Acte - arr15303 ste stps restriction de circulation et interdiction de stationner pour raccordement enedis avec traversee de chaussee rue girard et ave du gal de gaulle

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Acte - arr15303 ste stps restriction de circulation et interdiction de stationner pour raccordement enedis avec traversee de chaussee rue girard et ave du gal de gaulle Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - arr15303 ste stps restriction de circulation et interdiction de stationner pour raccordement enedis avec traversee de chaussee rue girard et ave du gal de gaulle)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Le Maire de Maisons-Alfort,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 à L2213-5 et L2521-2,

Vu le Code de la Route et notamment les articles L325-1, R110-1 et suivants, R411-5, R411-8, R411-21-1, R411-25 à R 411-28, et R417-10,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I) dans sa version consolidée et actualisée,

Vu la demande en date du 11 octobre 2024 par laquelle la société STPS – Z.I SUD – CD 17171 – 77272 VILLEPARISIS CEDEX, sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public communal pour des travaux de branchement Enedis avec traversée de chaussée, du 12 novembre 2024 au 13 décembre 2024,

Considérant la nécessité de réglementer la circulation et d’interdire le stationnement avenue du Général de Gaulle dans le cadre de travaux de branchement Enedis avec traversée de chaussée, du 12 novembre 2024 au 13 décembre 2024.

A R R E T E :

Article 1 –

Du 12 novembre 2024 au 13 décembre 2024, pour le motif suivant : Branchement Enedis. x La circulation sera restreinte au droit et à l’avancement des travaux avenue du Général de Gaulle à Maisons-Alfort,

x Le stationnement sera interdit avenue du Général de Gaulle entre les n° 7 bis et 7 ter avenue du Général de Gaulle.

Article 2 –

Le présent arrêté sera affiché 48h avant le début des travaux par la société STPS – Z.I SUD – CD 17171 – 77272 VILLEPARISIS CEDEX aux extrémités de cette section et pendant toute la durée de ceux-ci.

D IRECTION DE LA VOIRIE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°15303 PORTANT

RESTRICTION DE LA CIRCULATION ET

INTERDICTION DE STATIONNER AVENUE DU

PROFESSEUR CADIOT

DU 12 NOVEMBRE 2024 AU 13 DECEMBRE 2024Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 –

La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par la société STPS – Z.I SUD – CD 17171 – 77272 VILLEPARISIS CEDEX et sera déposée dès la fin de l’intervention.

Article 4 –

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1.

Article 5 –

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.

Article 6 –

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,

Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

Monsieur le Commissaire de Police Nationale,

Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,

Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Maisons-Alfort, le 18 octobre 2024.

Pour le Maire de Maisons-Alfort,

Conseillère Départementale du Val-de-Marne,

Marie France PARRAIN,

Et par délégation,

#signature1#

Signé électroniquement par : Olivier SOLER

Date de signature : 22/10/2024

Qualité : Direction Générale des Services

MIS EN LIGNE LE 23/10/2024