l10/2025

1.2 APPROBATION DU PROCES.VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU 3 novembre 2O25

LE CONSEIL MUNICIPAL

A I'unanimité

2O INTERCOMMUI.IALITE

ENTERINE dans ses formes et sa rédaction le procès-verbal des délibérations de la séance du 3 novembre 2025.3" FINANCES

4' ADMINISTRATION GENERALE

OBJET : N" 11112025

4-1 - CREATION D'UN EMPLOI NNEL DE DIRECTEUR GENERAL DES

SERVICES

M. le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et que les communes de 2 000 habitants et plus ont la possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel un directeur général des services ; un emploi

fonctionnel de DGS,

Les emplois fonctionnels ne constituent pas un ou des cadres d'emplois soumis à un statut particulier comme les autres emplois de la fonction publique territoriale. lls sont seulement soumis à des règles spécifiques.

S'agissant du directeur général des services, cette dernière relève du décret n' 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

Conformément au décret précité, le Directeur général est chargé sous I'autorité du Maire, de diriger I'ensemble des services de la collectivité ou l'établissement et d'en coordonner I'organisation.

L'emploi fonctionnel permet de garantir aux responsables locaux que ces postes, essentiels pour le bon fonctionnement de la collectivité et charnières entre les élus locaux et les services administratifs, sont occupés par des personnels en qui ils ont toute confiance et qu'ils peuvent mettre fin à leurs fonctions, notamment en cas de désaccord. ll s'agit également, par la création d'emplois fonctionnels, de reconnaître la responsabilité et le poids que peut induire de tels postes au sein d'une collectivité.

L'emploi fonctionnel est en principe occupé par un fonctionnaire placé en position de détachement sur ce poste. Pour les collectivités ou établissements de 40.000 habitants et plus, I'autorité territoriale dispose de la faculté de recourir à un contractuel de droit public.

Sauf demande de fin de détachement émise par I'intéressé(e), il est mis fin au détachement sur l'emploifonctionnel dans le respect des règles mentionnées à I'article L.544-1du Code général de la fonction publique.

L'agent détaché sur I'emploi de directeur général des services perçoit la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale et la grille indiciaire de l'emploi fonctionnel créé

sauf exceptions prévues par l'article 4 du décret n"87-1 101 du 30 décembre 1987 .

L'emploi fonctionnel pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative, au grade d'attaché, d'attaché principal par voie de détachement.

ll bénéficie de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988 et d'une NBI sauf s'il est recruté sous contrat. ll bénéficie également des dispositions du régime indemnitaire de la collectivité et d'éventuels avantages en nature liés à sa fonction.

Compte tenu de la responsabilité des services et la relation de confiance que le Maire a avec la Directrice Générale des Services ; il convient de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services qui aura pour mission de diriger, sous l'autorité du Maire, l'ensemble des

2services et d'en coordonner l'organisation. ll participera activement à la déclinaison des objectifs stratégiques de la municipalité en objectifs opérationnels et impulsera des actions de modernisation du service public.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de créer un emploi un emploi fonctionnel de directeur général des services à temps complet à raison de 35/35ème, à compter du 1e' janvier 2026.

PRECISE qu'un arrêté de détachement sera effectuer à compter de cette date.

PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite au budget 2026

5'URBANISME

OBJET : N'112/2025

5.1 INFORMATION SUR DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIR ACCORDEE AU MAIRE - ARTICLE L 2122.22 CGCT _ DROIT DE PREEMPTION URBAIN - RENONCIATIONS

VU la Loi N' 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Régions, Départements et Communes ;

VU I'article L.2221-22 du Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L.210-1, L.213-3, L.300-1 , L.213-1 et suivants du Code de I'urbanisme,

VU la délibération du Conseil Municipal du 7 juin 1996 portant modification du périmètre du Droit de Préemption Urbain suite à la révision du P.O.S.,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 mars 2009,

VU la délibération du Conseil municipal n"4112020 du I juin 2020, délégant au Maire certaines attributions du Conseil municipal et plus précisément son 15è'" article concernant la possibilité d'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de I'urbanisme ;

LE MAIRE REND COMPTE AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR, EN MATIERE DE DROIT DE PREEMPTION URBAIN, ET PRECISE QU'A CE TITRE LES DECISIONS SONT TRANSCRITES DANS LE REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRETE

AVOIR PRIS LA DECISION DE RENONCER A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LES IMMEUBLES MENTIONNES CI.DESSOUS:

1 19 Grand Rue - section 2 parcelle n" (2)/88

Rue d'Altorf - section 13 parcelle n' 265/9

Rue des Près - section 06, parcelle n' 61

2 Faubourg des Vosges - section 5, parcelle n" 221145

25 Avenue de la Gare - Kurze Zweiteln - section 13, parcelles n" 233, 236,243 8 rue de I'Altenberg - section 7, parcelles n" 47312, 47512

2 Faubourg des Vosges - section 5, parcelle n" 221145

50 Grand Rue - section 3, parcelle n' 164

25rue de la Division Leclerc-section 1, parcelle n" 461114

2 rue de I'Hospice - section 2, parcelle n" 7

1 19 Grand Rue - section 2 parcelle n" (1 )1 21188

346 Grand Rue - section 3, parcelle n' 169

Leimenweg - section 6, parcelle n" 124

1 1 rue des Prunelles - section 21, parcelles n" 384, 386, 388

Rue des Près - section 06, parcelle n" 61

4 Faubourg des Vosges - section 5, parcelle 46

20 rue Saint-Jacques - section 14, parcelle n' 39

7 rue Ettore Bugatti- section 14, parcelle n' 956

Faubourg des Vosges - section 6, parcelle 312

Faubourg des Vosges - section 6, parcelles 307, 309

Rue des Près - section 9, parcelles 437,438, 445

Rue de I'Altenberg - section 7, parcelle 373

2 a rue du Gaentzig - section 3, parcelles 258,259

10 rue de la Chapelle - section 7, parcelle n' 245

21 rue des Etangs - section 9, parcelle 419

Rue des Près - section 4, parcelles 142,144

22 rue des Jardiniers - section 3, parcelle 122

18 rue des Champs - section 14, parcelle n"324

2 rue de I'Eglise - section 3, parcelles n' 307, 308, 381, 382

3 rue Meyer - section 4, parcelles no 77 ,78,79

30 A rue de la Loi - section 7 , parcelle n" 424

2 rue Saint-Jacques - section 14, n" 252139

68 Grand Rue - section 3, n" 155

8 rue des Jardiniers - section 3, parcelle n" 116

10 rue de la Bruche - section 4, parcelle n' 107

Blieth (Faubourg des Vosges - section 6, parcelles n" 1 1 , 13

APRES en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE des décisions susvisées prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation de pouvoir.

OBJET : N" 11312025

5-2. SUBVENTION - RAVALEMENT DE FACADE

VU les délibérations du Conseil municipal des 27 juin 2012 et25 septembre 2012 fixant les conditions d'octroi des subventions - valorisation de I'habitat traditionnel bas-rhinois et ravalement de façade à compter du 1"' juin 2012,

VU I'avis de la Commission Urbanisme réunie en date du 19/1112025

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d'attribuer au titre de la campagne de ravalement de façade une subvention de

400,00 € à Mme SCHNEIDER - lmmeuble situé 24 rue de la Loi - travaux de peinture. 400,00 € à M. et Mme SCHALCK - lmmeuble situé 7 lmpasse des Violettes - travaux de peinture.

8O AFFAIRES FONCIERES

4OBJET . N"11412025

6.1 - PARCELLES DU LOTISSEMENT ( LES VIGNES ) - RETROCESSION ANTICIPEE AU PROFIT DE LA COLLECTIVITE

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L.324-1et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,

VU le règlement intérieur de I'EPF d'Alsace du 11 décembre 2024 portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières,

VU les statuts du l4janvier 2Q25 de I'EPF d'Alsace,

VU la délibération du Conseil Municipal de DORLISHEIM en date du 10 février 2Q15, sollicitant l'intervention de I'EPF d'Alsace et portant acceptation des modalités d'intervention et de portage de l'Etablissement Public Foncier d'Alsace (EPF d'Alsace) pour l'acquisition de parcelles de terrains situés à DORLISHEIM, figurant au cadastre en section 8, parcelles no 't016,277-278, 281 à 284, 286 à 291 (partiellement), 292, 294 à 299,301 à 303 (partiellement) et 819 à 829 ;

VU la convention pour portage foncier signée le 17 août 2016 entre la Commune de DORLISHEIM et I'EPF d'Alsace, pour une durée de 5 ans, fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution du bien ;

VU les actes d'acquisition par I'EPF d'Alsace reçus le 22 décembre 2016 par Maître PRUVOST- ZlNlAnnabel, notaire à MOLSHEIM, pour les parcelles cadastrées en section 8 numéros 823, 826 et827 ,

VU I'acte d'acquisition par I'EPF d'Alsace reçu le 02 décembre 2019 par Maître LEW Elie, notaire à MOLSHEIM, pour les parcelles cadastrées en section 8 numéros 25421286 et 25441287 ;

VU les actes d'acquisition par I'EPF d'Alsace reçus le 23 décembre 2Q19 par Maître LUTTER- FELIZ Laurence et PRUVOST-ZINI Annabel, notaires à MOLSHEIM, pour les parcelles cadastrées en section 8 numéros 820, 821,25711282,25491303,25471302 ei.25731283 ',

VU I'acte d'acquisition par I'EPF d'Alsace reçu le 21 janvier 2020 par Maître SOHET Mickaë|, notaire à MOLSHEIM, pour la parcelle cadastrée en section 8 numéro 25581288;

VU l'acte d'acquisition par I'EPF d'Alsace reçu le 24 janvier 202Q par Maître KUHN-MAGREï lsabelle, notaire à ROSHEIM, pour la parcelle cadastrée en section I numéro 2562129A;

VU l'acte d'acquisition par I'EPF d'Alsace reçu le 11 mars 2020 par Maître FAUCHER Nathalie, notaire à ROUFFACH, pour la parcelle cadastrée en section 8 numéro 25641291 :

VU I'acte d'acquisition par I'EPF d'Alsace reçu le 20 novembre2020 par Maître SOHET Mickaë|, notaire à MOLSHEIM, pour la parcelle cadastrée en section 8 numéro 25601289 ,

VU l'acte d'acquisition par I'EPF d'Alsace reçu le 27 novembre 2O2O par Maître SCHNEIDER Olivier, notaire à WASSELONNE pour la parcelle cadastrée en section I numéro 25451301 ;

VU l'acte d'acquisition par I'EPF d'Alsace reçu le 14 décembre 2020 par Maître LUTTER-FEË| Z Laurence, notaire à WASSELONNE, pour les parcelles cadastrées en section I numéros 298 et 299 ;

5VU I'acte d'acquisition par I'EPF d'Alsace reçu le 20 avril2021 par Maître LEVY Elie, notaire à MOLSHEIM, pour les parcelles cadastrées en section I numéros 294 et 295 ;

VU I'acte d'acquisition par I'EPF d'Alsace reçu le 21 décembre 2021 par Maître LUTTER-FELIZ Laurence, notaire à MOLSHEIM, pour les parcelles cadastrées en section 8 numéros 822 et 824;

VU l'avenant n" 1 à la convention pour portage foncier signé en date du 4 avril 2022 portant sur la prorogation de la durée de la convention pour portage foncier pour une durée de cinq années supplémentaires, ainsi que de l'intégration de la parcelle cadastrée en section I numéro 2567 ;

VU I'acte d'acquisition par I'EPF d'Alsace reçu le 24 octobre 2022 par Maître LEVY Elie, notaire à MOLSHEIM, pour Ia parcelle cadastrée en section 8 numéro 297 ;

VU I'acte d'acquisition par I'EPF d'Alsace reçu le 16 novembre 2Q22 par Maître HITIER Nicolas, notaire à MOLSHEIM, pour les parcelles cadastrées en section I numéros 828 et 829 ;

VU l'acte d'acquisition par I'EPF d'Alsace reçu le 21 septembre2023 par Maître HITIER Nicolas, notaire à MOLSHEIM, pour la parcelle cadastrée en section 8 numéro 819 ;

VU I'acte d'acquisition par I'EPF d'Alsace reçu le 29 novembre 2023 par Maître DURR- KLOEPFER Linda, notaire à KINTZHEIM, pour les parcelles cadastrées en section 8 numéros 2551 127 6, 25541277 et 2556127 8 ;

VU l'acte d'acquisition par I'EPF d'Alsace reçu le 25 janvier 2024 par Maître HITIER Nicolas, notaire à MOLSHEIM, pour la parcelle cadastrée en section I numéro 296 ;

VU l'acte d'acquisition par I'EPF d'Alsace reçu le 26 mars 2024 par Maître TAZI Farid, notaire à MOLSHEIM, pour les parcelles cadastrées en section 8 numéro 25401281 ;

VU I'acte d'acquisition par I'EPF d'Alsace reçu le 03 avril 2024 par Maître LEVY Elie, notaire à MOLSHEIM, pour la parcelle cadastrée en section I numéro 25671885;

VU l'acte d'acquisition par l'EPF d'Alsace reçu le 04 avril 2024 par Maître LEVY Elie, notaire à MOLSHEIM, pour la parcelle cadastrée en section I numêro 292 ;

VU l'arrivée du terme de la convention de portage le 21 décembre 2026 ;

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- DÉCIDE de procéder à I'acquisition des parcelles mentionnées ci-dessous moyennant un prix d'UN MILLION QUATRE CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT- SEPT EUROS ET CINQUANTE-SEPT CENTIMES D'EUROS HORS TAXES (1 475987,57 € HT) auquel s'ajoute une TVA sur la marge d'un montant de DIX MILLE SIX CENT DIX-.HUlT EUROS ET QUATRE-V|NGT-DEUX CENTTMES D'EUROS (10 618,82 €), ta marge étant de CINQUANTE TROIS MILLE QUATRE-VINGT-QUATORZE EUROS ET DIX cENTtMES D',EUROS (53 094,10 €).

Le montant toutes taxes comprises sera donc d'UN MILLION QUATRE CENT QUATRE-VINGT SIX MILLE SIX CENT SIX EUROS ET TRENTE NEUF CENTIMES D'EUROS (1 486 606,39 € TTC),

Lieudit-Adresse Section Numéro Nature Tonage

PLU

Surface à

acquérir (en

ares)

Gesetz 8 2551t276 Sol lAUd 0,53

6Gesetz I 25541277 Sol lAUd 0,67

Gesetz 8 25561278 Sol lAUd 1,36

Gesetz I 25401281 Sol lAUd 4,22

Gesetz I 25711282 Sol lAUd 1,77

Gesetz 8 2573t283 Sol lAUd 3,91

Gesetz I 2542t286 Sol lAUd 3,21

Gesetz I 2544t287 Sol lAUd 9,25

Gesetz 8 25581288 Sol lAUd 4,00

Gesetz I 25601289 Sol lAUd 3,96

Gesetz I 2562t290 Sol lAUd 4,59

Gesetz 8 2564t291 Sol lAUd 5,70

Gesetz I 292 Sol lAUd 7,95

Gesetz I 294 Sol lAUd 2 77

Gesetz I 295 Sol lAUd 4,14

Gesetz I 296 Sol lAUd 14,46

Gesetz I 297 Sol lAUd 11,45

Gesetz I 298 Sol lAUd 4,87

Gesetz 8 299 Sol lAUd 23,18

Gesetz 8 25451301 Sol lAUd 17,38

Gesetz 8 25471302 Sol lAUd 11,28

Gesetz I 25491303 Sol lAUd 8,25

Weilerthalweq I 819 Sol lAUd 4,20

Weilerthalweq I 820 Sol lAUd 3.17

Weilerthalweg 8 821 Sol lAUd 3,48

Weilerthalweo I 822 Sol lAUd 4,67

Weilerthalweq I 823 Sol lAUd 3,63

Weilerthalweq 8 824 Sol lAUd 4,12

Weilerthalweq I 826 Sol lAUd 3,73

Weilerthalweq I 827 Sol lAUd 4,13

Weilerthalweq I 828 Sol lAUd 5,93

Weilerthalweq I 829 Sol lAUd 6,90

Weilerthalweq I 2567t885 Sol lAUd 10,21

Surface totale : 203,07

RAPPELLE que cette acquisition s'inscrit dans le cadre d'une opération d'aménagement à vocation d'habitat ;

S'ENGAGE à rembourser les frais de gestion et à régler les frais de portage de I'EPF d'Alsace ;

S'ENGAGE à porter les crédits nécessaires au budget communal ;

AUTORISE I'EPF d'Alsace à rédiger un acte de vente en la forme administrative ;

CHARGE et AUTORISE Monsieur Gilbert ROTH, Maire, à signer tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.

7OBJET: 115t2025

6.2 - cESSloN DES PARCELLES RUE DE LA BRUGHE s s N" 383 - 384 - Zone uA

CONSIDERANT que les terrains section 5 N' 383 d'une contenance de 0.31 ares et 384 d'une contenance de 0.18 ares constituent une cour dépendant du domaine privé communal attenant à la propriété du futur acquéreur

Ouï l'exposé de M. le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE du principe de vendre les parcelles cadastrées

Section 5 n'383 d'une contenance de 0.31 ares

Section 5 n'384 d'une contenance de 0.18 ares

FIXE le prix de vente des terrains à la somme de 5 000 €.

PRECISE que les frais accessoires liés à la vente sont à la charge de l'acquéreur.

AUTORISE la cession des parcelles précitées et DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération et notamment pour signer tout acte se rapportant à ces aliénations en tant que représentant de la commune de Dorlisheim.

OBJET : N'l16/2025

6.3 - LOTISSEMENT LES JARDINS DE CAMILLE - RETROCESSION DANS LE DOMAINE PUBLIG DE LA VOIRIE - Zone IAUB

Dans le cadre d'un permis d'aménager N' PA06710121R0002 < Les Jardins de Camille >, la société KLEINFELD a transmis la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux qui a été réceptionnée par les services de la Mairie le 131111202s. Une demande de rétrocession de voirie a été formulée par la société KLEINFELD à I'euro symbolique, pour les parcelles situées :

. section 14 n" 747 d'une contenance de 9 m2 o

section 14 n' 750 d'une contenance de 20 m2

r section 14n" 753 d'une contenance de 16 m2

. section 14 n" 992 d'une contenance de 1068 m,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'accepter la rétrocession et I'intégration des voies et réseaux de I'extension du lotissement < Les Jardins de Camille > dans le domaine public.

En plus de cette rétrocession de voirie, il est nécessaire de réactualiser la longueur de voirie qui est une composante de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).

Le Conseil Municipal,

Vu la déclaration d'achèvement et la conformité des travaux déposée le 13 novembre2O2S dans le cadre du permis d'aménager PA 067 10121R0002,

Vu la demande de rétrocession formulée par la Société KLEINFELD,

Oui les explications fournies par Monsieur le Maire,

APRES en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

8ACCEPTE la rétrocession des parcelles situées Hinter dem Dorf

o section 14 n" 747 d'une contenance de 9 m2 .

section 14 n' 750 d'une contenance de 20 m2

. section 14 n" 753 d'une contenance de 16 m'

o section 14 n" 992 d'une contenance de 1068 m2

à I'euro symbolique ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et à signer les actes nécessaires pour le classement et l'intégration dans le domaine public communal, des voies et réseaux de l'extension du lotissement < Les Jardins de Camille > ;

PRECISE qu'aucune retouche sur la voirie ne sera prévue pendant une durée de 10 ans ;

PRECISE que tous les frais de notaire y compris l'établissement des actes de vente seront à la charge exclusive de la société KLEINFELD à Molsheim ;

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches et à signer les documents nécessaires à cet effet.

7" TRAVAUX

OBJET : N"11712025

7.1 . INFORMATION SUR DECISION PRISE EN VERTU DE LA DE LA DELEGATION DE POUVOIR ACCORDEE AU MAIRE - ARTICLE L 2122-22 CGCT _ MARCHES PUBLICS DE TFIAVÂI IY . T FtÂ D'AMENAGEMENT ET DE RE GTElilr^TilEtÂTtf-tN ntr | ^ DÂElntrt | tr 191 . EPTING

EXPOSE

VU le marché relatif à la mission de maîtrise d'ceuvre relatif aux travaux d'aménagement et de restructuration de la parcelle 191 - EPTING signé le 1910612024avec AL PEPE Architectes; délibération 67 12024 du 17 10612024

La Commune de Dorlisheim souhaite effectuer des travaux d'aménagement et de restructuration de la parcelle 191 - EPTING

Un marché selon la procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L.213-1 et R-2123-1 1'du Code des marchés publics a été lancé le 24 juillet 2025, pour les travaux d'aménagement et de restructuration de la parcelle 191 - EPTING

L'avis a été publié sur le site https://alsacemarchespublics.eu/. La date limite de réception des offres étaitfixée au 3010912025 à '18 h 00.

Lot 01 TERRASSEM ENTS / GROS-CEUVRE

Lot 02 CHARPENTE BOIS / OSSATURE BOIS

Lot 03 COUVERTURE TUILES / ZINGUERIE

Lot 04 ETANCHEITE / ZINGUERIE

Lot 05 MENUISERIES EXTERIEURES BOIS

Lot 06 STORES EXTERIEURS

Lot 07 ECHAFAUDAGES

Lot 08 FACADES BRIQUES

Lot 09 SERRURERIE / METALLERIE

Lot 10 CLOISONS / DOUBLAGES

Lot 11 MENUISERIES INTERIEURES BOIS / AGENCEMENTS

Lot 12 CHAPES

ILot 13 PARQUETS BOIS

Lot 14 CARRELAGES

Lot 15 PEINTURES / ENDUITS

Lot 16 NETTOYAGES DE MISE EN SERVICE

Lot 17 ELECTRICITE / COURANTS FAIBLES ET FORTS

Lot 18 ASSAINISSEMENT

Lot 19 I NSTALLATION SANITAI RE

Lot 20 CHAU FFAGE / VENTILATION

Lot21 AM ENAGEM ENTS EXTERIEURS

L'analyse des offres, réalisée par la maîtrise d'æuvre AL PEPE, a été présentée aux membres de la Commission d'appel d'offres le 2111012025 et a donné lieu à : r L'attribution des lots:4-6-8-9- 11-12- 13- 14-16 - 18- 19 . Le lot 5 infructueux

o Les lots 1 - 2-3-7 -10 - 15- 17 -20-21 à négocier

Le 3 novembre un rendez-vous de négociation a eu lieu avec chaque entreprise. Chaque entreprise devait déposer leurs offres pour le 10 novembre2025 à 18 h sur la plateforme des marchés publics.

Pour donner suite à l'infructuosité du lot 5, ce dernier a été remis en ligne sur la plateforme des marchés publics le 5 /1112025 avec une remise des offres au 1811112025 à 12h.

L'analyse des offres, réalisée par la maîtrise d'æuvre AL PEPE, a été présentée aux membres de la Commission d'appel d'offres le 1911112025 et a donné lieu à l'attribution des marchés : lots 1 - 2-3-5-7 - 10- 15- 17 -20-21.

VU la loi N'82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Régions, Départements et Communes ;

VU le Code des Marchés Publics et ses articles 28, 29 et 76 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L2122-21 elL2121-22;

VU la délibération du Conseil municipal n'4112020 du I juin 2020, délégant au Maire certaines attributions du Conseil municipal et plus précisément son 4è'" article concernant la préparation, la passation, I'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

VU les rapports d'analyse des offres établis par la maîtrise d'æuvre AL PEPE

VU les PV de la Commission d'appel d'offres, en date du 2111012025 et 1911112025 ;

CONSIDERANT les offres techniques et financières soumises par les entreprises,

LE MAIRE REND GOMPTE AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR, EN MATIERE DE PREPARATION, DE PASSATION, D'EXECUTION ET DE REGLEMENT DES MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES ET PRECISE QU'A CE TITRE LES DECISIONS SONT TRANSCRITES DANS LE REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRETE

AVOIR PRIS LA DECISION D'ATTRIBUER LES MARCHES MENTIONNES CI.DESSOUS:

Travaux de Réaménaoement de la rue du avec une estimation de 1 645 981 € H.T

Lot 01 TERRASSEMENTS / GROS-CEUVRE

10Lot 02

Lot 03

Lot 04

Lot 05

Lot 06

Lot 07

Lot 08

Lot 09

Lot 10

Lot 11

Lot 12

Lot 13

Lot 14

Lot 15

Lot 16

Lot 17

Lot 18

Lot 19

Lot 20

Lot21

CHARPENTE BOIS / OSSATURE BOIS

COUVERTURE TUILES i ZINGUERIE

ETANCHÉITÉ / ZINGUERIE

MENUISERIES EXTÉRIEURES BOIS

STORES EXTERIEURS

ÉcHnrnuoAGES

FAÇADES BRIQUES

SERRURERIE / MÉTALLERIE

CLOISONS / DOUBLAGES

MENUISERIES INTÉRIEURES BOIS / AGENCEMENTS

CHAPES

PARQUETS BOIS

CARRELAGES

PEINTURES / ENDUITS

NETTOYAGES DE MISE EN SERVICE

ELECTRICITE / COURANTS FAIBLES ET FORTS

ASSAINISSEMENT

I NSTALLATION SAN ITAI RE

CHAU FFAGE i VENTI LATION

AM ENAGEM ENTS EXTERI EURS

Lot Titre du lot Entreprises Estimation H.T.

Offres

vérifiées H.T

Offres

TTC

1 Terrassements / Gros oeuvre SOCASTO 255 823 294 011.08 352 813.29

2 Charpente bois / ossature bois KS BOIS 267 910 170 191 .50 204 229.80

3 Couverture tuiles / zinouerie BEYER Etanchéité 102 930 78 000.00 93 600.00

4 Etanchéité lZinsuerie BEYER Etanchéité 34 941 28740.46 34 488.55

5 Menuiseries extérieures bois HUNSINGER 113 611 190 517.40 228 620.88

6 Stores extérieurs INTER STORE 21 918 17 362.00 20 834.40

7 Echafaudaqes ALTITUDE 11 415 7 906.48 I 487.77

I Facades briques DERVOVIC 74 140 72902.00 87 482.40 I Serrurerie / Métallerie SERRURERIE

REBMEISTER

80 560 79 371.00 95 245.20

10 Cloisons / Doublaqes PLAQ & STYLES 74 846 60 000.00 72 000.00

11 Menuiseries intérieures bois I

Aoencements

HUNSINGER 74 776 77 405.00 92 886.00

12 Chapes TECHNOCHAPE 7 945 3 949.80 4 739.76

13 Parouets bois SINGER 23 330 25 206.65 30 247.98

14 Carrelaqes OMY CONCEPT I 465 8 647.00 10 376.40

15 Peintures / enduits PEINTURES

ECODURABLES

33 280 24 639.48 29 567.37

16 Nettovaoes de mise en service EGP 2 580 2734.80 3 281.76

17 Electricité / courants faibles et

forts

Electricité

Marc

MEYER 115 632 103 856.00 124 627.20

18 Assainissement TRATER TP 33 035 23 010.50 27 612.60

19 lnstallation sanitaire SPITZER 45 759 38 572.60 46 287.12

20 Chauffaqe / ventilation THERMIEXPERT 66 B5B 68 000.00 B1 600.00

21 Aménaqements extérieurs THIERRY MULLER 196 227 217 883.23 261 459.87

TOTAL 1 645 981.00 1 592 906.98 1 911 488.35

APRES avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

M. Pauly s'abstient pour les lots 5 - 1 1 - 13

PREND ACTE des décisions susvisées prises par M. le Maire en vertu de la délégation de pouvoir

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l'exécution et au financement de cette opération.

11OBJET: N" 118/2025

7. 2- MARCHE CON STRUCTION FOYER PAROISSIAL - AVE NT AU MARCHE DE

VU

VU

VU

MAITRISE D'OEUVRE

EXPOSE

la délibération 4112020 du 8 juin 2Q20 portant délégation au Maire de passer les marchés

selon la procédure adaptée,

la proposition technique et financière forfaitaire du bureau d'études ATKINSON pour une mission de maîtrise d'æuvre d'un montant de 49 750,- € H.T avec un taux de 9.48 o/o

la délibération 4312025 du 14 avril 2025 portant validation de I'APD d'un montant de 596 193,- € H.T.

CONSIDERANT quelques modifications apportées par le bureau d'études ATKINSON selon des perspectives souhaitées par la collectivité et la paroisse qui répondent aux objectifs du programme de travaux.

VU la délibération 10212025 du 13 octobre 2025 porlant validation de I'APD PRO V2 d'un montant de 725 800,- € H.

CONFORMEMENT aux clauses du marché de maîtrise d'æuvre, le forfait de rémunération devient définitif au stade de I'APD PRO lorsque l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux est connue.

Le taux de mission globale reste inchangé (avec mission ESQ, APS, APD, PRO, ACT, DET, AOR, DIAG, EXE, OPC)soit 9.48 %.

APRES avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ACCEPTE l'avenant no 1 au marché de maîtrise d'æuvre pour les travaux de construction d'un foyer paroissial, entre la commune et le mandataire du marché : le bureau d'études ATKINSON pour un montant de 19 050 € H.T.

De ce fait, le marché de maîtrise d'æuvre s'élève à 68 800,- € H.T. soit 82 560,- € T.T.C.

D'AUTORISER M. le Maire à signer ledit avenant et les pièces s'y référant

PRECISE que les crédits seront inscrits au budget 2026

8" ENVIRONNETTIENT

OBJET : No 11912025

8_1 ONF APPR OBATION PROGRAMME D'ACTIONS PO R L'ANNEE 2026

CONVENTION D'ASSISTANCE TECHNIQUE - ETAT DE PREVISIONS DES COUPES

VU le programme d'actions pour I'année 2Q26 présenté par I'ONF, présentant une dépense prévisionnelle de 2 840 € HT,

VU le programme de travaux mixte ATDO 2026 I Travaux Sylvicoles pour une dépense prévisionnelle de 1 160 € H.T. soit 1 392 € T.T.C.

VU le devis de prestation d'encadrement de travaux d'exploitation d'un montant de 1 450 € HT, qui comprend la mission d'assistance technique à donneur d'ordre et la matérialisation des lots de bois de chauffage,

12VU le programme des travaux d'exploitation - état de prévision des coupes pour I'année 2026, pour un montant de 1 850 € H.T.

OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire,

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPPROUVE le programme d'actions et le programme des travaux d'exploitation pour l'année 2026.

DONNE mandat à M. le Maire pour en assurer la validation.

APPROUVE le devis de prestation d'encadrement de travaux d'exploitation d'un montant de 1 450 € H.T.

AUTORISE M. le Maire à signer avec I'ONF tout document y afférant.

Pour extrait conforme

Délibération publiée le 25 novembre 2025 et transmise par voie électronique à la Sous- préfecture de Molsheim

Exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de la loi n' 82-623 du 22 juillet 1982.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Gilbert ROTH Véroniq R-GEISSERT

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