Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 25

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 25 Document publié le Mercredi 24 mars 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 25)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Justice et droit, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2010/25

__________________

Document affiché en préfecture le 24 mars 2010SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS.....................................................................................2 SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE............................................3 ARRETE N° 10-SRHML-58 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN CE QUI CONCERNE LES CRÉDITS DU PROGRAMME 128 "COORDINATION DES MOYENS DE SECOURS".............................................................3 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES .............................................................................................................................................................3 ARRETE N° 10/DRCTAJ/1-221 AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS POUR PROCÉDER AUX TRAVAUX DE CONFORTEMENT DES DIGUES DE PROTECTION CONTRE LA MER SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE TALMONT ST HILAIRE ET DE JARD SUR MER ....................................3 ARRÊTÉ N°10/DRCTAJ/1-223 PORTANT RECOMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN DE LA SÈVRE NANTAISE...................4 ARRÊTÉ N° 10/DRCTAJ/1-226 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT ACCORDÉ À LA SOCIÉTÉ SEVIA POUR ASSURER LA COLLECTE DES HUILES USAGÉES........................................................................6 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES............................................................7 ARRETE N° 10 - DRLP/81 PORTANT REJET DE LA DEMANDE DE CLASSEMENT EN COMMUNE D’INTÉRÊT TOURISTIQUE DE LA COMMUNE D’APREMONT...................................................................................................7 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................7 DECISION N° 10-DDTM/SG-116................................................................................................................................7 ARRÊTÉ N° 10/DDTM/SA/021 RELATIF AUX REVENUS À PRENDRE EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION AUX AGRICULTEURS DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)...................................................................8 ARRETE N° 10 - DDTM- 113 ....................................................................................................................................8 ARRETE N° 10 - DDTM- 114.....................................................................................................................................9 ARRETE N° 10 - DDTM- 115....................................................................................................................................10 GROUPEMENT REGIONAL DE SANTE PUBLIQUE DES PAYS DE LA LOIRE...................................................10 DÉLIBÉRATION N° 2010/05 CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI 11° 2009-879 DU 21 JUILLET 2009 PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES. DISSOLUTION DU GROUPEMENT RÉGIONAL DE SANTÉ PUBLIQUE : NON RECOURS À LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION.............................................................................................................................11 UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI.........................................................................................11 ARRÊTÉ N° 2010 / DDTEFP / 01 PORTANT HABILITATION DE PERSONNES POUVANT ASSISTER UN SALARIÉ LORS DE L’ENTRETIEN PRÉALABLE AU LICENCIEMENT OU À LA RUPTURE CONVENTIONNELLE..............................................................................................................................................11

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2010/25

____

Document affiché en préfecture le 24/03/2010SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

ARRETE N° 10-SRHML-58 portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits du programme 128 "coordination des moyens de secours"

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à

- M. Jean-Marie HUFTIER, sous-préfet de Fontenay le Comte

- Mme Françoise COATMELLEC, directrice départementale de la cohésion sociale - M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale A ce titre, ils sont autorisés à procéder à la signature de décisions d'attribution de secours exceptionnels établies en faveur des personnes touchées par la tempête XINTHIA, imputées sur les crédits du titre 2 du programme 128 "coordination des moyens de secours".

Article 2 : L’arrêté n°10-SRHML-51 du 4 mars 2010 est abrogé.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, les sous-préfet de Fontenay-le-Comte et la directrice départementale de la cohésion sociale et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LA ROCHE SUR YON,

le 22 mars 2010

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

ARRETE n° 10/DRCTAJ/1-221 autorisant l’occupation temporaire de terrains pour procéder aux travaux de confortement des digues de protection contre la mer sur le territoire des communes de TALMONT ST HILAIRE et de JARD SUR MER

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de La Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le SMEA des marais du Payré, et les personnels des entreprises chargées de procéder aux travaux urgents de confortement des digues :

- SSMTP - ZI route des Sables - 85150 ST MATHURIN

- STTP - Le Poteau - 85440 TALMONT ST HILAIRE

- LAURENT FRERES - Bel Air - 85440 POIROUX

sont autorisés, pour les motifs ci-dessus énoncés, à occuper temporairement les terrains référencés sur le plan annexé au présent arrêté, et figurant sur les listes également jointes en annexe, et situés sur le territoire des communes de TALMONT ST HILAIRE et de JARD SUR MER.

A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés non closes figurant sur le plan et les listes susvisés, pour y planter des balises, établir des jalons et piquets de repère et y exécuter les travaux ou opérations indispensables au confortement des digues endommagées par la tempête Xynthia.

Ils devront être munis d’une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition. ARTICLE 2 : Ces travaux et opérations, seront effectués conformément à l'état ci-annexé, sous la maîtrise d'oeuvre de la SOGREAH - 8 avenue des Thébaudières - BP 20232 - 44815 ST HERBLAIN CEDEX. ARTICLE 3 : L’occupation devra être terminée dans un délai d'une semaine, à compter de la date de commencement d’exécution des travaux, et au plus tard le 29 mars 2010. ARTICLE 4 : Les plans et les listes des terrains à occuper et des propriétaires concernés, seront déposés en mairies de TALMONT ST HILAIRE et de JARD SUR MER, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes de TALMONT ST HILAIRE et de JARD SUR MER, notamment sur les lieux des travaux, à la diligence des maires concernés, avant l’exécution des travaux.

Autant que possible, compte tenu de l'urgence, il sera également notifié par les soins des Maires des communes susvisées, à chacun des propriétaires et exploitants concernés.Un certificat constatant l’accomplissement de ces formalités sera adressé au préfet de la Vendée (Direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques - bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières).

ARTICLE 6 : Le SMEA des marais du Payré, les personnels des entreprises intervenantes, et les délégués de l’administration ne pourront pénétrer dans les propriétés qu'après affichage en mairies et lorsque cela aura été possible, notification du présent arrêté aux propriétaires, ou en leur absence, aux gardiens de la propriété. ARTICLE 7 : Les terrains faisant l'objet de l'occupation en cause devront être restitués en leur état primitif, dès la fin des travaux.

Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes et repères.

En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la restitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.

ARTICLE 8 : Les Maires de TALMONT ST HILAIRE et de JARD SUR MER, devront s'il y a lieu, prêter leur concours et l'appui de leur autorité au SMEA des marais du Payré, aux personnels des sociétés intervenantes et aux délégués de l'administration pour l'accomplissement de leur mission. ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Maire de TALMONT ST HILAIRE et le Maire de JARD SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée. Il sera en outre inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture. La Roche Sur Yon, le 18 mars 2010

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le Secrétaire général de

la préfecture de la Vendée,

David PHILOT

Les documents annexés au présent arrêté (plan et listes) sont consultables à la préfecture de la Vendée (direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques - bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières) et dans les mairies de Talmont St Hilaire et de Jard sur Mer.

Arrêté n°10/DRCTAJ/1-223 portant recomposition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Sèvre Nantaise LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de La Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE :

Article 1er : La Commission Locale de l’Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Sèvre Nantaise est composée comme suit :

1 - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux :

Représentants du Conseil Régional des Pays de la Loire :

Madame Claudette BOUTET

Représentant du Conseil Régional de Poitou-Charentes :

Monsieur Serge MORIN

Représentant du Conseil Général de la Vendée :

Monsieur Bruno RETAILLEAU

Représentant du Conseil Général de Loire-Atlantique :

Madame Martine L'HOSTIS

Représentante du Conseil Général de Maine-et-Loire :

Madame Florence DABIN-HERAULT

Représentant du Conseil Général des Deux-Sèvres :

Monsieur Jean-Louis POTIRON

Représentant de l'Institution Interdépartementale du bassin de la Sèvre Nantaise, Etablissement Public territorial de Bassin :

Monsieur Jean-Pierre CHAVASSIEUX

Représentants nommés sur proposition de l'Association des Maires de Vendée : Monsieur Eric SALAUN (CHAVAGNES EN PAILLERS)

Monsieur Jean-Paul RONGEARD (LA VERRIE)

Madame Nicole DENIS (MONTAIGU)Monsieur Yves-Marie MOUSSET (LA POMMERAIE SUR SEVRE)

Représentants nommés sur proposition de l'Association Fédérative Départementale des Maires de Loire-Atlantique : Monsieur Jean BOUCHER (GORGES)

Monsieur Jean-Pierre COUDRAIS (CLISSON)

Monsieur Thierry GEX (MAISDON SUR SEVRE)

Monsieur Christian MENARD (AIGREFEUILLE SUR MAINE)

Représentants nommés sur proposition de l'Association des Maires de Maine et Loire : Monsieur René-Luc VIGNERON (ST CHRISTOPHE DU BOIS) Monsieur Paul MANCEAU (TORFOU)

Dominique SIMONNEAU (MAULEVRIER)

Christophe CAILLAUD (ST CRESPIN SUR MOINE)

Représentants nommés sur proposition de l'Association Départementale des Maires des Deux-Sèvres : Monsieur Jacky AUBINEAU (CERIZAY)

Monsieur Bruno BONNET (LA FORET SUR SEVRE)

Monsieur Jean-Claude GARNIER (MONTRAVERS)

Monsieur Serge POINT (BREUIL-BERNARD)

Représentant du Syndicat Sèvre aval, Maine et affluents (SEVRAVAL) : Monsieur Michel MOREAU

Représentant du Syndicat Intercommunal d'aménagement du bassin versant de la Sanguèze :

Monsieur Yves MOREAU

Représentant du Syndicat hydraulique de la Sèvre aux Menhirs roulants : Monsieur Dominique MAUDET

Représentant du SIVOM de Mauléon :

Monsieur Jean-Claude BONNEAU

Représentant du Syndicat Intercommunal pour l'aménagement de la Moine : Monsieur Jean-Paul BREGEON

Représentant du Syndicat des sources de la Sèvre Nantaise :

Monsieur Jackie SOULARD

Représentant du Syndicat mixte du bassin des maines vendéennes : Monsieur Charles BAUDON

2 - Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées :

Représentants des Chambres d'Agriculture (85, 44, 49 et 79) :

Monsieur Eric COUTAND

Monsieur Christophe BRETAUDEAU

Représentant des Chambre de Commerce et d'Industrie (85, 44 et 79) : Monsieur Gilles CUSSONNEAU

Représentant de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat des Pays de la Loire (CRMA) : Monsieur Jean-Claude CHOQUET

Représentant de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Deux-Sèvres : Monsieur Daniel MOREAU

Représentants des Fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique (85,44, 49 et 79 : Monsieur Roland BENOIT

Monsieur Joseph BRAUD

Représentant de l'association de la Sèvre Nantaise et ses affluents : Monsieur Albert MECHINEAU

Représentant de la Fédération des Maraîchers Nantais :

Monsieur Régis CHEVALLIER

Représentant du syndicat des Vignerons Indépendants Nantais :

Monsieur Clair MOREAU

Représentant du Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale et Agricole de la Vendée : Monsieur Eric du MESNIL

Représentant de l'association des irrigants des Deux-Sèvres :

Monsieur Yves GEFFARD

Représentant des Unions départementales des associations familiales (UDAF) (85 et 79) : Monsieur Jacques POUSSARD

Représentant de la Ligue de Protection des Oiseaux :

Monsieur Etienne OUVRARD

Représentant de l'association Sèvre Environnement :

Monsieur Jacques JUTEL

Représentant de la ligue de Canoë-Kayak des Pays-de-la-Loire :Monsieur Dominique MORIN

3 - Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés : - le Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne ou son représentant - le Préfet de la Vendée ou son représentant

- le Préfet de la Loire-Atlantique ou son représentant

- le Préfet de Maine-et-Loire ou son représentant

- la Préfète des Deux-Sèvres ou son représentant

- le Directeur de l’Agence de l'Eau Loire-Bretagne ou son représentant - le Délégué Interrégional de l’Office National de l'eau et des Milieux aquatiques Bretagne, Pays -de-Loire ou son représentant

- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays-de-la-Loire ou son représentant

- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Poitou-Charentes ou son représentant

- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ou son représentant - le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ou son représentant - le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire ou son représentant - le Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres ou son représentant - le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Maine-et-Loire ou son représentant Article 2 : La durée du mandat des membres de la commission locale de l’eau, autres que les représentants de l’Etat, est de six années à compter de la date du présent arrêté.

Ils cessent d’en être membres s’ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.

Article 3 : Le Président de la commission locale de l’eau sera élu par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de la Vendée, de la Loire-Atlantique, du Maine-et- Loire et des Deux-Sèvres, mis en ligne sur le site Internet désigné par le Ministère chargé de l'Environnement : www.gesteau.eaufrance.fr,et notifié à chaque membre de la commission. LA ROCHE-SUR-YON, le 18 mars 2010

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

de la préfecture de la Vendée,

David PHILOT

Arrêté n° 10/DRCTAJ/1-226 portant renouvellement de l'agrément accordé à la Société SEVIA pour assurer la collecte des huiles usagées

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E :

ARTICLE 1er : L'agrément accordé par arrêté préfectoral n° 05-DRCLE/1-238 du 2 mai 2005 à la Société SEVIA- SRRHU, devenue la Société SEVIA, dont le siège social est sis Energy Park IV - 162/166 boulevard de Verdun - 92400 COURBOIVOIE, est renouvelé dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel du 28 janvier 1999 susvisé, pour assurer la collecte des huiles usagées sur le territoire du département de la Vendée. ARTICLE 2 : Validité de l’agrément : Cet agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Consignation : Le titulaire de l’agrément doit déposer auprès de la caisse des dépôts et consignations, la somme de 775 €, afin d'atteindre le montant total de la consignation de 1 500 € prévue par l'article 5 de l'arrêté interministériel du 28 janvier 1999 précité.

ARTICLE 4: Obligations du ramasseur : La Société SEVIA devra se conformer à la réglementation en vigueur, notamment aux prescriptions de l’article R 543-11 du Code de l'Environnement, ainsi qu’aux obligations de l’arrêté interministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées. ARTICLE 5 : Respect des obligations : En cas de non respect de l’une quelconque des obligations mises à la charge du titulaire de l’agrément, le retrait de l’agrément peut être prononcé au vu d’un rapport du service chargé de l’inspection des installations classées, ce retrait entraîne la perte de la consignation définie dans l’arrêté du 28 janvier 1999 précité.ARTICLE 6: Fourniture d’informations : Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME), les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui même ou les tiers contractants, avec indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l’état, avec indication de ceux ci et des prix de cession départ. Un bilan de ces informations est effectué annuellement par le ramasseur, puis est transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) des Pays de la Loire - Groupe de subdivisions de La Roche sur Yon - ZI Nord - 135 rue Philippe Le Bon - 85000 LA ROCHE SUR YON. ARTICLE 7 : Publicité de l’arrêté : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et mentionné dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale diffusés dans le département. Les frais de publication seront à la charge du titulaire de l’agrément. ARTICLE 8 :La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur de l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l’Energie, le Directeur de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

LA ROCHE SUR YON, le 19 mars 2010

Pour le Préfet,

Le Directeur,

Nicolas TINIE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

ARRETE N° 10 - DRLP/81 portant rejet de la demande de classement en commune d’intérêt touristique de la commune d’APREMONT

Le Préfet de La Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er : L’inscription de la commune d’APREMONT sur la liste des communes d’intérêt touristique au sens de l’article L 3132-25 du Code du Travail est REFUSEE.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter du jour de sa notification.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié au maire d’APREMONT et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. LA ROCHE-SUR-YON, le 5 mars 2010

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

de la préfecture de la Vendée,

David PHILOT

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DECISION N° 10-DDTM/SG-116

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTE

Article 1er : Les agents ci-dessous sont temporairement mis à disposition de l'unité Risques et Gestion de Crise du service Eau et Risques :

- M. Frédéric MARBOTTE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité Développement Local et Innovation dans le service Aménagement et Ressources Naturelles ; - M. Pascal NAULLEAU, technicien principal de l'équipement dans le service Gestion Durable de la Mer et du Littoral de la délégation à la mer et au littoral à la délégation Mer et Littoral ; - M. Christian LEGROS, technicien en chef de l'équipement dans le service Gestion Durable de la Mer et du Littoral de la délégation à la mer et au littoral à la délégation Mer et Littoral ;- M. Christophe DELAUNAY, technicien supérieur de l'agriculture dans l'unité Police de l'Eau du service Eau et Risques ;

- M. Éric JALLEAU, adjoint technique principal première classe dans l'unité Aménagement et Service Public du service Aménagement et Ressources Naturelles ;

- Mme Sandrine TROUVÉ, dessinatrice dans l'unité Aménagement et Service Public du service Aménagement et Ressources Naturelles.

Article 2 : Mme Catherine SIROT, adjointe administrative de première classe à la subdivision des Sables d'Olonne, est temporairement mise à disposition au service Économie Maritime et Gens de Mer de la délégation Mer et Littoral.

Article 3 : Ces affectations prennent immédiatement effet et pour une période de trois mois, à échéance de laquelle elles pourront être -en cas de besoin- reconduites.

Article 4 : Les agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du service d'accueil. Les modalités de mise à disposition seront définies conjointement par le chef du service d'origine et celui du service d'accueil. Article 5 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution et de la notification du présent arrêté.

LA ROCHE SUR YON, le 23 Mars 2010

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental

des Territoires et de la Mer

Pierre RATHOUIS

Arrêté n° 10/DDTM/SA/021 relatif aux revenus à prendre en compte pour l'attribution aux agriculteurs du Revenu de Solidarité Active (RSA)

ARTICLE 1er : La liste jointe en annexe recense les aides prises en compte pour la détermination du bénéfice agricole forfaitaire.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.

LA ROCHE SUR YON, le 18 Mars 2010

P/LE PREFET,

Le Secrétaire Général

de la Préfecture de la Vendée

David PHILOT

L’annexe du présent arrêté est consultable auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

ARRETE N° 10 - DDTM- 113

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1er : Le projet de distribution électrique « Remplacement P. H61 n°55 « Grandes Mares » par poste type PSS « A » augmentation PS C4 EARL Tessier » sur le territoire de la commune susvisée est approuvé. Article 2 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

Article 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.

Article 4 : Considérant l'existence d'un réseau France Télécom sur la zone concernée et conformément à l'avis de France Télécom du 16/02/2010 annexé au présent arrêté, le maître d'ouvrage devra entrer en contact avec France Telecom le plus tôt possible pour l'informer du début de ses travaux, et ce afin de coordonner les interventions sur le terrain.

Article 5 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :

M. le Maire de BenetM. le Directeur de France Télécom – URR/DR/DICT - Nantes

Mme le Chef de subdivision territoriale de la DDTM de Fontenay le Comte M. le Chef de l'Agence Routière Départementale de Luçon

MM. les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 6 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à ERDF/GRDF Agence travaux Vendée, ainsi qu’à :

M. le Directeur du Syndicat Départemental d’ Energie et d’ Equipement de la Vendée M. le Maire de Benet

M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT – Nantes

M. le Président de la Chambre d' Agriculture de la Vendée

M. le Chef du service départemental de l' Architecture et du Patrimoine Mme le Chef du Service Archéologique Départemental

M. le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement - Nantes La Roche sur Yon, le 22 mars 2010

le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Pour le directeur empêché,

le responsable de SARN / SRTD

Sébastien HULIN

ARRETE N° 10 - DDTM- 114

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1er : Le projet de distribution électrique « Renforcement BT – P27 L'Aubretière Mr Moulin Jean – La Michelière » sur le territoire de la commune susvisée est approuvé. Article 2 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

Article 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.

Article 4 : Considérant l'existence d'un réseau France Télécom sur la zone concernée et conformément à l'avis de France Télécom du 16/02/2010 annexé au présent arrêté, le maître d'ouvrage devra entrer en contact avec France Télécom le plus tôt possible pour l'informer du début de ses travaux, et ce afin de coordonner les interventions sur le terrain.

Article 5 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :

M. le Maire de Talmont Saint Hilaire

M. le Directeur de France Télécom – URR/DR/DICT - Nantes

M. le Chef de subdivision territoriale de la DDTM des Sables d'Olonne M. le Chef de l'Agence Routière Départementale des Sables d'Olonne MM. les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 6 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à ERDF/GRDF Agence travaux Vendée, ainsi qu’à :

M. le Directeur du Syndicat Départemental d’ Energie et d’ Equipement de la Vendée M. le Maire de Talmont Saint Hilaire

M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT – Nantes

M. le Président de la Chambre d' Agriculture de la Vendée

M. le Chef du service départemental de l' Architecture et du PatrimoineMme le Chef du Service Archéologique Départemental

M. le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement - Nantes La Roche sur Yon, le 22 mars 2010

le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Pour le directeur empêché,

le responsable de SARN / SRTD

Sébastien HULIN

ARRETE N° 10 - DDTM- 115

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1er : Le projet de distribution électrique « Création poste PSSA P0237 « Pain Perdu » Renforcement BT P0029 L'Orgerie » sur le territoire de la commune susvisée est approuvé. Article 2 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

Article 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.

Article 4 : Le maître d'ouvrage tiendra compte de la remarque de France Télécom qui signale dans son courrier du 16/02/2010 la présence d'un réseau sur la zone concernée. Article 5 : Le maître d'ouvrage se conformera aux prescriptions techniques du 25/02/2010 émises par la subdivision Territoriale de la DDTM de Challans annexées au présent arrêté. Article 6 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :

M. le Maire de Challans

M. le Directeur de France Télécom – URR/DR/DICT - Nantes

M. le Chef de subdivision territoriale de la DDTM de Challans

M. le Chef de l'Agence Routière Départementale de Challans

MM. les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 7 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à ERDF/GRDF Agence travaux Vendée, ainsi qu’à :

M. le Directeur du Syndicat Départemental d’ Energie et d’ Equipement de la Vendée M. le Maire de Challans

M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT – Nantes

M. le Président de la Chambre d' Agriculture de la Vendée

M. le Chef du service départemental de l' Architecture et du Patrimoine Mme le Chef du Service Archéologique Départemental

M. le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement - Nantes La Roche sur Yon, le 22 mars 2010

le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Pour le directeur empêché,

le responsable de SARN / SRTD

Sébastien HULIN

GROUPEMENT REGIONAL DE SANTE PUBLIQUE DES PAYS DE LA LOIREDélibération n° 2010/05 concernant la mise en oeuvre de la loi 11° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Dissolution du groupement régional de santé publique : non recours à la procédure de liquidation. DECIDE

Article 1 : La création de l'ARS des Pays de la Loire interviendra le 1er avril 2010. A cette date, et en application de l'article 129 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le groupement régional de santé publique des Pays de la Loire sera dissout. Article 2 : A cette date, la dissolution du groupement régional de santé publique des Pays de la Loire sera établie et n'induira pas le recours à une procédure de liquidation.

Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le compte financier 2010 du Groupement Régional de Santé Publique sera immédiatement arrêté par l'agent comptable du groupement. Il fera l'objet d'une présentation permettant, sur la section d'exploitation, de distinguer les dépenses d'intervention des autres charges, de manière à identifier les dépenses d'intervention ayant pour objet le financement d'actions tendant à la promotion de la santé, à l'éducation à la santé, à la prévention des maladies, des handicaps et de la perte d'autonomie, de façon à en garantir la reprise dans le budget de l'ARS, en application des dispositions de l'article 118 de la loi du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Article 4 : Il sera transmis pour approbation à l'autorité compétente, désignée à ce titre. Article 5 : Le directeur du groupement régional de santé publique et la responsable préfiguratrice de l'agence régionale de santé sont chargés de l'exécution de la présente délibération. Le préfet de région procédera à la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, et au recueil des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements de la région. NANTES, le 23 mars 2010

Jean DAUBIGNY

préfet de la région Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique,

président du GRSP des Pays de la Loire

UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

ARRÊTÉ n° 2010 / DDTEFP / 01 portant habilitation de personnes pouvant assister un salarié lors de l’entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle

LE PRÉFET DE LA VENDÉE,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

Article 1 : L’arrêté n° 09/DDTEFP/01 du 24 avril 2009 est abrogé.

Article 2 : La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l’entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, est composée comme annexée ci-joint.

Article 3 : La durée de leur mandat est fixée à trois ans.

Article 4 : Leur mission, permanente, s'exerce exclusivement dans le département de la VENDÉE et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans ce département. Article 5 : La liste de l'article 2 ci-dessus sera tenue à disposition des salariés concernés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie du département.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de la VENDÉE et le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. La Roche-Sur-Yon, le 18 mars 2010

Le Préfet,

Le Secrétaire général

David PHILOT

L’annexe du présent arrêté est consultable auprès de l’Unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi.

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée