Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 30

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 30 Document publié le Vendredi 16 avril 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 30)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Eau et assainissement, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2010/30

__________________

Document affiché en préfecture le 16 avril 2010

1CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................3 ARRETE N° 10-CAB-192 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UNE ENTREPRISE PRIVÉE DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE...........................................................................................................3 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES .............................................................................................................................................................4 A R R E T E N° 10-DRCTAJ/2-298 PORTANT DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE À MADAME MARIE SOPHIE DESAULLE, DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE.........................................................................................................................................................................4 ARRETE N° 10.DRCTAJ/2-299 PORTANT SUPPLÉANCE DU PRÉFET ................................................................6 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS......................................................8 ARRETE N° APDSV-10-0058 PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE.......................8 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................9 ARRÊTÉ N° 10/DDTM/SA/028 DÉTERMINANT LA COMPOSITION DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL D'AGRÉMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)............................9 AGENCE RÉGIONALE DE SANTE.........................................................................................................................10 ARRETE ARSN° 158/2010/85 DE VERSEMENT MENSUEL DES RESSOURCES DUES PAR L’ASSURANCE MALADIE AU TITRE DE LA VALORISATION DE L’ACTIVITÉ DE MÉDECINE, CHIRURGIE, OBSTÉTRIQUE ET ODONTOLOGIE DU CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL LA ROCHE SUR YON-LUÇON-MONTAIGU POUR LE MOIS DE FÉVRIER 2010........................................................................................................................10 ARRETE ARS N° 171/2010/85 DE VERSEMENT MENSUEL DES RESSOURCES DUES PAR L’ASSURANCE MALADIE AU TITRE DE LA VALORISATION DE L’ACTIVITÉ DE MÉDECINE, CHIRURGIE, OBSTÉTRIQUE ET ODONTOLOGIE DU CENTRE HOSPITALIER « CÔTE DE LUMIÈRE » DES SABLES D’OLONNE POUR LE MOIS DE FÉVRIER 2010.........................................................................................................................................10

2

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2010/30

____

Document affiché en préfecture le 16 avril 2010CABINET DU PREFET

ARRETE N° 10-CAB-192 portant autorisation de fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E :

ARTICLE 1er – Melle Elodie DUGAST est autorisée à créer une entreprise privée dénommée « S.P.E.D. SECURITE » sise La Grande Guénière aux LUCS SUR BOULOGNE (85170), ayant pour activités la surveillance et le gardiennage (n° d’identification des chiens utilisés : 2ARN296 et 250269600789174). ARTICLE 2 - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial devra faire l’objet, dans le délai d’un mois, d’une déclaration auprès de mes services. ARTICLE 3 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.

LA ROCHE SUR YON, le 13 avril 2010.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Frédéric ROSE

3DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

A R R E T E N° 10-DRCTAJ/2-298 portant délégation générale de signature à Madame Marie Sophie DESAULLE, Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1 : Dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, Madame Marie Sophie DESAULLE, Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, reçoit délégation du Préfet de Vendée, et ce afin d’instruire, de prendre toute décision et d’en suivre l’exécution, dans les matières définies ci-après. 1. Concernant l'hospitalisation sans consentement, la délégation du Représentant de l’Etat à la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé sera mise en œuvre pour :

- Transmettre aux personnes concernées par une mesure d’hospitalisation sans consentement, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur hospitalisation d’office, leur maintien en hospitalisation d’office, leur transfert ou la levée de leur hospitalisation d’office, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l’exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l’article L 3211-3 du Code de la Santé Publique.

- Aviser dans les délais prescrits le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement recevant la personne hospitalisée, le maire du domicile de la personne hospitalisée, et la famille de la personne hospitalisée de toute hospitalisation d’office, de tout renouvellement d’hospitalisation d’office ou de toute levée d’hospitalisation d’office et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3213 -9 du Code de la Santé Publique.

- Transmettre dans les délais prescrits au procureur de la République les informations requises et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3212-5 du Code de la Santé Publique. 2. Concernant la protection sanitaire de l’environnement et le contrôle des règles d’hygiène, la délégation du Représentant de l’Etat à la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé sera mise en œuvre pour les mesures suivantes :

2.1 Règles d'hygiène et mesures d'urgence de portée générale – Articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique :

- Contrôle administratif et technique des règles d’hygiène et ce, conformément aux dispositions de l’article L 1311- 1, et des arrêtés du représentant de l’Etat dans le département ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l’article L 1311-2 du Code de la Santé Publique, conformément aux dispositions de l’article L 1311-4 du Code de la Santé Publique.

- Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles générales d'hygiène prévues au chapitre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique, conformément aux dispositions de l’article L 1311-4 du Code de la Santé Publique.

2.2. Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68 et R 1321- 84 à R 1321-96 du code de la santé publique :

- Information des maires, sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats d'analyses de la qualité des eaux - articles L 1321-9 et R 1321-22 du même code ; - Instruction des procédures relatives à la mise en place des périmètres de protection - article L 1321-2 du même code ;

- Instruction des demandes d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine - L 1321- 7 I - R 1321-6 - R 1321-7 I – R1321-8 I et II et R 1321-9 du même code ;

- Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté du fait d'une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène – article L 1321-4 II du même code ; - Transmission du dossier de demande d'autorisation à destination du ministre de la santé en cas de recours à une ressource ne respectant pas une des limites de qualité ;

- Réalisation d'analyses complémentaires, à la charge des propriétaires si leurs installations peuvent être à l'origine de non conformités des eaux – article R 1321-18 du même code ; - Demande à la personne responsable de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau en cas de risque pour la santé - article R 1321-28 du code de la santé publique ; - Décision sur les projets de modifications des installations et des conditions d'exploitation – R 1321-11 ; - Instruction des procédures de modification des décisions d'autorisation en cas de prescriptions non justifiées ou de nécessité de prescriptions complémentaires et, le cas échéant, prescription préalable motivée d'une mise à jour des données ou de la production de bilans de fonctionnement supplémentaires – article R 1321-12 ; 4- Instruction des dérogations aux limites de qualité pour les paramètres chimiques - articles R 1321- 31 à R 1321 – 36 ;

- Instruction des demandes de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production et distribution d'eau – article R 1321- 24 du code de la santé publique ; - Demande de restriction ou d'interruption de la consommation d'eau en cas de risque, - R 1321-29 du même code; - Demande de mise en œuvre de mesures appropriées de réduction ou d'élimination des risques en cas de risque de dépassement des limites de qualité aux points d'usage dans les locaux et établissements – article R 1321- 47 du même code ;

- Instruction des demandes d'autorisation d'importation des eaux conditionnées,– Article R 1321-96 du même code; - Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de se conformer aux dispositions prévues par les articles L 1321-1, L 1321-2, L 1321-4, L 1321-8 – article L 1324-1 A du même code ; - Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de régulariser sa situation au regard de l'article L 1321-7 - article L 1324-1 B du même code.

2.3 Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du Code de la Santé Publique :

- Demande de fermeture d'une piscine ou d'une baignade si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé – L 1332-4 du même code ;

- Mise en demeure de la personne responsable de satisfaire les prescriptions des articles L 1332-1, L 1332-3, L 1332-7 et L 1332-8, sur le rapport général de l'agence régionale de santé ; - Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau de baignade et au maire – article L 1332-5 du même code ;

- Instruction des demandes d'utilisation d'une eau d'une autre origine que le réseau public pour l'alimentation des bassins des piscines - D1332-4 du même code ;

- Décision d'interdiction ou de limitation de l'utilisation des piscines en cas de non respect des normes de qualité- article D 1332-13 du même code ;

- Décision de reconduction de la liste des baignades de la saison estivale précédente en l'absence de transmission actualisée par les communes - D 1332-18 du même code.

2.4. Salubrité des habitations et des agglomérations - articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L 1331-25, L 1331- 26 à L 1331-31 et L1336-2, L 1336-4 du Code de la Santé Publique : - Instruction des procédures prévues aux articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331- 30 du même code.

2.5. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique :

- Contrôle de la mise en œuvre des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334-6 à L 1334-10 du même code ;

- Demande d'enquête sur l'environnement d'un mineur auprès du service communal d'hygiène et de santé suite au signalement d'un cas de saturnisme - article L 1334-1 du même code ; - Prescription aux services communaux d'hygiène et de santé de faire procéder au diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou partie d'immeuble en situation de risque d'exposition au plomb d'un mineur– article L 1334-1 du même code ;

- Notification aux propriétaires ou au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local d'hébergement, en cas de risque d'intoxication d'un mineur, de son intention de faire exécuter les travaux nécessaires à la suppression du risque – article L 1334-2 du même code ;

- Saisine du tribunal de grande instance, en cas de contestation par les propriétaires ou exploitants de la nature des travaux envisagés – Article L 1334-2 du même code ;

Contrôle des travaux – article L 1334-3 du même code ;

- Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus d'accès aux locaux pour la réalisation des travaux – article L 1334-4 du même code ;

- Prescription aux propriétaires bénéficiant de subvention de travaux pour sortie d'insalubrité, de réaliser un constat de risque d'exposition au plomb dans les zones concernées par une opération d'amélioration de l'habitat – Article L 1334-8-1 du même code.

2.6 Amiante - articles L 1334- 12-1 à L 1334-17 et R 1334-14 à R 1334-29 du code de la santé publique : - Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334 -12-1 à L 1314 du même code;

- Prescription au propriétaire, ou à défaut l'exploitant de l'immeuble, portant sur : la mise en œuvre des mesures en cas d'inobservations des obligations prévues à l'article L 1334-12-1 ;la réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligations sont adaptées ;

5Article L 1334-15 du même code.

2.7. Radon – Article L 1333-10 du code de santé publique :

- Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3ème alinéa de l'article L 1333-10 et dans l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public, dans les conditions fixées au 3° de l'article L 1333-17 - Article L 1333-10 du code de la santé publique. 2.8 Pêche à pieds de loisirs des coquillages issus des gisements naturels – Articles L 1311 -1, L 1311-2 et L 1311- 4 du Code de la Santé Publique :

- Contrôle de la qualité des coquillages

- Information des collectivités sur les résultats des contrôles et avis sur les interdictions de pêche. 2.9 Lutte contre le bruit et les nuisances sonores - Articles R 1334-31 à R1334-37 du Code de la Santé Publique et L 571-17, R 571-25 à R 571-30 du code de l'environnement :

- Contrôle des dispositions prévues aux articles R 1334-32 à R 1334-36 du code de la santé publique et aux articles R 571-26 à R571-29 du code de l'environnement et mise en demeure prévue à l'article L 571-17 II du code de l'environnement

2.10 Déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés - Articles R 1335-1 à R1335-8 du Code de la Santé Publique :

- Contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R 1335-1 à R1335-8 du même code.

2.11 Champ électromagnétique – Article L 1333-21 du code de la santé publique : - Prescription, en tant que de besoin, portant sur la réalisation des mesures de champs électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites – article L 1333-21 du code de la santé publique. 2.12 Contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à l’extérieur de l’habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du Code de la Santé Publique. 3. Concernant le contrôle sanitaire aux frontières, la délégation du Représentant de l’Etat à la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé sera mise en œuvre pour le :

- Contrôle des navires battant pavillon étranger et des aéronefs et contrôle de l'hygiène générale des installations portuaires et aéroportuaires, conformément aux dispositions des articles L 1315-1 à L 3115- 4 et R 3115- 8 du code de la santé publique.

Article 2 – La présente délégation, donnée à Madame Marie Sophie DESAULLE, réserve à la signature de Monsieur le Préfet, les correspondances adressées aux Parlementaires, au Président du Conseil Général et aux Maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important, ainsi que les circulaires générales aux Maires. Le préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. La Directrice Générale rendra compte périodiquement au préfet des décisions intervenues dans les domaines où elle a délégation. Article 3 – Madame Marie Sophie DESAULLE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Une copie sera adressée à la préfecture :

au bureau de la communication interministérielle du cabinet, pour la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée ;

au pôle juridique des services de l’Etat, pour le suivi de ces décisions. Article 4 – L’arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/2-256 du 2 avril 2010 portant délégation générale de signature à Madame Marie Sophie DESAULLE, Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, est abrogé.

Article 5. - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 16 avril 2010

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

ARRETE N° 10.DRCTAJ/2-299 portant suppléance du Préfet

LE PREFET DE LA VENDEE ,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE :

Article 1er : Monsieur Jean-Marie HUFTIER, Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, est désigné pour assurer la suppléance du Préfet de la Vendée, le 17 avril 2010.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

LA ROCHE SUR YON, le 16 avril 2010

Le Préfet,

6Jean-Jacques BROT

7DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRETE N° APDSV-10-0058 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire LE PREFET DE LA VENDEE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRETE

Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du code rural susvisé est octroyé au Dr vétérinaire Nicolas CARIOU, né le 22 juillet 1983 à ROUBAIX (59), vétérinaire sanitaire salarié à la clinique vétérinaire de COEX pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée. Article 2 - Le Dr vétérinaire Nicolas CARIOU s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution de toutes opérations de : prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, police sanitaire et surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l’agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.

Article 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période de un an à compter de la date de signature du présent arrêté. Ce mandat demeure valable dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre (n° d’inscription : 22293).

Article 4 - Le mandat sanitaire provisoire ne pourra être prolongé ou remplacé par un mandat sanitaire quinquennal que sur la demande expresse de l’intéressé.

Article 5 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire. Article 6 - Le Dr vétérinaire Nicolas CARIOU percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.

Article 7 - Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. la Roche-sur-Yon, le 9 avril 2010

Pour le Préfet, et par délégation,

P/Le directeur départemental de la protection des populations,

Le Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,

Dr Michael ZANDITENAS.

8DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté n° 10/DDTM/SA/028 déterminant la composition du comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)

LE PREFET DE LA VENDEE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRETE

ARTICLE 1 – Le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun, placé sous ma présidence ou celle de mon représentant, est composé ainsi qu'il suit : ● Le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant, ● le directeur de l'unité territoriale du travail de la DIRRECTE, ou son représentant, ● le directeur départemental des finances publiques, ou son représentant, ● trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture : Titulaire : Odile GUYAU – 9 rue de l'Océan – 85320 LES PINEAUX

Suppléant : Patrice RENOLLEAU - La Basse Normandelière – 85260 LA COPECHAGNIERE Titulaire : Johnny CHABOT - 9 rue du Pey – Fontaine – 85560 LE BERNARD Suppléant : Freddy POTIER - Le Bois Braud – 85540 SAINT VINCENT-SUR-GRAON Titulaire : Jean-Michel BARREAU – Les Rosais – 85280 LA FERRIERE Suppléant : Bernard DUVAL - L'Anjouinière – 85250 CHAVAGNES-EN-PAILLERS ● un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun, désigné par l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun :

Titulaire : Bruno PIVETEAU - Les Grandes Vergnes – 85170 DOMPIERRE-SUR-YON Suppléant : Marc ROBINEAU - Gâte Bourse - 85120 ST MAURICE-DES-NOUES ARTICLE 2 – les membres titulaires et suppléants autres que fonctionnaires sont nommés pour une durée de trois ans.

ARTICLE 3 – le président peut, avec l'accord du comité, inviter à assister avec voix consultative aux délibérations, toute personne dont l'avis paraît utile.

ARTICLE 4 – le secrétariat du comité est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer. ARTICLE 5 – le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 07-DDAF-131 du 27 mars 2007. ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

La Roche-sur-Yon, le 13 avril 2010

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

9AGENCE RÉGIONALE DE SANTE

ARRETE ARSn° 158/2010/85 de versement mensuel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier Départemental La Roche sur Yon-Luçon-Montaigu pour le mois de février 2010. LE DIRECTEUR GENERAL

DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE

ARRETE

Article 1er : Le montant dû au Centre Hospitalier Départemental La Roche sur Yon-Luçon-Montaigu à LA ROCHE SUR YON – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 001 9 – au titre de la valorisation de l'activité déclarée pour le mois de février 2010 est égal à 12 194 357,77 €.Ce montant se décompose de la façon suivante : 1) la part tarifée à l'activité est égale à 11 040 700,32 €, soit :

- 10 136 053,37 € au titre de l'activité d'hospitalisation,

- 904 646,95 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE, 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 733 791,18 €.

3) la part des produits et prestations mentionnées au même article est égale à 419 866,27 €. Article 2 : Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.

NANTES, le 13 avril 2010

Pour le Directeur de l’accompagnement et des soins

de l’Agence Régionale de Santé,

Patrick POURIAS

ARRETE ARS n° 171/2010/85 de versement mensuel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des SABLES D’OLONNE pour le mois de février 2010. LE DIRECTEUR GENERAL

DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE

ARRETE

Article 1er : Le montant dû au Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des SABLES D’OLONNE – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 008 4 – au titre de la valorisation de l'activité déclarée pour le mois de février 2010 est égal à 1 780 816,55 €. Ce montant se décompose de la façon suivante :

1) la part tarifée à l'activité est égale à 1 680 345,26 €, soit :

- 1 524 736,29 € au titre de l'activité d'hospitalisation,

- 155 608,97 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE, 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 50 593,47 €.

3) la part des produits et prestations mentionnées au même article est égale à 49 877,82 €. Article 2 : Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.

NANTES, le 14 avril 2010

Pour le Directeur de l’accompagnement et des soins

de l’Agence Régionale de Santé,

Patrick POURIAS

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée

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