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Déliberation - DECISION 2022 D 266 22DECEMBRE22
Document publié le Vendredi 9 juillet 2021 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2022 D 266 22DECEMBRE22)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Droits de l'homme,
VILLENEUVE
SAINT-GEORGES
Date de publication :
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
« Approbation de la convention de subventionnement entre la commune de Villeneuve-Saint- Georges et l'association Team 94 »
2022-D- 266
La maire de Villeneuve Saint Georges,
Vu le Code général des collectivités territoriales dont notamment les articles L. 2122-22
alinéa 4 et L. 2122-23 relatifs aux attributions exercées au nom de la Commune ;
Vu la délibération n° 20.1.2 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil
municipal au Maire en date du 9 juillet 2021 ;
Vu la délibération n° 22-2-10 du Conseil municipal portant attribution de subventions de
fonctionnement aux associations au titre de l’année 2022, dont 5000€ pour Team 94,
Considérant la nécessité pour la commune de Villeneuve-Saint-Georges de signer une
convention avec l'association Team 94 pour pouvoir procéder au versement de la subvention
votée,
DECIDE
Article 1er : d’accepter et de signer la convention de subventionnement avec l'association
Team 94, domiciliée au 53 avenue de Choisy 94190 Villeneuve-Saint-Georges.
Article 2 : Dit que la présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal.
Article 3 : Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Melun, 43 avenue du Général de Gaulle 77000 MELUN dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication. | 7
Fait à Villeneuve Saint Georges, le a [L | LD #
Le Maire
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation
la 7° adjointe en charge de l'action so iqe
et de l'état civil.
Marie-Christine PEYNO
\ À Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221223-2022-D-266-AU
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022
12/01/2023 Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221223-2022-D-266-AU
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022 je VILLENEUVE
%s SAINT-GEORGES Ps
Convention de subventionnement
Préambule :
Les associations participent pleinement à l'animation de la commune, tant par les initiatives
originales qu’à travers leur participation aux événements municipaux.
Par l'attribution de subventions de fonctionnement, la commune de Villeneuve -Saint-Georges a la
volonté d'accompagner les associations en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en
soutenant leurs actions (sur le plan financier, logistique et technique) si essentielles pour les
Villeneuvoises et les Villeneuvois. Elle affirme ainsi une politique de soutien actif aux associations
locales.
La présente Convention a pour objectif de préciser les conditions et modalités d’octroi par la ville à
l'association d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2022.
Aussi il est convenu,
Entre :
TEAM94 CYCLING, représentée par Madame Rachel LERUS, présidente, ci-après désigné
« l'association »
d’une part,
Et
La Ville de Villeneuve-Saint-Georges, représentée par Monsieur Philippe GAUDIN, Maire, ci-après
désignée « La Ville »
d'autre part,
Article ! - Objet de la convention
Dans le cadre de l’octroi de cette subvention, la ville a dûment été destinatrice des pièces suivantes :
le formulaire Cerfa ad hoc, le bilan, le compte de résultat, le budget prévisionnel et le compte rendu
de l’assemblée générale.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221223-2022-D-266-AU
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022 Article 11 - Obligations des parties
2.1 La ville s'engage à :
- Allouer une subvention de fonctionnement d’un montant de 5000 € pour l’année 2022,
- S’acquitter du versement par mandat administratif, dès la signature des présentes,
intervenant après le vote du Conseil municipal délibérant sur l'octroi des subventions aux
associations.
2.2 L'association s'engage à
- _ Pleinement respecter les obligations qui sont les siennes notamment en application de la loi
2000/321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans la relation avec
l'administration et de ses décrets d'application,
- _ Respecter le plan complet des associations, ainsi que l’ensemble du régime fiscal et social
applicable et à désigner, le cas échéant, un commissaire aux comptes
-_ User de cette subvention afin de remplir les objectifs qu’elle s’est fixés pour l’année 2022
- Ne pas reverser la subvention ainsi allouée à un organisme tiers
- Communiquer le bilan certifié conforme de son activité à la clôture de l'exercice
Article 111 — Contrôle
3.1 Modalités du contrôle
Au-delà des obligations ci avant définies et mises à la charge de l'association, la ville se réserve le droit d'effectuer sur place et/ou sur pièces, à tout moment, l’ensemble des opérations de contrôle
qu’elle jugera utiles, de quelque nature qu’elles soient, afin de vérifier que l’association satisfait
pleinement aux obligations et engagements issus des présentes et des obligations légales et
réglementaires.
Il appartient à l'association de justifier du bon usage de ces deniers publics par la production, au plus
tard le 31 mars 2023, du:
- Bilan comptable de l’année 2022,
- Procès-verbal de l'assemblée générale,
- _ Rapport d'activité de l’année 2022 portant sur l’activité globale de l'association.
3.2 Détournement de la subvention
Si la subvention était utilisée à des fins contraire à celles prévues dans la présente, l'association sera
amenée à se justifier dans les plus brefs délais et en restituer tout ou partie, le cas échéant, pour
violation de ses obligations contractuelles.
Article IV - Engagement républicain
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain. Celui-ci a pour objet de préciser les engagements que prend toute
association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi,
l'association ou la fondation « s'engage àrespecterles principes de liberté, d'égalité, de fraternité et
de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en
cause le caractère laïque de la République, et à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre
public. Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues,
notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de
manifester et de création.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221223-2022-D-266-AU
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022 développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et
leur sécurité.
- ENGAGEMENT N°7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la
République.
Article V - Exécution, modification et résiliation
5.1 Exécution
Ilest convenu est entendu entre les parties qu’en sa qualité de pouvoir exécutif, Monsieur le Maire et/ou l'autorité déléguée ont pleine compétence pour procéder à l'exécution des présentes. Cette
exécution sera notamment manifestée par de simples écrits de ces autorités, sans que le Conseil
municipal soit contraint de se prononcer. || s’agit par exemple de prononcer une sanction qui peut
aller jusqu’à la restitution de tout ou partie de la subvention, du contrôle de l’activité ou de tout ce
qui suit en terme de modification et résiliation.
5.2 Modifications
Modification légère relevant du pouvoir exécutif : il est précisé que l’ensemble des normes,
communautaires, nationales et locales s'imposant à l’activité objet de la présente ou bien encore à la
présente directement (convention pourtant sur la subvention d’une activité associative) seront automatiquement applicables aux présentes dès leur entrée en vigueur. Il est convenu que ces
modifications ne sauraient justifier de dommages et intérêts à l'encontre de la ville.
Autres modifications : toutes les autres modifications pouvant bouleverser l’économie de la présente
devront faire l’objet d’une délibération du Conseil municipal motivée par l'intérêt communal.
Toute modification peut également être obtenue avec l'accord de l’ensemble des parties. Si ces
dernières ne bouleversent pas l’économie de la convention, elles seront dûment acceptées par
l'autorité communale exécutive.
5.3 Résiliation
Ilest expressément convenu qu’à défaut pour l’association de se conformer à l’une quelconque des
conditions générales ou particulières de la présente, après mise en demeure par lettre recommandée
avec accusé de réception ou remise en main propre, restée sans effet pendant quinze (15) jours
calendaires, et notamment en ne communiquant pas les rapports dus, la présente convention sera
révoquée de plein droit, sans autres formalités et sans indemnités dues par la ville. Demeureront
toutefois applicables les mesures de contrôle du bon usage de la subvention.
Cette résiliation sera prononcée par l'autorité communale exécutrice.
Les parties pourront, d’un commun accord, convenir d’une résiliation anticipée de la présente. L'autorité communale exécutrice sera alors pleinement compétente.
Article VI- Tolérances
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra
jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification
ou suppression de ces clauses et conditions.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221223-2022-D-266-AU
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022 - ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, quine
doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou
susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation
bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou
religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avecles collectivités
publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la
République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et destiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte
de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est
fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une
adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N°3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les
conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être
arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne
pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité
de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race
ou une religion déterminée quine reposeraient pas sur une différence de situation objective
en rapport avecl'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles
discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter
contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N°5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à
ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et
d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune
action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et
l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses
activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou
physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que
ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou
des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221223-2022-D-266-AU
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022 Pourtout ce qui ne serait pas prévu aux présentes, les parties entendent se soumettre aux droits et
usages locaux.
Article VII - Contentieux
Pour tout litige relatif à l'exécution de la présente convention, la compétence appartient au Tribunal
administratif de Melun. Afin d'éviter toutefois toute procédure contentieuse, en cas de naissance
d’un conflit, il appartiendra aux parties contractantes de se rencontrer afin de trouver une solution
amiable. || pourra être proposé par la Ville lors de cet entretien, la désignation d’un arbitre.
A toutes fins utiles, il est rappelé que la présente convention est régie, en raison de son objet et des
clauses insérées, par les règles relatives au droit administratif.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le ? 7 DEC. 207?
Pour l’association TEAM94 CYCLING Pour la ville de Villeneuve-Saint-Georges,
La Présidente, Le Maire,
Rachel LERUS Philippe GAUDIN
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221223-2022-D-266-AU
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022 Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221223-2022-D-266-AU
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022