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Arrêté - D 138 26 Convention d occupation Club house Cosec Degre Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 138 26 Convention d occupation Club house Cosec Degre Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2026
Publié
le
SG
ID
: 077-217704071-20260303-D13826-CC
ST.
N° feuillet 2026/275
Saint-Fargeau Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°138/26
OBJET :
Signature
d’une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La
Maire de la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en vertu des
articles
précédents
et notamment
le point n°
5 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision du louage
de choses
pour une
durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu
l'arrêté n°04/22/47
en date du 30/05/2022,
portant subdélégation
de fonction
et de signature
à Monsieur
Albert
VAN
DE
BCR,
notamment
pour la démocratie,
la vie Associative,
le numérique
et les Jumelages.
Considérant
la demande
de l'association « DEGRE+
» représentée par
son
président,
Monsieur JARDILLIER,
dont
le siège
social est situé,
185
avenue
de Fontainebleau
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
d'occuper la salle club
house
du
COSEC,
sise
13 rue de Jonville
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
le lundi 09
mars
2026
de 20h00
à
22h30,
dans
le cadre
de l'organisation
d'une
réunion
de son comité
administratif.
-DECIDE-:
ARTICLE
1 - de signer la convention
d'occupation
temporaire
du domaine
public
portant sur la mise
à disposition
à l'association
« DEGRE+
», le lundi
09
mars
2026
de
20h00
à 22h30,
de
la salle
club
house
du
COSEC,
sise
13
rue
de
Jonville
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
dans
le cadre
de
l'organisation
d'une
réunion
de
son
comité
administratif,
Cette
mise
à disposition
est effectuée
à titre gracieux.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 03
mars
2026
Pour
la Maire,
par délégation,
Le
Conseiller
Municipal,
En charge
de la Vie Associative,
ert VAN
DE
BOR
Transmis
en
Préfecture
le:
[C
/23/2224
Br
La présente
décision peut
faire l'objet, d'un recours
gracieux
auprès du Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux fermes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de Fontainebleau
- 71310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr