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Arrêté - D 137 26 Convention d occupation Club house Cosec HBCT Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 137 26 Convention d occupation Club house Cosec HBCT Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2026
Publié
le
SG
ID
: 077-217704071-20260303-D13726-CC
CS.
N°
feuillet
2026/273
“Saint-Fargeau ‘Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°137/26
OBJET
: Signature
d’une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en vertu
des
articles
précédents
et notamment
le point n° 5 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision du louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu
l'arrêté n°04/22/47
en date du 30/05/2022,
portant subdélégation
de fonction
et de signature
à Monsieur Albert
VAN
DE
BOR,
notamment
pour la démocratie,
la vie Associative,
le numérique
et les Jumelages.
Considérant
la demande
de l'association
« HBCT
» représentée
par son
président,
Monsieur
DEVRIENDT,
dont le
siège
social
est situé,
185
avenue
de
Fontainebleau
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
d'occuper
la salle
club
house
du
COSESC,
sise
13
rue de Jonville
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
le jeudi
02 avril 2026
de
19h00
à
22h00,
dans
le cadre
de l'organisation
d'une
réunion
de son
comité
administratif,
-DECIDE:
ARTICLE
1 - de signer la convention
d'occupation
temporaire
du domaine
public portant sur la mise
à disposition
à l'association
« HBCT
», le jeudi
02
avril 2026
de
19h00
à 22h00,
de
la salle club
house
du
COSERC,
sise
13
rue
de
Jonville
à
Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
dans
le
cadre
de
l'organisation
d'une
réunion
de
son
comité
administratif.
Cette
mise
à disposition
est effectuée
à titre gracieux.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 03 mars
2026
Pour la Maire,
par délégation,
Le Conseiller Municipal, En
charge
de
la Vie Associative,
Transmis en Préfecture le :
| 6fo
3/16
La présente
décision peut faire l'objet, d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours
contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux fermes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à
l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 11310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr